11 mai 2018

Contribution de solidarité pour l’autonomie

  Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015
11 mai 2018

Cotisations Fnal

  Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
11 mai 2018

Plafond de la Sécurité sociale

  Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2018 Plafond de la Sécurité sociale pour 2018 Plafond de la Sécurité sociale pour 2018 PériodicitéEn euros Plafond annuel39 732 Plafond trimestriel9 933 Plafond mensuel3 311 Plafond par quinzaine1 656 Plafond hebdomadaire764 Plafond journalier182 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…
11 mai 2018

Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort

  Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort Article R. 142-25 du Code la Sécurité sociale Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant lui depuis le 15 mai 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont…

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