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Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

  Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible. Article du 12/07/2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015

Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

Article du 12/07/2013 – © Copyright Les Echos Publishing – 2015

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