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Index égalité femmes-hommes : publication des résultats au plus tard le 1er Mars 2020
30 janvier 2020
Bruno Geeraert, nouveau président du réseau Exco
Communiqué : Bruno Geeraert, nouveau président du réseau Exco
30 janvier 2020
Loi finance 2020

Réduction d’impôts, TVA et régimes d’exonération … nous vous proposons un retour sur les principales mesures de la LF 2020.

Fiscalité des particuliers

A) Réduction de l’impôt sur le revenu

Loi 2019-1476 du 28.12.2019 – art 2, 7 &173.

 Le taux de 14% applicable sur la tranche allant de 10 064 € à 25 659 € sera abaissé à 11% pour les revenus perçus à compter de 2020.

Cet avantage fiscal sera toutefois plafonné, en fonction du revenu global annuel :

  • de 10 064 € 25 659 € : à 468 € par part
  • de 25 659 € à 73 369 € : à 126 € par part
  • de 73 396 € à 74 517 € : à 125 € dégressifs
  • au-delà de 74 517 € : la réduction est neutralisée

 

Dès le mois de janvier, les taux PAS seront ajustés.

La décote de 20% applicable aux revenus modestes est supprimée.

 

Suppression de la taxe d’habitation (TH)

Loi 2019-1476 du 28.12.2019 – art 16.

La taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée progressivement comme suit :

  • 2021: exonération de 30%
  • 2022: exonération de 65%
  • 2023 : suppression

Les habitations non principales et locaux meublés occupés par des sociétés et associations y restent soumis.

 

Déclaration tacite des revenus

Loi 2019-1476 du 28.12.2019 – art 155.

En l’absence de déclaration autre, la déclaration de revenus préremplie transmise par l’administration vaudra acceptation par le contribuable dont les revenus sont entièrement déclarés par un tiers (employeur, caisse de retraite…).

Les déclarants de revenus fonciers, TNS, IFI et/ou primo déclarants ne pourront en bénéficier. 

Nos services juridique et comptabLE se tiennent à votre disposition pour tout renseignement.

 

Fiscalité des entreprises

Application des directives européennes TVA

Loi 2019-1476 du 28.12.2019 – art 34 & 147..

 

Livraisons intracommunautaires de biens

Les conditions d’exonération de TVA sont renforcées :

  • l’acquéreur doit être identifié à la TVA dans un état membre et communiquer son numéro
  • le fournisseur doit souscrire l’état récapitulatif DEB (art 289 B, I CGI)

 

Commerce électronique intracommunautaire

Un seuil unique est institué pour déterminer l’état de versement de la TVA dans les ventes à distance de biens auprès d’un non-assujetti, ainsi :

  • CA < 10 K€ : TVA versée dans l’état de départ
  • CA > 10 K€ : TVA versée dans l’état d’arrivée

 

 Dispositifs spécifiques d’exonération

Loi 2019-1476 du 28.12.2019 – art 132, 46, 274 et 31.

 

Crédit d’Impôt recherches

Le taux forfaitaire de prise en compte des dépenses de fonctionnement est ramené de 50% à 43 %.

 

Jeunes entreprises innovantes

Le dispositif est prorogé pour 3 ans : les entreprises créées jusqu’au 31.12.2020 pourront bénéficier d’une exonération totale de leur bénéfice pendant 12 mois puis d’un abattement de 50% sur un an.

 

ACRE des micro-entrepreneurs

L’aide est réservée aux demandeurs d’emploi relevant du régime micro-social et limitée à 12 mois.

 

Soins réalisés par les pharmaciens

Ces prestations (ex : vaccination) sont exonérées de TVA à compter du 15.102.2019.

 

Facture électronique entre assujettis à la TVA

Loi 2019-1476 du 28.12.2019 – art 153.

La facture électronique sera obligatoire en 2023 et les données de facturation devront systématiquement être transmises à l’administration.

 

Image source : Mindandi

Auteur

Gabrielle Pancher

Responsable juridique


Exco Naxis

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