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Délivrance de « faux » reçus fiscaux
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Qui peut transmettre une DADS-U au 31 janvier ?

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La déclaration sociale nominative (DSN), qui a été généralisée à l’ensemble des entreprises en 2017, a remplacé la plupart des déclarations sociales incombant aux employeurs parmi lesquelles la déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U).

Autrement dit, les employeurs ne peuvent pas adresser de DADS-U en 2019 pour les rémunérations versées à leurs salariés en 2018.

Par exception, sont autorisés à envoyer une DADS-U, au plus tard le 31 janvier 2019 :

– les établissements entrés en DSN employant des populations hors périmètre DSN (dockers, marins-pêcheurs, fonctionnaires en détachement auprès d’un établissement privé…) ;
– les établissements non soumis à l’obligation DSN (par exemple, en Polynésie française, dans les collectivités d’outre-mer et à Mayotte) ;
– les établissements entrés en DSN n’ayant pas été en capacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN.

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