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Le dispositif d’information des salariés en cas de cession d’entreprise est assoupli

Instaurée par la loi Hamon du 31 juillet 2014, l’obligation d’informer les salariés en cas de projet de cession de leur entreprise vient d’être profondément allégée. L’objectif de cette mesure pouvait apparaître louable puisqu’elle entendait favoriser la reprise des entreprises par leurs salariés et éviter ainsi la disparition d’entreprises saines faute de repreneur.

Exonération fiscale en ZFU-TE : une appréciation souple du quota de salariés résidents

Les entreprises implantées dans les « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs » (ZFU-TE) peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur leurs bénéfices. Un dispositif dont les conditions et l’étendue ont été aménagées par la dernière loi de finances rectificative pour les entreprises qui créent ou implantent une activité en ZFU-TE depuis le 1er janvier 2015. À ce titre, l’administration fiscale a apporté des précisions sur la clause d’emploi ou d’embauche locale que ces entreprises doivent respecter.

La confidentialité des comptes étendue aux entreprises de moins de 50 salariés !

On se souvient qu’une ordonnance parue l’année dernière avait offert aux sociétés commerciales ayant la forme d’une micro-entreprise la possibilité de demander à ce que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics.

Rappel : les micro-entreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 350 000 € de total de bilan, 700 000 € de chiffre d’affaires net, 10 salariés.

La loi « Macron » retouche le bail d’habitation !

Composée de plus de 300 articles, la fameuse loi « Macron » réserve un « passage » au bail d’habitation. La majorité des nouveautés introduites sont destinées à rapprocher encore un peu plus les régimes juridiques de la location nue et de la location meublée.

Première mesure, il est désormais possible pour le locataire d’un logement meublé de remettre son congé en main propre au bailleur contre récépissé ou émargement et non plus seulement par lettre recommandée avec accusé de réception. Une possibilité qui était réservée jusqu’à présent aux seules locations vides.