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COVID-19 : jours de repos et congés, l’employeur peut-il les imposer ?

COVID-19 : jours de repos et congés, l’employeur peut-il les imposer ?

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, le Gouvernement a pris une ordonnance (n° 2020-323 le 25 mars 2020) portant mesures d’urgence notamment en matière de congés payés et de jours de repos.

Congés payés : l’employeur doit négocier pour imposer jusqu’à 6 jours

Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé :

  • À décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris
  • Ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

Cet accord peut autoriser l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un PACS travaillant dans son entreprise.

Conditions non négociables :

  • Jours de congés acquis (et non congés par anticipation)
  • Nombre de jours de congés imposés maximum : 6 jours
  • Délai de prévenance minimum : 1 jours franc
  • Dates : maximum 31/12/2020.

À défaut d’accord d’entreprise ou de branche, il faudra donc l’accord du salarié pour qu’il pose des congés.

NB : Lorsque le salarié n’a pas encore posé ses congés, l’employeur peut lui demander de les prendre mais celui-ci peut refuser. En effet, en l’absence d’accord collectif, l’employeur doit définir, après avis du CSE, la période des congés et en informer les salariés au moins deux mois avant + il doit également informer chaque salarié de ses dates de départ au moins un mois avant.

Jours de repos : l’employeur peut imposer jusqu’à 10 jours

L’employeur peut :

  • Imposer unilatéralement la prise de jours de repos (qui sont normalement au choix du salarié) acquis par ce dernier
  • Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos.

 

Conditions :

  • Jours de repos acquis
  • Jours de repos concernés :
    • JRTT (en application d’un dispositif d’annualisation du temps de travail encore en vigueur, type modulation)
    • Jours de repos au titre des conventions de forfait annuels en jours
    • Droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié, utilisés en prise de jours de repos
  • Nombre de jours de repos imposés maximum : 10 jours
  • Délai de prévenance minimum : 1 jours franc
  • Dates : maximum 31/12/2020.

Le salarié qui du fait du confinement ne peut pas partir en vacance peut-il demander le report de ses congés payés ou de jours RTT déjà posés ?

Sauf dispositions conventionnelles contraires, il faut l’accord de l’employeur.

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