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Indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème est publié !

Lorsqu’un salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse, il appartient au conseil de prud’hommes de déterminer le montant des dommages et intérêts qui lui seront versés par l’employeur. Pour ce faire, il peut dorénavant se référer à un barème d’indemnisation qui vient d’être dévoilé par décret. Dans la foulée et par souci de cohérence, le barème fixant l’indemnité forfaitaire de conciliation a été modifié.

Fixation du loyer du bail commercial renouvelé : le locataire a deux ans pour agir !

Comme chacun sait, lorsqu’un bail commercial arrive à son terme, le locataire bénéficie du droit au renouvellement. Il doit toutefois en faire la demande au bailleur par acte d’huissier ou par lettre recommandée dans les 6 mois qui précèdent l’expiration du bail ou à tout moment au cours de sa tacite prolongation. Le bailleur dispose ensuite d’un délai de 3 mois pour faire connaître sa décision au locataire. À défaut de réponse, le renouvellement du bail est considéré comme accepté.