Actualite Exco

Même imprécise, une clause de conciliation est applicable

Phénomène de mode ou véritable mouvement de fond, il est de plus en plus fréquent que les professionnels aient recours à des modes alternatifs de règlement des litiges. Parmi ceux-ci, la conciliation, qui consiste pour des parties en conflit à tenter de trouver un accord pour y mettre fin avant de saisir la justice. Pratique courante dans les contrats d’affaires, le recours à la conciliation peut résulter d’une clause contractuelle. Et c’est sur ce point que les juges ont eu à se prononcer dans une affaire récente.

Les artisans restent peu investis dans le digital

Réalisée par Opinionway pour le compte de l’assureur +Simple, une récente étude nous permet de mesurer l’intérêt que les artisans portent aux nouvelles technologies. En termes d’équipement, tout d’abord, il apparaît que seuls 70 % d’entre eux (contre 84 % des autres TPE) disposent d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette. Côté logiciel, 41 % des artisans interrogés déclarent utiliser un logiciel bureautique, de gestion ou spécifique métier, contre 65 % des autres dirigeants de TPE.

Comment se répartissent les charges dans le cadre d’une vente en viager ?

La vente en viager est une solution envisagée par certaines personnes âgées pour s’assurer des revenus complémentaires et réguliers durant leur retraite. Concrètement, l’opération consiste pour le crédirentier (le vendeur) à céder un bien immobilier au débirentier (l’acquéreur) en l’échange d’un revenu (la rente viagère) qui lui sera versé jusqu’à son décès.

À noter : le plus souvent, le vendeur se réserve également le droit d’occuper le bien immobilier.

Versement aux agriculteurs des aides européennes au titre de la Pac

Inutile de dire que le paiement du solde des aides Pac au titre de l’année 2015, qui devait avoir lieu avant la fin mai 2016, a pris un retard considérable ! Un retard qui s’explique par l’élaboration d’un plan de recalage des surfaces éligibles aux aides, imposé à la France par la Commission européenne, et par la mise en place corrélative d’un nouveau registre parcellaire graphique ayant vocation à permettre d’effectuer des déclarations de surfaces plus précises.

La reconnaissance de la lourdeur du handicap sera bientôt facilitée

Les employeurs de salariés handicapés ainsi que les travailleurs non salariés handicapés peuvent se voir attribuer une aide financière destinée à compenser les conséquences économiques de la lourdeur du handicap sur le poste de travail occupé. À condition cependant, qu’une décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) soit prise par l’Agefiph.

Pour favoriser l’emploi des travailleurs handicapés, la procédure liée à cette reconnaissance sera simplifiée à compter du 1er juillet 2016.