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Prolongement du report des échéances fiscales des entreprises

Dans le cadre du plan de soutien de l’économie face à la crise du Covid-19, le gouvernement a donné la possibilité aux entreprises en difficultés financières de demander des délais pour payer leurs impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires…). En effet, vous pouvez solliciter un report de paiement de vos échéances…

L’activité partielle adaptée à la crise économique du Covid-19

Le gouvernement avait annoncé, il y a déjà plusieurs jours, le renforcement du dispositif d’activité partielle pour aider les entreprises à faire face à la crise liée au coronavirus. C’est désormais chose faite ! Le recours au chômage partiel est ainsi facilité et, surtout, moins coûteux pour les employeurs. Une procédure plus souple et plus rapide…

Covid-19 et restrictions de sortie : déterminer son rayon de déplacement

Afin d’éviter le plus possible la propagation du Covid-19, les consignes de confinement imposées par les pouvoirs publics ont récemment été durcies. À ce titre, les déplacements liés à l’activité physique individuelle devront désormais se limiter à une heure maximum par jour et être effectués dans un rayon d’un kilomètre autour du domicile. Comment calculer…

Comment aménager son prêt immobilier en cas de baisse de revenus ?

La France subit actuellement une crise sanitaire, financière et économique sans précédent. Dans ce contexte, nombreuses sont les personnes qui doivent faire face à une baisse de leur activité (voire à une cession d’activité lorsque cette dernière n’est pas considérée comme indispensable à la vie de la nation), qu’elles soient salariées, commerçantes, artisans, professionnelles libérales……

Des congés payés et des RTT obligatoires pour les salariés

Le gouvernement a décidé d’adapter les règles applicables aux salariés en matière de congés payés et de jours de réduction du temps de travail (RTT) afin de prendre en compte les conséquences économiques liées à la propagation de l’épidémie du coronavirus. Imposer des congés payés À condition d’y être autorisé par un accord d’entreprise ou,…

Covid-19 : des arrêts de travail mieux indemnisés pour garder les enfants

Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de coronavirus, à savoir la fermeture des établissements d’accueil des enfants (écoles, crèches…), les conditions d’indemnisation des arrêts de travail ont été renforcées. Le point sur les règles à connaître en la matière. De quoi parle-t-on ? Les salariés contraints de garder leurs enfants à domicile (en l’absence de…

Sociétés : des délais prorogés pour approuver les comptes annuels

L’épidémie de Covid-19 est survenue alors qu’un grand nombre de sociétés était en train d’établir ou de faire auditer leurs comptes annuels. Du coup, ces sociétés pourraient être dans l’impossibilité d’arrêter et d’approuver leurs comptes dans les délais normalement impartis. Aussi ces délais ont-ils été prorogés. 3 mois de plus pour approuver les comptes Les…

Entreprises en difficulté : assouplissement des règles relatives au dépôt de bilan

Avec la crise sanitaire du coronavirus et les mesures de confinement qui ont été prises pour tenter d’endiguer la propagation de l’épidémie, de très nombreuses entreprises vont vite se retrouver en difficulté économique. En effet, malgré les dispositifs de soutien mis en place par les pouvoirs publics, certaines (pour ne pas dire beaucoup) seront dans…

Exploitation agricole passant à l’IS : pensez à l’étalement de votre imposition

Pour une exploitation agricole, le passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés entraîne les conséquences fiscales d’une cessation d’activité. Les bénéfices qui n’étaient pas encore taxés, y compris les sommes antérieurement déduites au titre de dispositifs spécifiques au secteur agricole (moyenne triennale, étalement des revenus exceptionnels, DEP, DPI et DPA), sont…

Covid-19 : arrêt de travail vs activité partielle

En raison de l’épidémie de Covid-19 qui sévit en France, plusieurs mesures exceptionnelles ont été instaurées par les pouvoirs publics. Ainsi, notamment, les salariés peuvent bénéficier d’arrêts de travail indemnisés sans délai de carence pour maladie, pour isolement (au profit des personnes vulnérables) ou pour garder leurs enfants à domicile. Mais que deviennent ces arrêts…

Employeurs : report du paiement des cotisations sociales dû au 15 avril

Les employeurs qui doivent payer, au plus tard le 15 avril, les cotisations sociales dues à l’Urssaf sur les rémunérations de leurs salariés peuvent, compte tenu des circonstances, reporter tout ou partie de ce paiement. Un report qui est automatiquement de 3 mois et qui, bien évidemment, ne donnera lieu à aucune pénalité. Attention : le report…

Travailleurs non salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 5 avril

L’Urssaf met en place différentes mesures afin de soutenir financièrement les travailleurs indépendants dont l’activité est mise à rude épreuve par l’épidémie du coronavirus. Ainsi, les travailleurs non salariés auraient dû payer leurs cotisations sociales personnelles début avril par prélèvement. Or, comme l’échéance du 20 mars dernier, l’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Étant précisé que…

Employeurs : comment protéger la santé de vos salariés ?

Le Code du travail impose aux employeurs de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé de leurs salariés. Une tâche qui est loin d’être évidente en ces temps d’épidémie du Covid-19. Aussi, afin d’aider les employeurs à adopter les bonnes pratiques, le ministère du Travail leur propose une plaquette d’informations portant notamment sur :- la généralisation…

Marchés publics : pas de pénalités en cas de retard dû au Covid-19

L’épidémie de coronavirus empêche un grand nombre d’entreprises de remplir leurs obligations contractuelles. À ce titre, elles peuvent légitimement se poser la question de savoir si cette crise sanitaire constitue un cas de force majeure. Car si tel est le cas, elles n’auront pas à indemniser leurs clients en raison de cette inexécution. Rappel :…

L’agriculture a besoin de bras

Protéger la santé des Français tout en leur assurant un « accès sans rupture à une alimentation saine et de qualité », tel est le difficile défi que doit relever le gouvernement en cette période d’épidémie. Et concrètement, dans l’agriculture, cela se traduit par la nécessité de trouver une main d’œuvre prête à remplacer les dizaines de…

TPE : comment bénéficier du fonds de solidarité ?

Quel est ce fonds de solidarité ? Le fonds de solidarité a été créé pour aider les petites entreprises durement affectées par la crise du coronavirus. Ce fonds est financé par l’État, les régions et les collectivités d’outre-mer. Qui peut en bénéficier ? Toutes les entreprises, quel que soit leur statut (société, indépendant, association, micro-entrepreneur), sont éligibles,…

Le soutien de France Active aux associations

Depuis plus de 30 ans, France Active apporte aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, et notamment aux associations, des solutions de financement adaptées à leurs besoins. En cette période difficile, France Active propose un accompagnement des associations fragilisées économiquement par les conséquences de l’épidémie de Covid-19. Ainsi, les associations qui bénéficient d’un contrat d’apports associatifs, d’un…

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est adaptée à la crise actuelle

Depuis le début de l’année, les entreprises peuvent octroyer à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales, salariales et patronales, et d’impôt sur le revenu. Au vu des circonstances actuelles, le gouvernement a décidé d’assouplir les modalités d’attribution et de versement de cette prime à compter du 2 avril 2020. Ce qui change…

Associations : qu’advient-il des subventions et des appels à projets ?

Les circonstances actuelles perturbent le fonctionnement des associations et les amènent aussi à s’interroger sur le maintien des subventions qu’elles reçoivent des pouvoirs publics, ainsi que sur l’octroi de nouvelles aides financières. L’association perçoit-elle toujours ses subventions ? L’épidémie de Covid-19 a pu contraindre certaines associations à cesser des projets subventionnés par les pouvoirs publics. Or, pour…

Attestation de déplacement : une version numérique est disponible

Jusqu’à présent, seules les attestions de déplacements dérogatoires papier, quelles soient manuscrites ou imprimées, étaient autorisées pour justifier une sortie dans le cadre du confinement. Depuis lundi 6 avril, est venue s’ajouter une version numérique de cette attestation qu’il est possible, désormais, de présenter aux forces de l’ordre en cas de contrôle en utilisant son smartphone.…

Un report pour le dépôt de votre déclaration de résultats

Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles qui relèvent de l’impôt sur le revenu selon un régime réel doivent normalement télétransmettre, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, leur déclaration de résultats au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2020. Un délai supplémentaire de 15 jours étant…

Installation de panneaux solaires sur un bâtiment agricole

Les juges ont été appelés récemment à statuer sur la faculté pour un exploitant agricole d’installer des panneaux photovoltaïques sur le toit d’un bâtiment agricole. Dans cette affaire, un maraîcher avait obtenu un permis de construire pour l’édification d’une serre dont la toiture était équipée de panneaux solaires. Une partie de l’électricité ainsi produite étant…

Associations : une plate-forme pour trouver des renforts

Avec le confinement des Français, les associations ont vu leurs ressources bénévoles fondre comme neige au soleil, notamment chez les personnes âgées de plus de 70 ans. Or, ces derniers constituent bien souvent le tiers, voire la moitié, des bénévoles associatifs. Aussi, afin d’aider les associations à trouver des bonnes volontés en ces temps où la solidarité…

Coronavirus : un renforcement des règles de confinement

Édouard Philippe a annoncé, dès hier soir au journal télévisé de TF1, le durcissement de certaines règles de confinement afin de freiner l’aggravation de l’épidémie de coronavirus qui frappe violemment la France et les autres pays d’Europe. Un nouvel décret, publié ce matin au Journal officiel, vient rendre applicable ces nouvelles règles. L’interdiction des marchés…

Les employeurs peuvent reporter le paiement de leurs cotisations sociales

Les employeurs de 50 salariés et plus doivent, en principe, payer, au plus tard le 5 avril, les cotisations sociales dues sur les rémunérations de mars de leurs salariés. Toutefois, compte tenu des circonstances, ils peuvent reporter, jusqu’à 3 mois, tout ou partie de ce paiement. Un report qui, bien évidemment, ne donnera lieu à aucune pénalité. Les employeurs peuvent donc…

Un guide pour aider les associations pendant le confinement

L’association Kogito publie à destination des associations un « Petit guide de survie à l’usage des associations en période de confinement ». Il vise à fournir aux bénévoles et aux dirigeants associatifs des « outils concrets pour utiliser ce temps de confinement au mieux des intérêts de leur association ».Ce guide est conçu autour de cinq grands thèmes développés…

Une nouvelle plate-forme pour recruter des salariés

Alors que certains secteurs d’activité sont au point mort en cette période de confinement de la population, d’autres sont en manque de main d’œuvre et peinent à faire face à la situation. Aussi, afin de faciliter le recrutement des salariés, le gouvernement a mis en ligne le 2 avril une plate-forme appelée Mobilisationemploi.Les entreprises œuvrant dans le…

Entreprises en difficulté : des délais pour payer vos factures d’énergie et vos loyers

En raison de l’épidémie de coronavirus, de nombreuses entreprises vont être inévitablement confrontées à des difficultés pour payer leurs factures. À ce titre, les pouvoirs publics ont pris un certain nombre de mesures qui permettent aux petites entreprises de bénéficier d’un report pour payer leurs factures d’énergie et, dans certains cas, leurs loyers professionnels ou…

Un délai supplémentaire pour déclarer vos revenus !

En raison de la crise sanitaire, et notamment des mesures de confinement limitant les déplacements des Français, le gouvernement a décidé de décaler le calendrier de déclaration des revenus de 2019. Ainsi, les contribuables qui déclarent leurs revenus par internet bénéficient de quelques jours supplémentaires par rapport aux dates initialement prévues. Toujours variable selon le lieu…

Les banques sont invitées à ne pas verser de dividendes à leurs actionnaires

Mauvaise nouvelle pour les investisseurs ! Sous l’impulsion de la Banque centrale européenne et du gouvernement français, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) appelle les établissements bancaires et de crédits à ne pas distribuer, au moins jusqu’au 1 er octobre 2020, de dividendes ou de prendre des engagements irrévocables de verser des dividendes pour les exercices 2019…

Covid-19 : des arrêts de travail indemnisés pour tous les libéraux

À l’instar des salariés et des autres travailleurs indépendants, les professionnels libéraux peuvent désormais se voir prescrire un arrêt de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières. Et ce, dans deux situations : s’ils sont pris en charge par l’Assurance maladie au titre de certaines affections de longue durée (asthme, bronchite chronique, insuffisances respiratoires chroniques, hypertension…

Renforcement des aides fiscales pour les entreprises en difficulté

Annoncée la semaine dernière pour soutenir les entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a prévu la possibilité, pour ces dernières, de demander, pour une durée de 3 mois, un report du paiement des impôts directs (impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises, taxe sur les salaires…), sans justifications, sans formalités…

Quand le coronavirus oblige les employeurs à recourir à l’activité partielle…

À la suite des mesures prises par le gouvernement pour tenter d’enrayer l’épidémie de coronavirus qui se répand en France, vous avez peut-être été contraint de fermer votre commerce ou de limiter drastiquement l’activité de votre entreprise. Une situation qui vous a amené à réduire le temps de travail de vos salariés, voire à leur…

Report de la date de fin de la trêve hivernale

Épidémie de Covid-19 oblige, les pouvoirs publics ont pris la décision de revoir la période de la trêve hivernale. Chaque année, cette période est fixée du 1 er novembre au 31 mars. Exceptionnellement, cette année, la date de fin est repoussée de 2 mois, soit au 31 mai 2020.Rappelons que durant cette période, aucune expulsion locative ne peut avoir lieu,…

Exploitants agricoles : quel est le montant des indemnités journalières ?

Les exploitants agricoles, les collaborateurs d’exploitation, les aides familiaux et les associés d’exploitation bénéficient d’indemnités journalières versées par la Mutualité sociale agricole (MSA) en cas d’incapacité temporaire de travail due à une maladie ou un accident de la vie privée ou liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Pour la période allant…

Cybersécurité et Covid-19 : pourquoi il faut redoubler d’attention

Pas de trêve pour les attaques informatiques en cette période de crise sanitaire ! Alors que le télétravail a été mis en œuvre dans un grand nombre d’entreprises, suivant les consignes gouvernementales pour freiner l’épidémie du coronavirus, les experts en cybersécurité sont nombreux à alerter sur la recrudescence actuelle des tentatives de piratage et d’escroquerie sur…

Covid-19 : une aide financière pour les travailleurs non-salariés

Les travailleurs non salariés, qu’ils soient artisans, commerçants ou professionnels libéraux, peuvent s’adresser au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) afin d’obtenir une aide financière exceptionnelle ou la prise en charge, totale ou partielle, de leurs cotisations sociales personnelles. Pour y avoir droit, les travailleurs indépendants doivent : – avoir effectué au moins…

Des précisions pour le dispositif Denormandie !

Lors d’une séance de questions à l’Assemblé nationale, un député a demandé aux pouvoirs publics des précisions s’agissant du dispositif Denormandie. Selon ce député, dans certains cas, un propriétaire-bailleur peut être amené à faire démolir son bien immobilier pour ensuite en faire construire un nouveau. La question est de savoir si ce type d’opération est…

Coronavirus : l’activité partielle ouverte aux particuliers employeurs

Pour aider les particuliers employeurs à faire face aux difficultés rencontrées en raison de l’épidémie de Covid-19, et permettre à leurs salariés de percevoir une grande partie de leur rémunération, les pouvoirs publics leur donne la possibilité de recourir à l’activité partielle. Marche à suivre. Précision : les particuliers employeurs sont incités à maintenir la rémunération…

PME exportatrices : des mesures de soutien

« Sécuriser la trésorerie et assurer le rebond à l’international après la crise » des entreprises françaises exportatrices est un nouvel objectif que vient de se fixer le gouvernement. Pour y parvenir, différentes mesures de soutien ont été annoncées et détaillées sur le site du ministère de l’Économie. Présentation des plus notables.Renforcement des cautions La première mesure…

Un nouvel appel à projets pour les associations

Le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse vient de lancer un appel à projets destiné à apporter un concours financier aux associations souhaitant conclure des partenariats de recherche.Cet appel à projets s’inscrit dans le cadre de la feuille de route pour le développement de la vie associative présentée en novembre 2018 par le secrétaire…

Le mandat de représentant syndical au CSE s’arrête là où commence celui d’élu

Toutes les entreprises qui comptent au moins 11 salariés doivent se doter d’un comité social et économique (CSE) dont les membres, en leur qualité d’élus, exercent des fonctions délibératives, par exemple, en matière de santé et de sécurité. En outre, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner, parmi le personnel, un représentant syndical au CSE qui,…

La gestion des salariés à l’épreuve du coronavirus

Pour faire face à la propagation du coronavirus qui s’intensifie rapidement sur l’ensemble du territoire, le gouvernement impose des mesures drastiques, parmi lesquelles la fermeture temporaire de plusieurs commerces et de tous les établissements d’accueil des enfants telles que les écoles et les crèches. Une situation qui vous oblige à être réactif afin de protéger…

Indemnisation du locataire en cas de dégradation de la commercialité des lieux

Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial n’est pas, en principe, tenu d’assurer la bonne commercialité du centre. Il n’est tenu de n’assurer que l’entretien du local commercial qu’il a donné à bail. Sauf lorsqu’il est également propriétaire du centre. Dans ce cas, il est tenu d’entretenir les parties communes du centre puisqu’elles…

Les déplacements sont limités à partir du 17 mars à 12h !

Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements. Un dispositif de confinement est mis en place sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour 15 jours (jusqu’au 31 mars) minimum. Plus précisément,…

Une loi pour faire face à l’état d’urgence sanitaire

Examinée en seulement quelques jours, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 habilite le gouvernement à prendre toutes les mesures que la crise impose. Si ce texte commence par reporter le second tour des élections municipales au mois de juin 2020, il permet de déclarer, par décret, l’état d’urgence sanitaire de notre pays. Un…

Des précisions sur les déplacements des travailleurs

Afin de lutter contre la propagation du coronavirus, un dispositif de confinement des Français a été instauré sur l’ensemble du territoire du 17 au 31 mars. Sachant que cette mesure risque d’être prolongée. Ce confinement impacte forcément l’activité des entreprises puisque désormais, les déplacements des travailleurs, salariés et non salariés, sont interdits, sauf pour les déplacements, entre leur…

Des conseils de sécurité adaptés à l’activité des entreprises

Afin d’aider les employeurs à faire face à l’épidémie du Covid-19, le gouvernement a mis en ligne des questions/réponses, mises à jour régulièrement, et portant notamment sur les mesures de protection à observer au travail, le télétravail ou encore l’activité partielle.Les employeurs peuvent également se référer à un document traitant plus particulièrement des mesures à mettre…

Coronavirus : la MSA adapte les échéances des cotisations sociales du mois d’avril

Dans un communiqué de presse daté du 30 mars, la Mutualité sociale agricole (MSA) permet à ses adhérents, qu’ils soient employeurs ou exploitants agricoles, de moduler le montant des cotisations sociales dues au cours du mois d’avril. Et ce, dans le but de préserver leur trésorerie, compte tenu des difficultés économiques auxquelles ils peuvent être confrontés…

Coronavirus : du nouveau sur le dispositif d’activité partielle

Compte tenu des conséquences économiques sans précédent causées par l’épidémie de Covid-19, le gouvernement ajuste peu à peu le dispositif de chômage partiel. Et ce, afin d’éviter un reste à charge trop important pour les employeurs. À ce titre, une présentation du dispositif et les dernières évolutions en la matière sont disponibles sur le site…

Crise sanitaire : des délais pour payer vos factures

En raison de l’épidémie de coronavirus, de nombreuses entreprises vont être inévitablement confrontées à des difficultés pour payer leurs fournisseurs. Du coup, les pouvoirs publics ont pris un certain nombre de mesures, officialisées d’abord dans une loi d’urgence, puis dans des ordonnances à paraître prochainement, pour soutenir leur trésorerie. Report du paiement des factures d’eau,…

Coronavirus : les dernières mesures de soutien aux entreprises

Si les mesures de confinement apparaissent comme désormais le seul rempart efficace contre l’aggravation de l’épidémie de coronavirus, elles ne sont pas sans incidences sur le fonctionnement des entreprises. Beaucoup d’entre elles, contraintes, sans attendre, de s’arrêter ou de fonctionner en mode dégradé, vont ainsi se retrouver en grande difficulté dans les semaines ou dans…

7,4 millions d’euros pour les associations grâce à l’arrondi !

L’entreprise sociale agréée ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale) microDON permet aux Français d’effectuer des dons de quelques centimes à quelques euros en arrondissant leur salaire, le montant de leurs achats en magasin ou en ligne ou le solde de leurs relevés bancaires. En 2019, grâce à plus de 25 millions de micro-dons, 226 associations ont reçu 7,4 millions d’euros. Une collecte…

Quand contester une décision de rétrocession prise par une SAFER ?

Lorsqu’elle rétrocède à un exploitant agricole un terrain qu’elle a précédemment acquis, la Safer est tenue d’informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix. Ce qui doit permettre à ces derniers de vérifier la réalité des objectifs poursuivis par l’opération ainsi réalisée par la Safer au regard des exigences définies par…

Taxe GAFA : report des acomptes 2020

Vous le savez, depuis l’an dernier, la France a instauré une taxe sur les services numériques (dite taxe « GAFA »). En principe, les entreprises concernées doivent verser deux acomptes en avril et en octobre de l’année d’imposition. Une régularisation intervenant en avril de l’année suivante. Rappel : sont visées par cette taxe les prestations de ciblage…

Cession de fonds de commerce : quelles formalités de publicité ?

On se souvient que la loi « Macron » du 6 août 2015 avait supprimé l’obligation de publier la cession d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales. Et que cette obligation avait été rétablie un an plus tard par une loi du 14 novembre 2016. Ainsi, depuis cette dernière date, l’acquéreur ou la société bénéficiaire de l’apport d’un fonds…

L’activité partielle pour pallier les difficultés liées au coronavirus

En raison de l’épidémie de coronavirus à laquelle la France est confrontée et des mesures drastiques prises par le gouvernement pour éviter sa propagation fulgurante, nombre d’entreprises sont aujourd’hui contraintes de fermer leurs portes ou de réduire le temps de travail de leurs salariés. Ces entreprises peuvent alors recourir au dispositif d’activité partielle que le…

Que devient un Plan d’épargne en actions au décès de son titulaire ?

Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), Marielle Cohen-Branche, s’est intéressée récemment, dans son journal de bord publié sur le site du gendarme de la Bourse, au traitement du Plan d’épargne en actions dans le cadre d’une succession. Sollicité autour d’un contentieux entre des héritiers et un établissement bancaire, le médiateur de l’AMF en…

Cybersécurité : où en est votre entreprise ?

La cybersécurité est devenue, avec la généralisation de l’informatisation, un sujet majeur pour les entreprises. Longtemps regardé comme une simple difficulté technique qu’un antivirus à jour permettait de dépasser, le cyber-risque est aujourd’hui un enjeu stratégique tant les dangers qu’il porte sont élevés. Chaque dirigeant doit en avoir conscience et être en mesure de mettre…

Covid-19 : comment obtenir un report de paiement des impôts ?

Le nombre de cas confirmés de personnes infectées par le coronavirus (Covid-19) ne cesse de croître sur le territoire national. De telle sorte que de nombreux salariés se retrouvent confinés à leur domicile. Et que beaucoup d’entreprises subissent une baisse d’activité, en particulier dans certains secteurs. Récemment, de nouvelles mesures ont été prises en matière…

Agriculteurs : un délai supplémentaire pour faire votre déclaration Pac !

Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles vont devoir procéder à leur déclaration Pac (surfaces, cultures, haies, nombre d’animaux…) pour pouvoir bénéficier des différentes aides servies au titre de la politique agricole commune (aides animales, aides découplées, aides couplées végétales, aides agriculture biologique, aides servies au titre des MAEC, indemnité compensatoire de handicap…

Bpifrance active son plan de soutien d’urgence aux entreprises

Bpifrance, en tant que banque publique d’investissement, accompagne les entreprises, notamment en leur permettant de se constituer ou de préserver une trésorerie suffisante pour se développer. Depuis l’apparition de l’épidémie de coronavirus et son aggravation, son action a été renforcée dans le cadre d’un plan de soutien d’urgence aux entreprises. Présentation. Des garanties bancaires et…

Coronavirus : l’AMF interdit la vente à découvert pendant un mois !

En raison de la crise sanitaire du coronavirus, les marchés financiers sont dans la tourmente. En l’espace de quelques semaines, le CAC 40 a perdu plus de 2 000 points. Dans ces circonstances exceptionnelles qui constituent une menace sérieuse pour la confiance des marchés, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a pris la décision d’interdire pour une période de…

Coronavirus : les banques s’engagent à soutenir les entreprises

En raison de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises rencontrent, d’ores et déjà, des difficultés de trésorerie. Une situation de nature à mettre très rapidement en risque les TPE-PME et notamment lorsqu’elles ont dû, purement et simplement, se mettre à l’arrêt pour limiter les risques de contamination. Dans ces conditions, la Fédération française des banques…

Difficultés pour rembourser ou obtenir un crédit : le médiateur du crédit peut vous aider !

Si, en raison de l’épidémie de Covid-19, vous rencontrez des difficultés de trésorerie et avez besoin d’un crédit, sachez que vous pouvez faire appel au médiateur du crédit. En effet, le dispositif de la médiation du crédit a vocation à aider les entrepreneurs à négocier rapidement un plan de rééchelonnement de leurs crédits bancaires. Mais…

Quid des personnes susceptibles de développer une forme sévère du coronavirus ?

Conformément aux préconisations du gouvernement, les personnes fragiles susceptibles de développer une forme sévère du coronavirus doivent rester à leur domicile. Sont concernées les femmes enceintes et les personnes qui sont prises en charge en affection de longue durée pour certaines pathologies. Précision : la liste de ces pathologies, fixée par le Haut conseil de la…

Vos salariés peuvent-ils encore se déplacer ?

Afin de lutter contre la propagation du coronavirus, un dispositif de confinement des Français a été instauré sur l’ensemble du territoire depuis le mardi 17 mars à 12h00. Une mesure qui est en vigueur jusqu’au 31 mars, mais qui pourrait être prolongée si besoin. Ce confinement impacte forcément l’activité des entreprises puisque désormais, les déplacements des salariés sont interdits, sauf :…

Bourse : que faire dans un marché tourmenté ?

Depuis le début de la crise du Covid-19, les principaux indices boursiers enchaînent les séances de recul. La place parisienne est également concernée et accuse une baisse de l’ordre de 38 % depuis un mois. Face à cette chute brutale et continue des marchés, les investisseurs se posent de nombreuses questions sur la conduite à tenir.…

Coronavirus : quel impact sur les visites médicales de vos salariés ?

Face à la crise sanitaire liée au coronavirus, l’ensemble des structures doivent se réorganiser, y compris les services de santé au travail. En effet, vous avez peut-être programmé, pour les jours ou les semaines qui viennent, des visites d’information et de prévention et/ou des examens médicaux d’aptitude pour vos salariés. Ces rendez-vous seront-ils maintenus ? Une…

Les assureurs tendent la main aux petites entreprises

En raison de l’épidémie de Covid-19, la Fédération française de l’assurance (FFA) vient d’annoncer une mesure destinée à soutenir un secteur économique particulièrement touché, celui des artisans, des commerçants, des professions libérales, et plus généralement des TPE. Ainsi, les entreprises qui présentent des difficultés dans le règlement de leurs cotisations d’assurance continueront d’être couverts par…

Commerçants : invitez vos clients à payer sans contact !

Le paiement sans contact présente de nombreux avantages. Il est très simple à utiliser car il suffit d’approcher sa carte bancaire (ou son téléphone mobile) de l’écran du terminal de paiement sans avoir de code à saisir. Et il permet de payer rapidement ses achats, ce qui réduit d’autant le délai d’attente aux caisses des…

Coronavirus : comment bénéficier du dispositif d’activité partielle ?

L’épidémie de coronavirus se propage et entraîne avec elle la fermeture de nombreux commerces et établissements ainsi que le ralentissement de l’activité de la plupart des entreprises. Des entreprises qui sont contraintes de placer leurs salariés, ou du moins une grande partie d’entre eux, en activité partielle (communément appelée « chômage technique »). Si tel est votre…

Un plan d’action pour faire face à la crise économique

Afin de soutenir les entreprises confrontées à des difficultés économiques en raison de l’épidémie de coronavirus, le gouvernement leur permet d’étaler le paiement de leurs cotisations sociales et de leurs impôts. Un report du paiement des impôts Les entreprises en difficulté peuvent demander un report du paiement de leurs impôts directs (impôt sur les sociétés,…

Coronavirus : des mesures de soutien aux travailleurs indépendants

Pour aider les travailleurs non salariés à faire face à la crise du coronavirus, les pouvoirs publics ont pris plusieurs mesures relatives aux arrêts de travail et au paiement des cotisations sociales. Le point sur les dispositifs mis en place. Un arrêt de travail indemnisé A l’instar des salariés, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants…

Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : du nouveau !

Lorsqu’ils remplissent certaines conditions, les jeunes qui s’installent en agriculture peuvent bénéficier d’aides à l’installation, en particulier de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA). Parmi ces conditions figurait celle d’atteindre un certain revenu disponible à l’issue du plan d’entreprise qu’ils ont présenté. Et faute d’atteindre ce revenu minimal, l’intéressé pouvait se voir déchu en tout…

Action en justice d’une association

Une association victime d’un préjudice direct et personnel peut agir en justice afin d’obtenir réparation de son préjudice moral. Mais doit-elle, pour cela, remplir une condition d’ancienneté ? Non, vient de répondre la Cour de cassation. Dans cette affaire, l’association « Les amis du collectif pour un festival Hellfest respectueux de tous » avait porté plainte avec constitution…

Quels sont les commerces devant rester fermés ?

Afin de limiter les regroupements de personnes et donc la propagation du coronavirus, le Premier ministre a annoncé ce week-end la fermeture dès samedi minuit des établissements et commerces dont l’activité n’est pas indispensable à la vie des Français. Ainsi, sur tout le territoire français (métropole et outre-mer), les lieux suivants ne peuvent plus accueillir…

Un report du paiement des cotisations sociales pour les agriculteurs

Consciente des difficultés économiques que vont rencontrer les employeurs et les exploitants agricoles dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, la Mutualité sociale agricole (MSA) a instauré des délais de paiement pour les cotisations sociales dues sur les rémunérations des salariés et pour les cotisations sociales personnelles dues par les exploitants. À savoir : ces…

Retrait d’un associé d’une SCP et participation aux charges

Lorsqu’un associé se retire d’une société civile professionnelle (SCP), il peut être tenu, par une convention conclue entre les associés, au paiement d’une partie des frais fixes de la société après son départ. À condition toutefois que cette contribution aux frais soit proportionnée aux intérêts légitimes de la société. Ainsi, dans une affaire récente, une…

Un arrêt de travail pour les salariés qui gardent leurs enfants

Selon les directives du gouvernement, afin de freiner la propagation de l’épidémie du Covid-19, les employeurs doivent organiser le télétravail de leurs salariés. Mais, ce mode d’organisation du travail n’est, bien évidemment, pas possible dans toutes les entreprises. Dès lors, le salarié qui n’a pas la possibilité de télétravailler a le droit de bénéficier d’un…

Loi d’urgence face au Coronavirus : état d’urgence sanitaire !

Dérogations au droit du travail – congés payés, durée du travail et repos hebdomadaire… Afin de lutter contre la propagation du Coronavirus COVID-19, le gouvernement à mis […]

Le ministère du Travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif

Le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel […]

Recours au chômage partiel, mesure exceptionnelle du gouvernement

Dans le cadre des mesures de confinement annoncées samedi 14 mars 2020 par le 1er Ministre pour faire face à l’impact de l’épidémie de coronavirus, un […]

Covid 19 : des mesures immédiates de soutien aux entreprises

Visant à protéger les entreprises menacées de difficultés voire de cessation d’activité des mesures de soutien ont été mises en place par le gouvernement : Des […]

1er trimestre 2020 : Une échéance à ne pas manquer

Sur fond de réforme des modalités de rémunération des actifs et retraités, l’entretien professionnel récapitulatif est le rendez-vous à ne pas manquer de ce début d’année. […]

Dispositif Denormandie : les villes offrant les meilleurs rendements

Une étude du site Meilleursagents.com s’est intéressée à la rentabilité du dispositif Denormandie. Un dispositif qui, rappelons-le, a pour objectif d’encourager les investisseurs à acquérir et à rénover des logements anciens dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué. En contrepartie, ces investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu…

La rémunération du dirigeant associatif

La gestion désintéressée d’une association est l’un des éléments permettant d’établir son absence de caractère lucratif et donc de l’exonérer des impôts commerciaux. Elle suppose notamment que ses dirigeants soient bénévoles. Mais dans certaines situations, ces derniers peuvent être payés sans remise en cause de la gestion désintéressée de l’association. Par rémunération du dirigeant, il…

Chez Uber, les chauffeurs de VTC sont salariés…

Ils sont environ 30 000, en France, à conduire un VTC (voiture de transport avec chauffeur) sous le statut de travailleur indépendant. Et nombreux sont ceux qui utilisent la plate-forme numérique et l’application mis à leur disposition par la société Uber pour entrer en contact avec des clients. Une activité qui prend forme grâce à la signature…

Faute grave du salarié : ne tardez pas à sanctionner !

La faute grave d’un salarié est celle qui rend impossible son maintien dans l’entreprise. Le salarié licencié pour un tel motif n’a pas droit à un préavis, ni à l’indemnité de licenciement. Ainsi, selon les juges, constitue, par exemple, une faute grave le fait de tenir des propos racistes envers un collègue, de proférer des…

Des mesures anti-gaspillage dans les commerces

Afin de lutter contre le gaspillage, notamment alimentaire, les pouvoirs publics viennent de faire voter une loi dont certaines mesures concernent particulièrement les commerçants. En voici les principales. Développement de la vente en vrac Première mesure, le développement de la vente en vrac, qui est déjà proposée dans certains lieux de vente, est encouragé par…

Congé de transition professionnelle : une avance pour les petites entreprises

Un salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation pour suivre une action de formation en vue de changer de métier. Si cette formation se déroule, en totalité ou en partie, sur son temps de travail, il a le droit de s’absenter de son entreprise dans le cadre d’un congé de…

Les nouveaux barèmes kilométriques ont été publiés !

Les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de véhicule exposés lors de déplacements professionnels ont été publiés. Des barèmes qui, rappelons-le, sont destinés aux salariés et dirigeants assimilés qui optent en 2020, au titre de l’imposition de leurs revenus de 2019, pour la déduction des frais réels. Ils permettent d’évaluer plus facilement les dépenses relatives, en…

Coronavirus : des effets indésirables pour les entreprises

Identifié en Chine en janvier dernier, le coronavirus, appelé COVID-19, semble se répandre en Europe, y compris en France, à vitesse grand V. Un virus qui peut donner lieu à des complications pulmonaires sévères et dont les premiers symptômes peuvent apparaître jusqu’à 14 jours après un contact avec une personne malade. Dès lors, plusieurs mesures de…

Devenir propriétaire est une préoccupation importante des Français

Selon le dernier sondage d’Opinionway pour Artémis Courtage, 92 % des Français pensent qu’il est important voire essentiel d’être propriétaire de son logement (+ 3 points par rapport à 2019). Et 90 % d’entre eux estiment que l’accession à la propriété immobilière est la première étape de la constitution d’un patrimoine, mais aussi d’une garantie d’indépendance (86 %),…

La déclaration d’insaisissabilité n’est pas pleinement efficace !

Tout entrepreneur individuel (artisan, commerçant, agriculteur, professionnel libéral…) dispose de la faculté de déclarer insaisissables ses biens fonciers, bâtis ou non bâtis, autres que sa résidence principale, qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle. Cette déclaration, souscrite par acte notarié, permet à l’entrepreneur de mettre les biens concernés (résidence secondaire, appartement, terrain…) à…

Android : Google n’est plus le seul moteur proposé par défaut

Les amendes infligées par la Commission européenne à Google pour avoir mené des pratiques anticoncurrentielles dans le déploiement d’Android, son système d’exploitation pour smartphone, ont porté leurs fruits. Ainsi, depuis le 1er mars, lors du premier allumage d’un smartphone ou d’une tablette, l’utilisateur, pendant la phase de configuration d’Android, peut désormais choisir le moteur de…

La fiscalité des véhicules à l’heure européenne

La loi de finances pour 2020 a modifié la fiscalité applicable aux voitures afin d’intégrer la nouvelle méthode européenne de calcul des émissions de CO2 (norme WLTP). Des changements qui devaient entrer en vigueur à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er juillet 2020. Cette date vient finalement d’être fixée…

Contrôle de l’activité des salariés et consultation du CSE

Le comité social et économique (CSE), tout comme le comité d’entreprise avant lui, doit être informé et consulté sur les moyens et techniques permettant de contrôler l’activité des salariés, et ce avant leur décision de mise en œuvre par l’employeur. Et si ce dernier ne remplit pas cette obligation, les preuves issues de ce moyen…

Rénovation énergétique : MaPrimeRénov se dévoile

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui vise à encourager la réalisation de travaux d’amélioration énergétique dans l’habitation principale, devient, dès 2020, une prime forfaitaire pour les ménages les plus modestes. Une prime distribuée directement par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et dont les caractéristiques et les conditions d’octroi ont été, pour la…

La garantie légale de conformité est renforcée !

Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur vendent. Cette garantie s’applique dans toutes les situations où le produit vendu n’est pas conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou ne possède pas les qualités…

De nouveaux dons au profit des associations

Avec la récente loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le gouvernement souhaite favoriser « la transition d’une économie linéaire consistant à « fabriquer, consommer, jeter » vers une économie circulaire garante d’une consommation sobre des ressources non renouvelables, où les déchets substituent ces ressources ». Dans cette optique, ce texte vise notamment à…

Gare à la publicité agressive en dehors des périodes de soldes !

La récente loi sur l’économie circulaire est venue renforcer la protection des consommateurs, notamment en améliorant l’information qui doit leur être donnée par les commerçants. Parmi les mesures introduites en la matière, l’une concerne les opérations commerciales promotionnelles. Ainsi, désormais, est considéré comme une pratique commerciale trompeuse « le fait, dans une publicité, de donner l’impression…

De quoi est composé le patrimoine financier des Français ?

La dernière note de l’Insee vient nous donner des éléments chiffrés (portant sur les 3 e et 4e trimestres 2019) sur la composition du patrimoine financier des Français. Sans surprise, l’assurance-vie arrive en tête du classement avec des encours de 2 100,9 milliards d’euros, soit 39,1 % de l’épargne accumulée par les ménages (5 367 milliards d’euros). Sur ces 2 100,9 milliards, les fonds en…

5G : quatre opérateurs se portent candidat

Le 26 février dernier, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a communiqué le nom des sociétés ayant déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure d’attribution des fréquences 5G (bande 3,4 3,8 GHz). Sans surprise, il s’agit des quatre opérateurs français : Free, Bouygues Telecom, SFR et Orange. L’Arcep dispose désormais de trois…

Droit des sociétés : les modalités de calcul de l’effectif salarié sont modifiées !

Les modalités de calcul de l’effectif salarié des entreprises en matière sociale, notamment pour l’application de certaines obligations incombant aux employeurs, ont été harmonisées par la loi (la loi « Pacte » du 22 mai 2019). Le décompte de l’effectif salarié Ainsi, l’effectif salarié d’une entreprise correspond désormais à la moyenne du nombre de personnes employées au cours…

Contrôle fiscal en 2019 : 9 Md€ encaissés !

Le gouvernement a présenté le bilan du contrôle fiscal pour 2019, soulignant l’efficacité des dispositifs mis en œuvre ces dernières années pour lutter contre la fraude fiscale. Ainsi, ce sont près de 54 000 opérations de contrôle qui ont été menées. Dans le détail, il ressort une augmentation marquée des procédures courtes et ciblées, notamment dans les entreprises…

Un nouveau droit de préemption sur les terrains agricoles

Un droit de préemption portant sur des surfaces agricoles situées, en tout ou partie, dans une aire d’alimentation de captage d’eau potable vient d’être créé au profit des communes. L’objectif étant de préserver la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine. Institué par le préfet à la demande d’une commune (ou…

Sociétés civiles de placement immobilier : un rendement 2019 en hausse

Selon la dernière étude de l’ASPIM (association française des sociétés de placement immobilier), les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ont collecté 8,6 milliards d’euros en 2019, soit 3,49 milliards d’euros de plus qu’en 2018. Globalement, ce sont les SCPI de bureaux (4,44 Md€) et diversifiés (2,26 Md€) qui ont été plébiscité par les épargnants en 2019. Le restant de la collecte…

Les barèmes 2019 des frais de carburant sont publiés

Les exploitants individuels qui relèvent du régime simplifié en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices agricoles (BA) et qui tiennent une comptabilité dite « super-simplifiée » peuvent évaluer forfaitairement les frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en application des barèmes spécifiques que publie, chaque année, l’administration fiscale. Ces barèmes visent…

Paiement sans contact : la carte encore privilégiée

À en croire une récente enquête réalisée par CSA pour le compte de Ekino et Global P.O.S sur les nouveaux moyens de paiement, le sans contact est bien entré dans les pratiques des Français. Basé sur un échantillon représentatif de 1 010 Français de plus de 18 ans (méthode des quotas), le sondage réalisé en janvier dernier nous…

Qu’est-ce qu’un établissement distinct ?

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent se doter d’un comité social et économique (CSE) central et de CSE d’établissement dès lors qu’elles comptent au moins deux établissements distincts. Le nombre et le périmètre de ces établissements sont déterminés par un accord d’entreprise majoritaire conclu avec les syndicats ou, à défaut et en l’absence de délégué…

Une limitation des frais pour le Plan d’épargne en actions

Certaines mesures de la loi « Pacte » du 22 mai 2019 ont permis de renforcer l’attractivité du plan d’épargne en actions (PEA). Parmi ces mesures, on trouve notamment : – la hausse du plafond du PEA-PME, passant de 75 000 € à 225 000 € ;- la possibilité d’investir dans des instruments du crowdfunding : les titres participatifs, les obligations à taux fixe, ainsi que…

Assurance récolte : les taux de subventions sont reconduits pour 2020

Afin d’encourager les exploitants agricoles à souscrire une assurance récolte contre les risques climatiques, les pouvoirs publics leur accordent des subventions destinées à les aider à financer les cotisations ou primes d’assurance correspondantes. Pour l’année 2020, les taux de prise en charge par l’État (via le fonds européen agricole pour le développement rural) de ces primes…

Pacte Dutreil et activité opérationnelle de la société transmise

Conclure un « Pacte Dutreil » permet d’atténuer le coût de la transmission familiale de parts ou d’actions d’une société. En effet, ce dispositif ouvre droit pour les donataires ou les héritiers à une exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis, sans limitation de montant. Pour…

Qui est dirigeant de fait d’une association ?

Les dirigeants d’une association sont désignés conformément aux statuts. Il s’agit alors des dirigeants dits « de droit ». Mais il arrive que certaines personnes, qui n’ont pas été régulièrement désignées en tant que dirigeant de l’association, exercent, dans les faits, des fonctions normalement réservées à ces derniers. On parle alors de « dirigeants de fait ». Dans une…

Refacturation de primes d’assurance dans les groupes de sociétés : TVA ou pas TVA ?

Une société mère avait souscrit une police d’assurance, pour son propre compte et celui de ses filiales. Elle avait payé l’intégralité de la prime auprès de l’assureur, puis l’avait refacturée à chacune des filiales pour la quote-part correspondante. La question s’est posée de savoir si ces refacturations pouvaient bénéficier de l’exonération de TVA réservée aux…

Cybermalveillance revoit son site web

Lancée dans les derniers mois de 2017, cybermalveillance.gouv.fr est une plate-forme destinée à aider les entreprises, mais aussi les particuliers, à mieux se défendre contre les cyberattaques. Via son site internet, qui vient de faire peau neuve, ces derniers peuvent accéder à des informations sur les différentes menaces auxquelles chacun de nous est exposé (virus, hameçonnage,…

Certains produits en plastique à usage unique sont interdits !

Depuis le 1 er janvier dernier, interdiction est faite aux entreprises de vendre à leurs clients et de mettre à disposition, notamment de leurs salariés, certains produits en plastique à usage unique, à savoir les gobelets, les verres et les assiettes jetables de cuisine pour la table. Il en est de même des cotons-tiges. Précision :…

Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés !

Les particuliers peuvent bénéficier, au titre de certains investissements immobiliers locatifs, d’un crédit d’impôt, d’une réduction d’impôt, d’une déduction des revenus fonciers de l’amortissement du logement acquis ou construit ou encore d’une déduction spécifique au titre des revenus fonciers. Toutefois, ces dispositifs d’incitation fiscale ne peuvent s’appliquer que sur une base plafonnée et sont, en…

Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2020

Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits issus de la location. Cette exonération s’applique lorsque les pièces sont meublées et constituent la résidence principale du locataire (ou temporaire pour un salarié saisonnier). Condition supplémentaire, le loyer perçu par le bailleur…

Embauche occasionnelle d’intermittents du spectacle

Dans un souci de simplification, l’association qui organise des spectacles vivants de manière occasionnelle doit effectuer toutes les démarches liées à l’embauche des artistes et des techniciens du spectacle via une seule déclaration auprès du Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso). Elle est également tenue de payer les cotisations et contributions sociales dues sur les…

Réformes fiscales : Bercy fait un point d’étape

Lors d’une récente conférence de presse, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a fait un point sur les réformes fiscales passées et à venir : prélèvement à la source, baisses d’impôt, déclaration automatique des revenus… Revue de détail. Prélèvements à la source Un an après son entrée en vigueur, le prélèvement à…

Traducteur en ligne : avez-vous déjà essayé DeepL ?

Google Traduction, le système de traduction en ligne proposé par Google, aide, depuis de nombreuses années, les internautes à mieux comprendre des textes rédigés dans des langues étrangères ou à effectuer des traductions sommaires. L’outil est gratuit, rapide et propose plus d’une centaine de langues. Il permet, en outre, de directement traduire une page web…

Quelles sont les limites d’amortissement pour les voitures de l’entreprise en 2020 ?

Fiscalement, une entreprise qui acquiert ou qui loue une voiture peut, dans certaines limites, déduire de son résultat imposable l’amortissement ou les loyers correspondants. Précision : ne sont pas concernées les voitures nécessaires à l’entreprise en raison de l’objet même de son activité (taxis, ambulances…), ni celles prises en location pour une courte durée (Ce…

Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ?

Lorsque le propriétaire d’un local loué à un commerçant refuse de renouveler le bail commercial, il doit verser à ce dernier une indemnité, dite d’éviction, destinée à le dédommager du préjudice qu’il subit en raison du défaut de renouvellement (sauf si ce refus est justifié par un motif grave et légitime). À ce titre, la…

Une tolérance de l’Urssaf pour le remboursement des frais professionnels

Les salariés doivent être remboursés des frais qu’ils engagent pour les besoins de leur activité professionnelle et dans l’intérêt de leur employeur (frais de déplacement, frais de repas, frais d’entretien d’une tenue professionnelle…). L’employeur peut rembourser les frais réellement engagés par le salarié ou bien lui verser une allocation forfaitaire. Et ces remboursements sont exonérés…

Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2020

Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dont le montant diffère pour chaque section. Voici les montants des cotisations communiqués par ces sections. Retraite complémentaire – Montants pour 2020 Section professionnelle Cotisation annuelle 2020 * Caisse Experts-comptables et commissaires aux comptes- Classe A- Classe B- Classe C-…

Comment fonctionne le congé de transition professionnelle ?

Au 1 er janvier 2019, le congé individuel de formation a cédé sa place au congé de transition professionnelle. Concrètement, les salariés peuvent utiliser les droits inscrits sur leur compte personnel de formation pour suivre une action de formation en vue de changer de métier.Une demande du salarié Si la formation se déroule, en totalité ou en partie,…

Bientôt un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides

Les exploitants et salariés agricoles victimes d’une maladie professionnelle causée par des pesticides pourront bientôt saisir un fonds de réparation créé au sein de la Mutualité sociale agricole, le « fonds d’indemnisation des victimes de pesticides » (ci-après le « fonds »). Ainsi, pourront déposer une demande d’indemnisation auprès de ce fonds : – les salariés et non-salariés agricoles ;- les…

Portugal : vers la fin des retraites dorées ?

Le Portugal va-t-il faire marche arrière sur le sujet des retraités européens ? Un amendement au projet de loi de finances a été déposé par le parti socialiste au pouvoir pour mettre fin au régime fiscal de faveur qui leur est accordé. Rappelons qu’après la crise financière de 2007, le Portugal, dont l’économie et les finances publiques…

Point d’étape sur la réforme des retraites

Comme annoncé par le gouvernement, deux projets de loi relatifs à la création du système universel de retraite ont été adoptés en Conseil des ministres et seront examinés à l’Assemblée nationale à partir de février. Parallèlement, pour tenter de trouver une alternative convenable à « l’âge pivot » décrié par les partenaires sociaux, une conférence sur l’équilibre…

Impôt sur la fortune : pas d’abattement pour une résidence principale détenue via une SCI

Les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) bénéficiaient, pour le calcul de ce dernier, d’un abattement de 30 % sur la valeur vénale de leur résidence principale. Un abattement qui ne pouvait, en revanche, pas bénéficier à ceux qui avaient apporté leur logement à une société civile immobilière (SCI). Précision : ces règles ont…

Cyber-attaques : l’erreur humaine pointée du doigt

Comme chaque année, le Club des experts de la sécurité de l’information et du numérique (Cesin) publie son baromètre de la cyber-sécurité des entreprises. L’occasion pour les grandes entreprises membres du club de faire le bilan de leur année en termes d’attaques informatiques. Il ressort, tout d’abord, de ce cinquième baromètre réalisé par OpinionWay pour…

Cotisations sociales : le retard de paiement n’est plus systématiquement sanctionné !

Chaque mois, ou chaque trimestre, les employeurs doivent verser, auprès de l’Urssaf, les cotisations sociales sur les rémunérations de leurs salariés. De la même manière, les travailleurs indépendants doivent, pour bénéficier d’une protection sociale, régler des cotisations sociales personnelles. Et dès lors qu’ils ne respectent pas les échéances prévues, ils sont redevables de majorations. Précision :…

Pas de changement pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation

Pour éviter le décaissement de la TVA due sur ses importations, une entreprise peut opter pour l’autoliquidation. Cela signifie qu’elle déclare et déduit cette TVA, de façon simultanée, sur une même déclaration. Ce mécanisme suppose toutefois une autorisation du service des douanes. Une autorisation qui n’est accordée qu’aux opérateurs économiques agréés (OEA) et aux entreprises…

Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné et différé des droits de succession

Les héritiers peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière dont ils sont redevables. Rappelons que le paiement fractionné consiste à acquitter les droits d’enregistrement en plusieurs versements égaux étalés, en principe, sur une période d’un an maximum (trois versements espacés de 6 mois).…

Loi de Finances pour 2020 : Principales nouveautés

Réduction d’impôts, TVA et régimes d’exonération … nous vous proposons un retour sur les principales mesures de la LF 2020. Fiscalité des particuliers A) Réduction de […]

Index égalité femmes-hommes : publication des résultats au plus tard le 1er Mars 2020

Le gouvernement a mis en place un « index égalité femmes-hommes » destiné à mesurer et à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. À ce titre, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, au plus tard le 1 er mars, leur résultat dans ce domaine.Pour aboutir au résultat à publier, l’entreprise…

Modulation des cotisations pour les travailleurs non salariés

Le montant des cotisations sociales personnelles dû par les travailleurs indépendants est d’abord calculé sur le revenu gagné 2 ans auparavant. Il est ensuite ajusté lorsque le revenu perçu l’année précédente est connu par l’organisme de recouvrement avant d’être définitivement régularisé l’année qui suit. Ainsi, les cotisations payées par le travailleur non salarié dans les premiers mois…

La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée à posteriori ?

La rémunération du gérant d’une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision des associés. En pratique, le plus souvent, c’est ce deuxième procédé qui est utilisé. En effet, une rémunération fixée par les statuts nécessiterait de modifier ces derniers à chaque changement de rémunération, ce qui serait extrêmement contraignant. Et en…

Fiscalité agricole : quelles sont les nouveautés pour 2020 ?

La loi de finances pour 2020 apporte plusieurs changements à la fiscalité agricole. Zoom sur les principales mesures. Tarif réduit pour le GNR Les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) du gazole non routier (GNR) seront progressivement supprimés entre le 1 er juillet 2020 et le 1er janvier 2022. Toutefois, le niveau d’imposition des…

Déclarations sociales : les employeurs ont désormais droit à l’erreur !

Chaque mois, les employeurs sont tenus d’effectuer une déclaration sociale nominative (DSN) pour déterminer, entre autres, le montant des cotisations et contributions dues sur les rémunérations. Et en cas d’erreur, notamment sur le montant des rémunérations déclarées, ils s’exposent à des majorations et pénalités. Toutefois, ils bénéficient à présent d’un droit à l’erreur leur permettant…

Commerces de proximité : pensez à demander la nouvelle exonération d’impôts locaux

Pour les impositions établies au titre de 2020 à 2023, les commerces de proximité (magasins alimentaires, pharmacies…) peuvent bénéficier, sur délibération des collectivités territoriales, de nouvelles exonérations, totales ou partielles, de contribution économique territoriale et/ou de taxe foncière sur les propriétés bâties. Rappel : la contribution économique territoriale se compose de la cotisation foncière des entreprises et…

FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation »

Depuis 2018, le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) finance, en plus de la formation des bénévoles, le fonctionnement des associations et leurs projets innovants. Ce FDVA « Fonctionnement-innovation » s’adresse aux associations de tous les secteurs, y compris celles du secteur sportif, et privilégie les petites et moyennes structures. Grâce à ce fonds, les…

Les déclarations liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Les employeurs d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total. Cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) a été revue au 1 er janvier 2020 afin de la rendre plus simple et plus efficace.Ont notamment été modifiées les déclarations obligatoires en lien avec l’OETH. Et désormais, même les employeurs de moins…

Quelles conditions pour conclure une convention d’occupation précaire ?

Une convention d’occupation précaire est un contrat qui consiste pour le propriétaire d’un local à conférer à un commerçant ou à une société le droit de l’occuper provisoirement, dans l’attente de la survenance d’un évènement particulier. Son caractère précaire est donc justifié par des circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties. Si tel…

De nouvelles règles applicables à l’effectif de l’entreprise

La loi Pacte a harmonisé, au 1 er janvier 2020, le décompte de l’effectif salarié de l’entreprise ainsi que les seuils servant à déterminer les droits et obligations des employeurs. Pour finaliser cette réforme, de nouvelles règles viennent d’être précisées par décret.Qui compte dans l’effectif ? L’effectif salarié de l’entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes…

Leboncoin, Airbnb… : combien de transactions avez-vous réalisé en 2019 ?

Les plates-formes de l’économie collaborative (Leboncoin, Airbnb…) sont soumises à de nouvelles obligations déclaratives. Ainsi, elles doivent communiquer à leurs utilisateurs, chaque année, par voie électronique, un récapitulatif des transactions réalisées par leur intermédiaire, sous peine d’une amende. Cette transmission d’informations doit être effectuée pour la première fois au plus tard le 31 janvier 2020 pour les…

Contribution d’assurance chômage : attention aux contrats courts conclus en 2020 !

À compter de 2021, les entreprises de 11 salariés et plus œuvrant dans l’un des sept secteurs d’activité listés dans l’ arrêté du 27 novembre 2019 bénéficieront d’une minoration ou subiront une majoration du taux de leur contribution patronale d’assurance chômage.Ce bonus-malus s’appliquera, pour la première fois, à la contribution due pour la période d’emploi courant à compter du 1 er mars 2021. Et…

Risque numérique : un enjeu stratégique

Intrusion, données prises en otage, espionnage industriel, vandalisme… les attaques informatiques sont aussi variées que destructrices. Et il est loin le temps où la mise en place d’un simple antivirus constituait l’ultime parade. Désormais, une seule attaque peut mettre en péril une entreprise, petite ou grande, en bloquant sa production, mais aussi en ternissant durablement…

Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes

Désormais (depuis une loi du 19 juillet 2019), dans les assemblées générales (ordinaires ou extraordinaires) de société anonyme (SA), les abstentions de même que les votes blancs ou nuls ne sont plus pris en compte pour le calcul de la majorité et ne sont donc plus comptabilisés comme des votes négatifs. Rappel : les décisions des assemblées…

Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires

Enregistrée avant la fin du mois de janvier à l’Assemblée nationale, la proposition de loi, portée par le député de la Haute-Garonne, Mickaël Nogal, fait déjà grand bruit. Ce texte a vocation à pacifier les relations entre propriétaires et locataires. Première mesure envisagée, tout locataire qui signe un bail d’habitation devrait confier son dépôt de…

Exploitants agricoles : la procédure de contrôle MSA a évolué !

La procédure de contrôle de la Mutualité sociale agricole (MSA) colle désormais de très près à celle qui est mise en œuvre par l’Urssaf auprès des cotisants du régime général de la Sécurité sociale. En effet, de nouvelles règles ont été récemment définies s’agissant, en particulier, de l’avis de passage que doit recevoir le cotisant…

Le taux du Livret A est revu à la baisse !

Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, vient d’annoncer que le taux du Livret A, en application de sa formule de calcul, allait baisser au 1 er février 2020, passant de 0,75 % à 0,50 %. Du jamais vu !Un nouveau coup dur pour les épargnants dans un contexte où les livrets d’épargne rapportent de moins en moins.…

Paradis fiscaux : la liste officielle pour 2020 est connue !

Le gouvernement avait annoncé une mise à jour imminente de sa liste des États et territoires non coopératifs (ETNC). C’est chose faite avec la récente publication de l’arrêté ministériel correspondant. Et cette liste fait l’objet d’un grand remaniement. En effet, six des sept pays qui y figuraient jusqu’alors ont été retirés. Exit, donc, le Botswana,…

Montant 2020 de la franchise des impôts commerciaux

Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et que leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas une certaine limite. Cette limite, dont le montant s’élevait à 63 059 € en 2019, est…

Du nouveau pour la réduction d’impôt Madelin !

Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME ou de parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP). Cette réduction d’impôt, dite « Madelin », connaît une série d’aménagements avec la loi de finances pour 2020. Tout d’abord, le taux dérogatoire de…

Exonération de cotisations pour les employeurs situés en outre-mer

Les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion bénéficient d’une exonération de la quasi-totalité des cotisations et contributions patronales (maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, retraite complémentaire Agirc-Arrco, allocations familiales, contribution d’assurance chômage, etc.). Il existe trois barèmes d’exonération dont l’application dépend de l’effectif de l’entreprise et de son secteur d’activité : un dispositif…

Modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

La trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés est, une nouvelle fois, modifiée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€. Ainsi, en 2020, le taux de 28 %, qui devait normalement profiter à toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur bénéfice, est fixé, pour elles, à 31 %…

Éthylotests obligatoires dans les commerces d’alcool à emporter !

Depuis plusieurs années déjà, les commerces de boissons alcoolisées à consommer sur place (bars, pubs, restaurants, discothèques) qui ferment entre 2 heures et 7 heures du matin sont tenus de mettre à la disposition de leurs clients des éthylotests (chimiques ou électroniques) de façon à les inciter à évaluer leur taux d’alcoolémie avant de se mettre au…

Loi de finances 2020 : les mesures concernant l’immobilier

Comme chaque année, les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs de défiscalisation immobilière. Un recentrage pour le dispositif Pinel Le dispositif « Pinel » permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2021, des logements neufs ou assimilés afin de les louer de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le taux…

Windows 7 : arrêt du support technique

Si tous les systèmes d’exploitation (OS) de Microsoft n’ont pas toujours été de franches réussites, certains se sont révélés aussi fiables que performants. Ce fut le cas du regretté Windows XP et de Windows 7 dont le support technique prend fin aujourd’hui. Lancé il y a 10 ans, cet OS, encore en fonction sur plus de 21 % des…

Quelles cotisations sociales pour les exploitants agricoles en 2020 ?

Un décret et un arrêté ont récemment fixé les montants des cotisations dues par les exploitants agricoles pour leur protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et pour leur retraite complémentaire. Une quasi-stabilité de la cotisation Atexa Le montant annuel de la cotisation due par les non-salariés agricoles au titre de l’assurance…

Des aménagements pour le mécénat d’entreprise

Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices, égale à 60 % des versements, retenus dans la limite de 10 000 € ou de 0,5 % de leur chiffre d’affaires HT lorsque ce dernier montant est plus élevé. Comme l’an passé, le gouvernement a souhaité encourager le…

Associations : taxe sur les salaires 2020

Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées de 1 % au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2020. Compte tenu de cette revalorisation annuelle, le barème 2020 de la taxe sur les salaires est le suivant : Taxe sur les salaires 2020 Taux (1) Tranches de salaire brut pour un salarié…

Le barème 2020 de saisie des rémunérations

Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. Comme chaque année, le montant de cette partie saisissable vient d’être réévalué. Ce nouveau barème est applicable à compter du 1 er janvier 2020. Attention : la saisie ne doit pas avoir pour effet de…

Du nouveau pour l’organisation des tribunaux !

La récente réforme pour la justice opérée par la loi du 23 mars 2019 est venue bouleverser l’organisation des tribunaux en France et modifier profondément la procédure à suivre devant eux. La mesure phare de cette réforme, entrée en vigueur le 1 er janvier dernier, tient à la fusion des tribunaux d’instance (TI) et des tribunaux de grande…

Un salarié peut en remplacer plusieurs !

Les employeurs doivent conclure un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat de travail temporaire par salarié absent (congés payés, congé maternité, congé sans solde, passage provisoire à temps partiel…). Autrement dit, un salarié ne peut pas, via un seul CDD ou un seul contrat de travail temporaire, remplacer plusieurs salariés absents, que ce…

Les TPE-PME misent davantage sur les réseaux sociaux que sur les sites internet

Une récente enquête réalisée par l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (Afnic), en charge de la gestion des noms de domaine en .fr, nous permet de faire le point sur l’usage d’internet par les TPE-PME. Baptisée « Réussir sur le web » et réalisée à partir d’un questionnaire auquel plus de 3 000 petites et moyennes entreprises ont…

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2020

Comme chaque année, la loi de finances contient plusieurs mesures qui vont impacter la fiscalité des particuliers. Pour 2020, les pouvoirs publics lâchent du lest sur le recul du déficit pour faire la part belle aux baisses d’impôts sur les bas revenus. Présentation des principaux changements au programme. Barème de l’impôt sur le revenu Les limites…

La réduction générale des cotisations patronales version 2020

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic soit, en 2020, à 29 556,80 € par an. Un avantage largement remanié ces dernières années afin de faire en sorte que l’employeur ne paie quasiment plus de cotisations et de contributions sociales pour une rémunération égale au Smic. Au 1 er janvier 2020,…

Les zones agricoles de non-traitement sont définies !

C’était prévu : des zones de non-traitement (ZNT), dans lesquelles l’usage de produits phytosanitaires est interdit, sont désormais instaurées près des habitations. Ainsi, les pouvoirs publics ont fixé la distance minimale d’épandage de produits phytosanitaires à 5 mètres des habitations pour les cultures dites basses (légumes, céréales…) et à 10 mètres pour les cultures hautes (arbres fruitiers, vignes,…

Du changement pour la fiscalité des véhicules

La fiscalité applicable aux voitures est aménagée afin de tenir compte de la nouvelle méthode européenne de détermination des émissions de CO2, baptisées norme WLTP (Worldwide harmonised Light vehicles Test Procedure). Une méthode qui conduit à augmenter le nombre de grammes de CO2/km émis par un véhicule. Amortissement déductible Fiscalement, une entreprise qui acquiert ou…

Quel délai raisonnable pour livrer du matériel ?

Le vendeur professionnel est tenu de livrer le bien vendu à l’acheteur dans le délai convenu entre eux dans le contrat. Lorsque le contrat ne prévoit aucun délai, la livraison doit alors avoir lieu dans un délai raisonnable. À ce titre, ce sont les juges qui, en cas de litige, déterminent le délai raisonnable dans…

Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020

Pour le 1 er semestre 2020, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,15 % pour les créances dues aux particuliers (3,26 % au 2e semestre 2019) ;- 0,87 % pour les créances dues aux professionnels (même taux au 2e semestre 2019). Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à…

Encadrement des loyers : Lille attend le feu vert du gouvernement !

L’encadrement des loyers fait à nouveau parler de lui. Après avoir été annulé par la justice administrative en 2017, ce dispositif a fait son retour à Paris depuis juillet 2019. Et c’est au tour de la ville de Lille, qui avait connu le même sort que Paris, de le réintroduire prochainement. La municipalité serait ainsi sur le…

La loi de finances pour 2020 est publiée !

Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité des mesures prévues par la loi de finances pour 2020. Une loi qui vient d’être publiée au Journal officiel. Cette année, les pouvoirs publics lâchent du lest sur le recul du déficit pour faire la part belle aux baisses d’impôts, en réponse à la crise des « gilets jaunes ». Plusieurs…

Reconnaissance faciale : les erreurs inquiètent les Américains

Relayée par le Washington Post, une étude menée à l’échelle fédérale par le NIST (National Institute of Standards and Technology), une agence du département du commerce des États-Unis, s’inquiète de l’utilisation grandissante des systèmes de reconnaissance faciale. Après avoir testé quelque 189 algorithmes mis à sa disposition par 99 éditeurs privés et publics, l’agence fédérale a constaté…

En 2017, les agriculteurs ont gagné, en moyenne, 1 650 € par mois

À en croire une récente étude de l’Insee, en 2017, les 444 000 personnes exerçant une activité non salariée dans l’agriculture ont retiré, en moyenne, 1 650 € mensuels de leur activité (agriculteurs imposés au régime réel, cotisations sociales déduites). Sachant que 19 % d’entre elles ont déclaré, cette année-là, un revenu nul ou déficitaire. Une situation difficile vécue par 30 %…

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés version 2020

Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total. Une obligation dont les modalités évoluent au 1 er janvier 2020 afin de la rendre plus simple et plus efficace.Qui est concerné par cette obligation ? Tous les employeurs d’au moins 20 salariés doivent respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Depuis le 1…

Baisse des dons aux associations en 2018…

L’Association Recherches & Solidarités vient de publier son 24 e baromètre annuel sur la générosité des Français. Une étude basée sur l’analyse des dons aux associations mentionnés par les Français dans la déclaration de leurs revenus 2018.Des dons en recul Depuis 4 ans, les foyers fiscaux consentant des dons aux associations sont de moins en moins nombreux. Après une chute du…

Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2020

Au 1 er janvier 2012, le taux de la cotisation salariale supplémentaire maladie, que doivent appliquer les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été abaissé de 1,60 % à 1,50 %.Le Conseil d’administration du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, réuni le 16 décembre dernier, a décidé de maintenir ce taux à 1,50 % en 2020.

Congé de maternité des indépendantes : c’est la CPAM qui s’occupe de tout !

Dans le cadre d’un congé de maternité, les travailleuses indépendantes (artisanes, commerçantes, professionnelles libérales) ont droit à une allocation forfaitaire de repos maternel et à une indemnité journalière forfaitaire. Rappel : en 2019, l’allocation de repos maternel s’élève à 3 377 € et l’indemnité journalière forfaitaire à 55,51 €. Actuellement, pour bénéficier de ces prestations, les travailleuses indépendantes affiliées…

Réforme des retraites : le gouvernement lance son simulateur !

Afin de faire preuve de pédagogie auprès des Français sur la mise en œuvre de la réforme des retraites, les pouvoirs publics viennent de mettre en ligne un simulateur sur le site internet www.reforme-retraite.gouv.fr. Un projet ambitieux voire farfelu sachant que certains points de la réforme ne sont pas encore tranchés comme la valeur du…

Compte piraté : que faire ?

Que ce soit à titre privé ou professionnel, chacun d’entre nous accède régulièrement à des services en ligne pour envoyer un courriel, réaliser des achats ou poster un message sur un réseau social. Autant de comptes qui constituent des cibles pour les hackers. Raison pour laquelle il est impératif de savoir quoi faire en cas…

Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure

C’était prévu : le seuil en dessous duquel une personne publique (administration, établissement public, collectivité territoriale) peut passer un marché public sans avoir à respecter la procédure habituelle (publicité, mise en concurrence) vient d’être relevé à 40 000 € hors taxes, contre 25 000 € HT jusqu’alors. L’objectif de cette mesure étant de permettre aux petites entreprises de capter davantage de…

Professionnels libéraux : une option pour la retraite complémentaire

Auparavant, la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) gérait la retraite et l’invalidité-décès d’environ 400 professions libérales. Mais depuis le 1 er janvier 2019, seules 19 professions relèvent encore de cet organisme parmi lesquelles les architectes, les ingénieurs conseil, les moniteurs de ski, les ostéopathes ou encore les psychologues.Aussi, les professionnels libéraux qui créent leur activité…

Qui licencie dans le silence des statuts associatifs ?

Il n’est pas toujours évident pour une association de déterminer l’organe compétent pour licencier un salarié, comme en témoigne l’abondant contentieux porté devant les tribunaux. Récemment, la Cour de cassation a eu, de nouveau, l’occasion de confirmer les règles applicables en la matière. Dans cette affaire, un salarié, qui avait été licencié par le président…

Radiation du travailleur indépendant de la Sécurité sociale

Les travailleurs indépendants qui exercent une activité artisanale, commerciale ou libérale, peuvent, à défaut de recettes ou de chiffre d’affaires ou de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus pendant au moins deux années civiles consécutives, être radiés de leur affiliation à la Sécurité sociale. Une procédure qui a été remaniée en vue d’étendre cette…

La procédure de contrôle Urssaf va évoluer !

Employeurs et travailleurs indépendants peuvent faire l’objet d’un contrôle mené par l’Urssaf visant à s’assurer de la bonne application de la législation sociale. Un contrôle destiné, en particulier, à vérifier l’exactitude de leurs déclarations et paiements des cotisations et contributions sociales. Et la procédure liée à ce contrôle sera quelque peu modifiée dès l’an prochain……

Gare au contenu de vos plaquettes publicitaires !

En tant que commerçant, vous devez prendre garde au contenu de vos documents publicitaires. Car ils peuvent avoir une valeur contractuelle ainsi qu’en témoigne une récente affaire. Lors d’un salon professionnel, une société de pompes funèbres avait acheté un véhicule funéraire au vu d’une plaquette publicitaire sur laquelle figuraient, sur plusieurs pages, des photographies de…

Le Livret de développement durable sera bientôt solidaire

Avec la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, le Livret de développement durable s’est vu attribuer un volet solidaire. Nommé, depuis, Livret de développement durable et solidaire (LDDS), il présente quasiment les mêmes caractéristiques que son cousin le Livret A (LVA) : même taux d’intérêt à 0,75 %, même absence de fiscalité, même liquidité, mais des plafonds de versement différents…

Vélo, trottinette, doit-on s’assurer ?

Grève des transports collectifs oblige, de plus en plus de Français sont contraints de trouver des solutions pour, chaque jour, se rendre au bureau. Ceux qui le peuvent n’hésitent donc plus à enfourcher un vélo ou à grimper sur une trottinette. À Paris, les compteurs de passage ont vu le nombre de vélos doubler depuis…

Jours fériés de fin d’année : c’est le moment de s’organiser !

Comme chaque année, vous allez devoir rapidement régler la question des jours fériés de fin d’année, à savoir le jour de Noël et le 1 er janvier qui, cette année, tombent des mercredis. Vos salariés viendront-ils travailler ou auront-ils droit à des jours de repos ? Quel impact sur leur rémunération ? Les réponses à vos principales interrogations.Travailler…

Quand un exploitant agricole quitte les lieux loués avant la fin du préavis…

Lorsqu’un exploitant agricole ne souhaite pas que son bail rural soit renouvelé, il doit délivrer un congé au bailleur 18 mois au moins avant l’expiration de ce bail. Et attention, même s’il quitte les lieux avant, il est tenu au paiement des fermages jusqu’au terme du préavis, à moins que le bailleur ne renonce à ce…

Des défibrillateurs cardiaques dans les lieux recevant du public

50 000 personnes seraient victimes d’un arrêt cardiaque chaque année, mais beaucoup ne peuvent pas être immédiatement secourues faute de défibrillateur présent sur les lieux. Aussi, pour remédier à cette situation, la loi est-elle venue imposer aux établissements recevant du public (ERP) d’être équipés de défibrillateurs automatisés externes (DAE) et d’en assurer la maintenance. À compter du…

Les contrats aidés dans les associations en 2018

Les contrats aidés visent à faciliter l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi (travailleurs handicapés, bénéficiaires de prestations sociales, résidents de zones prioritaires…). Ils ouvrent droit, pour l’association employeuse, à une aide financière des pouvoirs publics. Depuis 3 ans, l’État réduit le budget consacré aux contrats aidés. En effet, 200 000 « parcours emploi compétences » devaient…

Réforme des retraites : où en est-on ?

Malgré d’importants mouvements sociaux, le gouvernement semble tenir le cap dans son projet de réformer le système de retraite français. Une réforme dont les modalités ont été précisées dans un dossier de presse daté du 11 décembre 2019. Passage en revue des principales caractéristiques du futur système universel de retraite. Précision : le projet de loi de cette…

Bientôt une nouvelle façon de détenir un actif immobilier ?

Afin d’endiguer la hausse du coût du foncier et d’augmenter l’offre de logements accessibles aux Français, une proposition de loi, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, vise à mettre en place un nouveau modèle de détention de l’immobilier en dissociant la propriété du bâti et celle du foncier. Concrètement, un ménage pourrait ainsi devenir…

La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2020

L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes qui leur sont dues (salaires, indemnités de licenciement…). Ce régime est financé par une cotisation exclusivement à la charge des employeurs. Depuis le 1 er juillet 2017, son…

Du pouvoir d’achat en prime ?

L’an dernier, suite au mouvement des « gilets jaunes », le gouvernement avait autorisé les employeurs à attribuer à leurs employés une prime exceptionnelle échappant aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Et puisque cette mesure avait été favorablement accueillie par les employeurs et les salariés, le gouvernement souhaite la reconduire en 2020. Mais à quelles…

Publicité allégée des comptes annuels pour les moyennes entreprises

Les entreprises répondant à la définition des « moyennes entreprises » ont la faculté de demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe. Rappel : les moyennes entreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 20 M€ de total de bilan, 40 M€ de chiffre d’affaires net…

Paradis fiscaux : quels sont les pays désignés par la France ?

La France n’a pas modifié sa liste des paradis fiscaux depuis plusieurs années. En effet, l’ajout du Panama en 2016 constitue le dernier changement en date. Mais le gouvernement français a fait savoir qu’une mise à jour de sa liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) aurait lieu prochainement avec l’arrivée de quatre nouveaux pays.…

Publications au JO : gratuit pour les associations !

Actuellement, les associations doivent payer la publication de leurs annonces légales au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE). À compter du 1 er janvier 2020, cette publication sera gratuite. Seront concernées les déclarations faites par les associations en application du décret du 16 août 1901 (déclaration de création et de modification) ainsi que la publication des comptes annuels qui…

Le Libra, banni de l’Europe ?

Bruno Le Maire avait, dès cet été, marqué son opposition au lancement, en Europe, du projet Libra, la crytomonnaie portée par Facebook et une vingtaine d’autres partenaires dont Iliad, la maison mère de Free. Une cryptomonnaie, dite « stable », car sa valeur dépendra d’un panier de devises, elles-mêmes reconnues pour être peu sujettes aux fluctuations (Dollar,…

L’épandage de pesticides par drone : à quelles conditions ?

La loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018 l’avait autorisée : la pulvérisation par drone de produits phytosanitaires sera expérimentée jusqu’au 30 octobre 2021. L’objectif étant de savoir si ce mode opératoire est de nature à limiter les risques d’accident du travail. L’expérimentation ne peut être réalisée que sur des parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou…

Compte d’engagement citoyen : confirmation des activités bénévoles d’ici la fin de l’année

Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles d’obtenir des droits à formation en contrepartie de leurs heures de bénévolat. Ainsi, une personne qui réalise 200 heures de bénévolat associatif par année civile, dont au moins 100 heures au sein de…

Des ajustements à venir pour le dispositif Denormandie ?

Le dispositif Denormandie a pour objectif d’encourager les investisseurs à acquérir et rénover des logements anciens dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué. En contrepartie, ces investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu (calculée selon les mêmes modalités que le Pinel « classique »), à condition…

Services aux entreprises : quelles conséquences sur la fiscalité des associations ?

Une association considérée comme non lucrative échappe normalement aux impôts commerciaux. Dans le cas contraire, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, à la taxe sur la valeur ajoutée, à la cotisation foncière des entreprises et, le cas échéant, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, sauf exonérations spécifiques à chaque impôt…

Transmettre en ligne les résultats des élections professionnelles : c’est possible !

Après les élections professionnelles, il doit être établi un procès-verbal faisant état de la désignation des membres (titulaires et suppléants) du comité social et économique (CSE) ou bien de l’absence de représentants du personnel dans l’entreprise. Et l’employeur doit, dans les 15 jours qui suivent la tenue des élections, transmettre ce procès-verbal au centre de traitement…

Grèves : les applications qu’il faut installer sur son smartphone

Bien s’informer Si la plupart des trains, métros et autres bus seront à l’arrêt, d’autres circuleront. Il serait donc dommage de les manquer. Aussi, convient-il d’installer les applications officielles de la SNCF et de la RATP (RATP et MON RER A) qui recensent l’ensemble du trafic. En outre, il est également possible d’accéder à la page…

Commerçants : les soldes d’hiver sont en point de mire !

Les prochains soldes d’hiver débuteront le mercredi 8 janvier 2020 à 8 heures du matin. Et attention, la durée des soldes a été raccourcie par une loi récente (la loi « Pacte » du 22 mai 2019). Désormais, ils ne durent plus que 4 semaines, au lieu de 6 auparavant. Les soldes d’hiver se termineront donc le mardi 4 février 2020. Toutefois, des dates spécifiques sont…

Conditions de l’indemnisation des pertes de fourrage dues à la sécheresse 2018

En principe, pour bénéficier d’une indemnisation du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) au titre des calamités agricoles, un exploitant agricole doit avoir subi des pertes de récoltes à hauteur d’au moins 30 % (42 % pour les productions végétales bénéficiant d’une aide couplée Pac) de la production annuelle (calculée par rapport au rendement…

RUPCO : un nouveau portail pour communiquer avec la Direccte

Simplification oblige, de nombreuses informations doivent être transmises à la Direccte de façon dématérialisée. C’est le cas, notamment, de celles relatives aux grands licenciements économiques ou aux ruptures conventionnelles collectives. À ce titre, un nouveau portail, dénommé « RUPCO », vient d’être mis en place. Zoom sur les formalités qui doivent être accomplies via ce nouveau service.…

De nouveaux aménagements envisagés pour le mécénat

Actuellement, les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices, égale à 60 % des versements, retenus dans la limite de 10 000 € ou de 0,5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes lorsque ce dernier montant est plus élevé. Comme l’an passé, le gouvernement souhaite…

Des défibrillateurs obligatoires dans les locaux associatifs !

Certains établissements recevant du public (ERP) devront, d’ici la fin de l’année, installer un défibrillateur automatisé externe dans leurs locaux. Or une association est un ERP dès lors qu’elle accueille des personnes extérieures, que cet accès soit payant ou gratuit, libre ou limité (salles de spectacle, structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées, salles de…

Travailleurs indépendants : trouvez une formation en ligne !

Depuis le 1 er janvier 2018, les travailleurs indépendants et leur conjoint collaborateur bénéficient, comme les salariés, d’un compte personnel de formation (CPF). Ce dernier leur permet d’acquérir des crédits de formation qu’ils peuvent ensuite mobiliser tout au long de leur vie professionnelle.Ainsi, les travailleurs indépendants voient leur CPF crédité de 500 € par année entière d’activité. Le montant maximal…

Bientôt l’interdiction des tickets de caisse pour les achats de moins de 10 € ?

Dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, les députés ont approuvé (en commission) un amendement visant à interdire l’impression systématique des tickets de caisse. Plus précisément, les députés préconisent une interdiction : – à partir du 1 er septembre 2020…

Il faut une intention spéculative pour être considéré comme un marchand de biens !

Une société civile immobilière (SCI), ayant pour objet la location de biens immobiliers, avait acheté un terrain nu en 1994. Dix ans plus tard, elle avait fait construire sur ce terrain deux bâtiments. Des constructions qui allaient lui permettre de devenir propriétaire de six appartements et d’un local commercial. En 2004 et 2005, la SCI avait mis en…

Les Français font-ils confiance aux associations ?

L’association On y apprend que 20 % des Français interrogés effectuent, plusieurs fois par an, des dons en argent à des associations et des fondations qui font appel au don et que le quart d’entre eux contribuent environ une fois par an. À l’inverse, 6 % donnent tous les 2-3 ans, 20 % à une fréquence encore moins importante…

Loi énergie et climat : les logements devront être moins gourmands !

La loi énergie et climat vient d’être votée. Une loi qui ambitionne d’atteindre la « neutralité carbone » de la France à l’horizon 2050. Parmi les mesures introduites par ce texte, certaines concernent l’immobilier. Tout d’abord, à compter du 1 er janvier 2022, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier dont la consommation énergétique excèdera 330 kWh/m2, la…

Responsabilité d’un préposé occasionnel d’une association

Le bénévole d’une association peut être qualifié de « préposé occasionnel » lorsque celle-ci exerce sur lui un pouvoir de surveillance et lui donne des directives. Le préposé occasionnel qui commet une faute envers un tiers engage la responsabilité de l’association. Et il engage sa propre responsabilité s’il agit en dehors de ses fonctions. Dans une affaire…

Ne tardez pas à mettre en place votre comité social et économique !

Toutes les entreprises comptant au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs doivent instaurer un comité social et économique (CSE). Cette instance unique de représentation du personnel, créée par la réforme du Code du travail de 2017, remplaçant les délégués du personnel, la délégation unique du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de…

Injonction de payer : gare au respect de la procédure !

Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d’argent que vous doit un client, vous pouvez recourir à la procédure d’injonction de payer. Rapide, simple et peu coûteuse (pas besoin de faire appel à un avocat), cette procédure peut être utilisée dès lors que vous pouvez…

L’assurance-vie s’ouvre au capital-investissement

Un décret récent, pris pour l’application de la loi Pacte du 22 mai 2019, permet désormais aux épargnants de mettre une touche de capital-investissement (appelé également private equity) dans leur contrat d’assurance-vie. Une bonne nouvelle pour ceux qui désirent investir directement dans « l’économie réelle ». Précision : le capital-investissement consiste pour un investisseur à prendre des participations en capital…

Combien y a-t-il d’associations agricoles employeuses ?

En 2018, sur environ 1,35 million d’associations actives, 159 370 établissements associatifs faisaient travailler 1,83 million de salariés. Parmi ces établissements, 6 440 relevaient du régime agricole. Ils employaient 90 800 salariés pour une masse salariale de 1 885 690 €. Sachant qu’entre 2017 et 2018, le nombre d’établissements associatifs agricoles a connu une baisse de 1,6 % et celui de leurs salariés a diminué de 0,5 %. Néanmoins, la masse…

Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2019 !

Les entreprises françaises qui détiennent des filiales ou des succursales à l’étranger peuvent être dans l’obligation de déposer une déclaration de reporting fiscal, dite déclaration « pays par pays ». Plus précisément, cette déclaration doit principalement être souscrite par les entreprises tenues d’établir des comptes consolidés qui réalisent, au cours de l’exercice qui précède celui faisant l’objet…

Justice : les Français partagés sur le recours à l’intelligence artificielle

Les dispositifs d’intelligence artificielle (IA) constituent la prochaine étape de la digitalisation des entreprises et des services publics. De plus en plus utilisés pour répondre à des demandes simples d’utilisateurs ou pour analyser les situations et ainsi favoriser la prise de décision, ces outils sont appelés à être de plus en plus performants et autonomes.…

Les registres des sociétés peuvent être dématérialisés !

Les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés n’ont plus à être obligatoirement établis sur un support papier. En effet, depuis le 4 novembre 2019, ils peuvent désormais revêtir une forme dématérialisée. Plus précisément, sont concernés les documents suivants : – les procès-verbaux des assemblées et des consultations écrites des associés de…

Droit du descendant d’un agriculteur à un salaire différé : à partir de quel âge ?

Pour avoir droit à un salaire différé, le fils ou la fille d’un agriculteur doit avoir travaillé, directement et de manière effective, après l’âge de 18 ans, dans l’exploitation familiale sans avoir perçu de salaire ni avoir été associé aux bénéfices et aux pertes. En pratique : cette somme d’argent a vocation à lui à être…

SCPI : un rendement 2019 en hausse ?

Le succès des SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) ne se dément pas. À en croire les derniers chiffres publiés par France SCPI, la pierre-papier a attiré pas moins de 5,8 Md€ entre janvier et septembre 2019. Une année qui devrait dépasser le précédent record établi en 2017 avec une collecte de 6,3 Md€. Rappelons que les SCPI permettent…

Professionnels libéraux : quid des exonérations fiscales en ZDP et en BUD ?

Les entreprises créées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) ou dans un bassin urbain à redynamiser (BUD) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. Précision : l’exonération d’impôt sur les bénéfices est totale pendant 2 ans, puis dégressive pendant 3 ans (75 %, 50 % et 25 %). Sachant que…

Quand une association devient-elle comptable de fait des deniers publics ?

Le dirigeant associatif qui manie des deniers publics, bien qu’il n’ait pas la qualité de comptable public, peut être déclaré « comptable de fait ». Cette situation pouvant l’amener à devoir rembourser les sommes considérées à la collectivité publique, en plus de payer une amende. Reste donc à déterminer ce qui constituent des « deniers publics »… Dans une…

Quant aux cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés

Si, en théorie, les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés à Noël sont soumis, comme toute forme de rémunération, aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, en pratique, l’Urssaf fait preuve d’une certaine tolérance. Précision : sont concernés les cadeaux et bons d’achat remis par le comité social et économique ou, en…

Crédit immobilier : un marché en surchauffe ?

Dans sa dernière étude, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), l’autorité administrative chargée d’exercer la surveillance du système financier dans son ensemble, fait un diagnostic des risques dans le secteur de l’immobilier résidentiel. Selon cette autorité, l’encours de crédit aux particuliers continue de progresser rapidement : + 6,5 % sur un an en juillet 2019, pour un encours…

Comment prouver que des marchandises ont bien été livrées ?

Le meilleur moyen pour un fournisseur de prouver que les marchandises qu’un client lui a commandées ont bien été livrées consiste à lui faire signer un bon de livraison. À défaut, la preuve de la livraison peut être apportée notamment grâce à la géolocalisation du véhicule dans lequel les marchandises ont été transportées, ainsi qu’en…

Réseaux sociaux : les conseils de Cybermalveillance.gouv.fr

La puissance des réseaux sociaux et leur implication dans le monde économique n’est plus à démontrer. Et rares sont les entreprises qui ne sont pas encore présentes sur Facebook, Twitter, Instagram ou encore LinkedIn. Des entreprises qui, comme le notent les analystes de Cybermalveillance.gouv.fr, se trouvent ainsi exposées, comme tous les utilisateurs des réseaux sociaux,…

Une mise en place simplifiée pour certains traitements de données personnelles

Le Règlement général relatif à la protection des données (RGPD), adopté au niveau européen et entré en vigueur le 25 mai 2018, s’impose à toute entreprise qui collecte ou traite des données personnelles pour son compte ou pour celui d’un tiers. Une donnée personnelle est une information qui permet, à elle seule ou en la croisant avec…

Le Sénat veut durcir la règlementation de la location meublée touristique

Les pouvoirs publics veulent encore une fois renforcer la règlementation de la location meublée touristique (type Airbnb). Ainsi, dans le cadre du projet de loi « engagement et proximité », actuellement en discussion au parlement, un amendement (adopté) propose que les collectivités, et particulièrement les communes, puissent fixer une limitation de durée de location comprise entre 60 et…

Moduler l’avance de crédits d’impôt : vous avez jusqu’au 5 décembre 2019 !

Vous le savez : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne tient pas compte des crédits et réductions d’impôt. Ces derniers sont reversés aux contribuables au cours de l’été de l’année suivant celle au cours de laquelle les dépenses ont été engagées (N + 1). Néanmoins, les avantages fiscaux dits « récurrents » donnent lieu au…

Comment résilier son bail commercial au bout de trois ou six ans ?

Un commerçant locataire du local dans lequel il exerce son activité dispose de la faculté de résilier son bail commercial à l’expiration de chaque période triennale. Ainsi, par exemple, si son bail commercial a été conclu pour une durée de 9 années ayant commencé à courir le 1 er décembre 2016 pour se terminer normalement au 30 novembre…

Qui peut licencier le directeur d’une association ?

Dans une association, le pouvoir de licencier un salarié appartient, en principe, à son président, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe (bureau, conseil d’administration…). Qu’advient-il lorsque les statuts et le règlement intérieur de l’association ne comportent aucune disposition sur le licenciement, mais que le règlement intérieur prévoit que le conseil…

Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2019 ?

À l’occasion des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises envisagent d’offrir un cadeau à leurs clients et à leurs salariés. Des présents qui obéissent à des règles fiscales spécifiques qu’il est important de bien connaître afin d’éviter tout risque de redressement. Récupération de la TVA Quel que soit le bénéficiaire (client, fournisseur, salarié…), la…

Conjoint travaillant sur l’exploitation agricole : déclaration obligatoire !

Le chef d’une exploitation agricole (ou l’associé exploitant) dont le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin participe régulièrement à l’activité de l’exploitation est tenu de le déclarer, ainsi que le statut de ce dernier, auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. Or, cette obligation n’étant pas toujours respectée, les pouvoirs publics l’ont…

De nouvelles règles applicables aux seuils d’effectif

La plupart des obligations sociales incombant à l’employeur ou des droits qui lui sont accordés découlent directement de l’effectif salarié de l’entreprise. Ainsi, par exemple, l’entreprise qui atteint ou dépasse le seuil de 50 salariés doit allouer une prime de participation aux salariés. Quant à l’exonération du forfait social sur la contribution patronale de prévoyance complémentaire,…

La rupture brutale d’une relation commerciale établie

Dans le cadre de son activité, une association est susceptible d’établir des relations commerciales avec différents partenaires. Ces derniers peuvent y mettre un terme mais uniquement en respectant un préavis écrit suffisamment long. À défaut, ils s’exposent à devoir verser des dommages-intérêts à l’association qui en est victime. Une relation commerciale établie La règle interdisant…

Pas de solidarité fiscale entre coindivisaires !

Au décès de leur mère, quatre enfants étaient devenus propriétaires indivis d’un bien immobilier situé sur la commune de Cannes. La taxe d’habitation avait été établie, en raison de l’inoccupation des lieux, au nom de l’indivision successorale. Mais la taxe n’ayant pas été intégralement réglée, l’administration fiscale avait établi des mises en demeure, au titre…

Quelques outils gratuits pour faire une veille internet

Suivre un sujet d’actualité, l’évolution d’un concurrent ou plus simplement ce qu’il se dit sur son entreprise est toujours intéressant. Pour y parvenir, sur internet et sur les réseaux sociaux, il est possible de mettre en place un système de veille automatique. Cette dernière vous permettra d’être alerté dès qu’une information, répondant aux critères de…

Droit à l’erreur et réduction de l’intérêt de retard

Si un impôt n’a pas été réglé dans le délai imparti, un intérêt de retard est normalement dû. Cet intérêt de retard peut toutefois être réduit de moitié pour l’entreprise qui rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi. À noter : le taux de l’intérêt de retard relatif aux régularisations spontanées est…

Un nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes

Jusqu’alors, dans une société anonyme (SA), les décisions de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire étaient prises à la majorité des voix (dans une AG ordinaire) ou à la majorité des deux tiers des voix (dans une AG extraordinaire) dont disposaient les actionnaires présents ou représentés. Les abstentions et les votes blancs ou nuls étaient donc…

Les fonds en euros ne sont pas morts !

Lors de la 11 e conférence internationale de la Fédération française de l’assurance qui s’est tenue le 25 octobre dernier, les acteurs de l’assurance ont eu l’occasion d’échanger sur les principaux enjeux que la profession va devoir affronter dans les prochaines années. Parmi ces enjeux figure celui des taux bas et, par corollaire, de la bonne tenue…

Conjoint travaillant dans l’entreprise : il faut le déclarer !

Vous le savez : le chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale est tenu de déclarer son conjoint ou son partenaire pacsé qui participe régulièrement à l’activité de son entreprise auprès des organismes où l’entreprise est immatriculée. Or, cette obligation n’étant pas toujours respectée, les pouvoirs publics l’ont récemment renforcée. Ainsi, la loi prévoit désormais qu’à…

Le moral des responsables associatifs

L’association Recherches & Solidarités livre les résultats de son enquête annuelle menée au printemps dernier auprès de 2 595 responsables associatifs. Il en ressort que 68 % d’entre eux jugent la situation générale de leur association bonne ou très bonne au cours des derniers mois écoulés. Une proportion qui tombe à 58 % lorsqu’on évoque la situation financière de l’association et…

CET 2019 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

En fonction de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET). Rappelons que la CET se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La détermination du dégrèvement Lorsque la somme de votre CFE et,…

Les vieux contrats d’assurance-vie sur la sellette !

Coup dur pour l’assurance-vie ! Un amendement (adopté) au projet de loi de finances pour 2020 envisage de soumettre les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1 er janvier 1983 au régime « classique » de l’assurance-vie. Pour rappel, ces contrats jouissent d’un régime particulièrement favorable. En effet, en cas de rachat partiel ou total, les produits générés par le contrat sont…

L’usage des trottinettes est désormais réglementé

Depuis quelques années, les trottinettes électriques se multiplient dans nos villes tant elles séduisent les urbains désireux de combiner les moyens de déplacement individuels et les transports collectifs. Mais leur succès est tel qu’il rend désormais difficile la vie des piétons obligés de partager leurs trottoirs avec ces véhicules. Raison pour laquelle les autorités ont…

Suite de la baisse de la taxe d’habitation

Les contribuables ont, en principe, jusqu’au 15 novembre prochain pour payer la taxe d’habitation sur leur résidence principale, voire secondaire. Précision : les contribuables qui paient en ligne bénéficient d’un délai supplémentaire, allant jusqu’au 20 novembre.Et cette année encore, la facture sera moins salée pour un certain nombre d’entre eux. En effet, comme prévu par la dernière…

Un extrait Kbis numérique gratuit !

L’extrait Kbis d’une entreprise ou d’une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) est un document officiel qui atteste de son existence et de son identité. Il regroupe l’ensemble des mentions que l’entreprise a déclarées et portées au RCS (sa dénomination sociale, son numéro d’identification, sa forme juridique, le montant de son…

Congé pour reprise de terres agricoles : les mentions à indiquer

Le propriétaire qui souhaite reprendre les terres qu’il loue à un exploitant agricole doit lui délivrer un congé 18 mois au moins avant la fin du bail. Obligatoirement notifié par acte d’huissier de justice, ce congé doit mentionner le motif pour lequel il est donné (en l’occurrence, l’exercice du droit de reprise), l’identité de son bénéficiaire…

Davantage de contraintes pour les banques en matière d’assurance-emprunteur ?

Depuis le 1 er janvier 2018, les emprunteurs peuvent résilier chaque année (à la date anniversaire) le contrat qui assure leur crédit immobilier pour en souscrire un nouveau auprès de la compagnie d’assurance de leur choix. Une possibilité qui n’emballe pas franchement les établissements bancaires qui captaient une bonne partie de ce marché.Pour améliorer l’information des emprunteurs…

Des changements attendus en matière de TVA

Le projet de loi de finances pour 2020 transpose en droit interne deux directives européennes. Plusieurs aménagements seraient donc apportés aux règles de TVA applicables dans les échanges intracommunautaires. Conditions supplémentaires pour l’exonération des livraisons intracommunautaires Les ventes de biens par une entreprise, depuis la France vers un autre État membre de l’Union européenne (UE),…

Plus de 72 000 nouvelles associations dans la dernière année

Entre le 1 er septembre 2018 et le 31 août 2019, 72 077 associations ont vu le jour contre 70 624 sur la même période entre 2017 et 2018. Au cours des cinq dernières années, la création de nouvelles structures est donc repartie à la hausse avec une moyenne de 72 600 associations par an. Une évolution positive si on compare ces chiffres à la…

Dirigeants de société : gare au respect de la procédure des conventions réglementées !

Pour éviter qu’elles ne portent atteinte aux intérêts de la société, certaines conventions conclues entre une société et ses dirigeants (ou ses associés) sont soumises à une procédure particulière. En effet, lorsqu’elles ne sont pas courantes, ces conventions (contrat de travail, conditions avantageuses de départ à la retraite…) font l’objet d’un contrôle de la part…

La taxe foncière a augmenté de 34,7 % en 10 ans

L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) a publié les résultats de la 13e édition de l’Observatoire nationale des taxes foncières. Cette étude nous apprend qu’en l’espace de 10 ans (2008 – 2018) la taxe foncière a bondi de 34,7 % alors même que les loyers n’ont progressé que de 9,34 % avec une inflation à 9,91 %. Autrement…

Téléphones portables : trop près du corps, certains appareils peuvent être nocifs !

Afin de limiter les risques que l’utilisation d’un téléphone mobile ou d’un smartphone fait peser sur la santé de ses utilisateurs, sa puissance est encadrée. Cette dernière ne doit pas dépasser un seuil que l’on appelle le débit d’absorption spécifique (DAS) et que l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) définit comme « la quantité d’énergie absorbée…

L’emploi associatif recule en 2018

L’association Recherches & Solidarités vient de dévoiler la 17 e édition de sa publication « La France associative en mouvement ». Pour la première fois depuis 2008, le nombre d’établissements employeurs est passé sous la barre des 160 000 en diminuant de 2,6 % entre 2017 et 2018. Ainsi, on comptait 4 327 établissements de moins, dont 80 % n’ayant pas plus de trois salariés. De même, après…

La campagne 2020 des Sofica est lancée !

Comme chaque année à la même période, le centre national du cinéma et de l’image animée a dévoilé la liste des Sofica (sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique ou de l’audiovisuel) agréées en 2019 pour les investissements de 2020. Cette année, ce sont 12 sociétés qui pourront lever une enveloppe de 63,07 millions d’euros.…

Quant aux jours fériés du mois de novembre…

Comme chaque année, vous allez devoir bientôt faire le point sur vos droits et obligations liés à la gestion des jours fériés du mois de novembre, à savoir le jour de la Toussaint (le 1 er novembre) et la commémoration de la fin de la première Guerre mondiale (le 11 novembre). Rappel des règles en vigueur en…

Quelle place pour le numérique dans les associations ?

SolidaTech et Recherches & Solidarités livrent les résultats de leur troisième enquête réalisée auprès de plus de 2 500 responsables associatifs et consacrée à l’utilisation des outils numériques (logiciels, sites internet, réseaux sociaux, applications…) dans les associations. Des outils que celles-ci s’approprient de plus en plus tant dans leur fonctionnement interne (gestion des activités, suivi des projets…) que dans…

Tour de vis sur deux avantages fiscaux des entreprises

Le projet de loi de finances pour 2020 restreint deux avantages fiscaux dont bénéficient les entreprises : la réduction d’impôt mécénat et le crédit d’impôt recherche. Réduction d’impôt mécénat Aujourd’hui, les entreprises qui effectuent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices, égale à 60 % du montant…

Le comportement des Français face à l’immobilier

Les notaires de France viennent de dévoiler les résultats d’une étude portant sur les nouveaux comportements des Français face à l’immobilier. Réalisée sur un échantillon national représentatif de 1 505 personnes, l’étude nous apprend que les Français changent en moyenne 5 fois de logement dans leur vie. Sachant que plus ils sont âgés, plus ils multiplient les déménagements.…

Une banque a-t-elle le droit de rompre une ouverture de crédit sans préavis ?

Lorsqu’une banque accorde une ouverture de crédit à une entreprise pour une durée indéterminée, elle peut, par la suite, y mettre fin à tout moment à condition toutefois d’informer cette dernière de sa décision par écrit et de respecter le délai de préavis initialement convenu. Délai qui ne peut être inférieur à 60 jours. Rappel :…

Adware : 15 applications à supprimer de votre smartphone

S’il n’est pas anormal qu’un programme gracieusement proposé se finance par la publicité, il n’est pas acceptable qu’il soit le vecteur d’un adware, autrement dit d’un programme malveillant dont l’unique objectif est de pousser le plus de messages publicitaires possible. Et des applications contaminées par ce type de malware, le service de recherche de l’éditeur…

Financement de la Sécurité sociale : quand le pouvoir d’achat prime !

En réponse aux revendications des « gilets jaunes », les pouvoirs publics avaient, début 2019, permis aux employeurs d’allouer une prime exceptionnelle à leurs salariés. Une prime destinée à améliorer leur pouvoir d’achat en ce qu’elle échappait, sous certaines conditions, aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Et force est de constater que ce dispositif a…

Changement de régime fiscal : quelles conséquences sur l’exonération en ZRR ?

Une SARL s’était installée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) et profitait, à ce titre, d’une exonération d’impôt sur ses bénéfices. Cette exonération étant totale pendant 5 ans, puis dégressive les 3 années suivantes (75 %, 50 % et 25 %). À noter : pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit notamment employer moins de 11 salariés et exercer une activité…

Remaniement de la fiscalité des voitures

La fiscalité applicable aux voitures pourrait prochainement être aménagée afin de tenir compte des nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions de CO2, baptisées norme WLTP ( Modification du plafonnement de l’amortissement déductible Fiscalement, une entreprise qui acquiert ou qui loue une voiture peut, dans certaines limites, déduire de son résultat l’amortissement ou les loyers…

Vers un réaménagement du mécénat d’entreprise

Les entreprises qui effectuent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices, égale à 60 % du montant des versements, retenus dans la limite de 10 000 € ou de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise donatrice lorsque ce dernier montant est plus élevé. Le projet de…

Indemnisation chômage des dirigeants, un dispositif enfin finalisé !

Le dernier décret permettant la mise en place d’une indemnisation chômage au profit des dirigeants d’entreprise vient d’être publié. Le point sur les modalités d’application de ce dispositif. Rappel : les dirigeants pourront bénéficier d’une indemnisation chômage à compter du 1er novembre 2019.Qui aura droit à l’allocation chômage ? L’indemnisation chômage s’adressera aux dirigeants assimilés salariés (gérants minoritaires de…

Un premier bilan sur la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière

Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, piloté par France Stratégie, vient de livrer son premier rapport. Un rapport de 348 pages qui se penche notamment sur les effets des réformes fiscales (impôt sur la fortune immobilière, prélèvement forfaitaire unique…) engagées ces dernières années par les pouvoirs publics. Bien qu’il soit encore difficile…

De nouvelles exonérations d’impôts locaux pour les commerces de proximité

Le projet de loi de finances pour 2020 offre la possibilité aux collectivités territoriales d’instaurer, sur délibération, en faveur des commerces de proximité existants sur leur territoire au 1 er janvier 2020 ou créés à compter de cette date, une exonération totale ou partielle de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises…

Bail commercial : quand la taxe foncière est à la charge du locataire

En matière de bail commercial, la loi prévoit que la taxe foncière (et ses taxes additionnelles) ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le commerçant locataire bénéficie directement ou indirectement peuvent être mis à la charge de ce dernier. Mais encore faut-il…

Préjudice d’anxiété : il n’est plus réservé aux salariés exposés à l’amiante

Jusqu’à présent, seuls les salariés exposés à l’amiante pouvaient obtenir des dommages-intérêts de leur employeur en réparation de leur préjudice d’anxiété, celui-ci étant défini comme « la situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante ». Par un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation étend à tous les salariés…

L’indice Eonia tirera bientôt sa révérence !

Le 2 octobre dernier, l’indice €STR (Euro Short-Term Rate) est entré en vigueur. Mis en place par la Banque centrale européenne (BCE), il a vocation à se substituer au fameux taux Eonia. Une réforme qui a été rendue nécessaire à la suite de scandales de manipulations des taux d’intérêts réalisées par certaines banques. Rappelons que le…

Libra : Facebook perd un soutien de taille

L’association du Libra, la future monnaie dématérialisée, vient d’enregistrer un désistement de taille : celui de PayPal. Le spécialiste mondial des paiements en ligne sécurisés a ainsi fait savoir, via un communiqué adressé à Ce désistement, s’il ne remet pas en cause la création de la cryptomonnaie, dont le lancement est attendu en juin 2020, vient confirmer…

Quand la Safer ne peut pas préempter un ensemble…

Lorsqu’une propriété comprenant un ensemble de biens dont les uns entrent dans le champ d’application du droit de préemption de la Safer et les autres non, est mise en vente, la Safer n’est pas admise à préempter la totalité du domaine. Ainsi, récemment, les juges ont annulé la décision par laquelle une Safer avait préempté…

Le remplacement du gérant d’une SARL est facilité

Jusqu’à maintenant, procéder au remplacement du gérant d’une SARL empêché d’exercer ses fonctions à la suite, par exemple, d’un accident, n’était pas simple. En effet, les associés devaient demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale à cette fin. Ce n’est qu’en cas de décès du gérant que tout associé, ou…

La taxation des contrats d’usage en 2020

Comme annoncé par le gouvernement dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, les employeurs devraient payer une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque contrat à durée déterminée dit « d’usage » conclu à compter du 1 er janvier 2020. Cette mesure, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2020, vise à inciter les employeurs à abandonner les…

Nouveau coup de frein sur la baisse de l’impôt sur les sociétés

En 2019, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 28 % sur la fraction de bénéfice allant jusqu’à 500 000 € et, au-delà de cette limite, de 31 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ ou de 33 1/3 % pour celles dont le chiffre d’affaires est au moins égal à ce seuil. Précision…

Rançongiciels : de nouveaux décrypteurs sont disponibles

Pour ceux qui l’ignorent encore, les rançongiciels sont des programmes malveillants qui, une fois installés sur une machine (station, serveur…), vont emprisonner les données qui y sont stockées en les cryptant. L’utilisateur en sera alors averti via un écran d’informations et invité à verser une rançon en échange de laquelle les clés de déchiffrement lui…

Projet de loi de finances : une baisse d’impôt sur le revenu pour 17 millions de Français

Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté au Conseil des ministres le 27 septembre dernier. Pour les particuliers, ce nouveau budget met l’accent sur l’allégement de l’effort fiscal des classes moyennes et populaires. La révision du barème de l’impôt sur le revenu Pour parvenir à l’objectif d’une baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt…

Barème des indemnités prud’homales : la saga continue !

Instauré en septembre 2017, le barème délimitant le montant de l’indemnité versée au salarié licencié sans motif valable ne cesse de défrayer la chronique. Et bien que très attendue, la première décision rendue en la matière par les juges d’appel n’a pas vocation à mettre un terme au litige… Explications. Quand les conseils de prud’hommes écartent…

Vers un relèvement du seuil des marchés publics

Selon le gouvernement, les petites et moyennes entreprises ne capteraient que 32 % des marchés publics en valeur, ce qui est, à ses yeux, très insuffisant. Pour tenter d’améliorer cette situation et de porter cette part à 50 % au moins, les pouvoirs publics ont décidé de relever de 25 000 € à 40 000 € le seuil à compter duquel…

Agriculteurs : l’option pour le blocage des stocks à rotation lente

L’évaluation des produits qui demeurent en stock doit normalement être révisée à la clôture de chaque exercice. En cas d’accroissement de leur valeur, le bénéfice imposable se trouve donc augmenté. Toutefois, pour les exercices ouverts depuis le 1 er janvier 2019, les exploitants agricoles relevant d’un régime réel d’imposition peuvent, sur option, bloquer la valeur de leurs…

Ce que pensent les Français de la finance responsable

À l’occasion de la semaine de la finance responsable qui se déroule du 26 septembre au 4 octobre 2019, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une étude qui dresse un état des lieux des connaissances, des comportements et des intentions des épargnants français vis-à-vis des placements responsables. Selon cette étude, 1 Français sur 2 affirme tenir compte des enjeux…

Taxe GAFA : où en est-on ?

La France a instauré, à compter de 2019, une taxe à la charge des géants du numérique, aussi appelée taxe « GAFA » (pour Google, Amazon, Facebook et Apple). Sont visées les prestations de ciblage publicitaire utilisant les données collectées sur les internautes ainsi que les services d’intermédiation entre internautes. Fixée au taux de 3 %, cette taxe s’applique…

Louer un local pour une association

Une association peut être amenée à louer un local pour installer son siège social, exercer ses activités et accueillir ses adhérents. Ce bail relève de la liberté contractuelle, sauf exceptions liées à l’activité de l’association et imposant la conclusion d’un bail particulier. Un bail à négocier Le bail conclu par une association n’est, en principe,…

Une réduction Fillon plus généreuse !

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € par an (dite « réduction Fillon »). Cet avantage a été largement remanié ces dernières années pour faire en sorte que l’employeur ne paie quasiment plus de cotisations et de contributions sociales pour une rémunération égale au…

Les dispositifs d’investissement en immobilier sont-ils coûteux pour l’État ?

Dans un rapport publié en 2018, la Cour des comptes s’en prenait violemment aux dispositifs d’investissement locatif qu’elle jugeait inefficaces et très coûteux pour l’État. Pour tenter de démontrer que les hauts magistrats de la rue Cambon n’avaient peut-être pas pris en compte toutes les données du problème, huit organisations professionnelles représentant la filière de l’immobilier…

Cautionnement : la mention manuscrite doit désigner précisément le débiteur !

Lorsqu’une personne, notamment un dirigeant, se porte caution pour une société envers un créancier professionnel, en particulier à l’égard d’une banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit, et que ce contrat est établi par acte sous seing privé (c’est-à-dire sans l’intervention d’un notaire), elle doit faire précéder sa signature d’une mention manuscrite bien précise prévue…

Limiter l’impact écologique des e-mails

L’informatisation du monde professionnel n’a pas eu d’incidences majeures sur la consommation du papier. Ainsi, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), chaque salarié consommerait entre 70 et 85 kg de papier par an (chiffres 2016). Entamer une démarche permettant de réduire drastiquement l’usage du papier est donc au programme de nombreuses entreprises qui…

Placements atypiques : attention aux escroqueries !

Lors d’une conférence récente, l’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le Parquet de Paris ont dressé un état des lieux des offres d’investissement ou de crédit frauduleuses. Selon ces autorités, les épargnants français ont perdu, entre juillet 2017 et juin 2019, près d’un milliard d’euros ! Face à ce phénomène, elles invitent…

L’obligation de cotiser au régime des non-salariés agricoles

Les exploitants agricoles ont l’obligation de s’affilier auprès du régime des non-salariés de la Mutualité sociale agricole (MSA). Ainsi, en contrepartie de cotisations sociales personnelles, ils bénéficient, en particulier, de prestations au titre de l’assurance maladie-maternité et invalidité (Amexa). Une affiliation qui concerne également les membres non salariés (les gérants associés, notamment) d’une société à…

Associations : la réduction générale de cotisations devient plus généreuse

Les associations employeuses bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € par an. Cette réduction générale concerne la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, des cotisations de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco et de la contribution d’équilibre général ainsi que la cotisation…

Décisions du conseil d’administration de société anonyme

Les statuts d’une société anonyme (SA) peuvent désormais autoriser le conseil d’administration (ou de surveillance) à prendre certaines décisions qui relèvent de ses attributions propres par voie de simple consultation écrite de ses membres, donc sans se réunir. Rappel : pour faciliter la prise de décision, il était déjà admis que le conseil d’administration (ou…

Faut-il informer son conjoint de l’utilisation des deniers communs ?

En pleine procédure de liquidation et de partage de la communauté suite à son divorce, une femme avait demandé devant la justice que soit réintégrée dans l’actif de communauté une somme de plus de 110 000 € figurant sur un compte épargne. Somme qui avait été, selon elle, recélée par son ex-mari. En outre, elle avait demandé…

La cybersécurité freine la transformation digitale des entreprises

Un récent sondage réalisé par OpinionWay pour le compte de CCI France est venu faire le point sur les obstacles rencontrés par les TPE-PME dans le cadre de leur transformation digitale. Et bonne surprise, plus de 60 % des entreprises interrogées ont déclaré ne pas être concernées par chacune des questions, ce qui laisse penser qu’elles…

Abattement sur la plus-value de cession de titres d’une jeune PME

Les plus-values réalisées par un dirigeant lors de la vente de ses titres de société sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU), qui se compose de l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % et des prélèvements sociaux au taux cumulé de 17,2 %, soit une imposition globale de 30 %. Toutefois, le dirigeant a la possibilité…

Cautionnement souscrit par un dirigeant de société

Très souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un crédit. Il prend ainsi l’engagement d’honorer personnellement les échéances de prêt de sa société au cas où elle serait défaillante, c’est-à-dire dans l’hypothèse où elle serait placée en redressement ou en liquidation judiciaire. Lorsqu’une telle situation…

Vers la fin des fonds en euros ?

« Il faudra renoncer aux produits en euros ». Cette phrase choc a été prononcée récemment par Bernard Delas, vice-président de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), dans le cadre d’un entretien accordé à « Renoncer aux produits en euros »Par ailleurs, Bernard Delas évoque le sujet de l’assurance-vie. Selon lui, la pression est de plus en…

Exonération fiscale en cas d’installation d’un professionnel libéral en ZRR

Les cabinets créés ou repris jusqu’au 31 décembre 2020 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur leurs bénéfices pendant 5 ans, puis partielle et dégressive les 3 années suivantes (75 %, 50 % et 25 %). Précision : pour bénéficier de l’exonération, le cabinet doit notamment être soumis à un régime réel…

Un nouvel appel à projets pour les associations

Le gouvernement souhaite apporter un appui structurel aux associations et les accompagner dans leur développement. Un accompagnement qui se concrétise par la mise en place de moyens pour soutenir l’emploi associatif, le professionnaliser et le pérenniser. Dans ce but, vient d’être lancé le fonds d’aide aux groupements d’employeurs et aux pôles territoriaux de coopération associatifs…

De nouvelles formes d’alimentation du PEE

Pour encourager le recours à l’épargne salariale, la loi Pacte a élargi les modalités d’alimentation du plan d’épargne d’entreprise (PEE). En effet, il peut dorénavant accueillir des versements unilatéraux de l’employeur ainsi qu’une partie des plus-values de cession ou de rachat des titres des actionnaires de l’entreprise. Explications. Précision : ces nouvelles règles s’appliquent depuis le…

Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées !

Lorsqu’un fonds de commerce est vendu ou est apporté en société, un acte écrit formalisant l’opération est, en principe, établi. Un acte dans lequel il n’est désormais plus obligatoire de faire figurer un certain nombre de mentions jusqu’alors imposées par la loi. Explications. Des mentions obligatoires… Même si la vente d’un fonds de commerce peut,…

CSE : à instaurer d’ici la fin de l’année !

Parmi les mesures importantes de la réforme du Code du travail de 2017, figurait la création du comité social et économique (CSE). Cette instance représentative du personnel unique se substituant aux délégués du personnel, à la délégation unique du personnel, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Un CSE…

Comment s’applique la clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés ?

Une clause anti-abus générale, spécifique à l’impôt sur les sociétés, a été instaurée par la loi de finances pour 2019. Elle permet à l’administration de remettre en cause les montages non authentiques, c’est-à-dire mis en place dans le but principal d’obtenir un avantage fiscal allant à l’encontre de l’intention du législateur, sauf motifs commerciaux valables. Cette…

Cryptomonnaie : l’arrivée du Libra inquiète les États

Annoncé en juin dernier, le lancement du Libra, la monnaie électronique de Facebook, ne laisse personne indifférent, y compris dans les plus hautes sphères de l’État comme l’illustre une récente déclaration de Bruno Le Maire. Interrogé par les journalistes du quotidien Un contre-projet Lors des assemblées annuelles du FMI et de la Banque mondiale qui…

Top départ pour le PEA « jeune » !

Parmi les mesures de la loi Pacte du 22 mai 2019, certaines concernent le plan d’épargne en actions (PEA). Ainsi, notamment, la loi rend possible la souscription d’un tel placement par un jeune majeur de 18 à 21 ans (25 ans pour les étudiants) rattaché au foyer fiscal de ses parents. Opération impossible jusqu’à présent puisqu’il était interdit de détenir…

La future réforme du mécénat

Fin août, Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, a dévoilé les principales mesures envisagées dans le cadre de la réforme du mécénat. Ainsi, le taux de réduction d’impôt dont bénéficient les entreprises qui effectuent plus de 2 millions d’euros par an au profit d’organismes d’intérêt général passerait de 60 %…

Usurpation d’identité : les cartes SIM dans le collimateur des escrocs

L’affaire n’est pas passée inaperçue. Jack Dorsey, le président de Twitter, s’est récemment fait pirater son compte Twitter sans que les systèmes d’alerte du puissant réseau social réagissent. Des messages racistes sont alors apparus sur son fil de tweets. Plusieurs dizaines de minutes ont été nécessaires pour comprendre l’origine du problème et corriger le tir.…

Fiscalité du Plan d’épargne retraite : à quoi faut-il s’attendre ?

À compter du 1 er octobre 2019, les assurés pourront souscrire le nouveau Plan d’épargne retraite (PER). Un placement censé simplifier la gestion de l’épargne retraite des assurés en réunissant des produits de retraite déjà existants comme le Perp, le contrat Madelin, le Perco et le contrat retraite de l’article 83. Dernièrement, les pouvoirs publics ont dévoilé le…

Clarification de la définition de la holding animatrice

La qualification de « holding animatrice » d’une société lui ouvre droit à plusieurs régimes fiscaux de faveur tels que l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre d’un pacte Dutreil (transmission familiale de l’entreprise) ou l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière des actifs professionnels. L’an passé, le Conseil d’État avait défini, pour…

Mise à disposition de terres agricoles louées à une société et départ de l’un des locataires

Très souvent, les exploitants agricoles qui exercent leur activité en société mettent à la disposition de celle-ci les terres et bâtiments dont ils sont locataires. Ce qui permet juridiquement à la société d’exploiter ces terres sans en devenir elle-même locataire, les associés concernés demeurant seuls titulaires des baux. Ces derniers doivent donc continuer à respecter…

Cautionnement souscrit séparément par des époux

Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution, par exemple pour garantir un emprunt souscrit par son entreprise, elle n’engage, en principe, que ses biens propres et ses revenus. Le créancier (la banque) ne peut donc pas poursuivre le paiement de la dette sur les biens communs du couple, sauf si…

Transports d’utilité sociale mis en place par des associations

Ces dernières années, des associations ont développé des services de « transport solidaire » à destination des personnes qui, pour des raisons financières ou géographiques, rencontrent des difficultés à se déplacer (absence de transports en commun en milieu rural, absence de véhicule personnel…). Ce service permet de leur offrir une solution de transport au quotidien pour des…

Que faire de ses vieux ordinateurs ?

En panne ou frappés d’obsolescence, nombre de PC, d’écrans et autres téléphones portables encombrent inutilement les armoires des entreprises. Une bonne occasion de rappeler les règles encadrant la gestion des déchets électroniques. Des déchets polluants Les appareils électroniques sont constitués de matériaux contenant de redoutables polluants (plomb, cadmium, béryllium, mercure, ignifuges bromés, phtalates, bisphénol A, PCB,…

Les biens immobiliers des associations

Les associations ne disposent pas toutes de la même capacité juridique quant à l’acquisition et à l’administration d’immeubles. Alors que certaines peuvent être propriétaires de tout bien immobilier, quel que soit son usage (la mise en location, par exemple), d’autres ne sont autorisées à détenir que les immeubles utiles à leur activité. Quels immeubles pour…

Du nouveau pour la coopération agricole

Les pouvoirs publics viennent de renforcer les obligations qui pèsent sur les sociétés coopératives agricoles afin d’améliorer les relations qu’elles entretiennent avec leurs adhérents. L’information des associés coopérateurs En premier lieu, l’obligation d’information des coopératives à l’égard de leurs adhérents (on parle d’ « associés coopérateurs ») est renforcée. Ainsi, lors de son adhésion à une coopérative, tout…

Gare à la preuve d’un contrat !

C’est la loi : un contrat qui porte sur une somme supérieure à 1 500 € ne peut être prouvé que par écrit. D’où l’importance pour une entreprise ou un professionnel qui réalise une prestation de services pour un client d’établir un devis ou un bon de commande et de le faire signer par ce dernier. À défaut,…

Dons pour Notre-Dame : une réduction d’impôt exceptionnelle !

Les dons consentis entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 par les particuliers, dans le cadre de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 75 %. Ces dons étant retenus dans la limite de 1 000 €. Précision : les dons qui prennent la forme d’un…

Baux ruraux : hausse de l’indice national des fermages

Mauvaise nouvelle pour les exploitants agricoles en faire-valoir indirect : l’indice national des fermages, qui permet d’actualiser chaque année le montant du loyer des terres agricoles et des bâtiments d’exploitation, est en hausse de 1,66 % en 2019 par rapport à 2018 (104,76 contre 103,05). Les sommes à verser aux propriétaires au titre des fermages vont donc augmenter cette année.…

Du nouveau pour les droits de l’usufruitier de parts sociales

Comme tous les autres biens, les parts ou les actions de société peuvent être démembrées en usufruit d’un côté et nue-propriété de l’autre. Dans ce cas, deux personnes, l’usufruitier et le nu-propriétaire, ont des droits différents sur les mêmes titres. Parmi ces droits, figure le droit de vote dont les règles de répartition entre nu-propriétaire…

De nouvelles règles pour les retraites chapeaux

Les salariés peuvent bénéficier, au sein de leur entreprise, d’un régime de retraite supplémentaire qui s’ajoute aux régimes de base et complémentaire obligatoires. Ce régime est dit « à cotisations définies » lorsque l’employeur s’engage sur le montant des cotisations qu’il verse sur le plan de retraite du salarié. Et il est dit « à prestations définies » quand…

Marche arrière sur la baisse de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises

En 2019, le taux normal de l’impôt sur les sociétés devait être maintenu à 28 % sur la fraction de bénéfice inférieure ou égale à 500 000 € et passer de 33 1/3 % à 31 % au-delà de cette limite. Précision : un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 M€.Mais…

Zoom sur les arnaques au faux support technique

Une fenêtre apparaît sur l’écran de l’ordinateur. Elle signale que Windows vient de détecter la présence d’un virus dangereux et invite l’utilisateur de la machine à appeler le service « support » de Microsoft sans attendre ou à télécharger un logiciel seul apte à régler le problème. Dans le feu de l’action, certains s’exécuteront et paieront quelques…

La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est facilitée

Plutôt que l’exploiter lui-même, le propriétaire d’un fonds de commerce peut, pour diverses raisons, choisir de le mettre en location-gérance. Il en confie ainsi la gestion à une personne qui va l’exploiter à ses risques et périls moyennant paiement d’une redevance. Jusqu’alors, pour pouvoir donner son fonds de commerce en location-gérance, le propriétaire, personne physique…

Dispenses d’adhésion à la complémentaire santé de l’entreprise

Tous les employeurs doivent souscrire une complémentaire « frais de santé » au profit de leurs salariés et prendre à leur charge au moins la moitié de son coût. Les contributions de l’employeur au financement de cette couverture santé sont, sous certaines conditions, exonérées de cotisations sociales. Ainsi, la complémentaire santé instaurée par l’employeur doit notamment avoir…

Agriculteurs : demandez le remboursement des taxes sur les carburants !

Les exploitants agricoles et les sociétés agricoles qui utilisent du gazole non routier, du fioul lourd, du gaz naturel ou – nouveauté – du gaz de pétrole liquéfié pour leur activité peuvent demander le remboursement d’une partie des taxes (taxe intérieure de consommation / taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) payées sur les dépenses engagées à…

Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance

Pour pouvoir exercer une activité ambulante (sur un marché, dans le cadre d’une foire, dans la rue ou au bord d’une route) en dehors de la commune où est situé son domicile ou son principal établissement, un commerçant ou un artisan doit impérativement détenir une carte professionnelle, intitulée « carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou…

Les associations, premières structures d’accueil des jeunes en service civique

Le service civique permet à une association d’accueillir un jeune âgé, en principe, de 16 à 25 ans pour accomplir une mission d’intérêt général d’une durée comprise entre 6 et 12 mois. Cette mission devant présenter un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à des missions de défense et de sécurité civile ou…

Année blanche : appréciation des revenus exceptionnels d’un professionnel libéral

Afin d’éviter un double paiement de l’impôt en 2019, une fois sur les revenus de 2018, de façon classique, et une autre fois sur les revenus de 2019, par le nouveau prélèvement à la source, l’imposition des revenus « non exceptionnels » de 2018, c’est-à-dire les revenus courants, est neutralisée grâce à un crédit d’impôt – le crédit d’impôt modernisation du recouvrement…

La liquidation judiciaire est moins stigmatisée !

Jusqu’alors, les entrepreneurs individuels qui faisaient l’objet d’une liquidation judiciaire voyaient le jugement prononcé à leur égard en la matière mentionné sur leur casier judiciaire (sur les bulletins n° 1 et 2) pendant 5 ans. Désormais (pour les procédures ouvertes depuis le 24 mai dernier), les jugements de liquidation judiciaire ne figureront plus sur leur casier judiciaire. L’objectif de…

Le montant des charges de copropriété s’envole

L’Observatoire des charges de copropriété vient de publier ses résultats pour les 11 villes les plus peuplées de France. Des résultats basés sur l’analyse de 208 000 copropriétés, soit 26 % du parc national. À en croire l’Observatoire, après avoir crû de 2 % en 2017, les charges de copropriétés ont connu une hausse de 3,1 % en 2018. Résultat : le prix moyen…

Export : les nouvelles formations de Fun Mooc

Créé en 2013, Fun Mooc est un groupement d’intérêt public initié par le ministère de l’Enseignement supérieur. Sur sa plate-forme, il regroupe des dizaines de Mooc gratuits dont plusieurs intéressent les professionnels travaillant dans un environnement international. Parmi ces formations, trois démarreront dans les prochaines semaines.Unlock Your English Proposé par l’Institut Mines-Télécom, ce Mooc a pour…

Suppression du CICE : quel est le sort réservé aux créances de crédit d’impôt ?

Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, quelle que soit leur activité (commerciale, libérale, agricole…), ont pu bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), calculé sur les rémunérations brutes ne dépassant pas 2,5 fois le Smic versées à leurs salariés avant le 1 er janvier 2019. Un crédit d’impôt qui a été supprimé à compter…

Noms de domaine : le second marché reprend des couleurs

Spécialiste du second marché des noms de domaine, le magazine américain DN Journal recense les records de ventes réalisés notamment dans le cadre des extensions nationales et des.com. Et alors que le record de l’année 2018, « ice.com », n’avait atteint « que » 3,5 M$, les premiers mois de 2019 ont été marqués par une vente exceptionnelle : celle du nom de…

Le Livret A attire toujours autant les épargnants

Malgré un taux d’intérêt modeste de 0,75 %, les épargnants continuent d’approvisionner massivement leur Livret A. Dans le détail, en mai 2019, ce placement réglementé a collecté 1,22 milliard d’euros, soit deux fois plus que pour le même mois de l’année dernière. Au global, les encours du Livret A représentent aujourd’hui 294,9 milliards d’euros. Pourquoi un tel succès ? Peut-être est-ce tout…

Imputation des déficits d’une EURL

Les déficits qui proviennent d’une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sont normalement déductibles du revenu global du contribuable, excepté lorsque ce dernier n’est pas effectivement et personnellement impliqué dans la gestion de l’entreprise. Ainsi, dans cette affaire, l’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) avait imputé sur son…

Cap sur le dernier jour férié de l’été !

Vous allez bientôt devoir organiser le jour férié du 15 août dans votre entreprise. Sachez qu’un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective, peut vous imposer d’accorder un jour de repos à vos salariés. Et en l’absence de textes en la matière, il vous revient alors de prendre la décision. À noter : en principe, les…

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendue

Les pouvoirs publics viennent d’élargir le champ d’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour qu’elle devienne la procédure habituelle pour les petites entreprises. Comme son nom l’indique, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est une procédure allégée et de courte durée comparée à la liquidation judiciaire classique. En effet, elle permet de vendre…

Attention à ne pas négliger les mises à jour !

Les failles de sécurité constituent des vecteurs avérés de cyberattaques. Les plus de 200 000 ordinateurs infectés en quelques jours dans le monde entier par le rançongiciel WannaCry, en mai 2017, sont là pour le rappeler. Et même si l’installation des mises à jour de sécurité peut occasionner des pertes de temps, et dans de rares cas des…

Top départ pour l’encadrement des loyers à Paris

C’est reparti ! Le dispositif de l’encadrement des loyers est de nouveau opérationnel à Paris depuis le 1er juillet 2019. Date à laquelle les loyers de référence fixés par le préfet de Paris, données indispensables pour le bon fonctionnement du dispositif, deviennent applicables. À noter que ce dispositif est en expérimentation jusqu’au 23 novembre 2023. Rappelons…

Bilan 2018 des contrôles fiscaux

Le rapport publié par la direction générale des finances publiques (DGFiP) est l’occasion de faire le point sur son activité pour l’année 2018, en particulier s’agissant du volet dédié à la fiscalité. Il ressort de ce rapport que les droits et pénalités établis à la suite des contrôles fiscaux opérés par l’administration sont, pour la troisième année…

Vidéosurveillance excessive des salariés : il peut vous en coûter 20 000 € !

L’utilisation de la vidéosurveillance sur le lieu de travail est très encadrée et fait l’objet d’un contrôle strict de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). En effet, pour mettre en place un tel dispositif, l’employeur doit justifier d’un objectif légal et légitime, par exemple, pour assurer la sécurité des biens et des…

Du changement pour l’éco-prêt à taux zéro

L’éco-prêt à taux zéro, applicable jusqu’au 31 décembre 2021, est un dispositif qui permet de financer, sans intérêt, des travaux d’amélioration de la performance énergétique d’un logement ancien et utilisé en tant que résidence principale par son propriétaire, un locataire ou un occupant à titre gratuit. Un dispositif octroyé sans condition de ressources et plafonné…

Sauvegarde des données : 5 règles à respecter

Indispensables pour assurer la continuité du fonctionnement d’une entreprise en cas de problème informatique, les opérations de sauvegarde des données doivent être réalisées régulièrement et avec méthode. Rappel des principales règles à suivre. 1) Identifier les données importantes Sauvegarder toutes les données de l’entreprise n’est pas forcément utile. Seules celles qui sont importantes pour son…

Dirigeants, baux commerciaux, fiscalité et RCS : des sujets marqués par l’actualité

Le premier trimestre a été marqué par une actualité dense touchant des sujets fondamentaux du droit comme la gérance, la fiscalité et le bail commercial. Nous […]

Le marché des terres agricoles en 2018

Comme chaque année, la Fédération nationale des Safer (FNSafer) a dressé le bilan des transactions ayant porté sur des terres et prés agricoles en 2018. Une année marquée par une activité forte et des prix stables. Un nombre record de transactions L’activité sur les marchés fonciers ruraux a été particulièrement dynamique en 2018. Ainsi, 90 800 transactions…

Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics

Le dispositif « Pinel » permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2021, des logements neufs ou assimilés afin de les louer de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le taux de cette réduction, calculée sur le prix de revient du logement (dans certaines limites) varie selon la…

Du nouveau pour la fiscalité des véhicules

Les entreprises qui achètent ou qui louent une voiture ne peuvent déduire l’amortissement ou les loyers de ce véhicule que dans certaines limites. Précision : pour les voitures acquises ou louées en 2019, la déduction de l’amortissement ou du loyer, calculée sur une base TTC, est plafonnée à 30 000 € pour les voitures émettant moins de…

Les pouvoirs publics partent en guerre contre les « passoires thermiques »

Le projet de loi énergie-climat vient d’être adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce projet a notamment pour ambition de lutter contre les « passoires thermiques ». Selon les pouvoirs publics, la rénovation thermique du secteur du bâtiment constitue un enjeu majeur de la lutte contre le réchauffement climatique. À noter : les biens immobiliers concernés sont…

De nouvelles obligations déclaratives pour les grandes entreprises

Les changements apportés par la dernière loi de finances quant à la déductibilité des charges financières et à l’intégration fiscale donnent lieu à de nouvelles obligations déclaratives pour les entreprises concernées. Rappelons que, pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019, les charges financières nettes des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés…

Le minage des Bitcoins consomme autant d’électricité que la Tchéquie ou l’Autriche

L’écologie est au cœur des préoccupations de plus en plus de monde. Les résultats réalisés par les partis défenseurs de la cause environnementale aux dernières élections européennes en sont une bonne illustration. Dans ce contexte, la mise en ligne, par l’Université de Cambridge, d’un simulateur destiné à calculer la consommation électrique nécessaire à la seule…

Quant à l’assurance retraite des professionnels libéraux…

Plusieurs régimes d’assurance vieillesse, tels que le régime général de la Sécurité sociale et la Sécurité sociale pour les indépendants, accordent aux retraités une majoration de 10 % de leur pension dès lors qu’ils ont eu ou élevé au moins trois enfants. En revanche, une telle majoration n’est pas allouée par le régime autonome d’assurance vieillesse…

Avez-vous pensé à l’épargne retraite ?

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) vient de publier une étude sur les retraités et les retraites. Un volet de cette étude, qui rassemble les résultats pour 2017, est consacrée à l’épargne retraite. On y apprend notamment que fin 2017, 13,1 millions de personnes (+ 3 % par rapport à…

Rentrée scolaire : et si vous donniez un coup de pouce à vos salariés ?

Pour aider vos salariés à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire de leurs enfants, vous avez la possibilité de leur attribuer des bons d’achat. Et si, comme toute forme de rémunération, ces bons sont normalement soumis aux cotisations sociales (et à la CSG-CRDS), l’Urssaf fait toutefois preuve d’une certaine tolérance en la…

Mise à disposition de parcelles : gare à la requalification en bail rural !

La convention par laquelle le propriétaire d’une parcelle autorise un éleveur à y faire paître ses animaux est soumise au statut des baux ruraux lorsqu’une telle utilisation est continue ou répétée et que l’entretien de la parcelle est mis à la charge de ce dernier. C’est ce que les juges ont décidé dans une affaire…

Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise

Les règles applicables aux entrepreneurs qui font l’objet d’un redressement judiciaire ont été quelque peu assouplies. Droit de proposer un administrateur judiciaire Ainsi, d’une part, l’entreprise mise en redressement judiciaire pourra désormais proposer au tribunal le nom d’un administrateur judiciaire. Jusqu’alors, cette faculté n’était offerte qu’en cas de procédure de sauvegarde. Du coup, le chef…

Impôt sur les sociétés : renonciation à l’option des sociétés de personnes

Certaines sociétés de personnes et entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. Un choix qui n’est plus irrévocable pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018. En effet, les sociétés et EIRL peuvent désormais revenir sur leur option jusqu’au 5 e exercice suivant celui au titre duquel celle-ci a…

Les associations soumises à la commande publique

Les acheteurs contraints d’appliquer le Code de la commande publique pour leur passation de marchés (les « pouvoirs adjudicateurs ») sont généralement des personnes morales de droit public (État, communes, régions…). Mais une association peut, lorsqu’elle présente certaines caractéristiques, être, elle aussi, un pouvoir adjudicateur contraint, dès lors, de se soumettre à ce Code pour ses marchés.…

Cotisations sociales : procédure de numérisation des documents

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a créé l’obligation pour les employeurs de conserver, pendant au moins 6 ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis ou reçus, les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales. Ces éléments pouvant être…

Pas de changement pour la cotisation AGS !

L’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) prend en charge les créances salariales des employés dont l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective. Afin de financer ce régime, les employeurs paient une cotisation applicable sur les rémunérations de leurs salariés, dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité…

Les Français, champions de l’épargne

OpinionWay s’est récemment intéressé au comportement des Français vis-à-vis de leur épargne. À en croire ce sondage réalisé auprès de 2 470 personnes âgées de 18 ans et plus, 89 % des Français possèdent un produit d’épargne. Ils sont même 67 % à en posséder plusieurs. Sans surprise, c’est le Livret A qui est le plus souscrit malgré sa faible rentabilité…

Hameçonnage : les points à vérifier pour ne pas se faire avoir

L’hameçonnage (phishing en anglais), technique qui consiste à usurper l’identité d’une personne ou d’une entreprise de confiance pour tromper un internaute, continue de faire de nombreuses victimes tant chez les particuliers que dans les entreprises. Un véritable fléau qui, comme le rapporte Le Parisien, a conduit Orange (entreprise dont l’identité est souvent usurpée par les…

Comment s’applique l’abattement pour départ à la retraite d’un professionnel libéral ?

L’associé d’une société d’exercice libéral (Sel) qui cède ses parts à l’occasion de son départ en retraite peut, à certaines conditions, réduire le montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu d’un abattement fixe de 500 000 €. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il doit notamment, au cours des 5 années précédant la cession, avoir…

Un léger recul de la collecte en assurance-vie

Selon les derniers chiffres publiés par la Fédération française de l’assurance, la collecte en assurance-vie connaît un léger ralentissement. Pour le mois de mai 2019, cette collecte s’est établie à 1,9 milliard d’euros, soit 1,5 milliard d’euros de moins que le mois précédent. Depuis le début de l’année, les assureurs ont collecté 13,1 milliards d’euros (10,2 milliards d’euros sur la…

Détachement : une mise à jour des obligations des donneurs d’ordre

Le détachement consiste, pour un employeur exerçant son activité à l’étranger, à envoyer un de ses salariés en France afin qu’il y exécute un travail pendant une durée limitée. L’employeur étranger doit effectuer une déclaration préalable de détachement via le téléservice « Sipsi » mis en place par le ministère du Travail. Jusqu’alors, l’entreprise française qui avait…

Local industriel : une nouvelle déclaration à souscrire !

Pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière, la valeur locative des locaux professionnels, comme les locaux commerciaux ou ceux affectés à l’exercice d’une activité libérale, est évaluée selon une méthode tarifaire qui consiste à appliquer à leur surface pondérée un tarif au mètre carré représentatif du marché locatif. Les…