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Les statuts, rien que les statuts !
2 juillet 2019
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Local industriel : une nouvelle déclaration à souscrire !
3 juillet 2019

Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019

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Pour le 2e semestre 2019, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
– 3,26 % pour les créances dues aux particuliers ;
– 0,87 % pour les créances dues aux professionnels.

Il varie donc légèrement par rapport à celui du 1er semestre 2019 (respectivement 3,40 % et 0,86 %).

Rappel :

depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour les créances dues à des professionnels. En outre, ces taux sont désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année.

Ce taux sert notamment à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus par un débiteur défaillant après mise en demeure. Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 2,61 % à partir du 1er juillet 2019.

reference: Arrêté du 26 juin 2018, JO du 27

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