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Les principales mesures de la loi de finances pour 2024

La loi de finances pour 2024 institue une série de […]

L’obligation du banquier d’informer la caution dès le premier incident de paiement

Lorsqu’une personne physique s’est portée caution pour une autre personne ou pour une entreprise, par exemple en contrepartie de l’octroi d’un crédit, le créancier professionnel (le plus souvent, une banque) est tenu de l’informer de la défaillance de cette dernière (le débiteur principal donc) dès le premier incident de paiement qui n’est pas régularisé dans

N’oubliez pas de payer le solde de la taxe d’apprentissage !

Les entreprises doivent verser des contributions destinées à financer la formation professionnelle des salariés. Depuis le 1er janvier 2022, les contributions liées à la formation professionnelle ainsi que la taxe d’apprentissage sont collectées par l’Urssaf.Ainsi, les employeurs doivent déclarer et payer mensuellement, dans la déclaration sociale nominative (DSN), la contribution légale à la formation professionnelle, la part principale de

CDD de remplacement : quelles mentions obligatoires ?

Un contrat à durée déterminée (CDD) doit être conclu par écrit et contenir certaines mentions obligatoires, au risque d’être requalifié par les tribunaux en contrat à durée indéterminée (CDI). À ce titre, un CDD destiné à remplacer un salarié absent doit indiquer le nom et la qualification professionnelle de ce salarié.Ainsi, dans une affaire récente, un salarié

Paiement de l’impôt sur les sociétés : l’imputation des crédits d’impôt étranger

Les grandes entreprises (CA HT > 7,63 M€) relevant de l’impôt sur les sociétés peuvent être soumises à une contribution sociale de 3,3 %. Précision : sont soumises à cette contribution les entreprises dont le montant de l’impôt sur les sociétés excède 763 000 €.Cette contribution sociale doit être calculée et télépayée de façon spontanée par les entreprises. À ce titre, elles

Les barèmes kilométriques enfin connus !

Après une augmentation de 10 % l’an dernier, le gouvernement avait annoncé une nouvelle revalorisation des barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de véhicule. Une hausse fixée à 5,4 % afin de tenir compte de l’inflation subie en 2022. C’est désormais chose faite ! Les nouveaux barèmes viennent d’être dévoilés et sont donc les suivants : Barème fiscal de remboursement des

Exonération de la plus-value de cession d’une patientèle

Les cabinets relevant de l’impôt sur le revenu et dont les recettes n’excèdent pas certains seuils peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle des plus-values réalisées, en cours comme en fin d’exploitation, dans le cadre de leur activité libérale exercée à titre professionnel pendant au moins 5 ans. Précision : les terrains à bâtir ne peuvent

Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2022

Les associations situées dans des zones franches urbaines (ZFU) bénéficient, dans la limite de 15 salariés et sous certaines conditions, d’une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse…), d’allocations familiales, de contribution au Fnal et de versement mobilité. Précision : cette exonération n’est octroyée qu’aux associations qui se sont implantées dans une ZFU au

Exploitants agricoles : revalorisation des indemnités journalières

Les exploitants agricoles, les collaborateurs d’exploitation, les aides familiaux et les associés d’exploitation bénéficient d’indemnités journalières versées par la Mutualité sociale agricole (MSA) en cas d’incapacité temporaire de travail due à une maladie ou un accident de la vie privée ou liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle.Pour la période allant du 1er avril 2023

Inaptitude d’un salarié : ne négligez pas le télétravail !

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail, l’employeur doit, sauf dispense de ce médecin, rechercher un emploi de reclassement adapté à ses capacités. Pour ce faire, il doit tenir compte des préconisations du médecin du travail quitte à adapter, à aménager ou à transformer le poste de travail

Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Dans la continuité des fameuses lois « Egalim 1 » du 30 octobre 2018 et « Egalim 2 » du 18 octobre 2021, une loi « Egalim 3 » du 30 mars 2023 a de nouveau pour objet de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution.Ainsi, elle entend corriger le déséquilibre constaté dans les négociations commerciales qui ont lieu chaque année

Vers la création d’un livret vert ?

Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, envisage de créer un nouveau livret bancaire vert. Une création qui pourrait prendre corps dans le projet de loi sur l’industrie verte.Concrètement, cette idée a germé suite au constat suivant : le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) actuel ne permet pas de flécher l’épargne

La DGSI conseille les entreprises sur les risques liés aux visioconférences

Avec le télétravail, l’utilisation d’outils de visioconférences s’est accélérée. Ces réunions à distance peuvent être l’occasion de discuter de sujets sensibles (R&D, restructuration, stratégie…) ou de rencontrer des acteurs externes (négociations, partenariats…). Pourtant, dans ce cadre, les entreprises n’utilisent pas toujours des applications protégées, comme des messageries instantanées ou des outils de partage de documents.

Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2022

Les employeurs situés dans une zone franche urbaine (ZFU) bénéficient, dans la limite de 50 salariés et sous certaines conditions, d’une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse…), d’allocations familiales, de contribution au Fnal et de versement mobilité. Précision : cette exonération bénéficie uniquement aux employeurs qui se sont implantés en ZFU avant le

Perte de la moitié du capital social : la procédure pour régulariser est assouplie

Lorsque les capitaux propres d’une SARL ou d’une société par actions (SAS, SA) deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, une procédure spécifique destinée à prévenir l’aggravation des difficultés de la société doit alors être mise en œuvre.Ainsi, le gérant de la SARL, le conseil d’administration (ou le directoire) de la SA ou le

Pas de paiement de commission d’agence en cas d’acceptation de l’offre de vente du notaire

Dans une affaire récente, un bailleur avait délivré un congé pour vendre à son locataire. Ce congé lui proposait d’acheter en priorité (droit de préemption) le logement dans lequel il résidait pour une somme de 400 000 €. Offre que le locataire avait refusée. Quelques mois plus tard, le bailleur avait consenti une promesse de vente à

Les déclarations fiscales annuelles des associations : c’est bientôt !

Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2022 devront télétransmettre leur déclaration de résultats 2022 et ses annexes (« liasse fiscale »), sans oublier certains documents comme la déclaration récapitulative des crédits et réductions d’impôt n° 2069-RCI, au plus tard le 18 mai 2023.Les déclarations n° 1330-CVAE et DECLOYER (déclaration des loyers commerciaux et professionnels

Pas de rupture conventionnelle collective en cas de cessation d’activité

La rupture conventionnelle collective (RCC) permet à une entreprise, qui subit ou non des difficultés économiques, de mettre en place un mécanisme de départ volontaire des salariés.Elle s’officialise au moyen d’un accord collectif conclu au sein de l’entreprise et prévoyant notamment le nombre maximal de départs volontaires envisagés et de suppressions d’emplois associées, les conditions que

Taxes sur les véhicules de tourisme : une nouvelle échéance en mai !

Chaque année, les entreprises peuvent être tenues de s’acquitter, de façon spontanée, de deux taxes sur les véhicules de tourisme qu’elles ont affectés à leur activité. À ce titre, elles doivent souscrire, en 2023, une déclaration pour les véhicules utilisés du 1er janvier au 31 décembre 2022. La date limite à respecter pour remplir ces obligations dépend de la situation

Remboursement partiel de la TICPE : la campagne 2023 est ouverte !

Les entreprises agricoles qui utilisent du gazole non-routier (GNR), du fioul lourd, du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou du gaz naturel pour leurs travaux agricoles peuvent demander le remboursement partiel des taxes intérieures de consommation, à savoir la TICPE et la TICGN, supportées au titre de l’achat de ces carburants et combustibles. Des demandes

Taxe foncière 2023 : les propriétaires vont devoir mettre la main à la poche

+52 %… C’est la hausse que va subir la taxe foncière 2023 sur l’immobilier parisien. Une hausse spectaculaire qui fait grincer des dents alors même que la maire de Paris avait, pendant la campagne électorale, annoncé vouloir contenir cet impôt. Mais la capitale n’est pas un cas isolé. En effet, en faisant un rapide tour d’horizon des

Professions libérales réglementées : du nouveau pour les sociétés d’exercice libéral

Dans un but de clarification et de simplification, les différentes lois applicables à l’exercice en société des professions libérales réglementées (avocats, notaires, experts-comptables, architectes, géomètres-experts, médecins, vétérinaires, etc.), notamment aux sociétés d’exercice libéral (SEL) et aux sociétés civiles professionnelles (SCP), viennent d’être regroupées au sein d’un seul et même texte, en l’occurrence une ordonnance du 8 février 2023.Si cette

Microsoft veut lutter contre la cybercriminalité avec Security Copilot

Pour Microsoft, non seulement les cyberattaques se multiplient et deviennent de plus en plus sophistiquées, mais il manque, en outre, de plus en plus de personnel qualifié pour y répondre, rendant la bataille inégale. Pour aider les professionnels, et non les remplacer, Security Copilot apporte une assistance permettant de « répondre aux incidents de sécurité en

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : n’oubliez pas la déclaration annuelle !

Les entreprises qui comptent au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés dans une proportion d’au moins 6 % de leur effectif total. Celles qui ne respectent pas cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) doivent verser une contribution financière annuelle.Tous les ans, ces entreprises doivent effectuer une déclaration annuelle portant sur l’application de l’OETH l’année civile

Imposition des bénéfices : un nouveau délai d’option pour le régime réel normal

Les entreprises industrielles et commerciales, exclues du régime micro-BIC, dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente n’excède pas certains seuils, sont obligatoirement soumises au régime simplifié pour l’imposition de leurs bénéfices. Ces seuils sont fixés, en 2023, à :- 840 000 € pour les activités de vente de marchandises, de restauration ou d’hébergement ;- 254 000 € pour les autres

Un chef d’exploitation agricole sur 4 est une femme

La Mutualité sociale agricole (MSA) a récemment publié une étude statistique sur la place des femmes dans l’agriculture. Premier enseignement, en 2021, année de référence de l’étude, 104 900 cheffes d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçaient en France. Un chiffre en repli de 1 % par rapport au recensement de 2020. Au total, 24,3 % des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole étaient des

Quand une indemnité de rupture est prévue dans un bail commercial

La loi prévoit que les actions en justice relatives à l’application du statut des baux commerciaux se prescrivent au bout de 2 ans.Mais celles qui ne sont pas fondées spécifiquement sur les règles de ce statut relèvent, quant à elles, de la prescription de droit commun de 5 ans. Tel est le cas d’une action engagée pour

Des précisions pour le doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers

Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022, les pouvoirs publics ont acté le doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers. Ainsi, un bailleur qui constate un déficit foncier, provenant de dépenses déductibles (autres que les intérêts d’emprunt), par exemple des travaux d’amélioration, d’entretien ou de réparation, subi au cours d’une année d’imposition

RGPD : attention aux arnaques !

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018 pour mieux encadrer le traitement des données personnelles. La complexité à se mettre en conformité avec ce RGPD incite parfois les professionnels à chercher un prestataire proposant un accompagnement. Bercy a constaté de nombreuses pratiques frauduleuses de la part de ces

Contrôle Urssaf : les nouvelles règles à connaître

Afin d’accorder davantage de garanties aux cotisants (entreprises et travailleurs non-salariés), plusieurs règles applicables à la procédure de contrôle Urssaf ont été récemment modifiées. Des dispositions qui concernent l’engagement, la procédure et les conséquences du contrôle. Précision : certaines de ces règles étaient déjà appliquées par l’Urssaf dans la mesure où elles figurent dans la Charte

Le Smic augmente au 1

Depuis le 1er janvier 2023, le montant horaire brut du Smic s’élève à 11,27 €. Un montant qui fait l’objet d’une revalorisation automatique en ce début du mois de mai afin de suivre l’évolution de l’inflation.Ainsi, le montant horaire brut du Smic, revalorisé de 2,22 %, s’établit à 11,52 € à compter du 1er mai 2023.Quant à son montant mensuel brut, il

Le minimum garanti en hausse au 1

Depuis le 1er janvier 2023, le montant du minimum garanti, qui intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture, s’élève à 4,01 €. Comme pour le Smic, ce montant fait l’objet d’une revalorisation automatique en ce début du mois de mai afin de suivre l’évolution de l’inflation.Ainsi, le minimum garanti, revalorisé de

La loi portant réforme des retraites est validée

Sa décision était très attendue, elle est tombée le 14 avril dernier ! En effet, le Conseil constitutionnel vient de valider l’essentiel de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 visant à réformer notre système de retraite. Une loi qui, dans la foulée, a été publiée par le gouvernement. Rappel des mesures phares introduites.Un

Vice caché : quand le bien est remis en état par une tierce personne

Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non visible mais existant au moment de l’achat et qui apparaît ensuite, rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou l’aurait

Exonération des biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau ?

Les biens ruraux (terres, bâtiments) donnés à bail à long terme (ou par bail cessible hors du cadre familial) à un exploitant agricole sont partiellement exonérés de droits de mutation lors de leur transmission par donation ou par décès. Cette exonération est égale à 75 % de la valeur des biens ainsi transmis, dans une limite

Impôt sur le revenu : quels sont les frais de covoiturage déductibles ?

Comme vous le savez déjà, la déclaration des revenus de 2022 approche à grand pas. À cette occasion, les salariés et les dirigeants assimilés (président du conseil d’administration, gérant de SARL…) peuvent choisir de déduire leurs frais professionnels de leur rémunération imposable pour leur montant réel, en lieu et place de la déduction forfaitaire automatique de

Quand une déclaration de créance est effectuée par le débiteur

Lorsqu’une personne détient une créance impayée sur un professionnel ou sur une entreprise qui est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, elle doit déclarer cette créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire pour espérer recouvrer, dans le cadre de la procédure collective, tout ou partie de cette somme. Précision : cette

Qu’est-ce que l’intelligence artificielle et comment en profiter ?

Reposant sur l’utilisation d’algorithmes de plus en plus perfectionnés, l’IA accélère son développement dans de nombreux domaines, notamment la production industrielle, la médecine, les transports ou encore la sécurité. Mais concrètement, peu d’entrepreneurs savent réellement comment elle fonctionne et ce qu’elle peut leur procurer au quotidien. C’est pour apporter des réponses à ces questions que

Le Smic en hausse début mai

Depuis le 1er janvier 2023, le montant horaire brut du Smic s’élève à 11,27 €. Un montant qui sera automatiquement revalorisé au 1er mai prochain afin de suivre l’évolution de l’inflation.En effet, la législation prévoit que le Smic fait l’objet d’une revalorisation mécanique dès lors que l’indice des prix progresse d’au moins 2 % depuis sa dernière revalorisation. Or, selon l’Insee

Le label ISR va faire peau neuve

Créé en 2016, le Label ISR est devenu un outil incontournable dans l’univers de la finance durable. Près de 1 200 fonds d’investissement français ont d’ailleurs été estampillés depuis sa création. Mais après avoir accumulé les critiques (méthode d’analyse extra-financière contestée, pas d’exclusion de certaines sources d’énergie carbonées…), le Comité du Label va initier sa refonte. Une refonte

Bpifrance lance un nouveau fonds de capital-investissement pour les particuliers

Bpifrance, la banque publique d’investissement, vient d’annoncer le lancement d’un nouveau fonds de capital-investissement. Baptisé « Bpifrance Entreprises Avenir 1 », l’objectif de ce fonds est d’attirer les capitaux des particuliers pour aider au financement des entreprises principalement françaises et européennes non cotées.En pratique, le fonds, dont le ticket d’entrée est fixé à 1 000 €, investira dans une douzaine

Bénévoles : comment fonctionne l’abandon de frais au profit de l’association ?

Les associations doivent rembourser à leurs bénévoles les frais qu’ils engagent personnellement lors de leurs missions en lien avec l’objet associatif (billets de train, factures d’achat de biens pour le compte de l’association, notes de carburant…).Cependant, ces derniers peuvent renoncer à ce remboursement. Cet abandon de frais est alors analysé comme un don au profit

Délégation de service public : retour des biens à la commune

La délégation de service public permet à une collectivité publique (État, communes, départements, régions…) de confier à un opérateur économique (entreprise, association, etc.) la gestion d’une activité qu’elle a créée (musée, lieu d’exposition, cinéma, village de vacances, enceinte sportive, fourrière et refuge pour animaux…), en contrepartie du droit de l’exploiter, éventuellement assorti d’un prix.Lorsque la

Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : quelques nouveautés

Quelques aménagements viennent d’être apportés aux règles applicables aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE). Rappel : instituée en 2015, la société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) a pour objet de permettre l’exercice en commun, au sein d’une même structure, de plusieurs professions libérales réglementées du chiffre et du droit, à savoir celles d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour

Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?

Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire ne prend pas fin. En effet, il a vocation à se poursuivre au profit de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, de ses ascendants et de ses descendants mais à condition que ces derniers participent à l’exploitation ou qu’ils y aient

Déclarations fiscales professionnelles 2023, c’est pour bientôt !

Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) selon un régime réel (normal ou simplifié) doivent, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, télétransmettre leur déclaration de résultats 2022 et ses annexes (« liasse fiscale »), sans oublier certains documents comme la déclaration récapitulative des crédits et réductions d’impôt n° 2069-RCI, au plus

Associations : un nouveau modèle de reçu fiscal pour les dons des particuliers

Les particuliers qui consentent des dons à certaines associations peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de ces versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ce taux étant porté à 75 % pour les dons, retenus dans la limite de 1 000 €, aux associations qui procèdent à la fourniture gratuite

Top départ pour le taux majoré de 25 % du dispositif IR-PME

Grâce au dispositif IR-PME, les personnes qui investissent en numéraire au capital de PME ou qui souscrivent des parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP) peuvent, dans certaines limites, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Précision : les versements au titre de la réduction d’impôt sont retenus dans

Cybersécurité : de nouvelles mesures pour 2023

Le ministre délégué au Numérique a annoncé la mise en place de plusieurs dispositifs en 2023 qui devraient aider à lutter contre les cyberattaques, notamment un système de filtre anti-arnaque. Celui-ci devrait prévenir l’utilisateur, qui utilise un ordinateur ou un smartphone, qu’il se dirige vers un site internet considéré comme frauduleux ou dangereux. Il appartiendrait alors

Immobilier : l’audit énergétique est obligatoire depuis le 1

Depuis le 1er avril 2023, lorsqu’un particulier met en vente un bien immobilier qualifié de passoire thermique (classe F ou G du diagnostic de performance énergétique), il doit fournir aux futurs acquéreurs, dès la première visite, un audit énergétique. Concrètement, il s’agit d’une évaluation complète de la consommation d’énergie d’un bâtiment ou d’une installation réalisée par un professionnel. Une

La fin des tickets de caisse papier de nouveau reportée !

La délivrance systématique de tickets de caisse papier dans les commerces devait être interdite à compter du 1er avril. Mais en raison de la forte inflation, le gouvernement a décidé de reporter l’entrée en vigueur de la mesure.L’interdiction d’imprimer les tickets de caisseInitialement prévue au 1er janvier 2023, l’entrée en vigueur de la mesure avait été repoussée au

L’Union européenne se dote d’un cadre législatif pour les cryptomonnaies

Le Parlement européen vient d’adopter le règlement européen sur le marché des crypto-actifs (Markets in Crypto-Assets ou MiCA). Ce texte vise à encadrer les crypto-actifs qui ne relèvent pas des règlementations européennes existantes en matière d’instruments et de produits financiers, en créant un cadre réglementaire commun ayant pour but de protéger les investisseurs européens (traçabilité

Abandon de poste : du licenciement à la démission

Jusqu’alors, un salarié qui ne venait plus travailler sans justifier son absence, c’est-à-dire qui abandonnait son poste de travail, ne pouvait pas être considéré comme démissionnaire. Dès lors, l’employeur n’avait pas vraiment d’autre choix, face à un salarié qui refusait de réintégrer son poste, que de le licencier pour faute. À noter : le salarié avait

Quand un salarié peut en remplacer plusieurs…

Les employeurs peuvent recruter un salarié dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat de travail temporaire afin de remplacer un salarié absent (congés payés, congé maternité, congé sans solde, passage provisoire à temps partiel…). Sachant que ce salarié ne peut pas, via un seul CDD ou contrat de travail temporaire, remplacer

Un fonds de garantie « énergie » pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

Un fonds de garantie « énergie » vient d’être instauré pour permettre aux entreprises fortement consommatrices de gaz et d’électricité de demander à des banques, à des entreprises d’assurance ou à des sociétés de financement de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’État pour leurs contrats de fourniture d’énergie, en remplacement des garanties demandées par les fournisseurs

Quand le temps de trajet domicile-travail constitue-t-il du temps de travail effectif ?

Le temps de travail effectif est celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Ce temps doit être rémunéré par l’employeur et être intégré dans le décompte des heures supplémentaires et dans celui des durées maximales journalière et

Dispositif territorial de l’ANSSI pour la sécurité numérique

Alors que la numérisation de la société s’accélère, les attaques informatiques de tous types se multiplient. Conjointement avec les structures et les autorités régionales existantes, l’ANSSI, autorité nationale, développe depuis plusieurs années des dispositifs visant à soutenir le tissu économique et les institutions à l’échelle régionale face à cette menace.Aujourd’hui, 17 représentantes et représentants de l’ANSSI

L’Association de représentation des Sofica dresse le bilan de l’année 2021

Selon un rapport de l’Association de représentation des Sofica (ARS), les Sofica ont collecté, depuis leur création en 1985, près de 2 milliards d’euros. Ce qui leur a permis de financer environ 3 000 œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Et pour la seule année 2021, les Sofica ont participé au financement de 71 % des films d’initiative française au devis compris entre 2 et

Le portrait-robot des investisseurs actifs en 2022

L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier une étude relative aux investisseurs particuliers. Une étude qui a analysé les différences de comportement selon les tranches d’âge et entre hommes et femmes.Globalement, entre 2019 et 2022, la population d’investisseurs actifs s’est fortement rajeunie du fait de l’activité croissante des moins de 35 ans. La population des investisseurs de plus

Formation professionnelle : deux contributions à verser prochainement

Les employeurs doivent verser des contributions destinées à financer la formation professionnelle des salariés. Depuis le 1er janvier 2022, les contributions liées à la formation professionnelle ainsi que la taxe d’apprentissage sont collectées par l’Urssaf.Une déclaration et un paiement mensuelsLes employeurs doivent déclarer et payer mensuellement, dans la déclaration sociale nominative (DSN), la contribution légale à la formation

Imputation d’un déficit sur le revenu global d’un professionnel libéral

Les déficits provenant d’activités non commerciales ne sont pas déductibles du revenu global du contribuable, excepté ceux issus d’une activité libérale, mais à condition, dans ce cas, que l’intéressé exerce effectivement cette activité libérale à titre professionnel.C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’État. Dans cette affaire, un médecin spécialiste en radiologie avait acquis

Dirigeants associatifs : quand peuvent-ils se voir imposer une interdiction de gérer ?

Les tribunaux peuvent prononcer une mesure d’interdiction de gérer une personne morale à l’encontre des dirigeants d’une association placée en redressement ou liquidation judiciaire lorsque ceux-ci ont commis certaines fautes dans la gestion de cette structure (utilisation des biens de l’association comme les leurs, poursuite abusive, dans un intérêt personnel, d’une exploitation déficitaire ne pouvant

Un nouveau modèle de bulletin de paie

Depuis plusieurs années, les employeurs doivent, pour la présentation des cotisations et des contributions sociales et des informations relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, respecter un modèle de bulletin de paie établi par les pouvoirs publics.Au 1er janvier 2025, tous les employeurs devront utiliser un nouveau modèle de bulletin de paie récemment

Fin des tickets de caisse papier au 1

Vous le savez sans doute, mais il n’est peut-être pas inutile de le rappeler : la délivrance systématique de tickets de caisse papier dans les commerces sera interdite à compter du 1er avril prochain. Un certain nombre de dérogations sont toutefois prévues. Explications.L’interdiction d’imprimer les tickets de caisseInitialement prévue au 1er janvier 2023, l’entrée en vigueur de la mesure

Veillez à ne pas surclasser vos salariés !

Si la rémunération est librement fixée par l’employeur et le salarié, elle doit néanmoins respecter certains minima, à savoir le Smic et, le cas échéant, le salaire minimal prévu par la convention collective applicable à l’entreprise. Sachant que ce salaire minimal est fixé en fonction de la qualification (ou classification) du salarié.Dans cette dernière hypothèse

Une meilleure prise en compte des congés familiaux des salariés

Via une récente loi, le gouvernement adapte certaines dispositions du droit du travail français au droit européen. Ainsi, la transposition dans le Code du travail d’une directive européenne de 2019 relative aux congés familiaux des salariés permet d’assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents. À noter : ces dispositions sont applicables

Facture impayée : quand débute le délai pour agir ?

En cas de facture impayée pour un bien vendu ou un service fourni à un consommateur, les professionnels disposent d’un délai de 2 ans pour agir. Selon la loi, ce délai de prescription court « à compter du jour où le professionnel a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action en paiement ». Rappel

Un assouplissement pour la modulation du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source applicable de septembre 2022 à août 2023 est calculé à partir de la déclaration des revenus de 2021, effectuée en 2022. Aussi, une chute de revenus subie en 2023 (perte d’un client, par exemple) n’est, en principe, prise en compte qu’à partir du mois de septembre 2024. Cependant, les contribuables peuvent demander, à tout moment, une

Déclaration en ligne des cessions de droits sociaux des entreprises

Les cessions de droits sociaux qui ne sont pas constatées par un acte signé entre les parties ou devant notaire doivent normalement être déclarées dans le mois suivant leur réalisation au service des impôts. Cet enregistrement s’accompagnant du paiement de l’imposition correspondante.Nouveauté, les entreprises peuvent désormais déclarer en ligne ces cessions, sauf exception. Sont concernées

Le volontariat associatif pour une mission d’intérêt général

Dans le cadre du volontariat associatif, les associations peuvent accueillir un volontaire âgé d’au moins 25 ans pour une mission d’intérêt général. Sachant que les dirigeants bénévoles d’une association y sont éligibles.Un agrément nécessaireL’association doit obtenir un agrément de l’Agence du service civique.Pour cela, elle doit notamment justifier d’au moins un an d’existence, assurer une mission

Envoi d’une réclamation fiscale : quelle est la date limite ?

Une entreprise qui a fait l’objet d’un contrôle fiscal peut contester le redressement envisagé en adressant une réclamation à l’administration. Sachant que cette réclamation doit, en principe, être présentée au plus tard le 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la notification de la proposition de rectification. À noter : la réclamation peut porter

Travailleurs agricoles occasionnels : option pour la réduction générale des cotisations

Les employeurs agricoles qui recrutent des travailleurs occasionnels (CDD saisonniers, contrats vendange, CDD d’usage…) pour réaliser des tâches liées au cycle de la production animale ou végétale, aux travaux forestiers ou aux activités constituant le prolongement direct de l’acte de production (transformation, conditionnement et commercialisation) peuvent bénéficier d’une exonération spécifique des cotisations sociales patronales (maladie, maternité, invalidité-décès

Cyberattaques : vous devrez porter plainte pour pouvoir être indemnisé

Selon le dernier baromètre du Cesin (Club des experts de la sécurité de l’information et du numérique), 45 % des entreprises interrogées ont dit avoir subi au moins une cyberattaque (le plus souvent, une tentative de phishing) réussie en 2022, c’est-à-dire une attaque qui n’a pas pu être arrêtée par les dispositifs de protection ou de

Un programme de reconquête du commerce en milieu rural

Selon l’Insee, plus de 21 000 communes françaises ne disposent d’aucun commerce, soit 62 % d’entre elles (25 % en 1980) ! Ce manque fragilise l’attractivité du territoire rural, détruit les liens sociaux et entraîne des déplacements émetteurs de CO2. Pour renverser cette tendance, l’État vient de lancer un programme de « reconquête du commerce rural ». Doté d’une enveloppe de 12 M€ pour 2023

Le montant des loyers flambe dans les métropoles

Après avoir analysé plus de 50 000 annonces immobilières, Pandaloc vient de publier son baromètre des loyers 2023. Sans surprise, Paris est la ville la plus chère pour se loger. Par exemple, louer un 2 pièces dans la capitale coûte près de 1 400 € par mois. Toutefois, il a été constaté que les loyers parisiens sont en légère baisse : -1,1 %

Le calendrier de déclaration des revenus 2022 est connu !

Comme chaque année, vous devrez bientôt souscrire une déclaration personnelle de revenus et la transmettre au service des impôts. À ce titre, le calendrier de déclaration des revenus 2022 vient d’être dévoilé.Les dates de déclarationLes contribuables qui déclarent leurs revenus sous forme papier ont jusqu’au jeudi 22 mai 2023 à minuit pour déposer leur déclaration d’ensemble des revenus

Nouvelles fonctions confiées à un salarié : une modification de son contrat de travail ?

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur a la possibilité de modifier les conditions de travail de ses salariés (hors salariés protégés) sans, en principe, avoir à obtenir leur accord. En revanche, s’il entend modifier leur contrat de travail (rémunération, durée du travail…), il doit obtenir leur autorisation. Mais la distinction entre modification

Location d’un local par une association : quel bail conclure ?

Une association peut être amenée à louer un local pour installer son siège social, exercer ses activités et accueillir ses adhérents. Ce bail relève de la liberté contractuelle, sauf exceptions liées à l’activité de l’association et imposant la conclusion d’un bail particulier.La liberté contractuelleLe bail conclu par une association n’est, en principe, soumis à aucune

Vérification d’une comptabilité informatisée : quel niveau d’information donner à l’entreprise ?

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal et qu’elle tient une comptabilité informatisée, elle doit remettre au vérificateur une copie dématérialisée de ses fichiers des écritures comptables dès le début du contrôle. Le plus souvent, ce contrôle nécessite la mise en œuvre de traitements informatiques, lesquels sont effectués, au choix de l’entreprise :- par le vérificateur

Non-salariés agricoles : une meilleure indemnisation pour leur famille

Un récent décret permet enfin l’entrée en vigueur de différentes mesures issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 et concernant les exploitants agricoles et leur famille.Des nouveautés pour la pension d’invaliditéLa loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a créé une pension d’invalidité de réversion pour les veufs ou veuves

L’épargne salariale continue sa progression

À l’occasion de la semaine de l’épargne salariale qui se déroule du 27 au 31 mars 2023, l’Association française de la gestion financière (AFG), l’Autorité des marchés financiers, le Trésor, la Direction générale du travail et La finance pour tous ont publié une étude portant sur le degré de connaissance des Français sur les dispositifs d’épargne salariale à leur

Aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : du nouveau

L’aide instaurée en juillet dernier à l’intention des entreprises grandes consommatrices d’énergie perdurera pendant toute l’année 2023. Rappelons qu’elle a pour objet de compenser les surcoûts de dépenses de gaz et d’électricité, ainsi que de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies, auxquelles certaines entreprises doivent faire face. Elle permet ainsi de soutenir

Un nouveau congé pour les salariés parents d’un enfant malade

Actuellement, les salariés ont droit à un congé de 2 jours ouvrables lors de l’annonce de la survenue d’un handicap ou d’un cancer chez leur enfant. Ce congé étant rémunéré par l’employeur.À compter du 30 mars 2023, les salariés ont droit à ce congé également lors de l’annonce, chez leur enfant, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique

Progression du déploiement de la fibre en France

La fibre optique (FttH) continue à se déployer en France. 4,7 millions de locaux supplémentaires ont ainsi été rendus raccordables en 2022. Ce qui porte le nombre de locaux raccordables à la fibre à 34,4 millions sur tout le territoire national, soit près de 80 % des locaux et 36,9 millions de locaux sont couverts par des services à très haut

Une obligation déclarative supplémentaire pour le crédit d’impôt services à la personne

Les particuliers qui engagent des dépenses au titre de la rémunération de certains services à la personne (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, entretien de la maison…) rendus à leur résidence (principale ou secondaire) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu. Ce dernier s’élève à 50 % du montant des dépenses, retenues dans une limite

Présentation simplifiée des comptes des petites entreprises : dès la clôture du premier exercice ?

Les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises bénéficient de certains allègements de leurs obligations comptables. Ainsi, elles sont dispensées d’établir un rapport de gestion, peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels et demander (sauf celles qui appartiennent à un groupe) que leur compte de résultat ne soit pas rendu public.Les

Exclusion d’un adhérent et impartialité de la commission de la discipline

L’adhérent d’une association qui ne respecte pas les règles fixées dans les statuts ou le règlement intérieur peut faire l’objet d’une sanction allant jusqu’à l’exclusion. Cette sanction est prononcée par l’organe compétent selon les textes fondateurs de l’association (conseil d’administration, bureau, comité directeur, commission de discipline…). Un organe dont l’impartialité des membres doit être garantie.Ainsi

Réglementation des SCP : des nouveautés au 1

Dans un but de clarification et de simplification, les différentes lois applicables à l’exercice en société des professions libérales réglementées (avocats, notaires, experts-comptables, architectes, géomètres-experts, médecins, vétérinaires, etc.), notamment aux sociétés d’exercice libéral (SEL) et aux sociétés civiles professionnelles (SCP), viennent d’être regroupées au sein d’un seul et même texte, en l’occurrence une ordonnance du 8 février 2023.Si cette

Quelles indemnités sont soumises à la TVA ?

Les indemnités imposables à la TVA sont celles qui sont perçues en contrepartie d’une prestation de services individualisée rendue à la personne qui la verse ou d’une livraison de biens. Au contraire, une indemnité dont le seul but est de réparer un préjudice commercial n’est pas soumise à la TVA. La taxation d’une indemnité à

Du nouveau pour le suivi médical des salariés agricoles

Un récent décret apporte des nouveautés quant au suivi par la médecine du travail des salariés agricoles.Ainsi, jusqu’alors, les salariés agricoles en arrêt de travail en raison d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle devaient bénéficier d’un examen médical de reprise lorsqu’ils étaient absents de l’exploitation pendant au moins 30 jours.Pour les arrêts de travail

Bien gérer les prochains jours fériés

Avec le printemps débute une série de cinq jours fériés : le lundi de Pâques (10 avril), la fête du Travail (1er mai), la commémoration de la victoire des Alliés en 1945 (8 mai), l’Ascension (18 mai) et le lundi de Pentecôte (29 mai). À noter : en Alsace-Moselle, le Vendredi saint (7 avril) est un jour férié chômé dans les communes qui possèdent un temple protestant ou une

Le Pays Basque se penche sur la question des locations touristiques

Face au développement exponentiel des meublés de tourisme ces dernières années, la communauté d’agglomération Pays Basque a pris certaines mesures pour tenter de faire baisser la tension locative. En effet, cette intercommunalité a mis en place, en plus d’une procédure d’autorisation de changement d’usage des logements (passage en meublé touristique), un principe de compensation. Concrètement

Cyberattaques : nouvelles conditions de la couverture assurantielle

Selon un rapport de l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) de février 2023, plus de 90 % des petites et moyennes entreprises ont vu leur activité affectée par des cyberattaques en 2022. C’est dans ce contexte que la LOPMI a été votée le 24 janvier dernier. Ce texte augmente le budget du ministère de l’Intérieur de 15 Md€ sur

Encadrement de l’amortissement fiscal du fonds commercial

L’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux n’est normalement pas déductible du résultat imposable de l’entreprise, sauf pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Rappel : sur le plan comptable, le fonds commercial peut être amorti seulement s’il a une durée d’utilisation limitée ou s’il est acquis par une entreprise

Loi sur le pouvoir d’achat : le retour de la prime Macron

La loi portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir […]

Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !

Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur […]

Comment réussir ses projets aux USA ?

Vous cherchez à vous implanter aux USA ? Découvrez l’histoire de […]

Dirigeants, baux commerciaux, fiscalité et RCS : des sujets marqués par l’actualité

Le premier trimestre a été marqué par une actualité dense […]

Les citoyens américains en France gagnent un combat de 7 ans avec l’IRS

Le gouvernement américain cessera de contester la déduction fiscale demandée […]

Taux de refinancement (taux « refi » ou « repo »)

  Taux de refinancement (taux « refi » ou « repo ») Dates de valeur des operationstaux refi ou repo 16/03/20160,00 % 10/09/20140,05 % 11/06/20140,15 % 13/11/20130,25 % 02/05/20130,50 % 11/07/20120,75 % 14/12/20111,00 % 09/11/20111,25 % 13/07/20111,50 % 13/04/20111,25 % 13/05/20091,00 % 08/04/20091,25 % 11/03/20091,50 % 21/01/20092,00 % 10/12/20082,50 % 12/11/20083,25 % 15/10/20083,75 % 09/07/20084,25 % 13/06/20074,00 % 14/03/20073,75 % 13/12/20063,50 % 11/10/20063,25 %…

Taux d’intérêt légal

  Taux d’intérêt légal Taux d’intérêt légal 20033,29 % 20042,27 % 20052,05 % 20062,11 % 20072,95 % 20083,99 % 20093,79 % 20100,65 % 20110,38 % 20120,71 % 20130.04 % 20140.04 % 1ersemestre 2015Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.06 %autres cas 0.93 % 2esemestre 2015Créances des personnes physiques n’agissant pas pour…

Taux de conversion de l’Euro

  Taux de conversion de l’Euro JOCE du 31 décembre 1998Taux de conversion pour l’Euro 6,55957 francs français (FRF) 40,3399 francs belges (BEF) 0,787564 livre irlandaise (IEP) 166,386 pesetas espagnoles (ESP) 13,7603 schillings autrichiens (ATS) 5,94573 marks finlandais (FIM) 1,95583 deutsche mark (DEM) 40,3399 francs luxembourgeois (LUF) 1 936,27 lires italiennes (ITL) 2,20371 florins néerlandais…

Indice des loyers des activités tertiaires

  Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010100,00100,41100,84101,31 2011101,96102,74103,64104,60 2012105,31106,00106,46106,73 2013107,09107,18107,16107,26 2014107,38107,44107,62107,80 2015107,69107,86107,98108,16 2016108,20108,41108,69108,94 2017109,41109,89110,36110,88 2018111,45112,01112,74113,30* * publié le 22 mars 2019 Pourcentage de progression sur 1 an 20111ertrim.+ 1,96 % 2etrim.+ 2,32 % 3etrim.+ 2,78 % 4etrim.+ 3,25 % 20121ertrim.+ 3,29 % 2etrim.+ 3,17 % 3etrim.+ 2,72 % 4etrim.+2,04 % 20131ertrim.+ 1,69 % 2etrim.+ 1,11 % 3etrim.+ 0,66 % 4etrim.+ 0,50 %…

Indices mensuels des prix à la consommation

  Indices mensuels des prix à la consommation • Indice INSEE « tous ménages » • Ancien indice « ménages urbains » Indice INSEE « tous ménages » Nouvel indice INSEE des prix « tous ménages » (tabac compris) - Base 100 en 2015 - Mars 2019 Base108,39* Variation mensuelle  0,8 % Hausse des prix(1) + 1,1 % * Indice définitif publié par l’INSEE le 11 avril 2019(1) sur les 12…

Taux de base bancaire

  Taux de base bancaire • Taux de base bancaire Taux de base bancaire Taux de base bancaire 2019(1) 6,60* * Les banques ont baissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15 octobre 2001.(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.…

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

  Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) • Taux EONIA - Mars 2019(ex-TMM – moyenne mensuelle) Taux EONIA - Mars 2019(ex-TMM – moyenne mensuelle) – 0,3671 [ historique ] Article du 04/04/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Indice National du Bâtiment BT01

  Indice National du Bâtiment BT01 • Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état) Décembre 2018 : 109,7* * Insee 22 mars 2019 (base 100 en 2010) [ historique ] Article du 22/03/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Indice des loyers commerciaux

  Indice des loyers commerciaux Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010101,36101,83102,36102,92 2011103,64104,44105,31106,28 2012107,01107,65108,17108,34 2013108,53108,50108,47108,46 2014108,50108,50108,52108,47 2015108,32108,38108,38108,41 2016108,40108,40108,56108,91 2017109,46110,00110,78111,33 2018111,87112,59113,45114,06* * Publié le 22 mars 2019 Pourcentage de progression Sur 1 an 20121ertrim.3,25 % 2etrim.3,07 % 3etrim.2,72 % 4etrim.1,94 % 20131ertrim.1,42 % 2etrim.0,79 % 3etrim.0,28 % 4etrim.0,11 % 20141ertrim.-0,03 % 2etrim.0,00 % 3etrim.0,05 % 4etrim.0,01 % 20151ertrim.- 0,17…

Indice trimestriel du coût de la construction

  Indice trimestriel du coût de la construction Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 20081 4971 5621 5941 523 20091 5031 4981 5021 507 20101 5081 5171 5201 533 20111 5541 5931 6241 638 20121 6171 6661 6481 639 20131 6461 6371 6121 615 20141 6481 6211 6271 625 20151 6321 6141 6081 629 20161 6151 6221 6431…

Taux de l’usure en %

  Taux de l’usure en % Taux de l’usure (en %) NatureÀ compter du 1er janvier 2019À compter du 1er avril 2019 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1) Découverts en compte13,9314,05 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE,…

Taux Effectif Global moyen en %

  Taux Effectif Global moyen en % Taux Effectif Global moyen (en %) Nature4etrim. 20181ertrim. 2019 PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE Découverts en compte10,4510,54 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE…

Indice de référence des loyers

  Indice de référence des loyers Baux d’habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers *(base 100 au 4etrimestre 1998) NiveauÉvolution annuelle 20131ertrim.124,25+1,54 % 2etrim.124,44+1,20 % 3etrim.124,66+0,9 % 4etrim.124,83+0,69 % 20141ertrim.125,00+0,60 % 2etrim.125,15+0,57 % 3etrim.125,24+0,47 % 4etrim.125,29+0,37 % 20151ertrim.125,19+0,15 % 2etrim.125,25+0,08 % 3etrim.125,26+0,02 % 4etrim.125,28-0,01 % 20161ertrim.125,26+0,06 % 2etrim.125,250,00 % 3etrim.125,33+0,06 % 4etrim.125,50+0,18 % 20171ertrim.125,90+0,51 % 2etrim.126,19+0,75 % 3etrim.126,46+0,90 % 4etrim.126,82+1,05 % 20181ertrim.127,22+1,05 % 2etrim.127,77+1,25 % 3etrim.128,45+1,57 % 4etrim.129,03+1,74 % 20191ertrim.129,38**+1,70 % * Depuis la loi n° 2008-111 du 8…

Indice des loyers des activités tertiaires

  Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010100,00100,41100,84101,31 2011101,96102,74103,64104,60 2012105,31106,00106,46106,73 2013107,09107,18107,16107,26 2014107,38107,44107,62107,80 2015107,69107,86107,98108,16 2016108,20108,41108,69108,94 2017109,41109,89110,36110,88 2018111,45112,01112,74* * publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression sur 1 an 20111ertrim.+ 1,96 % 2etrim.+ 2,32 % 3etrim.+ 2,78 % 4etrim.+ 3,25 % 20121ertrim.+ 3,29 % 2etrim.+ 3,17 % 3etrim.+ 2,72 % 4etrim.+2,04 % 20131ertrim.+ 1,69 % 2etrim.+ 1,11 % 3etrim.+ 0,66 % 4etrim.+ 0,50 %…

Taux de base bancaire

  Taux de base bancaire • Taux de base bancaire Taux de base bancaire Taux de base bancaire 2019(1) 6,60* * Les banques ont baissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15 octobre 2001.(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.…

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

  Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) • Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) – 0,3608 [ historique ] Article du 07/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

Indice National du Bâtiment BT01

  Indice National du Bâtiment BT01 • Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état) Octobre 2018 : 109,7* * Insee 16 janvier 2019 (base 100 en 2010) [ historique ] Article du 16/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Indice des loyers commerciaux

  Indice des loyers commerciaux Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010101,36101,83102,36102,92 2011103,64104,44105,31106,28 2012107,01107,65108,17108,34 2013108,53108,50108,47108,46 2014108,50108,50108,52108,47 2015108,32108,38108,38108,41 2016108,40108,40108,56108,91 2017109,46110,00110,78111,33 2018111,87112,59113,45* * Publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression Sur 1 an 20121ertrim.3,25 % 2etrim.3,07 % 3etrim.2,72 % 4etrim.1,94 % 20131ertrim.1,42 % 2etrim.0,79 % 3etrim.0,28 % 4etrim.0,11 % 20141ertrim.-0,03 % 2etrim.0,00 % 3etrim.0,05 % 4etrim.0,01 % 20151ertrim.- 0,17…

Indice trimestriel du coût de la construction

  Indice trimestriel du coût de la construction Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 20081 4971 5621 5941 523 20091 5031 4981 5021 507 20101 5081 5171 5201 533 20111 5541 5931 6241 638 20121 6171 6661 6481 639 20131 6461 6371 6121 615 20141 6481 6211 6271 625 20151 6321 6141 6081 629 20161 6151 6221 6431…

Taux de l’usure en %

  Taux de l’usure en % Taux de l’usure (en %) NatureÀ compter du 1er octobre 2018À compter du 1er janvier 2019 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1) Découverts en compte13,9613,93 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE,…

Taux Effectif Global moyen en %

  Taux Effectif Global moyen en % Taux Effectif Global moyen (en %) Nature3etrim. 20184etrim. 2018 PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE Découverts en compte10,4710,45 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE…

Indice de référence des loyers

  Indice de référence des loyers Baux d’habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers *(base 100 au 4etrimestre 1998) NiveauÉvolution annuelle 20121ertrim.122,37+2,24 % 2etrim.122,96+2,20 % 3etrim.123,55+2,15 % 4etrim.123,97+1,88 % 20131ertrim.124,25+1,54 % 2etrim.124,44+1,20 % 3etrim.124,66+0,9 % 4etrim.124,83+0,69 % 20141ertrim.125,00+0,60 % 2etrim.125,15+0,57 % 3etrim.125,24+0,47 % 4etrim.125,29+0,37 % 20151ertrim.125,19+0,15 % 2etrim.125,25+0,08 % 3etrim.125,26+0,02 % 4etrim.125,28-0,01 % 20161ertrim.125,26+0,06 % 2etrim.125,250,00 % 3etrim.125,33+0,06 % 4etrim.125,50+0,18 % 20171ertrim.125,90+0,51 % 2etrim.126,19+0,75 % 3etrim.126,46+0,90 % 4etrim.126,82+1,05 % 20181ertrim.127,22+1,05 % 2etrim.127,77+1,25 % 3etrim.128,45+1,57 % 4etrim.129,03**+1,74 %…

Indice des loyers des activités tertiaires

  Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010100,00100,41100,84101,31 2011101,96102,74103,64104,60 2012105,31106,00106,46106,73 2013107,09107,18107,16107,26 2014107,38107,44107,62107,80 2015107,69107,86107,98108,16 2016108,20108,41108,69108,94 2017109,41109,89110,36110,88 2018111,45112,01112,74* * publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression sur 1 an 20111ertrim.+ 1,96 % 2etrim.+ 2,32 % 3etrim.+ 2,78 % 4etrim.+ 3,25 % 20121ertrim.+ 3,29 % 2etrim.+ 3,17 % 3etrim.+ 2,72 % 4etrim.+2,04 % 20131ertrim.+ 1,69 % 2etrim.+ 1,11 % 3etrim.+ 0,66 % 4etrim.+ 0,50 %…

Taux de base bancaire

  Taux de base bancaire • Taux de base bancaire Taux de base bancaire Taux de base bancaire 2019(1) 6,60* * Les banques ont baissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15 octobre 2001.(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.…

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

  Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) • Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) – 0,3608 [ historique ] Article du 07/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

Indice National du Bâtiment BT01

  Indice National du Bâtiment BT01 • Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état) Octobre 2018 : 109,7* * Insee 16 janvier 2019 (base 100 en 2010) [ historique ] Article du 16/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Indice des loyers commerciaux

  Indice des loyers commerciaux Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010101,36101,83102,36102,92 2011103,64104,44105,31106,28 2012107,01107,65108,17108,34 2013108,53108,50108,47108,46 2014108,50108,50108,52108,47 2015108,32108,38108,38108,41 2016108,40108,40108,56108,91 2017109,46110,00110,78111,33 2018111,87112,59113,45* * Publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression Sur 1 an 20121ertrim.3,25 % 2etrim.3,07 % 3etrim.2,72 % 4etrim.1,94 % 20131ertrim.1,42 % 2etrim.0,79 % 3etrim.0,28 % 4etrim.0,11 % 20141ertrim.-0,03 % 2etrim.0,00 % 3etrim.0,05 % 4etrim.0,01 % 20151ertrim.- 0,17…

Indice trimestriel du coût de la construction

  Indice trimestriel du coût de la construction Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 20081 4971 5621 5941 523 20091 5031 4981 5021 507 20101 5081 5171 5201 533 20111 5541 5931 6241 638 20121 6171 6661 6481 639 20131 6461 6371 6121 615 20141 6481 6211 6271 625 20151 6321 6141 6081 629 20161 6151 6221 6431…

Taux de l’usure en %

  Taux de l’usure en % Taux de l’usure (en %) NatureÀ compter du 1er octobre 2018À compter du 1er janvier 2019 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1) Découverts en compte13,9613,93 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE,…

Taux Effectif Global moyen en %

  Taux Effectif Global moyen en % Taux Effectif Global moyen (en %) Nature3etrim. 20184etrim. 2018 PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE Découverts en compte10,4710,45 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE…

Indice de référence des loyers

  Indice de référence des loyers Baux d’habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers *(base 100 au 4etrimestre 1998) NiveauÉvolution annuelle 20121ertrim.122,37+2,24 % 2etrim.122,96+2,20 % 3etrim.123,55+2,15 % 4etrim.123,97+1,88 % 20131ertrim.124,25+1,54 % 2etrim.124,44+1,20 % 3etrim.124,66+0,9 % 4etrim.124,83+0,69 % 20141ertrim.125,00+0,60 % 2etrim.125,15+0,57 % 3etrim.125,24+0,47 % 4etrim.125,29+0,37 % 20151ertrim.125,19+0,15 % 2etrim.125,25+0,08 % 3etrim.125,26+0,02 % 4etrim.125,28-0,01 % 20161ertrim.125,26+0,06 % 2etrim.125,250,00 % 3etrim.125,33+0,06 % 4etrim.125,50+0,18 % 20171ertrim.125,90+0,51 % 2etrim.126,19+0,75 % 3etrim.126,46+0,90 % 4etrim.126,82+1,05 % 20181ertrim.127,22+1,05 % 2etrim.127,77+1,25 % 3etrim.128,45+1,57 % 4etrim.129,03**+1,74 %…

Indice des loyers des activités tertiaires

  Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010100,00100,41100,84101,31 2011101,96102,74103,64104,60 2012105,31106,00106,46106,73 2013107,09107,18107,16107,26 2014107,38107,44107,62107,80 2015107,69107,86107,98108,16 2016108,20108,41108,69108,94 2017109,41109,89110,36110,88 2018111,45112,01112,74* * publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression sur 1 an 20111ertrim.+ 1,96 % 2etrim.+ 2,32 % 3etrim.+ 2,78 % 4etrim.+ 3,25 % 20121ertrim.+ 3,29 % 2etrim.+ 3,17 % 3etrim.+ 2,72 % 4etrim.+2,04 % 20131ertrim.+ 1,69 % 2etrim.+ 1,11 % 3etrim.+ 0,66 % 4etrim.+ 0,50 %…

Taux de base bancaire

  Taux de base bancaire • Taux de base bancaire Taux de base bancaire Taux de base bancaire 2019(1) 6,60* * Les banques ont baissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15 octobre 2001.(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.…

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

  Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) • Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) – 0,3608 [ historique ] Article du 07/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

Indice National du Bâtiment BT01

  Indice National du Bâtiment BT01 • Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état) Octobre 2018 : 109,7* * Insee 16 janvier 2019 (base 100 en 2010) [ historique ] Article du 16/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Indice des loyers commerciaux

  Indice des loyers commerciaux Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010101,36101,83102,36102,92 2011103,64104,44105,31106,28 2012107,01107,65108,17108,34 2013108,53108,50108,47108,46 2014108,50108,50108,52108,47 2015108,32108,38108,38108,41 2016108,40108,40108,56108,91 2017109,46110,00110,78111,33 2018111,87112,59113,45* * Publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression Sur 1 an 20121ertrim.3,25 % 2etrim.3,07 % 3etrim.2,72 % 4etrim.1,94 % 20131ertrim.1,42 % 2etrim.0,79 % 3etrim.0,28 % 4etrim.0,11 % 20141ertrim.-0,03 % 2etrim.0,00 % 3etrim.0,05 % 4etrim.0,01 % 20151ertrim.- 0,17…

Indice trimestriel du coût de la construction

  Indice trimestriel du coût de la construction Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 20081 4971 5621 5941 523 20091 5031 4981 5021 507 20101 5081 5171 5201 533 20111 5541 5931 6241 638 20121 6171 6661 6481 639 20131 6461 6371 6121 615 20141 6481 6211 6271 625 20151 6321 6141 6081 629 20161 6151 6221 6431…

Taux de l’usure en %

  Taux de l’usure en % Taux de l’usure (en %) NatureÀ compter du 1er octobre 2018À compter du 1er janvier 2019 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1) Découverts en compte13,9613,93 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE,…

Taux Effectif Global moyen en %

  Taux Effectif Global moyen en % Taux Effectif Global moyen (en %) Nature3etrim. 20184etrim. 2018 PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE Découverts en compte10,4710,45 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE…

Indice de référence des loyers

  Indice de référence des loyers Baux d’habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers *(base 100 au 4etrimestre 1998) NiveauÉvolution annuelle 20121ertrim.122,37+2,24 % 2etrim.122,96+2,20 % 3etrim.123,55+2,15 % 4etrim.123,97+1,88 % 20131ertrim.124,25+1,54 % 2etrim.124,44+1,20 % 3etrim.124,66+0,9 % 4etrim.124,83+0,69 % 20141ertrim.125,00+0,60 % 2etrim.125,15+0,57 % 3etrim.125,24+0,47 % 4etrim.125,29+0,37 % 20151ertrim.125,19+0,15 % 2etrim.125,25+0,08 % 3etrim.125,26+0,02 % 4etrim.125,28-0,01 % 20161ertrim.125,26+0,06 % 2etrim.125,250,00 % 3etrim.125,33+0,06 % 4etrim.125,50+0,18 % 20171ertrim.125,90+0,51 % 2etrim.126,19+0,75 % 3etrim.126,46+0,90 % 4etrim.126,82+1,05 % 20181ertrim.127,22+1,05 % 2etrim.127,77+1,25 % 3etrim.128,45+1,57 % 4etrim.129,03**+1,74 %…

Indice des loyers des activités tertiaires

  Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010100,00100,41100,84101,31 2011101,96102,74103,64104,60 2012105,31106,00106,46106,73 2013107,09107,18107,16107,26 2014107,38107,44107,62107,80 2015107,69107,86107,98108,16 2016108,20108,41108,69108,94 2017109,41109,89110,36110,88 2018111,45112,01112,74* * publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression sur 1 an 20111ertrim.+ 1,96 % 2etrim.+ 2,32 % 3etrim.+ 2,78 % 4etrim.+ 3,25 % 20121ertrim.+ 3,29 % 2etrim.+ 3,17 % 3etrim.+ 2,72 % 4etrim.+2,04 % 20131ertrim.+ 1,69 % 2etrim.+ 1,11 % 3etrim.+ 0,66 % 4etrim.+ 0,50 %…

Taux de base bancaire

  Taux de base bancaire • Taux de base bancaire Taux de base bancaire Taux de base bancaire 2019(1) 6,60* * Les banques ont baissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15 octobre 2001.(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.…

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

  Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) • Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) – 0,3608 [ historique ] Article du 07/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

Indice National du Bâtiment BT01

  Indice National du Bâtiment BT01 • Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état) Octobre 2018 : 109,7* * Insee 16 janvier 2019 (base 100 en 2010) [ historique ] Article du 16/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Indice des loyers commerciaux

  Indice des loyers commerciaux Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010101,36101,83102,36102,92 2011103,64104,44105,31106,28 2012107,01107,65108,17108,34 2013108,53108,50108,47108,46 2014108,50108,50108,52108,47 2015108,32108,38108,38108,41 2016108,40108,40108,56108,91 2017109,46110,00110,78111,33 2018111,87112,59113,45* * Publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression Sur 1 an 20121ertrim.3,25 % 2etrim.3,07 % 3etrim.2,72 % 4etrim.1,94 % 20131ertrim.1,42 % 2etrim.0,79 % 3etrim.0,28 % 4etrim.0,11 % 20141ertrim.-0,03 % 2etrim.0,00 % 3etrim.0,05 % 4etrim.0,01 % 20151ertrim.- 0,17…

Indice trimestriel du coût de la construction

  Indice trimestriel du coût de la construction Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 20081 4971 5621 5941 523 20091 5031 4981 5021 507 20101 5081 5171 5201 533 20111 5541 5931 6241 638 20121 6171 6661 6481 639 20131 6461 6371 6121 615 20141 6481 6211 6271 625 20151 6321 6141 6081 629 20161 6151 6221 6431…

Taux de l’usure en %

  Taux de l’usure en % Taux de l’usure (en %) NatureÀ compter du 1er octobre 2018À compter du 1er janvier 2019 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1) Découverts en compte13,9613,93 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE,…

Taux Effectif Global moyen en %

  Taux Effectif Global moyen en % Taux Effectif Global moyen (en %) Nature3etrim. 20184etrim. 2018 PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE Découverts en compte10,4710,45 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE…

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  Indice de référence des loyers Baux d’habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers *(base 100 au 4etrimestre 1998) NiveauÉvolution annuelle 20121ertrim.122,37+2,24 % 2etrim.122,96+2,20 % 3etrim.123,55+2,15 % 4etrim.123,97+1,88 % 20131ertrim.124,25+1,54 % 2etrim.124,44+1,20 % 3etrim.124,66+0,9 % 4etrim.124,83+0,69 % 20141ertrim.125,00+0,60 % 2etrim.125,15+0,57 % 3etrim.125,24+0,47 % 4etrim.125,29+0,37 % 20151ertrim.125,19+0,15 % 2etrim.125,25+0,08 % 3etrim.125,26+0,02 % 4etrim.125,28-0,01 % 20161ertrim.125,26+0,06 % 2etrim.125,250,00 % 3etrim.125,33+0,06 % 4etrim.125,50+0,18 % 20171ertrim.125,90+0,51 % 2etrim.126,19+0,75 % 3etrim.126,46+0,90 % 4etrim.126,82+1,05 % 20181ertrim.127,22+1,05 % 2etrim.127,77+1,25 % 3etrim.128,45+1,57 % 4etrim.129,03**+1,74 %…

Indice des loyers des activités tertiaires

  Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010100,00100,41100,84101,31 2011101,96102,74103,64104,60 2012105,31106,00106,46106,73 2013107,09107,18107,16107,26 2014107,38107,44107,62107,80 2015107,69107,86107,98108,16 2016108,20108,41108,69108,94 2017109,41109,89110,36110,88 2018111,45112,01112,74* * publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression sur 1 an 20111ertrim.+ 1,96 % 2etrim.+ 2,32 % 3etrim.+ 2,78 % 4etrim.+ 3,25 % 20121ertrim.+ 3,29 % 2etrim.+ 3,17 % 3etrim.+ 2,72 % 4etrim.+2,04 % 20131ertrim.+ 1,69 % 2etrim.+ 1,11 % 3etrim.+ 0,66 % 4etrim.+ 0,50 %…

Taux de base bancaire

  Taux de base bancaire • Taux de base bancaire Taux de base bancaire Taux de base bancaire 2019(1) 6,60* * Les banques ont baissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15 octobre 2001.(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.…

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

  Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) • Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) – 0,3608 [ historique ] Article du 07/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

Indice National du Bâtiment BT01

  Indice National du Bâtiment BT01 • Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état) Octobre 2018 : 109,7* * Insee 16 janvier 2019 (base 100 en 2010) [ historique ] Article du 16/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Indice des loyers commerciaux

  Indice des loyers commerciaux Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010101,36101,83102,36102,92 2011103,64104,44105,31106,28 2012107,01107,65108,17108,34 2013108,53108,50108,47108,46 2014108,50108,50108,52108,47 2015108,32108,38108,38108,41 2016108,40108,40108,56108,91 2017109,46110,00110,78111,33 2018111,87112,59113,45* * Publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression Sur 1 an 20121ertrim.3,25 % 2etrim.3,07 % 3etrim.2,72 % 4etrim.1,94 % 20131ertrim.1,42 % 2etrim.0,79 % 3etrim.0,28 % 4etrim.0,11 % 20141ertrim.-0,03 % 2etrim.0,00 % 3etrim.0,05 % 4etrim.0,01 % 20151ertrim.- 0,17…

Indice trimestriel du coût de la construction

  Indice trimestriel du coût de la construction Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 20081 4971 5621 5941 523 20091 5031 4981 5021 507 20101 5081 5171 5201 533 20111 5541 5931 6241 638 20121 6171 6661 6481 639 20131 6461 6371 6121 615 20141 6481 6211 6271 625 20151 6321 6141 6081 629 20161 6151 6221 6431…

Taux de l’usure en %

  Taux de l’usure en % Taux de l’usure (en %) NatureÀ compter du 1er octobre 2018À compter du 1er janvier 2019 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1) Découverts en compte13,9613,93 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE,…

Taux Effectif Global moyen en %

  Taux Effectif Global moyen en % Taux Effectif Global moyen (en %) Nature3etrim. 20184etrim. 2018 PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE Découverts en compte10,4710,45 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE…

Indice de référence des loyers

  Indice de référence des loyers Baux d’habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers *(base 100 au 4etrimestre 1998) NiveauÉvolution annuelle 20121ertrim.122,37+2,24 % 2etrim.122,96+2,20 % 3etrim.123,55+2,15 % 4etrim.123,97+1,88 % 20131ertrim.124,25+1,54 % 2etrim.124,44+1,20 % 3etrim.124,66+0,9 % 4etrim.124,83+0,69 % 20141ertrim.125,00+0,60 % 2etrim.125,15+0,57 % 3etrim.125,24+0,47 % 4etrim.125,29+0,37 % 20151ertrim.125,19+0,15 % 2etrim.125,25+0,08 % 3etrim.125,26+0,02 % 4etrim.125,28-0,01 % 20161ertrim.125,26+0,06 % 2etrim.125,250,00 % 3etrim.125,33+0,06 % 4etrim.125,50+0,18 % 20171ertrim.125,90+0,51 % 2etrim.126,19+0,75 % 3etrim.126,46+0,90 % 4etrim.126,82+1,05 % 20181ertrim.127,22+1,05 % 2etrim.127,77+1,25 % 3etrim.128,45+1,57 % 4etrim.129,03**+1,74 %…

Indice des loyers des activités tertiaires

  Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010100,00100,41100,84101,31 2011101,96102,74103,64104,60 2012105,31106,00106,46106,73 2013107,09107,18107,16107,26 2014107,38107,44107,62107,80 2015107,69107,86107,98108,16 2016108,20108,41108,69108,94 2017109,41109,89110,36110,88 2018111,45112,01112,74* * publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression sur 1 an 20111ertrim.+ 1,96 % 2etrim.+ 2,32 % 3etrim.+ 2,78 % 4etrim.+ 3,25 % 20121ertrim.+ 3,29 % 2etrim.+ 3,17 % 3etrim.+ 2,72 % 4etrim.+2,04 % 20131ertrim.+ 1,69 % 2etrim.+ 1,11 % 3etrim.+ 0,66 % 4etrim.+ 0,50 %…

Taux de base bancaire

  Taux de base bancaire • Taux de base bancaire Taux de base bancaire Taux de base bancaire 2019(1) 6,60* * Les banques ont baissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15 octobre 2001.(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.…

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

  Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) • Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) – 0,3608 [ historique ] Article du 07/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

Indice National du Bâtiment BT01

  Indice National du Bâtiment BT01 • Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état) Octobre 2018 : 109,7* * Insee 16 janvier 2019 (base 100 en 2010) [ historique ] Article du 16/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Indice des loyers commerciaux

  Indice des loyers commerciaux Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010101,36101,83102,36102,92 2011103,64104,44105,31106,28 2012107,01107,65108,17108,34 2013108,53108,50108,47108,46 2014108,50108,50108,52108,47 2015108,32108,38108,38108,41 2016108,40108,40108,56108,91 2017109,46110,00110,78111,33 2018111,87112,59113,45* * Publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression Sur 1 an 20121ertrim.3,25 % 2etrim.3,07 % 3etrim.2,72 % 4etrim.1,94 % 20131ertrim.1,42 % 2etrim.0,79 % 3etrim.0,28 % 4etrim.0,11 % 20141ertrim.-0,03 % 2etrim.0,00 % 3etrim.0,05 % 4etrim.0,01 % 20151ertrim.- 0,17…

Indice trimestriel du coût de la construction

  Indice trimestriel du coût de la construction Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 20081 4971 5621 5941 523 20091 5031 4981 5021 507 20101 5081 5171 5201 533 20111 5541 5931 6241 638 20121 6171 6661 6481 639 20131 6461 6371 6121 615 20141 6481 6211 6271 625 20151 6321 6141 6081 629 20161 6151 6221 6431…

Taux de l’usure en %

  Taux de l’usure en % Taux de l’usure (en %) NatureÀ compter du 1er octobre 2018À compter du 1er janvier 2019 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1) Découverts en compte13,9613,93 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE,…

Taux Effectif Global moyen en %

  Taux Effectif Global moyen en % Taux Effectif Global moyen (en %) Nature3etrim. 20184etrim. 2018 PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE Découverts en compte10,4710,45 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE…

Indice de référence des loyers

  Indice de référence des loyers Baux d’habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers *(base 100 au 4etrimestre 1998) NiveauÉvolution annuelle 20121ertrim.122,37+2,24 % 2etrim.122,96+2,20 % 3etrim.123,55+2,15 % 4etrim.123,97+1,88 % 20131ertrim.124,25+1,54 % 2etrim.124,44+1,20 % 3etrim.124,66+0,9 % 4etrim.124,83+0,69 % 20141ertrim.125,00+0,60 % 2etrim.125,15+0,57 % 3etrim.125,24+0,47 % 4etrim.125,29+0,37 % 20151ertrim.125,19+0,15 % 2etrim.125,25+0,08 % 3etrim.125,26+0,02 % 4etrim.125,28-0,01 % 20161ertrim.125,26+0,06 % 2etrim.125,250,00 % 3etrim.125,33+0,06 % 4etrim.125,50+0,18 % 20171ertrim.125,90+0,51 % 2etrim.126,19+0,75 % 3etrim.126,46+0,90 % 4etrim.126,82+1,05 % 20181ertrim.127,22+1,05 % 2etrim.127,77+1,25 % 3etrim.128,45+1,57 % 4etrim.129,03**+1,74 %…

Indice des loyers des activités tertiaires

  Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010100,00100,41100,84101,31 2011101,96102,74103,64104,60 2012105,31106,00106,46106,73 2013107,09107,18107,16107,26 2014107,38107,44107,62107,80 2015107,69107,86107,98108,16 2016108,20108,41108,69108,94 2017109,41109,89110,36110,88 2018111,45112,01112,74* * publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression sur 1 an 20111ertrim.+ 1,96 % 2etrim.+ 2,32 % 3etrim.+ 2,78 % 4etrim.+ 3,25 % 20121ertrim.+ 3,29 % 2etrim.+ 3,17 % 3etrim.+ 2,72 % 4etrim.+2,04 % 20131ertrim.+ 1,69 % 2etrim.+ 1,11 % 3etrim.+ 0,66 % 4etrim.+ 0,50 %…

Taux de base bancaire

  Taux de base bancaire • Taux de base bancaire Taux de base bancaire Taux de base bancaire 2019(1) 6,60* * Les banques ont baissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15 octobre 2001.(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.…

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

  Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) • Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) – 0,3608 [ historique ] Article du 07/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

Indice National du Bâtiment BT01

  Indice National du Bâtiment BT01 • Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état) Octobre 2018 : 109,7* * Insee 16 janvier 2019 (base 100 en 2010) [ historique ] Article du 16/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Indice des loyers commerciaux

  Indice des loyers commerciaux Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010101,36101,83102,36102,92 2011103,64104,44105,31106,28 2012107,01107,65108,17108,34 2013108,53108,50108,47108,46 2014108,50108,50108,52108,47 2015108,32108,38108,38108,41 2016108,40108,40108,56108,91 2017109,46110,00110,78111,33 2018111,87112,59113,45* * Publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression Sur 1 an 20121ertrim.3,25 % 2etrim.3,07 % 3etrim.2,72 % 4etrim.1,94 % 20131ertrim.1,42 % 2etrim.0,79 % 3etrim.0,28 % 4etrim.0,11 % 20141ertrim.-0,03 % 2etrim.0,00 % 3etrim.0,05 % 4etrim.0,01 % 20151ertrim.- 0,17…

Indice trimestriel du coût de la construction

  Indice trimestriel du coût de la construction Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 20081 4971 5621 5941 523 20091 5031 4981 5021 507 20101 5081 5171 5201 533 20111 5541 5931 6241 638 20121 6171 6661 6481 639 20131 6461 6371 6121 615 20141 6481 6211 6271 625 20151 6321 6141 6081 629 20161 6151 6221 6431…

Taux de l’usure en %

  Taux de l’usure en % Taux de l’usure (en %) NatureÀ compter du 1er octobre 2018À compter du 1er janvier 2019 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1) Découverts en compte13,9613,93 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE,…

Taux Effectif Global moyen en %

  Taux Effectif Global moyen en % Taux Effectif Global moyen (en %) Nature3etrim. 20184etrim. 2018 PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE Découverts en compte10,4710,45 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE…

Indice de référence des loyers

  Indice de référence des loyers Baux d’habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers *(base 100 au 4etrimestre 1998) NiveauÉvolution annuelle 20121ertrim.122,37+2,24 % 2etrim.122,96+2,20 % 3etrim.123,55+2,15 % 4etrim.123,97+1,88 % 20131ertrim.124,25+1,54 % 2etrim.124,44+1,20 % 3etrim.124,66+0,9 % 4etrim.124,83+0,69 % 20141ertrim.125,00+0,60 % 2etrim.125,15+0,57 % 3etrim.125,24+0,47 % 4etrim.125,29+0,37 % 20151ertrim.125,19+0,15 % 2etrim.125,25+0,08 % 3etrim.125,26+0,02 % 4etrim.125,28-0,01 % 20161ertrim.125,26+0,06 % 2etrim.125,250,00 % 3etrim.125,33+0,06 % 4etrim.125,50+0,18 % 20171ertrim.125,90+0,51 % 2etrim.126,19+0,75 % 3etrim.126,46+0,90 % 4etrim.126,82+1,05 % 20181ertrim.127,22+1,05 % 2etrim.127,77+1,25 % 3etrim.128,45+1,57 % 4etrim.129,03**+1,74 %…

Indice des loyers des activités tertiaires

  Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010100,00100,41100,84101,31 2011101,96102,74103,64104,60 2012105,31106,00106,46106,73 2013107,09107,18107,16107,26 2014107,38107,44107,62107,80 2015107,69107,86107,98108,16 2016108,20108,41108,69108,94 2017109,41109,89110,36110,88 2018111,45112,01112,74* * publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression sur 1 an 20111ertrim.+ 1,96 % 2etrim.+ 2,32 % 3etrim.+ 2,78 % 4etrim.+ 3,25 % 20121ertrim.+ 3,29 % 2etrim.+ 3,17 % 3etrim.+ 2,72 % 4etrim.+2,04 % 20131ertrim.+ 1,69 % 2etrim.+ 1,11 % 3etrim.+ 0,66 % 4etrim.+ 0,50 %…

Taux de base bancaire

  Taux de base bancaire • Taux de base bancaire Taux de base bancaire Taux de base bancaire 2019(1) 6,60* * Les banques ont baissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15 octobre 2001.(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.…

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

  Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) • Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) – 0,3608 [ historique ] Article du 07/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

Indice National du Bâtiment BT01

  Indice National du Bâtiment BT01 • Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état) Octobre 2018 : 109,7* * Insee 16 janvier 2019 (base 100 en 2010) [ historique ] Article du 16/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Indice des loyers commerciaux

  Indice des loyers commerciaux Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010101,36101,83102,36102,92 2011103,64104,44105,31106,28 2012107,01107,65108,17108,34 2013108,53108,50108,47108,46 2014108,50108,50108,52108,47 2015108,32108,38108,38108,41 2016108,40108,40108,56108,91 2017109,46110,00110,78111,33 2018111,87112,59113,45* * Publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression Sur 1 an 20121ertrim.3,25 % 2etrim.3,07 % 3etrim.2,72 % 4etrim.1,94 % 20131ertrim.1,42 % 2etrim.0,79 % 3etrim.0,28 % 4etrim.0,11 % 20141ertrim.-0,03 % 2etrim.0,00 % 3etrim.0,05 % 4etrim.0,01 % 20151ertrim.- 0,17…

Indice trimestriel du coût de la construction

  Indice trimestriel du coût de la construction Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 20081 4971 5621 5941 523 20091 5031 4981 5021 507 20101 5081 5171 5201 533 20111 5541 5931 6241 638 20121 6171 6661 6481 639 20131 6461 6371 6121 615 20141 6481 6211 6271 625 20151 6321 6141 6081 629 20161 6151 6221 6431…

Taux de l’usure en %

  Taux de l’usure en % Taux de l’usure (en %) NatureÀ compter du 1er octobre 2018À compter du 1er janvier 2019 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1) Découverts en compte13,9613,93 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE,…

Taux Effectif Global moyen en %

  Taux Effectif Global moyen en % Taux Effectif Global moyen (en %) Nature3etrim. 20184etrim. 2018 PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE Découverts en compte10,4710,45 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE…

Indice de référence des loyers

  Indice de référence des loyers Baux d’habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers *(base 100 au 4etrimestre 1998) NiveauÉvolution annuelle 20121ertrim.122,37+2,24 % 2etrim.122,96+2,20 % 3etrim.123,55+2,15 % 4etrim.123,97+1,88 % 20131ertrim.124,25+1,54 % 2etrim.124,44+1,20 % 3etrim.124,66+0,9 % 4etrim.124,83+0,69 % 20141ertrim.125,00+0,60 % 2etrim.125,15+0,57 % 3etrim.125,24+0,47 % 4etrim.125,29+0,37 % 20151ertrim.125,19+0,15 % 2etrim.125,25+0,08 % 3etrim.125,26+0,02 % 4etrim.125,28-0,01 % 20161ertrim.125,26+0,06 % 2etrim.125,250,00 % 3etrim.125,33+0,06 % 4etrim.125,50+0,18 % 20171ertrim.125,90+0,51 % 2etrim.126,19+0,75 % 3etrim.126,46+0,90 % 4etrim.126,82+1,05 % 20181ertrim.127,22+1,05 % 2etrim.127,77+1,25 % 3etrim.128,45+1,57 % 4etrim.129,03**+1,74 %…

Indice des loyers des activités tertiaires

  Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010100,00100,41100,84101,31 2011101,96102,74103,64104,60 2012105,31106,00106,46106,73 2013107,09107,18107,16107,26 2014107,38107,44107,62107,80 2015107,69107,86107,98108,16 2016108,20108,41108,69108,94 2017109,41109,89110,36110,88 2018111,45112,01112,74* * publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression sur 1 an 20111ertrim.+ 1,96 % 2etrim.+ 2,32 % 3etrim.+ 2,78 % 4etrim.+ 3,25 % 20121ertrim.+ 3,29 % 2etrim.+ 3,17 % 3etrim.+ 2,72 % 4etrim.+2,04 % 20131ertrim.+ 1,69 % 2etrim.+ 1,11 % 3etrim.+ 0,66 % 4etrim.+ 0,50 %…

Taux de base bancaire

  Taux de base bancaire • Taux de base bancaire Taux de base bancaire Taux de base bancaire 2019(1) 6,60* * Les banques ont baissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15 octobre 2001.(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.…

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

  Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) • Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) – 0,3608 [ historique ] Article du 07/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

Indice National du Bâtiment BT01

  Indice National du Bâtiment BT01 • Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état) Octobre 2018 : 109,7* * Insee 16 janvier 2019 (base 100 en 2010) [ historique ] Article du 16/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Indice des loyers commerciaux

  Indice des loyers commerciaux Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010101,36101,83102,36102,92 2011103,64104,44105,31106,28 2012107,01107,65108,17108,34 2013108,53108,50108,47108,46 2014108,50108,50108,52108,47 2015108,32108,38108,38108,41 2016108,40108,40108,56108,91 2017109,46110,00110,78111,33 2018111,87112,59113,45* * Publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression Sur 1 an 20121ertrim.3,25 % 2etrim.3,07 % 3etrim.2,72 % 4etrim.1,94 % 20131ertrim.1,42 % 2etrim.0,79 % 3etrim.0,28 % 4etrim.0,11 % 20141ertrim.-0,03 % 2etrim.0,00 % 3etrim.0,05 % 4etrim.0,01 % 20151ertrim.- 0,17…

Indice trimestriel du coût de la construction

  Indice trimestriel du coût de la construction Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 20081 4971 5621 5941 523 20091 5031 4981 5021 507 20101 5081 5171 5201 533 20111 5541 5931 6241 638 20121 6171 6661 6481 639 20131 6461 6371 6121 615 20141 6481 6211 6271 625 20151 6321 6141 6081 629 20161 6151 6221 6431…

Taux de l’usure en %

  Taux de l’usure en % Taux de l’usure (en %) NatureÀ compter du 1er octobre 2018À compter du 1er janvier 2019 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1) Découverts en compte13,9613,93 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE,…

Taux Effectif Global moyen en %

  Taux Effectif Global moyen en % Taux Effectif Global moyen (en %) Nature3etrim. 20184etrim. 2018 PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE Découverts en compte10,4710,45 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE…

Indice de référence des loyers

  Indice de référence des loyers Baux d’habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers *(base 100 au 4etrimestre 1998) NiveauÉvolution annuelle 20121ertrim.122,37+2,24 % 2etrim.122,96+2,20 % 3etrim.123,55+2,15 % 4etrim.123,97+1,88 % 20131ertrim.124,25+1,54 % 2etrim.124,44+1,20 % 3etrim.124,66+0,9 % 4etrim.124,83+0,69 % 20141ertrim.125,00+0,60 % 2etrim.125,15+0,57 % 3etrim.125,24+0,47 % 4etrim.125,29+0,37 % 20151ertrim.125,19+0,15 % 2etrim.125,25+0,08 % 3etrim.125,26+0,02 % 4etrim.125,28-0,01 % 20161ertrim.125,26+0,06 % 2etrim.125,250,00 % 3etrim.125,33+0,06 % 4etrim.125,50+0,18 % 20171ertrim.125,90+0,51 % 2etrim.126,19+0,75 % 3etrim.126,46+0,90 % 4etrim.126,82+1,05 % 20181ertrim.127,22+1,05 % 2etrim.127,77+1,25 % 3etrim.128,45+1,57 % 4etrim.129,03**+1,74 %…

Indice des loyers des activités tertiaires

  Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010100,00100,41100,84101,31 2011101,96102,74103,64104,60 2012105,31106,00106,46106,73 2013107,09107,18107,16107,26 2014107,38107,44107,62107,80 2015107,69107,86107,98108,16 2016108,20108,41108,69108,94 2017109,41109,89110,36110,88 2018111,45112,01112,74* * publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression sur 1 an 20111ertrim.+ 1,96 % 2etrim.+ 2,32 % 3etrim.+ 2,78 % 4etrim.+ 3,25 % 20121ertrim.+ 3,29 % 2etrim.+ 3,17 % 3etrim.+ 2,72 % 4etrim.+2,04 % 20131ertrim.+ 1,69 % 2etrim.+ 1,11 % 3etrim.+ 0,66 % 4etrim.+ 0,50 %…

Taux de base bancaire

  Taux de base bancaire • Taux de base bancaire Taux de base bancaire Taux de base bancaire 2019(1) 6,60* * Les banques ont baissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15 octobre 2001.(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.…

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

  Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) • Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) – 0,3608 [ historique ] Article du 07/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

Indice National du Bâtiment BT01

  Indice National du Bâtiment BT01 • Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état) Octobre 2018 : 109,7* * Insee 16 janvier 2019 (base 100 en 2010) [ historique ] Article du 16/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Indice des loyers commerciaux

  Indice des loyers commerciaux Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010101,36101,83102,36102,92 2011103,64104,44105,31106,28 2012107,01107,65108,17108,34 2013108,53108,50108,47108,46 2014108,50108,50108,52108,47 2015108,32108,38108,38108,41 2016108,40108,40108,56108,91 2017109,46110,00110,78111,33 2018111,87112,59113,45* * Publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression Sur 1 an 20121ertrim.3,25 % 2etrim.3,07 % 3etrim.2,72 % 4etrim.1,94 % 20131ertrim.1,42 % 2etrim.0,79 % 3etrim.0,28 % 4etrim.0,11 % 20141ertrim.-0,03 % 2etrim.0,00 % 3etrim.0,05 % 4etrim.0,01 % 20151ertrim.- 0,17…

Indice trimestriel du coût de la construction

  Indice trimestriel du coût de la construction Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 20081 4971 5621 5941 523 20091 5031 4981 5021 507 20101 5081 5171 5201 533 20111 5541 5931 6241 638 20121 6171 6661 6481 639 20131 6461 6371 6121 615 20141 6481 6211 6271 625 20151 6321 6141 6081 629 20161 6151 6221 6431…

Taux de l’usure en %

  Taux de l’usure en % Taux de l’usure (en %) NatureÀ compter du 1er octobre 2018À compter du 1er janvier 2019 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1) Découverts en compte13,9613,93 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE,…

Taux Effectif Global moyen en %

  Taux Effectif Global moyen en % Taux Effectif Global moyen (en %) Nature3etrim. 20184etrim. 2018 PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE Découverts en compte10,4710,45 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE…

Indice de référence des loyers

  Indice de référence des loyers Baux d’habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers *(base 100 au 4etrimestre 1998) NiveauÉvolution annuelle 20121ertrim.122,37+2,24 % 2etrim.122,96+2,20 % 3etrim.123,55+2,15 % 4etrim.123,97+1,88 % 20131ertrim.124,25+1,54 % 2etrim.124,44+1,20 % 3etrim.124,66+0,9 % 4etrim.124,83+0,69 % 20141ertrim.125,00+0,60 % 2etrim.125,15+0,57 % 3etrim.125,24+0,47 % 4etrim.125,29+0,37 % 20151ertrim.125,19+0,15 % 2etrim.125,25+0,08 % 3etrim.125,26+0,02 % 4etrim.125,28-0,01 % 20161ertrim.125,26+0,06 % 2etrim.125,250,00 % 3etrim.125,33+0,06 % 4etrim.125,50+0,18 % 20171ertrim.125,90+0,51 % 2etrim.126,19+0,75 % 3etrim.126,46+0,90 % 4etrim.126,82+1,05 % 20181ertrim.127,22+1,05 % 2etrim.127,77+1,25 % 3etrim.128,45+1,57 % 4etrim.129,03**+1,74 %…

Indice des loyers des activités tertiaires

  Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010100,00100,41100,84101,31 2011101,96102,74103,64104,60 2012105,31106,00106,46106,73 2013107,09107,18107,16107,26 2014107,38107,44107,62107,80 2015107,69107,86107,98108,16 2016108,20108,41108,69108,94 2017109,41109,89110,36110,88 2018111,45112,01112,74* * publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression sur 1 an 20111ertrim.+ 1,96 % 2etrim.+ 2,32 % 3etrim.+ 2,78 % 4etrim.+ 3,25 % 20121ertrim.+ 3,29 % 2etrim.+ 3,17 % 3etrim.+ 2,72 % 4etrim.+2,04 % 20131ertrim.+ 1,69 % 2etrim.+ 1,11 % 3etrim.+ 0,66 % 4etrim.+ 0,50 %…

Taux de base bancaire

  Taux de base bancaire • Taux de base bancaire Taux de base bancaire Taux de base bancaire 2019(1) 6,60* * Les banques ont baissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15 octobre 2001.(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.…

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

  Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) • Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) – 0,3608 [ historique ] Article du 07/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

Indice National du Bâtiment BT01

  Indice National du Bâtiment BT01 • Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état) Octobre 2018 : 109,7* * Insee 16 janvier 2019 (base 100 en 2010) [ historique ] Article du 16/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Indice des loyers commerciaux

  Indice des loyers commerciaux Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010101,36101,83102,36102,92 2011103,64104,44105,31106,28 2012107,01107,65108,17108,34 2013108,53108,50108,47108,46 2014108,50108,50108,52108,47 2015108,32108,38108,38108,41 2016108,40108,40108,56108,91 2017109,46110,00110,78111,33 2018111,87112,59113,45* * Publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression Sur 1 an 20121ertrim.3,25 % 2etrim.3,07 % 3etrim.2,72 % 4etrim.1,94 % 20131ertrim.1,42 % 2etrim.0,79 % 3etrim.0,28 % 4etrim.0,11 % 20141ertrim.-0,03 % 2etrim.0,00 % 3etrim.0,05 % 4etrim.0,01 % 20151ertrim.- 0,17…

Indice trimestriel du coût de la construction

  Indice trimestriel du coût de la construction Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 20081 4971 5621 5941 523 20091 5031 4981 5021 507 20101 5081 5171 5201 533 20111 5541 5931 6241 638 20121 6171 6661 6481 639 20131 6461 6371 6121 615 20141 6481 6211 6271 625 20151 6321 6141 6081 629 20161 6151 6221 6431…

Taux de l’usure en %

  Taux de l’usure en % Taux de l’usure (en %) NatureÀ compter du 1er octobre 2018À compter du 1er janvier 2019 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1) Découverts en compte13,9613,93 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE,…

Taux Effectif Global moyen en %

  Taux Effectif Global moyen en % Taux Effectif Global moyen (en %) Nature3etrim. 20184etrim. 2018 PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE Découverts en compte10,4710,45 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE…

Indice de référence des loyers

  Indice de référence des loyers Baux d’habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers *(base 100 au 4etrimestre 1998) NiveauÉvolution annuelle 20121ertrim.122,37+2,24 % 2etrim.122,96+2,20 % 3etrim.123,55+2,15 % 4etrim.123,97+1,88 % 20131ertrim.124,25+1,54 % 2etrim.124,44+1,20 % 3etrim.124,66+0,9 % 4etrim.124,83+0,69 % 20141ertrim.125,00+0,60 % 2etrim.125,15+0,57 % 3etrim.125,24+0,47 % 4etrim.125,29+0,37 % 20151ertrim.125,19+0,15 % 2etrim.125,25+0,08 % 3etrim.125,26+0,02 % 4etrim.125,28-0,01 % 20161ertrim.125,26+0,06 % 2etrim.125,250,00 % 3etrim.125,33+0,06 % 4etrim.125,50+0,18 % 20171ertrim.125,90+0,51 % 2etrim.126,19+0,75 % 3etrim.126,46+0,90 % 4etrim.126,82+1,05 % 20181ertrim.127,22+1,05 % 2etrim.127,77+1,25 % 3etrim.128,45+1,57 % 4etrim.129,03**+1,74 %…

Indice des loyers des activités tertiaires

  Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010100,00100,41100,84101,31 2011101,96102,74103,64104,60 2012105,31106,00106,46106,73 2013107,09107,18107,16107,26 2014107,38107,44107,62107,80 2015107,69107,86107,98108,16 2016108,20108,41108,69108,94 2017109,41109,89110,36110,88 2018111,45112,01112,74* * publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression sur 1 an 20111ertrim.+ 1,96 % 2etrim.+ 2,32 % 3etrim.+ 2,78 % 4etrim.+ 3,25 % 20121ertrim.+ 3,29 % 2etrim.+ 3,17 % 3etrim.+ 2,72 % 4etrim.+2,04 % 20131ertrim.+ 1,69 % 2etrim.+ 1,11 % 3etrim.+ 0,66 % 4etrim.+ 0,50 %…

Taux de base bancaire

  Taux de base bancaire • Taux de base bancaire Taux de base bancaire Taux de base bancaire 2019(1) 6,60* * Les banques ont baissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15 octobre 2001.(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.…

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Indice National du Bâtiment BT01

  Indice National du Bâtiment BT01 • Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état) Octobre 2018 : 109,7* * Insee 16 janvier 2019 (base 100 en 2010) [ historique ] Article du 16/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Indice des loyers commerciaux

  Indice des loyers commerciaux Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010101,36101,83102,36102,92 2011103,64104,44105,31106,28 2012107,01107,65108,17108,34 2013108,53108,50108,47108,46 2014108,50108,50108,52108,47 2015108,32108,38108,38108,41 2016108,40108,40108,56108,91 2017109,46110,00110,78111,33 2018111,87112,59113,45* * Publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression Sur 1 an 20121ertrim.3,25 % 2etrim.3,07 % 3etrim.2,72 % 4etrim.1,94 % 20131ertrim.1,42 % 2etrim.0,79 % 3etrim.0,28 % 4etrim.0,11 % 20141ertrim.-0,03 % 2etrim.0,00 % 3etrim.0,05 % 4etrim.0,01 % 20151ertrim.- 0,17…

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Taux de l’usure en %

  Taux de l’usure en % Taux de l’usure (en %) NatureÀ compter du 1er octobre 2018À compter du 1er janvier 2019 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1) Découverts en compte13,9613,93 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE,…

Taux Effectif Global moyen en %

  Taux Effectif Global moyen en % Taux Effectif Global moyen (en %) Nature3etrim. 20184etrim. 2018 PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE Découverts en compte10,4710,45 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE…

Indice de référence des loyers

  Indice de référence des loyers Baux d’habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers *(base 100 au 4etrimestre 1998) NiveauÉvolution annuelle 20121ertrim.122,37+2,24 % 2etrim.122,96+2,20 % 3etrim.123,55+2,15 % 4etrim.123,97+1,88 % 20131ertrim.124,25+1,54 % 2etrim.124,44+1,20 % 3etrim.124,66+0,9 % 4etrim.124,83+0,69 % 20141ertrim.125,00+0,60 % 2etrim.125,15+0,57 % 3etrim.125,24+0,47 % 4etrim.125,29+0,37 % 20151ertrim.125,19+0,15 % 2etrim.125,25+0,08 % 3etrim.125,26+0,02 % 4etrim.125,28-0,01 % 20161ertrim.125,26+0,06 % 2etrim.125,250,00 % 3etrim.125,33+0,06 % 4etrim.125,50+0,18 % 20171ertrim.125,90+0,51 % 2etrim.126,19+0,75 % 3etrim.126,46+0,90 % 4etrim.126,82+1,05 % 20181ertrim.127,22+1,05 % 2etrim.127,77+1,25 % 3etrim.128,45+1,57 % 4etrim.129,03**+1,74 %…

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