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Prêt garanti par l’Etat

Mise à jour du 11 mai 2020 (selon Arrêté du 06 mai 2020)

Conformément à l’annonce du Président de la République du 16 mars dernier, les établissements de crédit et sociétés de financement déploient un dispositif inédit permettant à l’État de garantir pour 300 milliards d’euros de prêts, consentis pour soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent le choc lié à l’urgence sanitaire.

 

Quel type de prêt peut être garanti ?

La garantie concerne les prêts de trésorerie d’un an, pouvant couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires HT, consentis entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020, sans autre garantie ou sûreté demandée à l’emprunteur (sauf pour les grandes entreprises : > 5 000 salariés ou CA > 1,5 milliard d’euros).

Le prêt doit présenter l’ensemble des caractéristiques suivantes :

  • un différé d’amortissement minimal de douze mois (le remboursement commence au bout d’un an) ;
  • la faculté aux emprunteurs, à l’issue de la première année, d’amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans (au bout de la première année de remboursement, possibilité d’étaler le remboursement jusqu’à cinq ans supplémentaires).

L’établissement ou l’intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs doit démontrer, en cas de demande de mise en jeu de la garantie, qu’après l’octroi du prêt couvert par cette garantie, le niveau des concours qu’il détenait vis-à-vis de l’emprunteur était supérieur au niveau des concours qu’il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020, corrigé des réductions intervenues entre ces deux dates et résultant de l’échéancier contractuel antérieur au 16 mars 2020 ou d’une décision de l’emprunteur (c’est-à-dire un concours nouveau, soit un nouveau prêt).

Arrêté du 06 mai 2020 : Le PGE était initialement mobilisé par les réseaux bancaires professionnels. L’arrêté du 06 mai 2020 étend désormais la garantie de l’Etat aux prêts intermédiés par des intermédiaires en financement participatif.

 

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Sont éligibles les entreprises personnes morales ou physiques suivantes :

  • artisans
  • commerçants
  • exploitants agricoles
  • professions libérales
  • micro-entrepreneurs
  • associations et fondations (ayant une activité économique au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire) inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l’article R. 123-220 du code de commerce.
  • les sociétés civiles immobilières (SCI) suivantes (arrêté du 06 mai 2020) :
    • les sociétés civiles immobilières de construction-vente (SCCV) ;
    • les SCI dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits au sens de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public ;
    • les SCI dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement collectif immobilier mentionnés à l’article L. 214-33 du code monétaire et financier, ou par des sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article L. 214-86 du même code, ou par des organismes professionnels de placement collectif immobilier mentionnés à l’article L. 214-148 du même code ;

Cas des entreprises en difficulté :

Des évolutions et précisions ont été apportées depuis la parution de l’arrêté du 23 mars 2020 quant à l’éligibilité des entreprises en difficulté au PGE (prêt garanti par l’Etat). Ainsi, l’arrêté du 06 mai 2020 a précisé juridiquement la position du Gouvernement. Sont éligibles au PGE :

  • Les entreprises en cours d’exécution au 24 mars 2020 d’un plan de continuation, sauvegarde ou redressement ainsi que les entreprises en procédure préventive amiable (mandat ad hoc, conciliation) ou en médiation.
  • Les TPE et PME (au sens de la définition européenne) ayant des fonds propres négatifs ou inférieurs à la moitié de son capital social au 31/12/2019.

L’octroi du PGE est bien évidemment conditionné à un accord bancaire. Le recours au médiateur du crédit pourra être activé le cas échéant. Notons qu’une interrogation peut toutefois être portée sur l’adéquation de ce texte avec le Droit de l’Union Européenne en matière d’aides d’Etat aux entreprises en difficulté.

 

Quelles sont les entreprises exclues ?

Sont exclues les entreprises suivantes :

  • les sociétés civiles immobilières (SCI) ne répondant pas aux critères d’éligibilité présentées ci-avant,
  • les établissements de crédit ou des sociétés de financement,
  • les entreprises en difficulté ne répondant pas aux critères présentés ci-avant, soit les entreprises en difficulté suivantes :
    • Les TPE, PME, ETI et Grandes entreprises pour lesquelles une procédure collective est ouverte au 31/12/2019 sans qu’un plan de continuation ait été arrêté par un Tribunal avant le 24 mars 2020.
    • Les ETI et grandes entreprises considérées comme entreprises en difficulté au sens communautaire au 31/12/2019 (notamment fonds propres négatifs ou inférieurs à la moitié du capital social).

 

Quel est le montant du prêt ?

Le montant du (des) prêt (s) garanti (s) par l’Etat doit être estimé en fonction des besoins de l’entreprise. Le montant total alloué jusqu’en décembre 2020 ne peut excéder un plafond déterminé de la manière suivante :

  • pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 :
    • la masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 :
    • 25 % du chiffre d’affaires HT 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible
  • par exception, pour les entreprises innovantes telles que répondant à au moins l’un des critères définis au II de l’article D. 313-45-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
    • si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu’à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

Cas de plusieurs prêts pour une même entreprise

Dans les cas où Bpifrance reçoit la notification de plusieurs prêts consentis à une même entreprise, la garantie de l’Etat est acquise dans l’ordre chronologique d’octroi de ces prêts, et à condition que leur montant cumulé reste inférieur au plafond susmentionné.

 

Quelle est le périmètre, la quotité garantie ?

La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un évènement de crédit.

Ce pourcentage est fixé à :

  • 90 % pour les entreprises qui emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros (lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019)
  • 80 % pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 5 milliards d’euros (lors du dernier exercice clos)
  • 70 % pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 5 milliards d’euros

Concernant la mise en oeuvre de la garantie entre les établissements prêteurs et Bpifrance, se reporter aux alinéas suivants de l’article 6 : montant indemnisable auquel s’applique la garantie, limite le cas échéant et délai de carence.

 

Quel est le coût de ce prêt garanti ?

Le coût du prêt comprend le taux du prêt (coût du financement propre à chaque banque) auquel vient s’ajouter le coût de la garantie de l’Etat.
La garantie de l’Etat est rémunérée selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt qu’elle couvre.

Concernant le taux d’intérêt bancaire :

Les banques se sont engagées à ne pas réaliser de marge sur le taux d’intérêt bancaire. Souvent proposé aujourd’hui à un taux proche de 0 %, le taux d’intérêt pourra être revu à l’occasion de la demande d’amortissement du prêt (après les 12 mois de différé).

Concernant le coût de la garantie de l’Etat :

La garantie de l’Etat est rémunérée selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt qu’elle couvre. Il existe deux barèmes :

  • Pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés, ou ont un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan qui excède 43 millions d’euros (lors du dernier exercice clos), le barème est le suivant :
    • Pour la première année, la prime de garantie est fixée à 25 points de base.
    • A l’issue de la première année, en cas de décision par l’emprunteur d’amortir le prêt sur une période additionnelle, la prime de garantie est fixée :
    • pour la première année supplémentaire, à 50 points de base ;
    • pour la deuxième année supplémentaire, à 50 points de base ;
    • pour la troisième année supplémentaire, à 100 points de base ;
    • pour la quatrième année supplémentaire, à 100 points de base ;
    • pour la cinquième année supplémentaire, à 100 points de base.
  • Pour les entreprises qui emploient plus de 250 salariés, ou ont un chiffre d’affaires qui excède 50 millions d’euros ou un total de bilan qui excède 43 millions d’euros (lors du dernier exercice clos) :
    • Pour la première année, la prime de garantie est fixée à 50 points de base.
    • A l’issue de la première année, en cas de décision par l’emprunteur d’amortir le prêt sur une période additionnelle, la prime de garantie est fixée :
    • pour la première année supplémentaire, à 100 points de base ;
    • pour la deuxième année supplémentaire, à 100 points de base ;
    • pour la troisième année supplémentaire, à 200 points de base ;
    • pour la quatrième année supplémentaire, à 200 points de base ;
    • pour la cinquième année supplémentaire, à 200 points de base.

Versement des commissions de garantie :

Les commissions de garantie, supportées par l’emprunteur, sont perçues pour la quotité garantie par Bpifrance auprès de l’établissement prêteur, au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat en une première fois à l’octroi de la garantie, et en une seconde fois, le cas échéant, lors de l’exercice par l’emprunteur de la clause permettant d’amortir le prêt sur une période additionnelle calculée en nombre d’années.

 

Quelles sont les modalités de mise en œuvre ?

Entrée en application :

A compter du mercredi 25 mars 2020 mais le gouvernement recommande, si possible, de ne pas concentrer les demandes sur les premiers jours de commercialisation du prêt par les banques. Pour le premier mois de mise en oeuvre du dispositif, jusqu’à fin avril 2020, une seule demande est possible par entreprise.

Mise en oeuvre :

  • Auprès des banques pour les plus petites entreprises (< 5 000 salariés et CA < 1,5 milliard d’euros) et de Bpifrance pour obtenir un numéro unique pour que l’Etat accorde sa garantie afin d’éviter de dépasser le montant total en s’adressant à plusieurs banques.
    • A noter que les banques privilégient leurs clients
    • Modalités entre la banque et Bpifrance :
      • C’est l’établissement prêteur qui souhaite faire bénéficier de la garantie de l’Etat un prêt qu’il consent à une entreprise qui notifie simplement à Bpifrance l’octroi de ce prêt via un système unique dédié et sécurisé.
      • Après avoir obtenu un pré-accord de la banque, l’entreprise devra accomplir une démarche sur le site de Bpifrance en vue de finaliser la signature du prêt sur https://attestation-pge.bpifrance.fr
  • Auprès des banques pour obtenir leur pré-accord et l’entreprise transmet sa demande de garantie à Bpifrance via garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr et la Direction Générale du Trésor instruit le dossier pour les grandes entreprises (> 5000 salariés ou CA > 1,5 milliard d’euros). L’Etat accordera sa garantie par arrêté du Ministre de l’économie.
  • A noter : sont exclues de la garantie donnée par l’Etat les entreprises ne respectant pas les délais de paiement.
  • Si refus de la banque : possibilité de se rapprocher de la Médiation du crédit aux entreprises.

 

Quid des distributions de dividendes en cas d’octroi d’un prêt garanti par l’Etat ?

Une grande entreprise employant plus de 5 000 salariés ou réalisant un CA supérieur à 1,5 milliard d’euros en France et qui demande un prêt garanti par l’État s’engage à :

  • ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger  ;
  • ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.

Cet engagement est applicable à compter du 27 mars. Pour en savoir plus : consulter la FAQ

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