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Aide à la transmission de l’exploitation agricole : chose promise, chose due !

Instaurée par la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014, l’aide financière allouée aux exploitants agricoles âgés d’au moins 57 ans qui recrutent, à temps plein, un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ou un stagiaire en vue de lui transmettre son exploitation est effective depuis le 14 août dernier. Elle peut être versée pendant 3 ans, à hauteur de 4 000 € par an pour un salarié et de 2 000 € pour un stagiaire.

Interdiction d’exiger une durée ferme dans un bail commercial

On sait que le commerçant locataire a le droit de résilier son bail tous les 3 ans. Or, pendant longtemps, le bailleur pouvait insérer dans le contrat une clause interdisant à ce dernier de faire usage de cette faculté. Ce qui lui permettait ainsi d’obliger le locataire à s’engager sur une durée de 9 ans.

Mais depuis la loi du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », une telle clause n’est plus valable sauf dans les baux de plus de 9 ans, les baux de locaux monovalents (construits pour une seule utilisation) et les baux de locaux à usage exclusif de bureaux ou d’entrepôt.

Rupture conventionnelle : respectez scrupuleusement la procédure !

L’employeur et le salarié qui conviennent de mettre fin à un contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle, doivent conclure, par écrit, une convention spécifique. Pour être valable, cette convention doit être homologuée par la Direccte.

Rappel : l’envoi de la convention de rupture à la Direccte ne doit pas avoir lieu avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours dont dispose chacune des parties à compter de la signature du document.

Licenciement au sein d’une association : attention à l’expiration du mandat !

Au sein d’une association, le pouvoir de licencier les salariés relève, en principe, de la compétence de son président, sauf si les statuts l’attribuent à un autre organe tel que le conseil d’administration. Et, lorsque la lettre de licenciement d’un salarié est signée par une personne qui n’a pas le pouvoir de licencier, le licenciement est réputé être sans cause réelle et sérieuse.

Les entreprises sont libres de prendre des risques dans leur gestion

L’administration fiscale n’a pas à s’immiscer dans la gestion des entreprises. Ces dernières sont donc libres de leur choix que ce soit, par exemple, en matière d’investissements, de mode de financement ou de politique de prix. Toutefois, cette règle est assortie d’un bémol important : la théorie de l’acte anormal de gestion.

Cette théorie, développée par la jurisprudence, permet à l’administration fiscale de remettre en cause les actes passés par l’entreprise si ceux-ci ne sont pas conformes à l’intérêt de l’entreprise.