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LES INFORMATIONS UTILES SUR LA COMPTABILITÉ ET LE DROIT SOCIAL

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Des précisions sur la mise en œuvre des transports d’utilité sociale

Les associations ont la possibilité d’organiser des services de « transports d’utilité sociale » au bénéfice des « personnes dont l’accès aux transports publics collectif ou particulier est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique ». Sont notamment concernées les personnes qui résident dans une commune rurale ou dans une commune appartenant au périmètre d’une…

Effectif de l’entreprise : le compte est bon ?

De nombreuses obligations sociales pesant sur les employeurs (versement de la participation, mise en place d’un règlement intérieur…), ainsi que certains droits (aide à l’apprentissage, par exemple), découlent directement de leur effectif salarié. Un véritable casse-tête pour les employeurs puisque les modalités de décompte de cet effectif peuvent être différentes selon l’obligation ou le droit…

Un nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes

Jusqu’alors, dans une société anonyme (SA), les décisions de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire étaient prises à la majorité des voix (dans une AG ordinaire) ou à la majorité des deux tiers des voix (dans une AG extraordinaire) dont disposaient les actionnaires présents ou représentés. Les abstentions et les votes blancs ou nuls étaient donc…

Indemnisation d’un agriculteur en fin de bail : gare au respect des conditions requises !

L’exploitant agricole locataire qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, lorsqu’il quitte les lieux en fin de bail, à une indemnité due par le bailleur. Mais attention, pour qu’il ait droit à une indemnisation, les améliorations doivent avoir été faites régulièrement. Ainsi, selon les cas,…

Cotisations de retraite complémentaire : un paiement mensuel ?

En tant qu’employeur, vous devez déclarer et régler pour vos salariés des cotisations sociales à votre caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco (Klésia, Pro BTP, IRP Auto, Agrica…). Et si vous n’employez pas plus de 9 salariés, vous payez les cotisations chaque trimestre, sauf option pour un paiement mensuel. Sans remettre en cause la possibilité d’acquitter les…

Le moral des responsables associatifs

L’association Recherches & Solidarités livre les résultats de son enquête annuelle menée au printemps dernier auprès de 2 595 responsables associatifs. Il en ressort que 68 % d’entre eux jugent la situation générale de leur association bonne ou très bonne au cours des derniers mois écoulés. Une proportion qui tombe à 58 % lorsqu’on évoque la situation financière de l’association et…

Les complémentaires santé doivent être adaptées à la réforme du « 100 % santé »

Depuis le 1 er janvier 2016, toutes les entreprises doivent faire bénéficier leurs salariés d’une complémentaire « frais de santé » comportant des garanties minimales, le fameux « panier de soins », et financée au moins pour moitié par l’employeur.Cette couverture doit également respecter le cahier des charges des contrats responsables qui fixe le détail des garanties à prendre en charge et…

Congé pour reprise de terres agricoles : les mentions à indiquer

Le propriétaire qui souhaite reprendre les terres qu’il loue à un exploitant agricole doit lui délivrer un congé 18 mois au moins avant la fin du bail. Obligatoirement notifié par acte d’huissier de justice, ce congé doit mentionner le motif pour lequel il est donné (en l’occurrence, l’exercice du droit de reprise), l’identité de son bénéficiaire…

Cotisations d’accident du travail : la fin du taux « bureau » en 2020

Actuellement, certaines entreprises dont l’activité principale est soumise à un taux de cotisation accidents du travail-maladies professionnelles élevé (bâtiment et travaux publics, transports, industrie, etc.) appliquent un taux de cotisation plus faible pour le personnel de leurs sièges sociaux et de leurs bureaux. Or ce « taux bureau » disparaîtra au 1 er janvier 2020. À la place, les employeurs…

Quelle responsabilité du transporteur en cas de perte de la marchandise ?

Les contrats de transport contiennent généralement une clause qui plafonne la responsabilité du transporteur en cas de perte ou de vol de la marchandise. Et à défaut d’une telle clause, c’est le contrat type applicable aux transports routiers de marchandises qui s’applique et qui limite, lui aussi, la responsabilité du transporteur. Ce n’est que si…

L’emploi associatif recule en 2018

L’association Recherches & Solidarités vient de dévoiler la 17 e édition de sa publication « La France associative en mouvement ». Pour la première fois depuis 2008, le nombre d’établissements employeurs est passé sous la barre des 160 000 en diminuant de 2,6 % entre 2017 et 2018. Ainsi, on comptait 4 327 établissements de moins, dont 80 % n’ayant pas plus de trois salariés. De même, après…

Comment décompter la période d’essai d’un salarié qui prend des jours de RTT ?

Un contrat de travail débute généralement par une période d’essai. Facultative, elle donne l’opportunité à l’employeur d’évaluer les aptitudes professionnelles du salarié nouvellement embauché, en même temps qu’elle permet au salarié de juger si le poste de travail lui convient. Les juges considèrent donc que, sauf si elles sont imputables à l’employeur, les absences du…

L’étendue du devoir de conseil du vendeur

Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Cette obligation lui impose notamment de se renseigner sur les besoins de l’acheteur et de l’informer de l’aptitude ou de l’adéquation du bien proposé à l’utilisation qui en est prévue. Et attention, en cas de non-respect de son…

Bientôt une facturation électronique obligatoire entre entreprises ?

À partir de 2020, toutes les entreprises titulaires d’un marché public devront transmettre leurs factures sous forme électronique à leurs clients du secteur public (État, collectivités territoriales, établissements publics…). Sachant que certaines d’entre elles sont déjà soumises à cette obligation, à savoir les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés), les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés)…

Prévenir les risques professionnels dans les associations

L’Assurance maladie propose un certain nombre de subventions aux associations de moins de 50 salariés afin de les inciter à prendre des mesures destinées à réduire le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Quelles aides ? Ces 17 subventions, qui sont disponibles jusqu’au 31 décembre 2020, permettent aux associations de financer du matériel, des équipements adaptés ainsi que…

Décès d’un associé d’une SARL : son conjoint devient-il associé ?

Lorsque l’un des associés d’une SARL ou d’une Selarl (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) décède, les parts sociales qu’il détenait dans la société sont, en principe, librement transmises à ses descendants et/ou à son conjoint. Toutefois, les statuts de la société peuvent prévoir que ces derniers ne pourront devenir associés qu’après avoir été agréés…

Barème des indemnités prud’homales : la saga continue !

Instauré en septembre 2017, le barème délimitant le montant de l’indemnité versée au salarié licencié sans motif valable ne cesse de défrayer la chronique. Et bien que très attendue, la première décision rendue en la matière par les juges d’appel n’a pas vocation à mettre un terme au litige… Explications. Quand les conseils de prud’hommes écartent…

Juridique et social, les nouveautés de la rentrée à l’horizon 2020

L’été n’a pas été synonyme de repos pour l’environnement règlementaire. La reprise des activités est donc l’occasion de préparer sa mise en conformité pour être en […]

Loi PACTE et Loi de simplification

L’année 2019 a été l’occasion pour le législateur de revoir la règlementation applicable aux sociétés sous la volonté affichée de doper la croissance des entreprises. L’allègement […]

L’obligation de cotiser au régime des non-salariés agricoles

Les exploitants agricoles ont l’obligation de s’affilier auprès du régime des non-salariés de la Mutualité sociale agricole (MSA). Ainsi, en contrepartie de cotisations sociales personnelles, ils bénéficient, en particulier, de prestations au titre de l’assurance maladie-maternité et invalidité (Amexa). Une affiliation qui concerne également les membres non salariés (les gérants associés, notamment) d’une société à…

Du nouveau pour vos factures au 1er octobre 2019

La règlementation applicable aux factures évolue quelque peu au 1 er octobre 2019.Deux nouvelles mentions Première modification, les factures émises à compter du 1 er octobre 2019 doivent comporter deux nouvelles mentions. Ainsi, doivent être indiqués, non plus seulement l’adresse des parties (le siège social du vendeur et le siège social ou le domicile de l’acheteur), mais également…

Associations : la réduction générale de cotisations devient plus généreuse

Les associations employeuses bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € par an. Cette réduction générale concerne la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, des cotisations de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco et de la contribution d’équilibre général ainsi que la cotisation…

Obligation de reclassement d’un salarié inapte

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail, l’employeur doit tenter de le reclasser sur un autre emploi adapté à ses capacités. En l’absence de poste disponible ou en cas de refus par le salarié des propositions de reclassement qui lui sont faites, l’employeur peut alors engager une procédure…

Décisions du conseil d’administration de société anonyme

Les statuts d’une société anonyme (SA) peuvent désormais autoriser le conseil d’administration (ou de surveillance) à prendre certaines décisions qui relèvent de ses attributions propres par voie de simple consultation écrite de ses membres, donc sans se réunir. Rappel : pour faciliter la prise de décision, il était déjà admis que le conseil d’administration (ou…

Prévention des risques professionnels : des aides pour les entreprises

Pour inciter les entreprises à prévenir les risques professionnels, l’Assurance maladie met plusieurs subventions à leur disposition. Celles-ci leur permettent de financer l’achat de matériel, un diagnostic et un accompagnement et/ou des formations. Les aides mises en place L’Assurance maladie propose, jusqu’à fin 2020, 17 subventions destinées aux employeurs de moins de 50 salariés. Le montant de chaque aide…

Le gendre d’un exploitant agricole a-t-il droit au salaire différé ?

Le fils ou la fille (et même le petit-fils ou la petite-fille) d’un agriculteur qui a travaillé, directement et de manière effective, après l’âge de 18 ans, dans l’exploitation de ses parents (ou de ses grands-parents) sans avoir perçu de salaire et sans avoir été associé aux bénéfices a droit à une créance dite de salaire…

Exonération fiscale en cas d’installation d’un professionnel libéral en ZRR

Les cabinets créés ou repris jusqu’au 31 décembre 2020 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur leurs bénéfices pendant 5 ans, puis partielle et dégressive les 3 années suivantes (75 %, 50 % et 25 %). Précision : pour bénéficier de l’exonération, le cabinet doit notamment être soumis à un régime réel…

Gare à la modification de la clause bénéficiaire !

Un épargnant avait souscrit un contrat d’assurance-vie auprès d’une compagnie d’assurance. Lors de son adhésion, il avait désigné comme bénéficiaires du capital, son fils et, à défaut, son épouse. Dans une lettre du 20 juin 1982, il avait fait part à son assureur de la modification de la clause bénéficiaire en faveur de son épouse uniquement. À…

Quand la « tolérance zéro alcool » s’invite dans le règlement intérieur

En matière d’alcool, le Code du travail tolère l’introduction et la consommation de vin, de bière, de cidre et de poiré sur les lieux de travail. Toutefois, les employeurs sont autorisés, via leur règlement intérieur ou une note de service, à prendre des mesures plus restrictives, c’est-à-dire à limiter la consommation d’alcool dans l’entreprise, pour…

Passage d’une exploitation agricole à l’impôt sur les sociétés

Le passage, pour une exploitation agricole, de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés constitue une cessation d’activité. L’impôt sur le revenu s’applique alors immédiatement sur le résultat normal de l’exploitation, mais également sur les sommes antérieurement déduites en application de certains dispositifs spécifiques au secteur agricole (moyenne triennale, étalement des revenus exceptionnels,…

Décision de SARL prise irrégulièrement : quelle sanction ?

Jusqu’à maintenant, lorsqu’une décision était prise par les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) sans respecter les règles de quorum ou de majorité fixées par la loi, elle ne pouvait pas être annulée ! En effet, aucun texte de loi ne prévoyait que la nullité était encourue dans ce cas. Rappel : dans la SARL,…

Fiscalité du Plan d’épargne retraite : à quoi faut-il s’attendre ?

À compter du 1 er octobre 2019, les assurés pourront souscrire le nouveau Plan d’épargne retraite (PER). Un placement censé simplifier la gestion de l’épargne retraite des assurés en réunissant des produits de retraite déjà existants comme le Perp, le contrat Madelin, le Perco et le contrat retraite de l’article 83. Dernièrement, les pouvoirs publics ont dévoilé le…

Convocation à un entretien préalable au licenciement : chaque jour compte !

Avant d’engager un licenciement, l’employeur doit convoquer le salarié concerné à un entretien préalable idéalement par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Un entretien au cours duquel le salarié est invité à s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés et qui permet à l’employeur de…

Contribution à la formation professionnelle : pensez à verser votre acompte !

Tous les employeurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle calculée sur les rémunérations qu’ils versent à leurs salariés. Une contribution dont les modalités de versement ont été modifiées. Rappel : le taux de cette contribution s’établit à 0,55 % pour les employeurs de moins de 11 salariés et à 1 % pour les autres, sauf si la…

Les contours du nouveau contrat d’épargne retraite se précisent

Durant l’été, les pouvoirs publics ont publié plusieurs textes visant à préciser les contours du Plan d’épargne retraite (PER). Issu de la loi Pacte, ce nouveau contrat d’épargne est destiné à unifier les produits retraite déjà existants. Selon ces textes, le PER pourra être commercialisé dès le 1 er octobre 2019. Les banques, les sociétés de gestion…

Forfait jours : formalisez l’accord de votre salarié !

Si la durée du travail est généralement décomptée sur une base horaire hebdomadaire, certains salariés, en particulier ceux qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, peuvent être soumis à un forfait annuel en jours. Autrement dit, leur temps de travail s’établit sur la base d’un nombre de jours travaillés dans…

Un directeur d’établissement peut-il représenter les salariés au CSE ?

Les associations comptant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doivent mettre en place un comité social et économique (CSE). Celui-ci comprend, outre l’employeur, des représentants élus du personnel de l’association. Ne peuvent pas participer aux élections du CSE, ni comme électeurs, ni comme candidats, les salariés qui détiennent une délégation particulière d’autorité sur un service, un département…

Qui peut être maître d’apprentissage ?

L’employeur qui engage un apprenti doit désigner un maître d’apprentissage qui sera responsable de sa formation. Ce tuteur contribue ainsi à l’acquisition par l’apprenti dans l’entreprise des compétences liées au diplôme préparé. Le maître d’apprentissage peut être un salarié de l’entreprise ou le chef d’entreprise lui-même. Depuis le 23 août 2019, le conjoint collaborateur du chef d’entreprise peut…

La communication des documents liés à un redressement fiscal

L’administration fiscale avait notifié à un contribuable une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en raison d’une sous-évaluation de la valeur des biens immobiliers dont il était propriétaire. À réception de la proposition de rectification, le contribuable avait demandé au fisc la communication des documents (de comparaison) qui lui…

Rupture conventionnelle : les formalités sont importantes !

La rupture conventionnelle homologuée permet à un employeur et un salarié de rompre d’un commun accord un contrat de travail à durée indéterminée. Instaurée il y a plus de 10 ans, son succès ne se dément pas puisque 437 700 ruptures ont été conclues en 2018, soit une hausse de 4 % par rapport à 2017. La rupture conventionnelle homologuée obéit à une procédure…

Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité

La procédure de rétablissement professionnel permet à un entrepreneur individuel en difficulté de bénéficier d’un effacement de ses dettes professionnelles dans un délai de 4 mois sans recourir à une procédure de liquidation judiciaire. Précision : cette procédure ne peut pas être ouverte pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).Pour avoir droit à cette procédure,…

Publication de l’amende pour non-respect des délais de paiement

Lorsqu’une société ne respecte pas les délais de paiement maximum prévus par la loi, elle est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 2 M€. Une amende qui est systématiquement publiée sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Désormais, cette amende devra…

Un congé de paternité plus long en cas d’hospitalisation de l’enfant

Conformément à la dernière loi de financement de la Sécurité sociale, un congé de paternité en cas d’hospitalisation d’un enfant après sa naissance a été créé. Un congé dont les conditions d’obtention et d’indemnisation viennent d’être précisées. Précision : ce nouveau droit, qui concerne les enfants nés à compter du 1er juillet 2019, bénéficie à l’ensemble des…

Le barème des indemnités prud’homales emporte l’adhésion de la Haute juridiction

En gage de sécurité juridique pour les employeurs, les pouvoirs publics ont instauré, en septembre 2017, un barème qui fixe les montants minimal et maximal de l’indemnité allouée par le conseil de prud’hommes au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Des montants déterminés en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise.…

Dirigeants, baux commerciaux, fiscalité et RCS : des sujets marqués par l’actualité

Le premier trimestre a été marqué par une actualité dense touchant des sujets fondamentaux du droit comme la gérance, la fiscalité et le bail commercial. Nous […]

Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !

Depuis le 1 er janvier 2017, les dirigeants de société (gérant de SARL, président de SAS…) sont tenus de dénoncer leurs salariés qui commettent, notamment, un excès de vitesse, constaté par un radar automatique, avec un véhicule appartenant à la société (ou loué par celle-ci).Concrètement, le dirigeant doit communiquer à l’administration compétente l’identité, l’adresse et les…

Index égalité femmes-hommes : c’est au tour des entreprises de plus de 250 salariés

Le gouvernement a mis en place un « index égalité femmes-hommes » destiné à mesurer et à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. À ce titre, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, au plus tard le 1 er mars, leur résultat dans ce domaine.Cette obligation, entrée en vigueur progressivement, doit…

Quand un salarié abuse de sa liberté d’expression

Un salarié peut librement donner son opinion sur l’organisation et le fonctionnement de l’association qui l’emploie. Mais encore faut-il qu’il fasse preuve de modération… Et, à ce titre, l’association peut sanctionner, éventuellement par un licenciement, des paroles injurieuses, diffamatoires ou excessives du salarié. Ainsi, la Cour de cassation vient de confirmer le licenciement d’un délégué…

Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte

Depuis plus de 10 ans, la rupture conventionnelle homologuée permet à un employeur et à un salarié de rompre d’un commun accord un contrat de travail à durée indéterminée moyennant la signature d’une convention de rupture et son homologation par la Direccte. Les tribunaux ont admis qu’un employeur pouvait conclure une rupture conventionnelle notamment avec un salarié…

Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?

Les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le délai d’un mois à compter de leur approbation par l’assemblée générale des associés. À défaut, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant de la société concernée une injonction de déposer les comptes annuels, sous…

Quant à l’assurance retraite des professionnels libéraux…

Plusieurs régimes d’assurance vieillesse, tels que le régime général de la Sécurité sociale et la Sécurité sociale pour les indépendants, accordent aux retraités une majoration de 10 % de leur pension dès lors qu’ils ont eu ou élevé au moins trois enfants. En revanche, une telle majoration n’est pas allouée par le régime autonome d’assurance vieillesse…

Avez-vous pensé à l’épargne retraite ?

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) vient de publier une étude sur les retraités et les retraites. Un volet de cette étude, qui rassemble les résultats pour 2017, est consacrée à l’épargne retraite. On y apprend notamment que fin 2017, 13,1 millions de personnes (+ 3 % par rapport à…

Rentrée scolaire : et si vous donniez un coup de pouce à vos salariés ?

Pour aider vos salariés à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire de leurs enfants, vous avez la possibilité de leur attribuer des bons d’achat. Et si, comme toute forme de rémunération, ces bons sont normalement soumis aux cotisations sociales (et à la CSG-CRDS), l’Urssaf fait toutefois preuve d’une certaine tolérance en la…

Pas de changement pour la cotisation AGS !

L’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) prend en charge les créances salariales des employés dont l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective. Afin de financer ce régime, les employeurs paient une cotisation applicable sur les rémunérations de leurs salariés, dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité…

Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée

Tout producteur, distributeur ou prestataire de services qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner à son partenaire un préavis écrit d’une durée suffisamment longue engage sa responsabilité et peut donc être condamné à verser des dommages-intérêts à ce dernier. Précision : la durée minimale du préavis doit être fixée au regard…

Comment s’applique l’abattement pour départ à la retraite d’un professionnel libéral ?

L’associé d’une société d’exercice libéral (Sel) qui cède ses parts à l’occasion de son départ en retraite peut, à certaines conditions, réduire le montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu d’un abattement fixe de 500 000 €. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il doit notamment, au cours des 5 années précédant la cession, avoir…

Détachement : une mise à jour des obligations des donneurs d’ordre

Le détachement consiste, pour un employeur exerçant son activité à l’étranger, à envoyer un de ses salariés en France afin qu’il y exécute un travail pendant une durée limitée. L’employeur étranger doit effectuer une déclaration préalable de détachement via le téléservice « Sipsi » mis en place par le ministère du Travail. Jusqu’alors, l’entreprise française qui avait…

Exploitantes agricoles : un congé de maternité revu et corrigé !

Conformément aux souhaits du gouvernement, les règles applicables au congé de maternité des travailleuses indépendantes (artisanes, commerçantes, professionnelles libérales) et des salariées ont été alignées. C’est désormais au tour des exploitantes agricoles de voir les modalités d’indemnisation de leur congé de maternité améliorées. Se faire remplacer ou percevoir une indemnité… Durant leur congé de maternité,…

Assurance chômage : des mesures pour limiter les contrats courts

Le gouvernement a présenté, le 18 juin dernier, la réforme de l’assurance chômage. Parmi cette douzaine de mesures, deux incitent les employeurs à limiter le recours aux contrats de travail de courte durée. Une cotisation d’assurance chômage variable À compter du 1 er janvier 2020, un système de bonus-malus de la cotisation d’assurance chômage sera appliqué aux employeurs qui ont…

Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyers

Jusqu’alors, lorsqu’une entreprise en difficulté faisait l’objet d’un plan de cession à l’issue d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) et que le bail commercial portant sur le local dans lequel elle exerçait son activité était cédé au repreneur, il n’était pas rare qu’une clause prévoie que ce dernier était garant, avec l’entreprise en difficulté,…

Le démembrement de propriété face à l’abus de droit fiscal

Lors de la dernière loi de finances, les pouvoirs publics ont élargi la définition de l’abus de droit fiscal. Une nouvelle définition qui permettra à l’administration fiscale d’écarter, comme étant abusifs, les montages ayant un but principalement fiscal (et non plus seulement exclusivement fiscal), contraire à l’intention du législateur, réalisés à compter du 1 er janvier 2020.Une…

Associations : vous devez protéger les données personnelles de vos membres

Le Conseil d’État vient de confirmer la condamnation d’une association à une sanction de 75 000 € pour ne pas avoir suffisamment sécurisé les données personnelles de ses bénéficiaires. Cette association mettait à la disposition de personnes en difficulté des logements dans des résidences et foyers. Or la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait constaté…

Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoyait la possibilité pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux, exploitants agricoles) de bénéficier, à compter du 1 er janvier 2019, d’une indemnisation en cas de période de chômage. Mais le décret fixant les modalités d’application de cette mesure n’ayant pas été publié, elle n’était pas entrée…

Protégez bien vos salariés de la canicule !

Chaque année, un plan canicule est activé par les pouvoirs publics durant la saison estivale. Ce plan rappelle aux employeurs les mesures à mettre en place pour protéger la santé de leurs salariés en cas d’épisodes caniculaires.Les employeurs doivent ainsi intégrer le risque de fortes chaleurs dans leur démarche d’évaluation des risques professionnels, dans l’élaboration…

Exploitants agricoles : délai d’option pour l’assiette annuelle des cotisations sociales

En principe, les cotisations sociales personnelles dues par les exploitants agricoles sont calculées sur la moyenne de leurs revenus professionnels des 3 dernières années. Par exemple, les cotisations dues au cours de l’année 2019 sont calculées sur la base des revenus perçus par l’exploitant en 2016, 2017 et 2018.Toutefois, les exploitants peuvent opter pour l’application d’une assiette annuelle, leurs cotisations…

Comptes sociaux : relèvement des seuils des petites entreprises

Les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises bénéficient de certains allègements de leurs obligations comptables.Ainsi, elles sont dispensées d’établir un rapport de gestion, peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels et demander (sauf celles qui appartiennent à un groupe) que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. Étant…

Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter deux nouvelles mentions obligatoires. Ainsi, devront être indiqués, non plus seulement l’adresse des parties (le siège social du vendeur et le siège social ou le domicile de l’acheteur), mais également l’adresse de facturation de ces dernières si elle est différente, ainsi que le numéro de…

Le congé de maternité des travailleuses indépendantes est allongé

La dernière loi de financement de la Sécurité sociale avait commencé à rapprocher les règles liées à la maternité applicables aux travailleuses indépendantes non agricoles de celles prévues pour les salariées. Un rapprochement qui vient d’être finalisé par décret. Une durée d’indemnisation allongée Dans le cadre d’une grossesse, les travailleuses indépendantes (commerçantes, artisanes et professionnelles…

Le volontariat associatif

Le volontariat associatif permet aux associations d’accueillir des personnes âgées de plus de 25 ans pour accomplir un projet d’intérêt général. Un agrément de l’association Pour recevoir un volontaire, l’association doit être membre d’une fédération agréée par l’Agence du service civique ou être elle-même agréée. Cet agrément est accordé, pour une durée maximale de 5 ans renouvelable, aux organismes…

Lundi de Pentecôte : jour chômé ou jour travaillé ?

Depuis 2008, le lundi de Pentecôte n’est plus automatiquement la journée de solidarité. Aussi peut-il être chômé ou travaillé par vos salariés. En premier lieu, vous devez vérifier si un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective vous impose d’accorder un jour de repos à vos salariés à l’occasion du lundi de Pentecôte. Si ces…

Égalité femmes-hommes : des sanctions prêtes à tomber…

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier, chaque année, au plus tard le 1er mars, leur résultat en termes d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Une obligation qui doit être remplie, pour la première fois, au plus tard le 1 er septembre 2019 pour les entreprises de plus de 250 et de moins de 1 000 salariés et le 1er mars 2020…

Professionnels libéraux : quel taux de cotisation de retraite complémentaire ?

Auparavant, la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) gérait la retraite et l’invalidité-décès d’environ 400 professions libérales. Depuis le début de l’année, seules 19 professions relèvent encore de cet organisme parmi lesquelles les architectes, les ingénieurs conseil, les moniteurs de ski, les ostéopathes ou encore les psychologues. Aussi, les libéraux qui créent leur activité depuis…

Bail commercial d’un local : restituer les frais de réinstallation ?

Le propriétaire d’un local est en droit de refuser le renouvellement du bail commercial qu’il a précédemment consenti au locataire. Mais, en principe, il doit alors lui payer une indemnité dite « d’éviction » qui est censée réparer le préjudice causé par le défaut de renouvellement. Cette somme comprend, outre la valeur marchande du fonds de commerce…

Ce que vous devez savoir sur les jobs d’été

Vous allez peut-être devoir recourir aux jobs d’été pour faire face à l’afflux de touristes, à une augmentation temporaire de votre activité ou tout simplement pour remplacer vos salariés partis en congés payés. Quoi qu’il en soit, il vous sera alors indispensables de bien maîtriser les règles qui s’appliqueront aux jeunes que vous accueillerez dans…

Rupture conventionnelle : pas d’impasse sur la date de signature de la convention !

D’un commun accord, employeur et salarié peuvent mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée au moyen d’une rupture conventionnelle. Pour ce faire, ils signent une convention de rupture qui mentionne, en particulier, la date de fin du contrat de travail et l’indemnité de rupture versée au salarié. Une fois la convention signée,…

Licenciement dans une association : avez-vous vérifié qui est compétent ?

La personne qui signe la lettre de licenciement d’un salarié doit être dotée de la compétence de licencier. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Et, dans les associations, la question de l’organe compétent pour licencier un salarié fait l’objet d’un abondant contentieux devant les tribunaux. L’occasion de rappeler les principes applicables…

Nullité d’un contrat conclu en violation d’un code de déontologie

Lorsque la finalité (on parle « d’objet ») d’un contrat est illicite parce qu’elle est contraire à la loi ou à une règlementation, ce contrat est nul. Les juges viennent d’appliquer ce principe dans une affaire où un contrat avait été conclu en violation d’un code de déontologie professionnelle. Dans cette affaire, après avoir été démarché à…

Accueillir un jeune en service civique

Le service civique permet à une association d’accueillir un jeune âgé de 16 à 25 ans (30 ans pour les personnes handicapées) pour accomplir une mission d’intérêt général pendant un an maximum. Quelles associations ? Peut engager un jeune en service civique l’association qui est membre d’une fédération agréée par l’Agence du service civique ou qui est elle-même agréée.…

Emplois francs : des ajustements pour plus d’efficacité

L’employeur qui recrute un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peut, dans le cadre du dispositif des emplois francs, bénéficier d’une aide financière. Le montant de cette aide s’élève, pour un emploi à temps complet : – à 5 000 € par an, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en contrat…

Exclusion d’un membre d’une association

L’adhérent d’une association qui ne respecte pas les règles fixées dans les statuts ou le règlement intérieur peut faire l’objet d’une sanction allant jusqu’à l’exclusion. Cette sanction est prononcée par l’organe compétent selon les textes fondateurs de l’association (conseil d’administration, bureau, comité directeur…). Un organe dont l’impartialité des membres doit être garantie. Dans une affaire…

Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ?

Quelle sanction encourt une décision prise par l’organe d’une société en méconnaissance des statuts ou de son règlement intérieur ? La nullité parfois, mais pas toujours. En effet, la Cour de cassation vient de rappeler qu’une délibération ne modifiant pas les statuts d’une société ne peut être annulée que si elle a donné lieu à la…

Ne pas confondre forfait-jours réduit et temps partiel !

Les salariés, cadres ou non cadres, qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps peuvent bénéficier d’un forfait annuel en jours. Autrement dit, leur durée de travail n’est pas calculée sur une base horaire, mais selon un nombre de jours travaillés dans l’année. Et ce forfait ne peut pas excéder 218 jours…

Recouvrement d’une facture impayée : du nouveau pour l’injonction de payer !

Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d’argent que vous doit un client, vous pouvez recourir à la procédure d’injonction de payer. Rapide, simple et peu coûteuse (pas besoin de faire appel à un avocat), cette procédure peut être utilisée dès lors que vous pouvez…

Licenciement pour faute grave : avec ou sans préavis ?

Lorsqu’un salarié commet une faute grave, c’est-à-dire une faute rendant impossible son maintien dans l’entreprise, son employeur peut le licencier sans préavis. Autrement dit, le salarié doit quitter l’entreprise dès que son licenciement lui est notifié. C’est en tout cas ce que prévoit le Code du travail. Toutefois, la convention collective applicable à l’entreprise peut…

Attention à certains montages impliquant une société civile immobilière !

Un couple marié avait cédé sa résidence secondaire située à Biarritz à une société civile immobilière. Société dont il détenait les parts avec ses enfants. Après cette cession, les époux avaient conclu avec la SCI un bail d’habitation (moyennant le versement de loyers) pour se réserver la jouissance du bien immobilier. Cette situation leur permettait…

Cotisations des professions libérales

  Cotisations des professions libérales • Cotisations de base 2019 • Cotisations de retraite 2019 • Cotisation invalidité-décès 2019 Cotisations de base 2019 Les cotisations sociales dues par les professionnels libéraux sur leur revenu d’activité sont versées à l’Urssaf pour la cotisation maladie-maternité, la cotisation personnelle d’allocations familiales, la CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle. Cotisations « Régime de…

Principaux taux des cotisations d’accidents du travail

  Principaux taux des cotisations d’accidents du travail • Principaux taux des cotisations d’accidents du travail en 2019 Principaux taux des cotisations d’accidents du travail en 2019 Les taux collectifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019 à certaines catégories de salariés ont été fixés comme suit. Principaux…

Rémunération des salariés en contrats en alternance

  Rémunération des salariés en contrats en alternance • Rémunération minimale des apprentis • Rémunération minimale des salariés en contrat de professionnalisation Rémunération minimale des apprentis La rémunération des apprentis est fixée en pourcentage du Smic en fonction de leur âge et de l’année d’apprentissage. Pour les contrats d’apprentissage signés jusqu’au 31 décembre 2018 Cas général Rémunération minimale…

Le calendrier de versement des aides Pac 2019

Les dates prévisionnelles auxquelles les aides Pac 2019 et celles dues au titre du rattrapage des MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) et des aides en faveur de l’agriculture biologique 2016 et 2017 qui devraient être versées, sont connues. MAEC et aides bio Ainsi, le versement du solde des MAEC et des aides bio 2016, ainsi que celui du solde…

Du nouveau pour la visite d’embauche des apprentis

Les apprentis doivent bénéficier, dans les 2 mois qui suivent leur prise de poste dans l’entreprise ou avant celle-ci s’ils sont mineurs, d’une visite d’information et de prévention réalisée par un médecin du travail. Une visite qu’il est parfois difficile d’organiser dans le délai imparti. Aussi, pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, la visite…

Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

  Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible. Article du 12/07/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement

  Remboursement forfaitaire des frais de déplacement • Cas général 2019 • Dans les DOM, collectivités territoriales et TOM • Bâtiment et Travaux Publics Cas général 2019 Remboursement forfaitaire des frais de déplacementLimites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2019 Frais de nourritureMontants Indemnité de restauration sur le lieu de travail6,60 € Indemnité de repas au restaurant en…

CSG-CRDS

  CSG-CRDS Contribution sociale généralisée au 1erjanvier 2018 BaseSalariéEmployeur CSG (1)non déductible de l’impôt sur le revenu2,4 %- CSG (1)déductible de l’impôt sur le revenu6,8 %- Total (1) 9,2 %- (1) Base CSG : 98,25 % du salaire brut (l’abattement de 1,75 % ne s’applique que pour un montant de rémunération n’excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale) + contribution patronale des cotisations de retraite…

Versement transport

  Versement transport Paris et région parisienne Taux versement transport Île-de-France applicables sur le salaire brut déplafonné (depuis le 01/01/2019) DépartementsTaux de versement Paris et Hauts-de-Seine2,95 % Seine-St-Denis et Val-de-Marne2,54 % Essonne, Yvelines, Val-d’Oise, Seine-et-Marne1,6 % ou 2,01 % Province Les employeurs occupant au moins 11 salariés dans certaines communes ou groupements de communes (communautés d’agglomération, communautés urbaines, communauté de communes,…

Assurance chômage des dirigeants

  Assurance chômage des dirigeants • Barème GSC - Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise • Barème APPI (Association pour la protection des patrons indépendants) • Régime April Assurances Barème GSC - Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise Le régime de base de la GSC assure aux dirigeants de société et d’entreprise individuelle, en cas de chômage consécutif à une…

Cotisations de Sécurité sociale

  Cotisations de Sécurité sociale Cotisations de Sécurité sociale à compter du 1erjanvier 2019 BaseSalariéEmployeur(1) Assurance maladieTotalité- (2) 13 %(3) Vieillesse plafonnéeTranche A6,9 %8,55 % Vieillesse déplafonnéeTotalité0,4 %1,9 % Allocations familialesTotalité-5,25 %(4) Accident du travailTotalité- (5) (1) Une réduction générale de cotisations patronales s’applique, sous certaines conditions, aux salaires annuels inférieurs à 1,6 Smic.(2) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et…

Fractions saisissables des rémunérations

  Fractions saisissables des rémunérations • Fractions saisissables des rémunérations en 2019 Fractions saisissables des rémunérations en 2019 Les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1er janvier 2019 : Barème 2019 des fractions de salaires saisissables Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1) Quotité saisissableFraction mensuelle saisissable…

Formateurs occasionnels : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale

  Formateurs occasionnels : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale • Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2019 Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2019 Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2019 Salaire journalierAssiette journalière des cotisations Inférieur à 186 €57,66 € Entre 186 et 371 €174,84 € Entre 372 et 557 €292,02 € Entre 558 et 743 €407,34 € Entre…

Évaluation des avantages en nature

  Évaluation des avantages en nature • Cas général : avantages en nature nourriture et logement 2019 • Véhicule mis à la disposition permanente d’un salarié • Outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication mis à la disposition permanente du salarié • Personnel des hôtels - cafés - restaurants •  Cas général : avantages en nature nourriture et logement 2019 Nourriture…

Gratification des stagiaires en entreprise

  Gratification des stagiaires en entreprise L’élève ou l’étudiant qui réalise un stage d’une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire a droit à une gratification minimale correspondant à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Ce plafond étant fixé à 25 € en 2019, le montant minimal…

Retraite complémentaire des salariés

  Retraite complémentaire des salariés • Taux des cotisations Agirc-Arrco • Taux des contributions Taux des cotisations Agirc-Arrco Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2019 – Salariés non agricoles Base (1) Taux globalPart salarié (2) Part employeur (2) Tranche 17,87 %3,15 %4,72 % Tranche 221,59 %8,64 %12,95 % (1) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond…

Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019

  Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…

Réduction générale des cotisations patronales

  Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…

Compétence des prud’hommes en dernier ressort

  Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…

Plafond de la Sécurité sociale

  Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…

Cotisations Fnal

  Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…

Contribution de solidarité pour l’autonomie

  Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Prévoyance cadres (assurance décès)

  Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015

Smic horaire et mensuel

  Smic horaire et mensuel • Smic et minimum garanti en euros • SMIC mensuel Smic et minimum garanti en euros Au 1er janvier 2019 Smic horaire10,03 € Smic mensuel 35 H1 521,22 € Minimum garanti3,62 € Remarque : le montant brut du Smic mensuel est calculé selon la formule suivante : 10,03 x 35 x 52/12 = 1 521,22 €. [ historique ] SMIC mensuel 2019 SMIC mensuel à partir du…

Association pour l’emploi des cadres

  Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017

Assurance chômage et AGS

  Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1eroctobre 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B-4,05 %4,05 % AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Article du 01/04/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Vers une fusion prochaine des tribunaux d’instance et de grande instance

Actuellement, le tribunal d’instance (TI) est compétent pour les litiges de la vie quotidienne dont le montant n’excède pas 10 000 euros. Il intervient également sur certains domaines définis, quel qu’en soit le montant, tels que les affaires relatives aux tutelles et les baux d’habitation. Les décisions du TI sont prises par un juge unique, assisté d’un…

Lundi de Pâques : en repos ou au boulot ?

Le printemps n’arrive jamais seul, mais avec son cortège de jours fériés ! Le premier de cette longue série, le lundi de Pâques, tombe cette année le 22 avril. Voici quelques principes à ne pas oublier pour gérer au mieux ce jour férié dans votre entreprise. Vos salariés peuvent-ils prétendre à un jour de congé ? Les jours…

Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés ?

De nombreux professionnels libéraux se regroupent au sein de sociétés civiles de moyens. Comme son nom l’indique, la société civile de moyens (SCM) a pour objet de mettre en commun, non pas l’activité, mais des moyens utiles à l’exercice de la profession (locaux, matériel, secrétariat, documentation…). Elle permet donc aux professionnels de partager les frais…

Non-salariés : vous pouvez transmettre votre DSI

Tous les ans, les travailleurs non-salariés non agricoles sont tenus de déclarer leurs revenus, via la déclaration sociale des indépendants (DSI), afin que soit calculé le montant de leurs cotisations sociales personnelles. Cette déclaration devant être remplie même si leurs revenus sont déficitaires ou nuls. Jusqu’alors, les travailleurs indépendants pouvaient envoyer leur DSI au format…

Lutte contre le harcèlement sexuel au travail : suivez le guide !

Dans le cadre de leur obligation de sécurité vis-à-vis des salariés, les employeurs sont tenus d’évaluer le risque de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes dans l’entreprise et de prendre toutes les mesures nécessaires pour l’éviter ou y mettre un terme. Pour les accompagner dans cette démarche, qui peut s’avérer délicate, le ministère du Travail met…

Quand les bénévoles d’une association dérapent… et insultent une salariée

Tout employeur est tenu d’assurer la sécurité physique et mentale de ses salariés. Autrement dit, il doit prévenir les agissements pouvant altérer leur santé et, le cas échéant, intervenir pour les faire cesser. Aussi, lorsque l’employeur ne respecte pas son obligation de sécurité, le salarié peut saisir la justice afin d’obtenir des dommages et intérêts.…

CDD d’usage : fin de la majoration de la contribution chômage

Les employeurs doivent payer, sur la rémunération de leurs salariés, une contribution d’assurance chômage dont le taux s’élève à 4,05 %. Toutefois, depuis le 1 er juillet 2013, cette contribution est majorée de 0,5 point pour les contrats à durée déterminée d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. Sur ces contrats, la part à la charge de l’employeur est donc fixée à 4,55 %.Bonne…

Vente d’un commerce en location : à qui incombe les travaux ?

Le propriétaire d’un immeuble a l’obligation envers son locataire d’effectuer les travaux qui s’avèrent nécessaires à sa délivrance conforme. La question s’est posée de savoir, lorsqu’un bien a été vendu à un tiers et que des travaux devaient être effectués par le vendeur, à qui revenait la charge de ces travaux : au nouveau propriétaire ou…

Les contraventions routières sont soumises à cotisations sociales

Lorsqu’un salarié commet une infraction routière au volant d’un véhicule de l’entreprise et n’est pas interpellé, ce qui est le cas, par exemple, lorsqu’il est flashé par un radar pour excès de vitesse, c’est l’employeur qui reçoit l’avis de contravention. Depuis le 1 er janvier 2017, l’employeur qui reçoit un tel avis doit, lorsque la carte grise…

Les frais kilométriques des bénévoles revalorisés

L’association doit rembourser au bénévole les frais qu’il engage dans le cadre de ses activités associatives. Ces remboursements doivent avoir lieu, en principe, sur présentation de pièces justificatives (billets de train, factures d’achat, notes de restaurant…) et correspondre au montant réellement dépensé. Toutefois, lorsque le bénévole utilise son propre véhicule pour l’activité de l’association, ses…

C’est le moment de planifier les congés d’été !

Comme chaque année, à l’approche de la saison estivale, vous devez établir le planning des congés d’été de vos salariés. Une opération qui nécessite de respecter les règles du Code du travail et, le cas échéant, celles fixées pas les accords collectifs qui vous sont applicables. Comment calculer les congés de vos salariés ? En principe,…

L’indivisaire qui habite un logement indivis peut en être expulsé

Après une procédure de divorce, l’ex-épouse avait occupé l’appartement détenu en indivision avec son ex-mari pendant plus d’une dizaine d’années sans avoir versé d’indemnité d’occupation. Rappelons que cette dernière est destinée à compenser la perte des fruits et revenus que le bien indivis pourrait procurer à l’indivision. De plus, l’ex-épouse n’avait pas facilité les opérations…

Associations : établir des reçus fiscaux

Certaines associations, limitativement énumérées par la loi, peuvent délivrer à leurs donateurs, particuliers et entreprises, des reçus leur permettant de bénéficier de réductions d’impôt en contrepartie de leurs dons. Qui peut émettre un reçu fiscal ? Peuvent remettre des reçus fiscaux les associations d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou…

Intérêt à agir en justice d’une association

Une association ne peut engager une action en justice que si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini dans ses statuts, notamment quant à son périmètre géographique. C’est pourquoi une association dont le ressort est national ne peut pas, en principe, demander l’annulation d’une décision administrative adoptée à un niveau local,…

Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés

Le salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident graves nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie d’un congé de présence parentale. Un congé qui ne peut excéder 310 jours ouvrés (consécutifs ou non) sur une période maximale de 3 ans, mais qui peut toutefois être renouvelé dans des conditions qui…

Démarches administratives et juridiques : comment s’en sortent les TPE/PME ?

L’interlocuteur du chef d’entreprise pour les problèmes juridiques et administratifs qu’il rencontre reste de loin l’expert-comptable, comme le rapporte une étude réalisée récemment par OpinionWay pour Captain Contrat. 68 % des 504 dirigeants d’entreprise de moins de 250 salariés ainsi sondés ont déclaré s’orienter vers un cabinet d’expertise comptable, contre 30 % vers un avocat et 18 % vers un…

Employeurs : que faire en cas d’erreurs de prélèvement à la source ?

Depuis le 1 er janvier 2019, les employeurs prélèvent l’impôt sur le revenu, chaque mois, sur le montant net imposable des rémunérations de leurs salariés pour le reverser à l’État. Un prélèvement qu’ils déclarent à l’administration fiscale par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). À ce titre, l’administration vient de détailler la marche à suivre…

L’âge moyen de départ à la retraite atteint 62,7 ans

À en croire les derniers chiffres publiés par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), l’âge moyen de départ à la retraite (régime général) en France, en 2018, a augmenté pour atteindre 62,7 ans, soit 2 mois de plus qu’en 2017. Un âge moyen qui a grimpé d’ailleurs à 63 ans pour les femmes. Ces dernières devant souvent travailler davantage en…

RGPD : la Cnil lance un Mooc

Entré en vigueur en mai 2018, le règlement sur la protection des données (RGPD) a modifié en profondeur les modalités de prise en charge de ce type d’informations par les entreprises. Une véritable « révolution » qu’accompagne la Cnil en proposant un grand nombre d’outils pratiques et pédagogiques (fiches expliquant le RGPD, démarches de mise en conformité, outils…

La vie privée s’arrête là où commence la vie professionnelle !

En principe, les agissements relevant de la vie personnelle des salariés, c’est-à-dire ceux qui interviennent en dehors du temps et du lieu de travail, ne peuvent pas être sanctionnés par leur employeur. Sauf si ces agissements se rattachent à leur vie professionnelle ou s’ils constituent un manquement aux obligations découlant de leur contrat de travail.…

Liberté d’expression : quand un salarié va trop loin…

Le salarié peut librement s’exprimer au sein de l’entreprise et en dehors de celle-ci. À ce titre, il peut notamment donner son opinion sur son organisation et son fonctionnement. Mais cette liberté d’expression n’empêche pas l’employeur de sanctionner, éventuellement par un licenciement, des paroles injurieuses, diffamatoires ou excessives. Dans une affaire récente, un salarié avait,…

Quel statut social pour le président d’une SAS à objet agricole ?

Le président d’une société par actions simplifiée (SAS) exerçant une activité agricole relève du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles et non du régime des exploitants agricoles, même s’il n’est pas rémunéré. C’est ce que les juges ont affirmé dans une affaire où la caisse de mutualité sociale agricole réclamait au président…

Du nouveau pour la transférabilité de l’épargne !

Le projet de loi Pacte, toujours en discussion au Parlement, continue de faire l’objet de nombreux amendements. Deux d’entre eux intéressent particulièrement les épargnants. Le premier introduit la transférabilité interne des contrats d’assurance-vie. Il s’agit de la possibilité pour les titulaires de tels contrats de transférer tout ou partie des sommes épargnées sur un contrat…

Speed Networking Hays, venez rencontrer Exco

Mardi 19 mars 2019 venez rencontrer dans les locaux de HAYS une quarantaine de cabinets d'audit et d'expertise comptable. Nos équipes d'Exco Paris seront présentes pour […]

Bulletin édité par une association et diffamation

De nombreuses associations éditent des bulletins d’information distribués à leurs membres ou à un public plus large et pouvant être qualifiés de publication de presse. Or, dans une association, c’est le président qui assume la fonction de directeur de publication. En cette qualité, et même s’il n’en est pas l’auteur, il peut donc être poursuivi…

Conditions générales de vente : faites-les accepter par vos clients !

Tout vendeur professionnel, qu’il soit producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur doit, en principe, disposer de conditions générales de vente (CGV). Ces dernières contiennent un ensemble de clauses qui visent à encadrer les relations contractuelles entre lui et ses clients. Précision : la loi impose expressément au vendeur professionnel de communiquer ses conditions générales…

Fixation de la rémunération du gérant d’une EURL

La rémunération du gérant d’une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision des associés. En pratique, le plus souvent, c’est ce deuxième procédé qui est utilisé. En effet, une rémunération fixée par les statuts nécessiterait de modifier ces derniers à chaque changement de rémunération, ce qui serait extrêmement contraignant. Il en…

Mentir à une banque pour obtenir un prêt n’est pas une bonne idée !

Un particulier avait demandé à un établissement bancaire un prêt pour l’acquisition d’un bien immobilier. Pour constituer son dossier, la banque lui avait demandé notamment la fourniture de relevés de compte de son établissement bancaire actuel, d’un avis d’imposition ainsi qu’une fiche de renseignement de solvabilité. Sur ces documents, l’emprunteur avait indiqué qu’il exerçait une…

Taxe sur les salaires : quels sont les revenus concernés ?

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires l’année précédant celle du paiement des rémunérations. Sont notamment concernées les entreprises qui exercent une activité financière (gestion de participations, par exemple). Son…

Cotisations, exonérations, retraites… tout ce qui change sur les paies en 2019

© rawpixel.com À compter du 1er janvier 2019, le taux horaire du SMIC est porté à 10,03€, soit 1.521,25 euros bruts mensuel. Le Plafond annuel de […]

Licenciement d’un salarié : n’oubliez pas la convention collective !

Le licenciement d’un salarié doit respecter les dispositions du Code du travail, mais également celles éventuellement exigées par la convention collective applicable à l’entreprise. Celle-ci peut, par exemple, obliger l’employeur à préciser, dans la lettre de convocation à l’entretien préalable, les motifs du licenciement envisagé. Elle peut aussi prévoir la possibilité pour le salarié de…

Pas d’euro symbolique pour compenser l’exclusion irrégulière d’une association !

Dans une affaire récente, le membre d’une association musicale avait contesté en justice son exclusion. Devant les tribunaux, l’association avait reconnu qu’elle n’avait pas respecté les règles procédurales et elle avait admis sa réintégration. Restait la question des dommages-intérêts à lui verser en réparation du préjudice moral qu’il avait subi du fait de son exclusion…

Vers une simplification du droit de la famille

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice vient d’être définitivement votée par le Parlement. Une loi qui a notamment pour ambition d’améliorer et de simplifier la procédure civile. Concrètement, deux mesures, d’importance pour les couples mariés, viennent retoucher le droit de la famille. La première consiste à simplifier la procédure de…

Moins de 100 000 contrats aidés cette année pour les associations

Depuis l’année dernière, les contrats d’accompagnement dans l’emploi conclus par les associations s’inscrivent dans le cadre d’un parcours emploi compétences. En 2019, l’État en financera 90 000 dans le secteur non marchand (associations et employeurs publics), dont 16 500 en outre-mer. Les parcours emploi compétences visent à renforcer l’accompagnement et la formation des personnes les plus éloignées de l’emploi, à…

Politique de la ville : financement des associations

Les pouvoirs publics lancent, au profit des associations travaillant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, un appel à manifestation d’intérêt doté de 15 millions d’euros.Peuvent répondre à cet appel les associations existant depuis au moins trois ans, employant cinq salariés minimum et présentant un résultat positif sur les trois derniers exercices. De…

Renonciation à une clause de non-concurrence : un écrit sinon rien !

Pour protéger les intérêts de son entreprise, un employeur peut insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d’un salarié. Moyennant une contrepartie financière, cette clause interdit à ce dernier, après son départ de l’entreprise, d’exercer, pour son propre compte ou chez un nouvel employeur, une activité professionnelle concurrente. Toutefois, l’employeur peut, par…

Employeurs agricoles : exonération liée au travail occasionnel ou réduction générale ?

Les rémunérations versées par les employeurs agricoles aux travailleurs occasionnels sont exonérées de certaines cotisations et contributions patronales. Une exonération qui, en 2019, est : – totale sur les salaires mensuels bruts inférieurs ou égaux à 1 825,46 € ;- dégressive sur les salaires bruts dépassant 1 825,46 € et inférieurs à 2 433,95 € ;- nulle pour les rémunérations d’au moins 2 433,95 €. Rappel :…

Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2019 est disponible !

Comme à son habitude, l’administration fiscale a mis à jour son simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu. Cet applicatif permet aux contribuables d’estimer le montant de leur impôt dû en 2019 sur les revenus perçus en 2018. Accessible depuis le site Internet www.impots.gouv.fr, il se décline en deux versions : – une version simplifiée…

Complémentaire santé : bientôt un « reste à charge zéro » pour les salariés

Depuis le 1 er janvier 2016, toutes les entreprises doivent faire bénéficier leurs salariés d’une couverture « frais de santé » comportant des garanties minimales, notamment pour les frais de prothèses dentaires et d’orthodontie et les frais d’optique. Des garanties composant le fameux « panier de soins ».Cette couverture, financée au moins pour moitié par l’employeur, doit aussi respecter le cahier des…

Bénévolat : comment accompagner les associations ?

Ex æquo avec la situation financière de l’association, les ressources humaines bénévoles sont la première source d’inquiétude des responsables associatifs. Aussi, une récente enquête fait le point sur les besoins d’accompagnement des associations en la matière et sur les acteurs susceptibles de les aider. Les besoins d’accompagnement Si la moitié des associations parviennent à gérer…

Annulation d’un redressement fiscal en raison du secret des correspondances

Les correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques, sont couvertes par le secret professionnel. Toutefois, cette confidentialité ne s’impose qu’à l’avocat. Le client peut donc décider, sans y être contraint, de lever ce secret. Ainsi, l’administration fiscale peut prendre connaissance du contenu d’une telle correspondance pour fonder tout ou partie…

Plus de période de professionnalisation, mais un dispositif Pro-A

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a mis fin aux périodes de professionnalisation. À la place, elle a instauré un dispositif de reconversion ou promotion par alternance, baptisé « Pro-A ». Ce type de formation a pour objectif de permettre aux salariés de changer de métier ou de bénéficier d’une promotion sociale ou…

Géolocalisation des salariés : oui, mais seulement en dernier ressort !

Souvent considérée comme intrusive, la géolocalisation, généralement mise en place pour contrôler le temps de travail des salariés, donne régulièrement lieu à contentieux. En la matière, la Cour de cassation vient de rappeler que la géolocalisation demeure une exception, c’est-à-dire un dispositif utilisable seulement lorsqu’aucun autre moyen de contrôle ne peut être mis en œuvre.…

Le nu-propriétaire de parts sociales est un associé

Comme tous les autres biens, les parts ou les actions de société peuvent être démembrées en usufruit d’un côté et nue-propriété de l’autre. Cette situation est fréquente à la suite d’une succession par exemple, ou d’une donation consentie avec réserve d’usufruit. Dans ce cas, deux personnes, l’usufruitier et le nu-propriétaire, ont des droits différents sur…

Quand devez-vous régler votre contribution à la formation professionnelle ?

Tous les employeurs doivent, chaque année, régler une contribution à la formation professionnelle calculée sur les rémunérations qu’ils ont versées l’année précédente. Une contribution dont les modalités de versement ont été quelque peu modifiées par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Quelles sont alors les conditions de versement de cette contribution…

Travailleurs handicapés : la déclaration d’emploi est à envoyer d’ici la fin du mois

Les employeurs d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’embaucher des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif et, si ce n’est pas le cas, de verser une contribution auprès de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Rappel : ils peuvent remplir cette obligation en recrutant directement des travailleurs handicapés, mais…

C’est le président de l’association qui licencie

La question de l’organe compétent pour licencier un salarié dans une association fait l’objet d’un abondant contentieux. Et, récemment, la Cour de cassation a été, une fois de plus, amenée à rappeler les règles applicables en la matière. Ainsi, une salariée, qui avait été licenciée par le président de l’association, prétendait que son licenciement aurait…

Les barèmes 2018 des frais de carburant sont publiés

Les entrepreneurs individuels qui relèvent du régime simplifié en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et qui ont opté pour tenir une comptabilité dite « super-simplifiée » peuvent évaluer forfaitairement les frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en application des barèmes spécifiques que publie, chaque année, l’administration fiscale. À noter : les exploitants…

Du plan de formation au plan de développement des compétences

Les employeurs sont tenus d’assurer l’adaptation de leurs salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Ils peuvent ainsi leur permettre de participer à des actions de formation pour développer leurs compétences. Des…

Quelques changements pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation

Pour éviter le décaissement de la TVA due sur ses importations, une entreprise peut opter pour l’autoliquidation. Cela signifie qu’elle déclare et déduit cette TVA sur une même déclaration. Ce mécanisme suppose toutefois une autorisation du service des douanes. Une autorisation qui n’est accordée qu’aux opérateurs économiques agréés (OEA) et aux entreprises remplissant cumulativement les…

Véhicule de société en infraction : il faut dénoncer le conducteur !

Depuis le 1 er janvier 2017, les dirigeants de société (gérant de SARL, président de SAS…) sont tenus de dénoncer leurs salariés qui commettent, notamment, un excès de vitesse, constaté par un radar automatique, avec un véhicule appartenant à la société (ou loué par celle-ci).Concrètement, le dirigeant doit communiquer à l’administration compétente l’identité, l’adresse et les références…

Une modulation des cotisations pour les travailleurs non salariés

Le montant des cotisations sociales personnelles dû par les travailleurs indépendants est d’abord calculé sur le revenu gagné 2 ans auparavant. Il est ensuite ajusté lorsque le revenu perçu l’année précédente est connu par l’organisme de recouvrement avant d’être définitivement régularisé l’année qui suit. Ainsi, les cotisations payées par le travailleur non salarié dans les premiers mois…

Où en est-on dans la lutte contre les fonds en déshérence ?

Les pouvoirs publics mènent une lutte acharnée contre les sommes d’argent en déshérence, c’est-à-dire les fonds dormants sur des comptes bancaires inactifs ou sur des contrats d’assurance-vie non réglés. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes, environ 11 milliards d’euros (6,2 Mds€ à fin 2016 pour les comptes bancaires et 4,7 Mds€ à…

Entretiens professionnels des salariés : comment devez-vous procéder ?

Chacun de vos salariés doit bénéficier, tous les 2 ans, d’un entretien professionnel destiné à faire le point sur ses perspectives d’évolution professionnelle. Et, tous les 6 ans, cet entretien doit faire un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel. Des entretiens dont les conditions de mise en place et de déroulement ont été aménagées pour…

TVA sur l’essence : quel montant pouvez-vous déduire en 2019 ?

Auparavant, les entreprises ne pouvaient pas déduire la TVA sur l’essence, quel que soit le véhicule dans lequel elle était utilisée. En revanche, à partir de 2017, une déduction a été autorisée, à hauteur de 10 %, pour les voitures particulières, puis, en 2018, à hauteur de 20 %, pour tous les véhicules (voiture particulière ou utilitaire). Précision :…

RGPD dans les PME : un chantier organisationnel

Déjà huit mois depuis l'entrée en vigueur du RGPD, et pourtant de nombreuses entreprises ne sont toujours pas en conformité. De nombreuses questions se posent quant […]

Responsabilité d’une association en cas de rupture d’une relation commerciale

Dans le cadre de son activité, une association est susceptible d’entretenir des relations commerciales avec différents partenaires. Et pour mettre un terme à une relation commerciale établie, elle doit prendre le soin de donner un préavis écrit et suffisamment long. À défaut, la rupture brutale de cette relation commerciale établie l’expose à devoir verser des…

Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2019

Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dont le montant diffère pour chaque section. Voici les montants des cotisations communiqués par ces sections. Retraite complémentaire – Montants pour 2019 * Section professionnelle Cotisation annuelle 2019 Caisse Experts-comptables et commissaires aux comptes- Classe A- Classe B- Classe C-…

Révocation du président d’une société par actions simplifiée

Dans une société par actions simplifiée (SAS), les conditions dans lesquelles le président peut être révoqué de ses fonctions sont librement fixées par les statuts. Ainsi, par exemple, les statuts peuvent prévoir que le président est révocable à tout moment ou, au contraire, qu’il ne peut être révoqué que pour un juste motif. De même,…

Un contrat de professionnalisation revisité !

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a profondément réformé la formation en alternance. Et si le contrat d’apprentissage a subi de nombreuses modifications, le contrat de professionnalisation n’a pas été épargné. En effet, son objet, sa durée mais aussi l’exonération de cotisations sociales patronales qui lui est spécifiquement dédiée ont été…

Exploitants agricoles : la prime d’activité revalorisée

La prime d’activité est destinée à encourager l’activité et à compléter la rémunération des salariés et des exploitants agricoles percevant des revenus modestes. Elle est versée mensuellement par la Mutualité sociale agricole (MSA). Les exploitants agricoles peuvent demander le bénéfice de cette prime dès lors que leur revenu professionnel est inférieur, selon la MSA, à…

Selarl : pas de départ d’un associé sans cession de parts

Dans certaines sociétés, l’associé bénéficie du droit de se retirer de sa seule initiative. Ainsi, dans les sociétés civiles, il est prévu que tout associé puisse en partir dans les conditions fixées par les statuts. Et si ceux-ci n’en définissent pas, il peut obtenir de se retirer suite à une décision de tous les associés…

Un CDD non signé vaut CDI !

Tout contrat de travail conclu pour une durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être établi par écrit. Ce qui implique qu’il soit signé par les deux parties, à savoir le salarié et l’employeur. Et cette formalité revêt une grande importance pour les juges de la Cour de cassation, comme en témoigne une affaire récente. Une salariée,…

Délivrance de « faux » reçus fiscaux

Les particuliers comme les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons qu’ils consentent au profit de certaines associations. Lorsqu’une association n’est pas habilitée à recevoir de tels dons, elle n’a pas le droit de délivrer le reçu ouvrant droit à l’avantage fiscal, au risque de se voir infliger une amende. Jusque récemment, cette…

Connaissez-vous le fonds de garantie des dépôts et de résolution ?

Selon le dernier baromètre du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), plus de 40 % des Français ont connaissance de cet établissement et de son dispositif de protection. Un score qui reste stable par rapport à l’édition 2017 du même baromètre. Toutefois, un travail de pédagogie sur le sujet reste à faire puisque 18 %…

Frais de repas déductibles : les seuils pour 2019

Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont contraints de prendre leur repas sur leur lieu d’exercice de l’activité, en raison de la distance qui sépare celui-ci de leur domicile, peuvent déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas. Ces frais correspondent à la fraction…

Le compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs

Entré en vigueur le 1 er janvier 2017, le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles d’obtenir des droits à formation. Rappel : le CEC est octroyé uniquement aux bénévoles des associations déclarées depuis au moins 3 ans et dont…

FDVA : l’appel à projets pour la formation des bénévoles est lancé

Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) vient de lancer sa campagne annuelle destinée à financer les formations des bénévoles œuvrant dans les associations. Ainsi, cette année, les associations nationales peuvent répondre à l’ appel à projets et effectuer leur demande de subvention jusqu’au 21 février au plus tard. En pratique : les demandes…

Garantie des vices cachés : attention au délai pour agir !

Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel l’acheteur la destine ou qui diminue tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s’il avait connu ce…

Des mesures pour supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes

Désormais, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, au plus tard le 1 er mars, leur résultat en termes d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.Toutefois, cette obligation doit être remplie, pour la première fois, au plus tard le 1 er mars 2019 pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés, le 1er septembre 2019 pour celles de plus de 250 et…

Bons d’intervention ou devis : mentionnez clairement vos tarifs !

Pour parer à toute contestation éventuelle de votre client concernant son accord sur des travaux que vous avez effectués, vous avez tout intérêt à établir, au préalable, un devis, un bon de commande ou d’intervention et à lui faire signer. Ainsi, en cas d’impayé, vous pourrez produire ce document en guise de preuve. Précisions :…

Exploitantes agricoles : un congé de maternité amélioré

Dans le cadre d’un congé de maternité, les exploitantes agricoles peuvent bénéficier d’une allocation de remplacement… ou, désormais, d’indemnités journalières. Mais à condition qu’elles cessent leur activité professionnelle pendant au moins 8 semaines. Précision : ces nouvelles mesures concernent les allocations et indemnités liées à des arrêts de travail pour maternité débutant à compter du 1er janvier 2019.Quelles…

Exercice dans une SCP et paiement des cotisations sociales

Les professionnels libéraux doivent, pour bénéficier de prestations au titre de leur protection sociale, s’acquitter de cotisations sociales calculées sur la base de leur revenu professionnel. Et ce, même s’ils exercent leur activité au sein d’une société civile professionnelle (SCP). Des cotisations dont ils sont redevables personnellement, comme viennent de le préciser les juges de…

Véhicule de société en excès de vitesse et non-désignation du conducteur

Lorsqu’un excès de vitesse constaté par un radar automatique a été commis par un véhicule immatriculé au nom d’une société, son dirigeant doit déclarer aux autorités compétentes l’identité de la personne qui conduisait ce véhicule dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention. Et attention, s’il ne respecte pas cette…

Harcèlement sexuel : de nouvelles obligations pour l’employeur

Il appartient à l’employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre fin et de les sanctionner. Depuis le 1 er janvier 2019, les entreprises employant au moins 250 salariés doivent nommer un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements…

Comment le compte personnel de formation des salariés est-il alimenté ?

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a profondément réformé la formation professionnelle et, spécifiquement, le compte personnel de formation (CPF). L’objectif étant que ce compte devienne un dispositif efficace au service du développement des compétences des salariés. Mais comment ce dispositif est-il alimenté ? Des heures converties en euros Auparavant, les salariés…

Indice des loyers des activités tertiaires

  Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010100,00100,41100,84101,31 2011101,96102,74103,64104,60 2012105,31106,00106,46106,73 2013107,09107,18107,16107,26 2014107,38107,44107,62107,80 2015107,69107,86107,98108,16 2016108,20108,41108,69108,94 2017109,41109,89110,36110,88 2018111,45112,01112,74* * publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression sur 1 an 20111ertrim.+ 1,96 % 2etrim.+ 2,32 % 3etrim.+ 2,78 % 4etrim.+ 3,25 % 20121ertrim.+ 3,29 % 2etrim.+ 3,17 % 3etrim.+ 2,72 % 4etrim.+2,04 % 20131ertrim.+ 1,69 % 2etrim.+ 1,11 % 3etrim.+ 0,66 % 4etrim.+ 0,50 %…

Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019

  Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…

Réduction générale des cotisations patronales

  Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…

Compétence des prud’hommes en dernier ressort

  Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…

Plafond de la Sécurité sociale

  Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…

Cotisations Fnal

  Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…

Contribution de solidarité pour l’autonomie

  Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Prévoyance cadres (assurance décès)

  Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015

Association pour l’emploi des cadres

  Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017

Assurance chômage et AGS

  Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1eroctobre 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B-4,05 % (2) 4,05 %(2) AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.(2) La part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée de 0,5 point pour les…

Quid du compte personnel de formation pour les indépendants ?

Ouvert à tous les travailleurs indépendants depuis 2018, ainsi qu’à leur conjoint collaborateur, le compte personnel de formation (CPF) a été remanié par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Un compte qui permet d’acquérir des crédits de formation que le non-salarié peut mobiliser pendant sa vie professionnelle. Comment fonctionne désormais ce dispositif ?…

Une aide unique pour l’emploi d’apprentis

Auparavant, les employeurs qui recouraient à l’apprentissage pouvaient bénéficier de plusieurs aides : la prime régionale versée aux entreprises de moins de 11 salariés, l’aide TPE jeunes apprentis, le crédit d’impôt apprentissage… Pour les contrats conclus à compter du 1 er janvier 2019, ces dispositifs sont remplacés par le versement d’une aide forfaitaire unique. Sachant que les employeurs qui…

Exclusion d’une société : quand le vote de l’associé concerné n’est pas comptabilisé !

En principe, tout associé a le droit de rester dans la société et ne peut en être exclu ni forcé de céder ses titres contre son gré. Il est toutefois possible d’insérer dans les statuts d’une société une clause permettant, sous certaines conditions, d’exclure un associé. Une telle clause doit avoir été prévue dans les…

Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019

  Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…

Réduction générale des cotisations patronales

  Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…

Compétence des prud’hommes en dernier ressort

  Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…

Plafond de la Sécurité sociale

  Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…

Cotisations Fnal

  Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…

Contribution de solidarité pour l’autonomie

  Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Prévoyance cadres (assurance décès)

  Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015

Association pour l’emploi des cadres

  Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017

Assurance chômage et AGS

  Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1eroctobre 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B-4,05 % (2) 4,05 %(2) AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.(2) La part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée de 0,5 point pour les…

Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019

  Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…

Réduction générale des cotisations patronales

  Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…

Compétence des prud’hommes en dernier ressort

  Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…

Plafond de la Sécurité sociale

  Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…

Cotisations Fnal

  Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…

Contribution de solidarité pour l’autonomie

  Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Prévoyance cadres (assurance décès)

  Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015

Association pour l’emploi des cadres

  Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017

Assurance chômage et AGS

  Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1eroctobre 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B-4,05 % (2) 4,05 %(2) AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.(2) La part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée de 0,5 point pour les…

Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019

  Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…

Réduction générale des cotisations patronales

  Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…

Compétence des prud’hommes en dernier ressort

  Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…

Plafond de la Sécurité sociale

  Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…

Cotisations Fnal

  Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…

Contribution de solidarité pour l’autonomie

  Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Prévoyance cadres (assurance décès)

  Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015

Association pour l’emploi des cadres

  Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017

Assurance chômage et AGS

  Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1eroctobre 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B-4,05 % (2) 4,05 %(2) AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.(2) La part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée de 0,5 point pour les…

Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019

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Compétence des prud’hommes en dernier ressort

  Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…

Plafond de la Sécurité sociale

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Cotisations Fnal

  Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…

Contribution de solidarité pour l’autonomie

  Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Prévoyance cadres (assurance décès)

  Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015

Association pour l’emploi des cadres

  Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017

Assurance chômage et AGS

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Compétence des prud’hommes en dernier ressort

  Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…

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Contribution de solidarité pour l’autonomie

  Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Prévoyance cadres (assurance décès)

  Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015

Association pour l’emploi des cadres

  Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017

Assurance chômage et AGS

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Contribution de solidarité pour l’autonomie

  Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Prévoyance cadres (assurance décès)

  Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015

Association pour l’emploi des cadres

  Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017

Assurance chômage et AGS

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  Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…

Plafond de la Sécurité sociale

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  Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…

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  Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015

Prévoyance cadres (assurance décès)

  Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015

Association pour l’emploi des cadres

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Assurance chômage et AGS

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Prévoyance cadres (assurance décès)

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Assurance chômage et AGS

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  Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015

Association pour l’emploi des cadres

  Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017

Assurance chômage et AGS

  Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1eroctobre 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B-4,05 % (2) 4,05 %(2) AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.(2) La part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée de 0,5 point pour les…

Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019

  Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…

Réduction générale des cotisations patronales

  Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…

Compétence des prud’hommes en dernier ressort

  Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…

Plafond de la Sécurité sociale

  Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…

Cotisations Fnal

  Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…

Contribution de solidarité pour l’autonomie

  Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015

Prévoyance cadres (assurance décès)

  Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015

Association pour l’emploi des cadres

  Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017

Assurance chômage et AGS

  Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1eroctobre 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B-4,05 % (2) 4,05 %(2) AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.(2) La part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée de 0,5 point pour les…

Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019

  Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…

Réduction générale des cotisations patronales

  Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…

Compétence des prud’hommes en dernier ressort

  Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…

Plafond de la Sécurité sociale

  Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…

Cotisations Fnal

  Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…

Contribution de solidarité pour l’autonomie

  Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015

Prévoyance cadres (assurance décès)

  Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015

Association pour l’emploi des cadres

  Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017

Assurance chômage et AGS

  Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1eroctobre 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B-4,05 % (2) 4,05 %(2) AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.(2) La part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée de 0,5 point pour les…

Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019

  Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…

Réduction générale des cotisations patronales

  Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…

Compétence des prud’hommes en dernier ressort

  Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…

Plafond de la Sécurité sociale

  Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…

Cotisations Fnal

  Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…

Contribution de solidarité pour l’autonomie

  Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015

Prévoyance cadres (assurance décès)

  Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015

Association pour l’emploi des cadres

  Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017

Assurance chômage et AGS

  Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1eroctobre 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B-4,05 % (2) 4,05 %(2) AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.(2) La part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée de 0,5 point pour les…

Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019

  Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…

Réduction générale des cotisations patronales

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Compétence des prud’hommes en dernier ressort

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Plafond de la Sécurité sociale

  Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…

Cotisations Fnal

  Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…

Contribution de solidarité pour l’autonomie

  Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015

Prévoyance cadres (assurance décès)

  Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015

Association pour l’emploi des cadres

  Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017

Assurance chômage et AGS

  Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1eroctobre 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B-4,05 % (2) 4,05 %(2) AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.(2) La part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée de 0,5 point pour les…

Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019

  Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…

Réduction générale des cotisations patronales

  Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…

Compétence des prud’hommes en dernier ressort

  Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…

Plafond de la Sécurité sociale

  Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…

Cotisations Fnal

  Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…

Contribution de solidarité pour l’autonomie

  Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015

Prévoyance cadres (assurance décès)

  Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015

Association pour l’emploi des cadres

  Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017

Assurance chômage et AGS

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Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019

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  Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…

Compétence des prud’hommes en dernier ressort

  Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…

Plafond de la Sécurité sociale

  Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…

Cotisations Fnal

  Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…

Contribution de solidarité pour l’autonomie

  Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015

Prévoyance cadres (assurance décès)

  Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015

Association pour l’emploi des cadres

  Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017

Assurance chômage et AGS

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Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019

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Réduction générale des cotisations patronales

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Compétence des prud’hommes en dernier ressort

  Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…

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Cotisations Fnal

  Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…

Contribution de solidarité pour l’autonomie

  Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015

Prévoyance cadres (assurance décès)

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  Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017

Assurance chômage et AGS

  Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1eroctobre 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B-4,05 % (2) 4,05 %(2) AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.(2) La part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée de 0,5 point pour les…

Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019

  Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…

Réduction générale des cotisations patronales

  Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…

Compétence des prud’hommes en dernier ressort

  Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…

Plafond de la Sécurité sociale

  Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…

Cotisations Fnal

  Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…

Contribution de solidarité pour l’autonomie

  Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015

Prévoyance cadres (assurance décès)

  Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015

Association pour l’emploi des cadres

  Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017

Assurance chômage et AGS

  Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1eroctobre 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B-4,05 % (2) 4,05 %(2) AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.(2) La part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée de 0,5 point pour les…

Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019

  Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…

Réduction générale des cotisations patronales

  Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…

Compétence des prud’hommes en dernier ressort

  Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…

Plafond de la Sécurité sociale

  Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…

Cotisations Fnal

  Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…

Contribution de solidarité pour l’autonomie

  Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015

Prévoyance cadres (assurance décès)

  Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015

Association pour l’emploi des cadres

  Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017

Assurance chômage et AGS

  Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1eroctobre 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B-4,05 % (2) 4,05 %(2) AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.(2) La part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée de 0,5 point pour les…

De nouveaux rescrits à la disposition des employeurs

La procédure de rescrit permet aux employeurs d’interroger l’administration sur un sujet donné et d’obtenir ainsi une prise de position formelle de sa part. Cette position s’impose, pour l’avenir, à l’administration, tant que la situation exposée dans la demande de rescrit ou la législation applicable n’évoluent pas ou que l’administration n’informe pas l’employeur de son…

Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019

  Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…

Réduction générale des cotisations patronales

  Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…

Compétence des prud’hommes en dernier ressort

  Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…

Plafond de la Sécurité sociale

  Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…

Cotisations Fnal

  Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…

Contribution de solidarité pour l’autonomie

  Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015

Prévoyance cadres (assurance décès)

  Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015

Association pour l’emploi des cadres

  Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017

Assurance chômage et AGS

  Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1eroctobre 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B-4,05 % (2) 4,05 %(2) AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.(2) La part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée de 0,5 point pour les…

Une nouvelle présentation du bulletin de paie en 2019

Depuis 2 ans, les employeurs doivent, pour la présentation des cotisations et des contributions sociales, respecter un modèle de bulletin de paie dont le contenu évolue au gré des changements législatifs. Ainsi, au 1 er janvier 2019, ce document sera, une nouvelle fois, modifié afin de prendre en compte l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt…

Quel est le contenu du projet de loi pour le pouvoir d’achat ?

En réponse au mouvement de colère des « gilets jaunes », Emmanuel Macron avait annoncé, le 10 décembre dernier, différentes mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat des Français les plus modestes. Le détail de celles-ci est désormais inscrit dans le projet de loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » qui devrait être adopté par le Parlement d’ici la…

Prévoyance collective : une notice pour éviter les préjudices !

Lorsqu’un régime complémentaire de prévoyance est mis en place dans l’entreprise, l’employeur a une obligation d’information vis-à-vis de ses salariés. En effet, il doit leur remettre une notice détaillée, établie par l’organisme assureur, qui précise les garanties, leurs modalités d’application et les exclusions prévues par le régime, ainsi que les formalités à accomplir en cas…

Le Smic fixé à 10,03 € en 2019

En 2019, le Smic augmente de 1,5 %. Une hausse qui est donc limitée à la revalorisation légale sans « coup de pouce » gouvernemental. Son taux horaire brut s’établit donc à 10,03 € à partir du 1 er janvier 2019, contre 9,88 € en 2018.Quant au Smic mensuel brut, il progresse de 22,75 € en passant de 1 498,47 € en 2018 à 1 521,22 € en 2019, pour une durée de travail de 35 heures par…

Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019

  Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…

Réduction générale des cotisations patronales

  Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…

Compétence des prud’hommes en dernier ressort

  Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…

Plafond de la Sécurité sociale

  Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…

Cotisations Fnal

  Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…

Contribution de solidarité pour l’autonomie

  Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015

Prévoyance cadres (assurance décès)

  Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015

Association pour l’emploi des cadres

  Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017

Assurance chômage et AGS

  Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1eroctobre 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B-4,05 % (2) 4,05 %(2) AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.(2) La part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée de 0,5 point pour les…

Le plafond de la Sécurité sociale pour 2019 est connu

Un arrêté ministériel vient de fixer le montant du plafond de la Sécurité sociale pour 2019. Ainsi, au 1 er janvier 2019, le plafond mensuel sera porté de 3 311 € à 3 377 € et le plafond annuel de 39 732 € à 40 524 €. Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Périodicité En euros Plafond annuel 40 524 Plafond trimestriel 10 131 Plafond mensuel 3 377 Plafond par quinzaine 1 689 Plafond hebdomadaire…

Prévoyance collective : une notice pour éviter les préjudices !

Lorsqu’un régime complémentaire de prévoyance est mis en place dans l’entreprise, l’employeur a une obligation d’information vis-à-vis de ses salariés. En effet, il doit leur remettre une notice détaillée, établie par l’organisme assureur, qui précise les garanties, leurs modalités d’application et les exclusions prévues par le régime, ainsi que les formalités à accomplir en cas…

Le Smic fixé à 10,03 € en 2019

En 2019, le Smic augmente de 1,5 %. Une hausse qui est donc limitée à la revalorisation légale sans « coup de pouce » gouvernemental. Son taux horaire brut s’établit donc à 10,03 € à partir du 1 er janvier 2019, contre 9,88 € en 2018.Quant au Smic mensuel brut, il progresse de 22,75 € en passant de 1 498,47 € en 2018 à 1 521,22 € en 2019, pour une durée de travail de 35 heures par…