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18 avril 2020
Volet 2 du Fonds de solidarité et aide exceptionnelle
20 avril 2020

Prime exceptionnelle – date limite et conditions

17/04/20 : Publication d’un nouveau questionnaire ministériel sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

On retient notamment :

  • critères liés au covid-19 : activité obligeant à se déplacer sur place dans l’entreprise, activité au contact du public, salariés en télétravail notamment
  • possibilité d’exclure les salariés en télétravail
  • versement possible en plusieurs fois
  • application aux entreprises établies en Outre-Mer

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/primes-exceptionnelles-et-epargne-salariale

 

Synthèse de l’ordonnance modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie.  Dans ce cadre une ordonnance modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été adoptée.

Dans ce cadre une ordonnance modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été adoptée1.
Instituée en fin d’année 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 €, pour les salariés de l’entreprise dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels a été reconduite en 2020 avec certaines modifications. En effet, le bénéficie de l’exonération était conditionnée à la mise en oeuvre par l’employeur d’un accord d’intéressement. Elle devait être versée au plus tard le 30 juin 2020.

Ces conditions ont sensiblement évolué.

Modification des conditions de versement

  • Suppression de la condition de mise en oeuvre d’un accord d’intéressement
    Les employeurs qui souhaitent verser la prime ne doivent plus obligatoirement mettre en oeuvre un accord d’intéressement.
    Reste obligatoire le fait de prévoir le principe du versement de la prime et ses conditions d’attributions au sein d’un accord collectif (entreprise ou groupe) ou d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Rappelons qu’en cas de décision unilatérale, l’employeur doit informer le CSE avant le versement de la prime.
  • Ajout d’un nouveau critère de modulation du montant de la prime
    Au sein de l’accord ou de la DUE, l’employeur peut décider de moduler la prime en fonction de certains critères (niveau de rémunération, niveau de classification, durée de présence effective sur l’année écoulée, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel), auxquels vient d’être ajouté celui des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19.

Il s’agit d’un nouveau critère de modulation du montant de la prime. Ce n’est pas un critère permettant d’exclure certains salariés du bénéficie de la prime. Cette dernière doit être attribuée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond (précision à apporter dans l’accord ou la décision unilatérale).

  • Report de la date de versement La date limite de versement du 30 juin 2020 est reportée au 31 août 2020.
  • Bénéficiaires de la prime La prime exceptionnelle bénéficie aux salariés de l’entreprise, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de cette prime. L’ordonnance vise aussi tous ceux qui sont dans les effectifs à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale.

Hausse du montant exonéré sous conditions

La limite de 1 000 € est portée à 2 000 € pour les employeurs mettant en oeuvre un accord d’intéressement, à la date de versement de cette prime.

Par dérogation l’accord d’intéressement peut être conclu jusqu’au 31 août 2020 sans que les exonérations sociales et fiscales ne soient remises en cause. De plus, cet accord peut avoir une durée inférieure à la durée de droit commun (3 ans), toutefois il doit au moins être d’une durée d’1 an.

Ces dérogations ne valent qu’en cas de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Lire la synthèse d’ordonnance

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