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Les résultats de la lutte contre la fraude fiscale en 2014 sont publiés

Le Comité national de lutte contre la fraude vient de publier son rapport 2015. Une bonne occasion pour faire le point sur les résultats obtenus en 2014 par l’administration fiscale. À la lecture de ce document, on constate que les services fiscaux ont été efficaces ! En effet, les opérations de contrôle fiscal sur place et sur pièces ont permis de rectifier 15,3 milliards d’euros de droits et d’appliquer près de 4 milliards d’euros de pénalités, soit un total de 19,3 milliards d’euros. Comparativement, l’année 2013 avait permis d’alimenter les caisses de l’État de 18 milliards d’euros.

Interdiction des oreillettes au volant

Annoncée par un simple communiqué de presse publié par le ministère de l’Intérieur en janvier dernier, l’interdiction des oreillettes au volant est désormais effective. En pratique, l’article R412-6-1 du Code de la route modifié proscrit non pas le fait de téléphoner en utilisant un système d’oreillettes, mais le « port à l’oreille (…) de tout dispositif susceptible d’émettre du son ». Dès lors est interdit l’usage des oreillettes filaires et Bluetooth (sans fils), mais aussi des casques couvrants.

Siège social fixé au domicile du dirigeant : mettez-vous en règle en cas de changement d’adresse !

Le gérant d’une société qui, après son divorce, maintient le siège social à l’ancien domicile conjugal, créant ainsi un trouble à la tranquillité de son ex-épouse et associée demeurée dans les lieux, commet une faute de gestion.

Rappel : le siège social correspond au domicile juridique de la société. Il est fixé par les statuts au moment de sa création et peut être modifié au cours de la vie de la société. Il est possible de l’établir au domicile du dirigeant.