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Professions libérales non réglementées : affiliation à la Cipav ou au RSI ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 prévoyait que les professionnels libéraux exerçant une activité non réglementée ne seraient plus affiliés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav), mais dépendraient du Régime social des indépendants (RSI). Une mesure s’appliquant, au plus tard en 2019, aux professionnels débutant leur activité, ceux déjà en exercice pouvant opter pour le RSI jusqu’au 31 décembre 2023.

Comment contester l’expertise demandée par le CHSCT ?

Lorsqu’un risque grave est constaté ou dans le cadre d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert avant de rendre son avis. Sachant que le coût de cette intervention est mis à la charge de l’employeur. Les modalités selon lesquelles l’employeur peut contester le bien-fondé ou encore le coût de l’expertise ont été revues par la loi Travail, puis récemment précisées par décret.

Sanctions pénales : pas de transfert en cas de fusion

En principe, en cas de fusion de sociétés suite à l’absorption de l’une par l’autre, l’ensemble du patrimoine de la société absorbée est transmis à la société absorbante, y compris son passif.

C’est ainsi que la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé le 5 mars 2015 que, suite à une opération de fusion entre sociétés, l’absorbante avait l’obligation de payer les amendes infligées après la fusion pour des infractions commises par l’absorbée avant la fusion.