COVID-19 : jours de repos et congés, l’employeur peut-il les imposer ?
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27 mars 2020
Prêt garanti par l’Etat
30 mars 2020

Activité partielle – les dispositifs du secteur automobile

L’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 fixe les activités autorisées à accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020.
L’activité d’entretien et de réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles est autorisée à accueillir du public. Toutefois, seules les interventions urgentes sont autorisées.
Par ailleurs la vente de véhicules n’est plus autorisée pendant la période épidémique.

Recours à l’activité partielle

Même autorisé à accueillir du public, vous ne pouvez pas travailler dans des conditions normales ni ne pouvez opérer l’ensemble de vos activités (ex. vente de véhicule). Cela signifie que vous êtes en droit de recourir au dispositif d’activité partielle.
Pour rappel, par principe, le télétravail est la règle première. Il vous faut alors démontrer, pour le personnel administratif, que la chute d’activité de votre établissement à un impact direct sur leur niveau de charge de travail. De plus, votre système d’information n’est peut-être pas adapté à une connexion à distance et au télétravail.

Activités interdites

Les salariés rattachés à des activités interdites sont, de fait, éligibles au dispositif d’activité partielle (ex. : les commerciaux).
Cette règle s’applique également au personnel administratif rattaché à ces activités.

Activités autorisées

  1. Recensez vos salariés en arrêt (garde d’enfant ou personnes vulnérables)
    Il se peut que parmi eux se trouvent des personnes « clés » pour votre structure (ex. votre unique mécanicien) et vous empêche donc de réaliser certains travaux.
  2. Recensez les justificatifs des fermetures de vos fournisseurs
    Dans la mesure du possible, obtenez des justifications écrites des fermeture ou de la dégradation des services de vos fournisseurs générant ainsi des difficultés d’approvisionnement. Les livraisons de pièces ne sont plus réalisées. L’approvisionnement est limité aux magasins des fournisseurs de pièces après vente à destination des véhicules d’urgence et des métiers « essentiels ».
  3. Recensez les justificatifs des annulations de rendez-vous de vos clients
    Clients particuliers : Obtenez des justifications écrites des annulations de rendez-vous. Pour les véhicules qui, pendant cette période épidémique, auraient dû faire l’objet d’un entretien (révision prévue dans le cadre d’un contrat d’entretien), recensez les reports de rendez-vous.
    Clients professionnels : Recensez les clients professionnels, qui auraient dû venir faire entretenir leurs véhicules dans le cadre de contrats, et qui reportent ou annulent les rendez-vous puisqu’ils sont fermés ou leur personnel en activité partielle (ex. le commercial d’un de vos clients, en chômage partiel, ne peut pas vous amener son véhicule pour entretien).
  4. Extrayez votre chiffre d’affaires quotidien
    Pour les entreprises qui restent partiellement ouvertes, extrayez, à partir de votre DMS, votre chiffre d’affaires quotidien à partir du 12 mars et comparez-le aux mois précédents et à mars 2019.
    Pour les entreprises complètement fermées, effectuez cette même démarche jusqu’au jour de fermeture. La chute brutale d’activité reste un élément probant pour justifier votre fermeture.
  5. Recensez le nombre d’appels entrants
    Si votre système de téléphonie vous le permet, recensez les appels reçus depuis le 12 mars et comparez ces données aux mois précédents.

Personnel administratif

Pour rappel, le télétravail reste la règle première

  1. Identifiez les salariés relevant des activités interdites
    Pour ces personnels, le recours au dispositif d’activité partielle est possible
  2. Identifiez les salariés rattachés à des activités non opérées
    Les personnels attachés à la facturation des prestations voient logiquement leur activité baisser ou réduite à néant du fait du niveau d’activité de l’atelier.
  3. Le personnel comptable
    Même si une réduction de temps de travail à 100% ne semble pas pouvoir s’appliquer, la baisse générale du niveau d’activité entraine une diminution de leur charge de travail. Il est donc important de faire une demande d’activité partielle pour ces salariés.
  4. Système d’information
    Votre système d’information n’est peut-être pas conçu pour permettre de travailler à distance. Aussi, vous pouvez également recenser les limites techniques de connexion à distance de vos outils métiers et de vos serveurs.

https://www.cnpa.fr/actualites/coronavirus/

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