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Le Prêt Garanti par l’État soutient l’innovation

Le Prêt Garanti par l’Etat soutient l’innovation

Pour soutenir les startups, PME et ETI innovantes en pleine crise sanitaire, le PGE Soutien Innovation vise à conforter la trésorerie.

Qui est concerné ?

Sont concernés par ce dispositif les startups, PME et ETI innovantes de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France qui rencontrent des difficultés conjoncturelles liées à la crise sanitaire.

Entreprise « innovante » ?

On entend par « innovante » un entreprise qui a, au cours des 5 dernières années :

  • reçu un soutien public à l’innovation, notamment les aides individuelles de Bpifrance, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie
  • levé des fonds auprès d’investisseurs français ou étrangers spécialisés dans les entreprises innovantes (fonds d’amorçage, fonds de capital-risque, fonds de capital-croissance, etc.)
  • été accompagnée par un incubateur

Depuis le 08 mai 2020, les « jeunes entreprises innovantes (JEI) » peuvent bénéficier du PGE Soutien Innovation. Ce statut fiscal correspond aux entreprises qui répondent à ces critères :

  • être une PME
  • avoir moins de 8 ans d’existence
  • être indépendante
  • réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.

 

En quoi consiste le PGE spécifique Innovation ?

Ce PGE spécifique à l’innovation, adossé à la garantie de l’Etat, finance :

  • les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle,
  • le besoin en fonds de roulement exceptionnels.

Le montant du prêt octroyé jusqu’au 31 décembre 2020 inclus est plafonné à l’un ou l’autre des critères suivants :

  • Soit 25 % du chiffre d’affaires HT 2019 constaté, ou du dernier exercice clos.
  • Soit deux fois la masse salariale France 2019, hors cotisations patronales, ou le cas échéant de la dernière année disponible. Pour les entreprises créées depuis 1er janvier 2019 : la masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité, hors cotisations patronales.

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