Prêt garanti par l’Etat
13 mai 2020
Ajustement du fonds de solidarité et aide exceptionnelle du mois d’avril de 1500 €
Ajustement du fonds de solidarité et aide exceptionnelle du mois d’avril de 1500 €
13 mai 2020

Fonds de solidarité et aide exceptionnelle de 1500 € pour avril 2020

ATTENTION : ce dispositif a été prorogé pour le mois d’avril 2020, cependant un certain nombre d’aménagements ont été apportées. Nous vous invitons à prendre connaissance des conditions ci-dessous :

 

Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ?

Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €, les entreprises exerçant une activité économique dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, professions libérales…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, de pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 1 500 €.

 

Conditions d’application

Plusieurs conditions sont requises pour avoir droit à cette aide :

  • Avoir réalisé  un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros lors du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 €
  • Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020
  • Ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 :
    • Par rapport à la même période de l’année précédente
    • Ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019
    • Ou, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
  • Avoir un bénéfice imposable (1), augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés (2) au titre de l’activité exercée, qui n’excède pas, au titre du dernier exercice clos :
    • pour les entreprises en nom propre, 60 000 €. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur
    • pour les sociétés, 60 000 € par associé et conjoint collaborateur

Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées ci-dessus  est établi, sous la responsabilité du dirigeant, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois

  • Ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • Ne pas être contrôlé par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce (sociétés contrôlées par une ou plusieurs autres sociétés ayant la majorité des droits de votes)
  • Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils d’effectifs, de chiffre d’affaires et de bénéfices listés ci-dessus

 

Montant de l’aide

Le montant de cette subvention est fixé au montant de la perte déclarée de chiffre d’affaires en avril 2020 dans la limite de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1500 €, la subvention est égale au montant de cette perte.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d’avril 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d’avril 2020.

 

Comment bénéficier de cette aide ?

Dès la fin du mois d’avril, selon les mêmes modalités déclarative que l’aide du mois de mars 2020, toutes les entreprises concernées pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir cette aide allant jusqu’à 1 500 € au titre du mois d’avril. Cette demande sera réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020 et accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise

Cette somme ne sera pas imposable.

 

Procédure de contrôle

À la suite du succès rencontré par le fonds de solidarité, des mesures ont été mises en place de façon à vérifier que les conditions pour bénéficier du fonds sont bien remplies.

L’administration fiscale pourra demander à tout bénéficiaire du fonds la communication des documents relatifs à son activité permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l’aide reçue, pendant cinq années à compter de la date de son versement. Les entreprises auront un délai d’un mois pour répondre, à défaut ou en cas d’irrégularité, la somme fera l’objet d’une récupération par l’administration.

 

(1) Pour les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, le bénéfice imposable pris en compte pour le seuil de 60 000 € est-il déterminé avant IS ? Il s’agit bien du bénéfice avant IS (figurant sur déclaration 2065)

(2) S’agissant des sommes versées au dirigeant pour apprécier le seuil de 60 000 €, peut-on déduire les cotisations obligatoires et facultatives déductibles ? Oui, les cotisations sociales obligatoires sont à déduire des sommes versées au dirigeant. Les sommes versées au dirigeant s’entendent de la rémunération versée au dirigeant, avantages en nature compris, déduites du bénéfice, déduction faite des cotisations sociales obligatoires et facultatives déductibles et des contributions sociales déductibles. Les cotisations sociales obligatoires, les cotisations sociales facultatives déductibles et les contributions sociales déductibles n’ont pas à être intégrées au bénéfice pour apprécier le plafond de 60 000€.

Nous vous invitons prendre connaissance du décret du 16 avril 2020 relatif à ce fonds de solidarité pour le mois d’avril 2020. Texte : Fonds de solidarité et aide exceptionnelle de 1 500 € (décret n°2020-433 du 16 avril 2020).

Décret du 12 mai 2020

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