La prime Exceptionelle pouvoir d'achat a été aménagée
La prime exceptionnelle pouvoir d’achat a été aménagée dans le cadre du COVID-19 !
23 avril 2020
activite-partielle :-faites-votre-demande-avant-le-30 avril
Activité partielle : faites votre demande avant le 30 avril
24 avril 2020

Mise en place de l’activité partielle – prudence !

Mise en place de l’activité partielle – prudence !

Vous avez sollicité le bénéficie du dispositif exceptionnel d’activité partielle mis en place par l’Etat dans le contexte d’épidémie de coronavirus.

Au 7 avril, plus de 6 millions de salariés et près de 700 000 établissements concernés, avaient également sollicité ce dispositif, ce qui représente des millions d’euros…

Or attention, les contrôles se feront a posteriori !

SANCTIONS PRÉVUES

Ainsi en cas de fraude à l’activité partielle, les sanctions prévues seront celles du travail illégal, les agents suivants pourront rechercher les infractions :

  • agents de contrôle de l’inspection du travail,
  • officiers et agents de police judiciaire,
  • agents des impôts et des douanes,
  • agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole,
  • agents de Pôle emploi.

 

En pratique, comme l’indique le ministère du travail, les inspecteurs du travail seront mobilisés pour effectuer des contrôles.

Ces agents disposeront des pouvoirs les plus étendus : « ils disposent, dans l’exercice de leur mission de lutte contre le travail illégal, d’un droit de communication sur tous renseignements et documents nécessaires auprès de ces service »

Ainsi, l’agent de contrôle pourra exiger la communication des logs de connexion au réseau de l’entreprise des salariés déclarés en activité partielle sur la période pour laquelle une indemnisation a été demandée.

Un exemple ?

À titre d’exemple et eu égard aux précisions fournies dans les dernières communications gouvernementales (Activité partielle > le contrôle et les sanctions en cas de fraude – 15 avril 2020 Page 2 sur 3 ) seront passibles de sanctions les situations suivantes :

  • L’employeur demande une indemnisation au titre de l’activité partielle pour des heures où le salarié continue de travailler, sur le lieu de travail ou en télétravail
  • L’employeur demande une indemnisation au titre de l’activité partielle pour des heures où le salarié est en congés ou jours RTT
  • L’entreprise est fermée pour cause d’activité partielle mais l’employeur renouvelle un contrat à durée déterminée…
Conseil

NOTRE CONSEIL

Afin d’éviter tout risque, nous vous recommandons, pour les salaries que vous avez placés sous le régime d’activité partielle avec demande d’indemnisation, de :

  • vérifier l’absence concomitante pour les mêmes salariés d’arrêt garde d’enfants ou de prise de congés payés si vous avez totalement suspendu votre activité.
  • mettre en place un système de relevé écrit hebdomadaire des heures travaillées et des heures chômées, contresigné par vos salariés si vous avez réduit votre activité. À cet égard, peu importe que les salariés soient en télétravail une partie du temps ou sur leur lieu habituel de travail.

Afin de pouvoir répondre aux demandes de l’Administration nous vous proposons, ci-dessous, à titre d’exemple, un modèle de relevé des heures chômées/heures travaillées :

Nom prénom du salariéSemaine du xx au xx avril

Heures de travail- Heures Chomées

Lundi xx avrilDe 9 h à 12 h : Télé travail           De 14 h à 18 H : Activité partielle
Mardi xx avrilDe 9 h à 12 h : Télé travail           De 14 h à 18 H : Activité partielle
Mercredi xx avrilDe 9 h à 12 h : Télé travail           De 14 h à 18 H : Activité partielle
Jeudi xx avrilDe 9 h à 12 h : Télé travail           De 14 h à 18 H : Activité partielle
Vendredi xx avrilDe 9 h à 12 h : Télé travail           De 14 h à 18 H : Activité partielle

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