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La lutte contre le détachement illégal de salariés s’intensifie

En 2015, plus de 286 000 salariés étrangers, venant principalement de Pologne et travaillant surtout dans le BTP, ont fait l’objet d’une déclaration de détachement en France. Un chiffre qui, selon l’étude d’impact de la loi Travail, ne révélerait toutefois pas l’ampleur du phénomène. Aussi, renforce-t-elle l’arsenal législatif contre le détachement illégal notamment quant à l’obligation de vigilance des entreprises françaises.

Redressement judiciaire : quelles conséquences en cas de défaut d’inscription d’une créance postérieure privilégiée ?

Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, les créances qui naissent régulièrement ensuite pour les besoins du déroulement de cette procédure ou de la période d’observation (période qui s’ouvre après le jugement prononçant l’ouverture de la procédure), ou celles qui naissent en contrepartie d’une prestation fournie à l’entreprise pendant cette période, doivent être payées à leur échéance. À défaut, elles doivent être payées par priorité avant la plupart des autres créances.

À quelle convention collective vos salariés sont-ils soumis ?

La convention collective applicable dans l’association est, en principe, celle dont dépend son activité principale.

À ce titre, les juges ont précisé que cette activité devait être « recherchée au-delà du libellé des statuts ». En conséquence, l’employeur ne peut se contenter de reprendre l’activité mentionnée dans les statuts de l’association : il doit déterminer l’activité principale réellement exercée par cette dernière et appliquer la convention collective correspondante.

Second acompte de CVAE à payer pour le 15 septembre 2016

Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue la 2nde composante de la contribution économique territoriale (CET), vous pouvez être redevable au 15 septembre 2016 d’un acompte au titre de cet impôt.

Cet acompte n’est à régler que si la CVAE 2015 excède 3 000 €. Il correspond à 50 % de la CVAE due au titre de 2016, déterminée sur la base de la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultats exigée à la date de paiement de l’acompte.

Action sociale : un associé ne peut pas agir en responsabilité contre le liquidateur amiable de la société

La dissolution d’une société emporte, en principe, sa liquidation. Dans le cadre d’une telle procédure, c’est le liquidateur qui prend seul les décisions concernant la société. Et, il n’est pas rare, à cette occasion, qu’un conflit survienne entre les associés et le liquidateur. À ce titre, la question se pose fréquemment de savoir si le liquidateur amiable, en ce qu’il se substitue au dirigeant, peut faire l’objet d’une action en responsabilité engagée par un associé.