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Une tolérance pour l’option fiscale des sociétés de personnes
23 avril 2020
La prime Exceptionelle pouvoir d'achat a été aménagée
La prime exceptionnelle pouvoir d’achat a été aménagée dans le cadre du COVID-19 !
23 avril 2020

Covid-19 : Gestion des congés payés

Covid-19 : Gestion des congés payés

L’article 11 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid19 a autorisé notamment le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant notamment à l’employeur d’imposer la prise de congés payés ou de jours de L’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 est entrée en vigueur immédiatement, soit le 26 mars 2020 (Ord. art. 8). Elle doit faire l’objet d’un projet de loi de ratification.

Ce que prévoit le Code du travail :

Il vous appartient de fixer chaque année :

  • la période de prise des congés
  • l’ordre des départs

A défaut de stipulations conventionnelles
Cette période de prise des congés comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, cette disposition étant d’ordre public.
Vous devez :

  • porter à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture cette période, c’est-à-dire au plus tard au 1er mars de chaque année pour une ouverture des congés au 1er mai.
  • informer ensuite individuellement chaque salarié de ses dates de vacances au moins un mois à l’avance, délai de prévenance d’ordre public.

En principe, si vous avez besoin de modifier les dates des congés payés, vous pouvez y procéder, sous réserve de respecter un délai de prévenance, fixé sauf dispositions
conventionnelles à un mois avant la date initialement prévue.
Ce délai pourrait, sous réserve de l’accord exprès du salarié, être réduit en deça d’un mois.

Ce que prévoit le Code du travail :

Il vous appartient de fixer chaque année :

  • la période de prise des congés 
  • l’ordre des départs

A défaut de stipulations conventionnelles

Cette période de prise des congés comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, cette disposition étant d’ordre public.

Vous devez :

  • porter à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture cette période , c’est-à-dire au plus tard au 1er mars de chaque année pour une ouverture des congés au 1er mai.
  • informer ensuite individuellement chaque salarié de ses dates de vacances au moins un mois à l’avance, délai de prévenance d’ordre public

 

En principe, si vous avez besoin de modifier les dates des congés payés, vous pouvez y procéder, sous réserve de respecter un délai de prévenance, fixé sauf dispositions conventionnelles à un mois avant la date initialement prévue.

Ce délai pourrait, sous réserve de l’accord exprès du salarié , être réduit en deca d’un mois .

Pendant la période Covid-19 ?

Vous pouvez :

  • Imposer
  • Ou modifier des congés payes acquis

Sous réserve de conclure un accord d’entreprise.

L’accord doit fixer les conditions dans lesquelles vous modifiez ou imposez ces congés, dans la limite de 6 jours de congés ouvrables et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc.

Les jours de congés imposés doivent être des jours de congés payés acquis par le salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris (Ord. art 1er, al. 1).

Dans les entreprises qui appliquent la période légale, cette possibilité d’imposer les 6 jours de congés payés concerne donc le  :

  • reliquat des congés acquis à prendre avant le 31 mai 2020
  • mais également les nouveaux congés acquis du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.
Alerte

En votre qualité d’employeur et dans le cadre de votre pouvoir de direction, il vous appartient de veiller à la prise des congés payés de vos salariés, fixés sauf dispositions contraires à 30 jours ouvrables par an.

De plus, nous vous rappelons que durant la période d’activité partielle et bien que le contrat de travail soit suspendu, le salarié poursuit l’acquisition de ses congés payés.

Conseil

NOTRE CONSEIL

Dans le cadre de votre reprise d’activité, nous vous conseillons de mettre en place une gestion active et pertinente des congés payés de vos salariés :

  • veillez à mettre le salarié en capacité de prendre la 5ème semaine de congés payés .
  • Utilisez les possibilités de déplacer des congés payés acquis dans la limite de 6 jours ouvrables et sous réserve de conclure un accord d’entreprise ou d’obtenir l’accord de vos salariés

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