9 août 2023
Les grandes entreprises (CA HT > 7,63 M€) relevant de l’impôt sur les sociétés peuvent être soumises à une contribution sociale de 3,3 %. Précision : sont soumises à cette contribution les entreprises dont le montant de l’impôt sur les sociétés excède 763 000 €.Cette contribution sociale doit être calculée et télépayée de façon spontanée par les entreprises. À ce titre, elles