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Fonds de solidarité et aide exceptionnelle de 1500 € pour mars 2020

MAJ du 07/05/2020 – Fonds de solidarité : allongement du délai de dépôt des demandes pour le mois de mars. L’administration s’est prononcée favorablement et permet désormais aux entreprises qui souhaitent faire la demande d’aide, au titre du mois de mars, de la déposer jusqu’au 15 mai.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ?

Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €, les entreprises exerçant une activité économique dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, professions libérales…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros (par exemple : dans le cadre d’un arrêt maladie pour garde d’enfants).

 

Conditions d’application

Plusieurs conditions sont requises pour avoir droit à cette aide :

  • avoir réalisé un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 M€ et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € au titre du dernier exercice clos (1) ; Le  cas  échéant,  les  sommes  versées  au dirigeant (2),  au  titre  de  l’activité  exercée,  doivent  être  ajoutées  au  bénéfice  imposable.  La somme doit être inférieure à 60 000 €. Pour les entreprises nouvellement créées et n’ayant pas encore clos un exercice, ce montant devra être estimé à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois
  • faire l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 (Initialement prévu pour les entreprises ayant perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires, le décret paru le 2 avril 2020 en a officiellement modifié le seuil)
  • En cas de création d’entreprise après le mois de mars 2019, la comparaison du chiffre d’affaires doit être faite avec la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise
  • avoir débuté son activité avant le 1er février 2020
  • ne pas avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020
  • ne pas être contrôlé par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce (sociétés contrôlées par une ou plusieurs autres sociétés ayant la majorité des droits de votes)
  • Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils d’effectifs, de chiffre d’affaires et de bénéfices listés ci-dessus

 

Montant de l’aide

Le montant de cette aide est fixé au montant de la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé en mars 2019, dans la limite de 1 500 €.

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, il convient de retenir comme référence pour le calcul de la perte de CA, le montant de CA mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020.

Lorsque l’entrepreneur (ou le dirigeant d’une personne morale) a bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, c’est le montant de chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020 qu’il convient de retenir comme point de référence.

 

Comment bénéficier de cette aide ?

Dès le 1er avril, toutes les entreprises concernées pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 €. Cette demande sera réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020 et accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020;
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires;
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Cette somme sera ne sera pas imposable.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

A noter : Une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2 000 € pourra être accordée à l’entreprise par la région lorsque :

  • elle aura bénéficié de l’aide de 1 500 € ;
  • elle emploie au moins un salarié à la date du 01/03/2020 (CDI ou CDD)
  • elle se trouve dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles dans les trente jours suivants;
  • elle s’est vu refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 01/03/2020 auprès de sa banque ;

Les entreprises pourront se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité à compter du 15 avril 2020 et au plus tard jusqu’au 31 mai 2020.

La demande devra être accompagnée des justificatifs suivants:

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées;
  • une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements;
  • le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

 

Procédure de contrôle

À la suite du succès rencontré par le fonds de solidarité, des mesures ont été mises en place de façon à vérifier que les conditions pour bénéficier du fonds sont bien remplies.

L’administration fiscale pourra demander à tout bénéficiaire du fonds la communication des documents relatifs à son activité permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l’aide reçue, pendant cinq années à compter de la date de son versement. Les entreprises auront un délai d’un mois pour répondre, à défaut ou en cas d’irrégularité, la somme fera l’objet d’une récupération par l’administration.

 

 

(1) Pour les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, le bénéfice  imposable pris  en compte pour le seuil de 60.000 euros est-il déterminé avant IS ? Il s’agit bien du bénéfice avant IS (figurant sur déclaration 2065)

(2) S’agissant des sommes versées au dirigeant pour apprécier le seuil de 60 000 €, peut-on déduire les cotisations obligatoires et facultatives déductibles ? Oui, les cotisations sociales obligatoires sont à déduire des sommes versées au dirigeant. Les sommes versées au dirigeant s’entendent de la rémunération versée au dirigeant, avantages en nature compris, déduites du bénéfice, déduction faite des cotisations sociales obligatoires et facultatives déductibles et des contributions sociales déductibles. Les cotisations sociales obligatoires, les cotisations sociales facultatives déductibles et les contributions sociales déductibles n’ont pas à être intégrées au bénéfice pour apprécier le plafond de 60 000€.

 

Nous vous invitons prendre connaissance des décrets du 30 mars 2020 et du 02 avril 2020 relatifs à ce fonds de solidarité.

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