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Reports des factures d’eau, de gaz et d’électricité

Reports des factures d'eau, de gaz et d'électricité

Reports des factures d’eau, de gaz et d’électricité

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté. La loi d’urgence adoptée en 1ère lecture le 19/03 vient apporter quelques précisions :

« reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et de de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises, au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie ».

Plus d’informations à venir (en attente de parution du décret d’application)

Qui seraient concernés ?

Seraient à priori concernés :

  • Soit les entreprises occupant – 10 personnes et ayant un CA ou un total de bilan < 2 millions €,
  • Soit les TPE dont l’activité est affectée par la prorogation de l’épidémie (en attente de précision).

Pour déterminer la catégorie d’appartenance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019961059

Comment solliciter les reports des factures d’eau, de gaz ou d’électricité ?

A ce stade, nous invitons les entreprises impactées à solliciter le report des factures directement par mail aux fournisseurs concernés.

Et les reports de loyers ?

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