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Cadeaux et bons d’achat : 171 € par salarié en 2020
7 janvier 2020
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Du changement pour la fiscalité des véhicules
8 janvier 2020
Bien finir 2019 pour bien commencer 2020

Le flot de législation écoulé depuis cet été a prévu nombre d’obligations applicables au 1er janvier 2020. A ces mesures s’ajoutent celles du projet de loi de financement de la sécurité sociale à venir.

1. Les obligations au 1er janvier 2020

FOCUS : les incontournables au 1/01/2020

  • Mise en place du CSE
  • Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés
  • Mise en conformité des contrats de mutuelle 100% santé
  • Bonus-malus des contributions chômage
  • Taxe sur les CDD d’usage

A) Fin du « taux bureau »

 Jusqu’alors, il était possible de solliciter l’application d’un taux favorable de cotisations accident du travail pour les personnels administratifs.

Au 1er janvier, ce taux sera supprimé au profit du seul taux de l’activité principale de l’entreprise.

Les entreprises en faisant la demande auprès de leur Caisse avant le 30.12.2019 pourront bénéficier du nouveau taux «fonctions supports de nature administrative » (questionnaire téléchargeable sur ameli.fr).

B) Index égalité hommes-femmes

Loi 2019-771 du 5.09.2019 – L1142-8 C. trav.

A compter de 2020, les entreprises d’au moins 50 salariés devront publier au plus tard le 1er mars de chaque année des indicateurs rassemblés dans un index relatif aux écarts de rémunération et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

A défaut de publication et/ou d’action corrective engagée dans les 3 ans, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité allant jusqu’à 1% de la masse salariale.

 

C) Compte personnel de formation

Ordonnance n°2019-831 du 21.08.2019

Suite à la conversion en euros des heures de formation, il revient au salarié d’inscrire ses droits au CPF sur « moncompteactivité.gouv.fr » avant le 31.12.2020 afin de pouvoir mobiliser une action de formation.

Il convient d’encourager vos salariés à y procéder.

2. Loi de financement de la Sécurité sociale (projet)

A) Renouvellement du dispositif PEPA

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat serait reconduite à des conditions similaires :

  • maximum de 1 000 €
  • salariés percevant moins de 3 SMIC
  • respect de l’égalité entre les salariés
  • non substitution à une rémunération antérieure

Est ajoutée l’obligation de mettre en place un accord d’intéressement.

  • Un amendement a été déposé et pourrait exempter les associations d’intérêt général de mettre en place cet accord.
  • La prime sera versée entre le 1er janvier et le 30 juin et exonérée socialement & fiscalement.

 

 B) Compétences des URSSAF & Droit à l’erreur

Suite au rattachement du RSI aux URSSAF, il est prévu que ces dernières assurent à terme le recouvrement de toutes les contributions sociales.

Au 1er janvier, l’URSSAF percevra les contributions au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. En 2021 et 2022 s’ajouteront les cotisations formation et retraite complémentaire.

Est institué en faveur du cotisant un droit à l’erreur l’exonérant des majorations & pénalités de retard :

  • en cas de correction à brève échéance par le cotisant d’une erreur de faible portée
  • en cas de redressement de faible montant et hors fraude ou infraction pénalement répréhensible

3. Du nouveau pour le barème MACRON

CA Reims 25.09.2019 n°19/00003 & Paris 30.10.2019 n°16/05602

Longtemps refusé en 1ère instance et après validation par la Cour de Cassation, le barème des indemnités de licenciement vient d’être admis en Appel.

Prudence et diligence restent de mise dans la conduite des licenciements

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