23 mars 2019
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Précisions sur les dépenses éligibles au crédit d’impôt transition énergétique

Les particuliers propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour certains travaux d’amélioration de la qualité environnementale réalisés dans leur résidence principale (ou, sous conditions, dans celle de leur locataire), lorsqu’elle est située en France et achevée depuis plus de 2 ans. Précision : le crédit d’impôt est égal…
23 avril 2019

Taux de refinancement (taux « refi » ou « repo »)

  Taux de refinancement (taux « refi » ou « repo ») Dates de valeur des operationstaux refi ou repo 16/03/20160,00 % 10/09/20140,05 % 11/06/20140,15 % 13/11/20130,25 % 02/05/20130,50 % 11/07/20120,75 % 14/12/20111,00 % 09/11/20111,25 % 13/07/20111,50 % 13/04/20111,25 % 13/05/20091,00 % 08/04/20091,25 % 11/03/20091,50 % 21/01/20092,00 % 10/12/20082,50 % 12/11/20083,25 % 15/10/20083,75 % 09/07/20084,25 % 13/06/20074,00 % 14/03/20073,75 % 13/12/20063,50 % 11/10/20063,25 %…
19 septembre 2019
cautionnement-souscrit-par-un-dirigeant-de-societe

Cautionnement souscrit par un dirigeant de société

Très souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un crédit. Il prend ainsi l’engagement d’honorer personnellement les échéances de prêt de sa société au cas où elle serait défaillante, c’est-à-dire dans l’hypothèse où elle serait placée en redressement ou en liquidation judiciaire. Lorsqu’une telle situation…
7 novembre 2019
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Un nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes

Jusqu’alors, dans une société anonyme (SA), les décisions de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire étaient prises à la majorité des voix (dans une AG ordinaire) ou à la majorité des deux tiers des voix (dans une AG extraordinaire) dont disposaient les actionnaires présents ou représentés. Les abstentions et les votes blancs ou nuls étaient donc…
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