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Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

LOI D'URGENCE

24/03/20 : L’état d’urgence sanitaire, le régime qui encadre le confinement et les autres mesures restrictives prises par le gouvernement, est entré en vigueur aujourd’hui avec la publication au Journal officiel d’une loi dédiée.

Lire le Journal Officiel

Les mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19

Ces mesures concernent de nombreux domaines. Il s’agit notamment :

  • d’aider et de soutenir la trésorerie des entreprises afin de limiter les faillites et les licenciements (création d’un fonds de solidarité avec la participation des régions pour les petites entreprises, extension du champ du chômage partiel, capacité renforcée de la Banque publique d’investissement d’accorder des garanties, report des charges sociales et fiscales et sursis aux factures de loyers, de gaz et d’électricité pour les petites entreprises et les petits commerces…) ;
  • d’adapter le droit du travail pour permettre aux entreprises de faire face aux difficultés d’organisation auxquelles elles sont confrontées (accord de branche ou d’entreprise autorisant l’employeur à imposer des dates de prise de jours de congé dans la limite de six jours, possibilité pour l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction de temps de travail…) ;
  • de modifier le droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté afin de mieux anticiper les défaillances d’entreprises ;
  • d’alléger le droit des sociétés (tenue simplifiée d’assemblées générales de toutes sortes, y compris des syndics de copropriété…) ;
  • d’adapter les procédures administratives et juridictionnelles à la crise sanitaire (sur les délais légaux, les règles de procédure pénale…) ;
  • de faciliter la garde des jeunes enfants dans le contexte de fermeture des structures d’accueil (ainsi tous les assistants maternels pourront temporairement accueillir jusqu’à six enfants en même temps) ;
  • de repousser au 31 mai 2020 la fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives ;
  • de continuer à protéger les publics fragiles (personnes handicapées, âgées, pauvres…) ;
  • de permettre le maintien des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins (éviter notamment des ruptures en cas d’impossibilité de remplir un dossier) ;
  • d’assouplir les règles de fonctionnement des collectivités locales (délégation de pouvoir étendue confiée aux maires…).

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