Actualite Exco

Des nouveautés en matière de rescrit social

Le rescrit social permet aux employeurs d’interroger l’Urssaf (régime général de la Sécurité sociale) ou la Mutualité sociale agricole (régime agricole) sur l’application, à leur situation, de certains aspects de la réglementation. Et pour encourager les entreprises à y recourir, de nouvelles mesures ont été mises en place.

À savoir : bien que ces mesures étaient censées entrer en vigueur au 1er janvier 2016, leur application effective reste soumise à la parution de décrets qui préciseront notamment le contenu et les modalités de dépôt du rescrit.

Plan de sauvegarde de l’emploi : les erreurs à éviter

Les entreprises de 50 salariés et plus qui envisagent le licenciement économique d’au moins 10 personnes sur une période de 30 jours doivent mettre en place, par un accord collectif majoritaire ou une décision unilatérale, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ce plan doit être transmis à la Direccte pour être validé après un contrôle restreint (pour l’accord) ou homologué après un contrôle plus approfondi (pour la décision).

Pas de récupération de TVA sur les deux roues utilitaires !

Une réponse ministérielle récente a confirmé que les deux roues utilitaires sont exclus du droit à déduction de la TVA. En effet, même s’ils sont dotés d’un équipement spécifique destiné à transporter des marchandises, ils sont avant tout conçus pour le transport de personnes ou à usages mixtes. Le critère déterminant au regard du droit à déduction reste donc de connaître l’usage pour lequel le véhicule a été conçu, et non l’utilisation qui en est faite.

Quand Apple met hors d’usage les iPhone de ses clients

Ces derniers mois, certains propriétaires d’iPhone 6 ont eu la désagréable surprise de voir leur smartphone se bloquer après une mise à jour. Un blocage suivi par un message mentionnant l’apparition d’une erreur sobrement baptisée « 53 » et transformant cette merveille de technologie en un simple objet décoratif. Un plantage fatal qui, selon le Guardian, frapperait les appareils dont le bouton « home », situé au bas de l’écran, aurait été changé par un réparateur non agréé ou par le propriétaire lui-même.

Les sacs en plastique interdits en caisse à partir du 1er juillet 2016

Depuis le 1er janvier dernier, la mise à disposition des clients de sacs de caisse en plastique à usage unique est interdite. C’est du moins ce que dit l’article 75 de la loi sur la transition énergétique votée au cœur de l’été 2015. Reportée une première fois en mars 2016 suite au souhait de la Commission européenne de « poursuivre les échanges avec la France, notamment au regard des règles applicables au sein du marché unique européen », l’entrée en vigueur de l’interdiction n’interviendra finalement qu’au 1er juillet prochain.