Actualite Exco

Les déficits liés à un immeuble cédé sont imputables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes

Un couple possédait les parts d’une société civile immobilière (SCI). Cette dernière étant propriétaire de plusieurs biens immobiliers loués. En 2005, l’un des immeubles de la SCI avait été vendu. Lors de l’établissement de leur déclaration des revenus de 2008, le couple avait procédé à l’imputation des déficits fonciers générés par la location de l’immeuble vendu sur leurs revenus fonciers. Une imputation que l’administration fiscale a remise en cause sous prétexte que la condition d’affectation à la location n’était plus respectée.

L’Anssi propose un Mooc sur la cybersécurité

La très récente attaque menée par des hackers via le rançongiciel WannaCry est encore dans toutes les mémoires : plus de 240 000 ordinateurs infectés dans le monde ; des entreprises, des universités et des hôpitaux à l’arrêt pendant plusieurs jours ; pas moins d’un milliard de dollars de dégâts, à en croire les analystes. Une attaque sans précédent dont nombre d’experts expliquent l’ampleur par un manque criant de culture en matière de cybersécurité chez les particuliers, mais aussi, ce qui est plus étonnant, dans de nombreuses entreprises petites et grandes.

Contribution d’assurance chômage : des modifications au 1er octobre

Le 14 avril dernier, les partenaires sociaux ont signé une nouvelle convention d’assurance chômage qui entrera en vigueur au 1er octobre prochain.

Une contribution exceptionnelle et temporaire

L’assurance chômage est financée par une contribution dont le taux est actuellement fixé à 6,40 % dont 4 % dus par l’employeur et 2,40 % par le salarié. À compter du 1er octobre 2017, il sera mis à la charge exclusive des employeurs une contribution supplémentaire de 0,05 %.

N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2017 !

Le 15 juin 2017 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET).

Acompte de CFE

Vous pouvez, en premier lieu, être tenu d’acquitter un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE).

À noter : cet acompte n’a pas à être versé par les redevables ayant opté pour le prélèvement mensuel.

Une assurance-vie nantie reste taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune !

Un chef d’entreprise avait garanti deux emprunts souscrits par sa société en nantissant deux contrats d’assurance-vie au profit des établissements prêteurs. Concrètement, il avait transféré son droit de rachat (droit de retirer les sommes figurant sur le contrat) des assurances-vie aux banques jusqu’au complet remboursement des emprunts.