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Fractions saisissables des rémunérations

  Fractions saisissables des rémunérations • Fractions saisissables des rémunérations en 2019 Fractions saisissables des rémunérations en 2019 Les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1er janvier 2019 : Barème 2019 des fractions de salaires saisissables Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1) Quotité saisissableFraction mensuelle saisissable…

Fractions saisissables des rémunérations


Fractions saisissables des rémunérations en 2019

Les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1er janvier 2019 :

Barème 2019 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1)Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1)Quotité saisissableFraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 3 830 €Jusqu’à 319,17 €1/2015,96 €
Supérieure à 3 830 € et inférieure ou égale à 7 480 €Supérieure à 319,17 € et inférieure ou égale à 623,33 €1/1046,37 €
Supérieure à 7 480 € et inférieure ou égale à 11 150 €Supérieure à 623,33 € et inférieure ou égale à 929,17 €1/5107,54 €
Supérieure à 11 150 € et inférieure ou égale à 14 800 €Supérieure à 929,17 € et inférieure ou égale à 1 233,33 €1/4183,58 €
Supérieure à 14 800 € et inférieure ou égale à 18 450 €Supérieure à 1 233,33 € et inférieure ou égale à 1 537,50 €1/3284,97 €
Supérieure à 18 450 € et inférieure ou égale à 22 170 €Supérieure à 1 537,50 € et inférieure ou égale à 1 847,50 €2/3491,64 €
Au-delà de 22 170 €Au-delà de 1 847,50 €en totalité491,64 € + totalité au-delà de 1 847,50 €
* Calculée par nos soins.
(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 470 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 122,50 €.

 

Important :
il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille (soit 559,74 € depuis le 1er avril 2019).

 

[ historique ]

Article du 01/04/2019 – © Copyright Les Echos Publishing – 2019

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