Cotisations Fnal
11 mai 2018
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
11 mai 2018

Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort

  Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort Article R. 142-25 du Code la Sécurité sociale Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant lui depuis le 15 mai 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont…

  Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort

Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant lui depuis le 15 mai 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

Article du 31/12/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017

Partager avec un ami