bail-dhabitation-suppression-de-la-mention-manuscrite-pour-lacte-de-cautionnement
Bail d’habitation : suppression de la mention manuscrite pour l’acte de cautionnement
22 décembre 2018
eligibilite-dune-association-a-la-reduction-dimpot-mecenat
Éligibilité d’une association à la réduction d’impôt mécénat
25 décembre 2018

Quelle gratification pour les stagiaires en 2019 ?

quelle-gratification-pour-les-stagiaires-en2019

L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non.

Cette gratification minimale correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Ce plafond demeurant fixé à 25 € en 2019, le montant minimal de la gratification s’établit toujours à 3,75 € de l’heure à compter du 1

er janvier 2019.

Son montant mensuel est calculé en multipliant 3,75 € par le nombre d’heures de stage réellement effectuées au cours d’un mois civil.

Exemple :

la gratification minimale s’établit à 525 € pour un mois civil au cours duquel le stagiaire a effectué 140 heures de stage. Cette somme est calculée ainsi : 3,75 x 140 = 525 €.

Les sommes versées aux stagiaires qui n’excèdent pas le montant de cette gratification minimale ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales.

À noter :

si la gratification accordée au stagiaire est supérieure au montant minimal de 3,75 € de l’heure, la différence entre le montant effectivement versé et ce montant minimal est soumise à cotisations et contributions sociales.

reference: Arrêté du 11 décembre 2017, JO du 15

Partager avec un ami