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Délivrance de « faux » reçus fiscaux

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Les particuliers comme les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons qu’ils consentent au profit de certaines associations. Lorsqu’une association n’est pas habilitée à recevoir de tels dons, elle n’a pas le droit de délivrer le reçu ouvrant droit à l’avantage fiscal, au risque de se voir infliger une amende.

Jusque récemment, cette amende était égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur le reçu ou, à défaut, au montant de la réduction d’impôt obtenue à tort par le contribuable. Mais cette sanction a été déclarée contraire à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 12 octobre 2018.

En conséquence, l’amende est aménagée. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, elle est réservée aux seules associations de mauvaise foi, c’est-à-dire ayant délivré sciemment de « faux » reçus. En outre, son taux est désormais égal à celui de la réduction d’impôt en cause.

Précision :

cette amende s’applique également, entre autres, aux entreprises qui délivrent irrégulièrement des factures ou des attestations relatives à des travaux ou à des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ou au crédit d’impôt au titre des équipements pour personnes âgées ou handicapées dans l’habitation principale.

reference: Art. 203, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30

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