14 décembre 2018
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Facturation électronique pour les marchés publics : au tour des petites et moyennes entreprises !

En 2020, toutes les entreprises titulaires d’un marché public devront transmettre leurs factures sous forme électronique à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics. Mais pour l’heure, cette obligation s’impose déjà aux grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et aux entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés).À compter du 1er janvier 2019, ce sera au tour des petites et…
1 janvier 2019
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Tarifs 2019 des insertions au Bodacc et au Balo

Les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et au Bulletin des annonces légales obligatoires (Balo) pour 2019 ont été publiés. Et bonne nouvelle, les insertions au Bodacc relatives aux formalités suivantes deviennent gratuites : - immatriculation principale requise à la suite de la prise d’un fonds en location-gérance (70 € pour…
5 janvier 2019
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Le retrait d’espèces chez les commerçants est limité

On se souvient qu’une loi récente est venue autoriser les commerçants à rendre de la monnaie aux clients qui paient leurs achats par carte bancaire et qui leur demandent, à cette occasion, à être débités d’un montant plus élevé que le prix des biens ou des services achetés. Exemple : un consommateur achète des produits…
12 janvier 2019
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Paiement d’une facture : quand commence le délai de prescription ?

L’action en paiement d’une facture émise par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans. Et attention, ce délai court à compter de la date à laquelle les sommes sont exigibles, c’est-à-dire la date à laquelle le commerçant peut réclamer le paiement de sa créance, mais pas à compter de la date…

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