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Transmission d’entreprise : 6 points-clés à connaître sur le pacte Dutreil

Transmission d’entreprise : 6 points-clés à connaître sur le pacte Dutreil
Transmission d’entreprise : 6 points-clés à connaître sur le pacte Dutreil

Le pacte Dutreil est un excellent outil de transmission des entreprises familiales. Le dispositif permet notamment de réduire les droits de succession et de donation. Mais pour en profiter pleinement, de nombreuses conditions doivent être remplies. Voici les 6 avantages et limites à connaître sur le pacte Dutreil.

1. L’atout majeur du pacte Dutreil : la réduction fiscale

Lors de la transmission de votre entreprise, l’administration fiscale calcule les droits de succession ou de donation sur la base de la valeur des biens au jour du transfert de propriété. La facture peut être lourde, au point de devenir bloquante. C’est tout l’enjeu du pacte Dutreil, mis en place en 2003. Le dispositif vous permet de réduire de trois quarts la valeur des titres, actions ou parts sociales pris en compte lors du calcul de votre imposition. Concrètement, pour une entreprise estimée à un million d’euros, la signature d’un pacte Dutreil permet de réduire à 250 000 euros seulement la base de calcul des droits. L’avantage fiscal peut donc être considérable, d’autant qu’il est applicable à presque tous les types de sociétés.

2. Les entreprises concernées par le pacte Dutreil

Le champ d’application du pacte Dutreil est extrêmement large. Toute société exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale peut en bénéficier. Il en est de même pour les activités libérales, les entreprises agricoles et même les sociétés holding, qui sont intégrables au dispositif, dans la limite de 2 niveaux de détention de titres.

À noter : le pacte Dutreil peut s’appliquer aux actions et parts sociales dont les droits ont été démembrés, ajoutant ainsi une souplesse supplémentaire dans le cadre d’une succession patrimoniale.

3. Un outil de transmission opérationnelle

Le pacte Dutreil est destiné à faciliter la transmission d’une entreprise familiale à une nouvelle génération de dirigeants. En pratique, cela revient à obliger les donataires et héritiers à exercer une fonction de direction opérationnelle pendant les deux premières années du pacte et les trois années qui suivent la transmission. Si votre société relève de l’IR, ils doivent y exercer leur activité principale. Si l’entreprise est soumise à l’IS, une fonction dirigeante suffit. L’article 885 O bis 1° du Code Général des Impôts liste les fonctions retenues pour profiter du dispositif.

4. Le pacte Dutreil, collectivement contraignant

Pour profiter de l’avantage fiscal du pacte Dutreil, vous devez respecter un engagement collectif de conservation des titres transmis. Pour une durée de deux ans, les propriétaires sont liés collectivement pour conserver au moins 20 % des titres s’il s’agit d’une société cotée ou 34 % si l’entreprise n’est pas cotée (art. 787 B du Code Général des Impôts). Si l’un au moins des co-signataires du pacte rompt son engagement – même individuellement – c’est l’ensemble du dispositif qui est remis en question. Dans ce cas, l’abattement sur les droits de succession est perdu, et des intérêts de retard s’appliquent.

5. Un engagement supplémentaire pour les bénéficiaires

À la fin de cet engagement collectif de deux ans, le pacte Dutreil impose aux donataires et héritiers de conserver leurs actions ou parts sociales pendant quatre années supplémentaires (soit un total d’au moins six ans). Notez que l’engagement collectif et l’engagement individuel ne se succèdent pas automatiquement. Dans votre intérêt et celui de vos héritiers, il est donc indispensable de fixer un terme précis à l’engagement collectif lors de la rédaction de l’acte. Sans cela, la période d’engagement individuel ne démarrerait pas… Tout cela fait du pacte Dutreil un outil de transmission à envisager sur le long terme, avec un horizon de temps d’au moins six ans. Si un signataire ne respecte pas son engagement individuel de conservation, cela n’annule pas l’avantage fiscal des autres bénéficiaires du pacte.

6. Un dispositif adaptable aux réalités de la transmission d’entreprises

Pour ne pas pénaliser les entreprises durant ces périodes d’engagement collectif et individuel, le pacte Dutreil prévoit une relative souplesse dans l’application des obligations de chacun. Cas de figure intéressant dans bon nombre de transmissions : il est possible de prévoir des cessions entre co-signataires, sans remettre en question l’engagement collectif. De même, une cession à un tiers peut être autorisée, dans la mesure où celui-ci entre dans le pacte. Autre possibilité : durant la période d’engagement individuel, un signataire peut apporter ses titres à une société, sans annuler les bénéfices du pacte Dutreil.

Dans tous les cas, il faut prendre soin d’adapter le dispositif Dutreil à votre situation. Un professionnel pourra vous conseiller dans ce sens.

Auteur

Damien BRIVET

Responsable juridique


Exco Hesio

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