Règlement intérieur

Le règlement intérieur est un document obligatoire pour les entreprises employant 20 salariés et plus. Il fixe les mesures en matières de santé, de sécurité, et les règles relatives à la discipline

Téléchager la documentation

Les travaux sont réalisés par un juriste spécialisé en Droit social sur lequel vous pouvez vous appuyer tout au long de la procédure.

Notre offre est tarifiée au plus juste grâce à une analyse de votre situation.

 

L’étude de la situation de l’entreprise (identifications des particularités liées à l’activité de l’entreprise et élaboration d’un questionnaire, à destination de l’employeur)

L’élaboration d’un planning pour le déroulement de la procédure d’établissement du règlement intérieur

La rédaction du règlement intérieur précisera notamment :

 

  • les règles générales et permanentes relatives à la discipline
  • les dispositions relatives à l’hygiène et la sécurité
  • les sanctions disciplinaires (nature et échelle des sanctions que l’employeur pourra prendre) et procédures associées
  • les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel

Le règlement est soumis à l’avis des représentants du personnel

Le courrier d’accompagnement pour le dépôt auprès de l’inspection du travail et du secrétaire du greffe du Conseil des Prud’hommes

L’Affichage du règlement intérieur dans l’entreprise

La modification du règlement intérieur si observations de l’inspection du travail

L’entrée en vigueur intervient 1 mois après la dernière formalité de dépôt.

Vos bénéfices

  • Eviter ou limiter les risques juridiques et sociaux (litige avec les salariés, contrôle de l’inspection du travail…)
  • Gagner de la sérénité et le temps passé à déchiffrer une réglementation de plus en plus complexe et à rédiger vous-même le règlement intérieur
  • Eviter les contraventions aux dispositions concernant le règlement intérieur passible des contraventions de 4ème classe.