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Déclaration sociale nominative : le calendrier est fixé

La déclaration sociale nominative, la fameuse « DSN », est une déclaration unique et mensuelle qui vise à remplacer la plupart des déclarations sociales réalisées par les employeurs auprès de différents organismes et à diverses échéances comme les attestations de salaire en cas d’arrêt de travail ou encore la déclaration unifiée des cotisations sociales.

Une nouvelle mention manuscrite dans les avant-contrats

Suite à la loi Macron du 6 août 2015, l’acquéreur d’un bien immobilier bénéficie désormais d’un délai de rétractation ou, selon le cas, de réflexion de 10 jours (au lieu de 7 jours auparavant) à compter de la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente. Ce changement vient d’intégrer le Code de la construction et de l’habitation et doit donc apparaître dans la mention manuscrite énonçant ce droit, qui doit être apposée par la main de l’acquéreur dans l’avant-contrat.

Redressement fiscal : pas d’obligation d’information de l’administration sur des renseignements connus du contribuable !

L’administration fiscale peut obtenir des renseignements auprès de tiers (banques…) grâce à son droit de communication. Si elle utilise ces renseignements pour fonder un redressement, le contribuable doit être informé de leur origine et de leur teneur avant la mise en recouvrement afin qu’il puisse demander que les documents les contenant soient mis à sa disposition. À défaut, le redressement peut être rendu irrégulier.

Google I/O 2016 : Allo et Duo ne convainquent pas

Lors de sa conférence annuelle pour les développeurs qui s’est tenue la semaine dernière, Google a présenté deux nouvelles applications de communication pour smartphones et tablettes. Allo, la première, est un outil de messagerie instantanée. Il est possible de l’utiliser sans qu’il soit nécessaire de créer un compte Google. Un simple numéro de téléphone est suffisant.