Actualite Exco

La garantie décennale peut être mise en œuvre sans qu’aucun dommage se soit encore manifesté !

Propriétaires de leur résidence principale, des époux avaient procédé à d’importants travaux conduisant à la création d’une mezzanine. Pour réaliser cette pièce supplémentaire, ce couple avait « amputé » une partie de la charpente afin de créer un volume circulable et donc aménageable, et compensé les suppressions par la pose d’un montant vertical de renfort censé supporter les charges en toiture. Trois ans plus tard, ils décidaient de revendre leur bien immobilier.

La carte professionnelle du BTP est arrivée

Afin de lutter contre le travail illégal et les fraudes au détachement, la loi Macron du 6 août 2015 a créé une nouvelle carte d’identification professionnelle à destination des salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP). L’ensemble des textes précisant ses modalités d’application ayant été publié, cette carte est progressivement mise en place sur l’ensemble du territoire. Récapitulatif des règles de fonctionnement de ce nouveau dispositif.

Cession de parts de société : pas d’extension des prérogatives de la Safer !

Aujourd’hui, les Safer peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession de la totalité des parts d’une société agricole. Les ventes partielles de parts sociales échappant, quant à elles, à l’intervention de la Safer. Des investisseurs, le cas échéant étrangers, peuvent donc prendre le contrôle de sociétés détenant des terres agricoles en toute liberté simplement en rachetant une fraction de leur capital.