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LES INFORMATIONS UTILES SUR L’ÉCONOMIE ET LA FINANCE

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Un avantage fiscal en cas de cession de l’entreprise aux salariés ou aux proches

Les ventes de fonds de commerce, de fonds agricoles et de clientèles sont normalement soumises à un droit d’enregistrement au taux de 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 € et de 5 % sur la fraction excédant 200 000 €. À noter : ce droit est dû par l’acquéreur, mais le contrat de cession…

De nouveaux billets de 100 € et 200 € à compter du 28 mai

Dernières coupures de la série « Europe », les nouveaux billets de 100 et 200 € vont être mis en circulation le 28 mai. Si ces deux nouveaux billets ont la même hauteur que le billet de 50 €, ils ont, en revanche, la même longueur que les billets de 100 € et de 200 € qu’ils remplacent (sachant que plus les…

Égalité femmes-hommes : des sanctions prêtes à tomber…

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier, chaque année, au plus tard le 1er mars, leur résultat en termes d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Une obligation qui doit être remplie, pour la première fois, au plus tard le 1 er septembre 2019 pour les entreprises de plus de 250 et de moins de 1 000 salariés et le 1er mars 2020…

Que pensent les Français de la garantie Visale ?

Pour permettre aux locataires de trouver un logement plus facilement, les pouvoirs publics ont mis en place, depuis le 1er janvier 2016, la garantie Visale. Il s’agit d’une caution, accordée par Action Logement aux locataires, qui prend en charge le paiement du loyer et des charges locatives de la résidence principale, en cas de défaillance…

Huawei devra se passer des services de Google

La guerre économique sino-américaine bat son plein. Dernière bataille en date, celle de l’électronique risque de mettre à mal le développement de Huawei. Cet équipementier réseau, devenu en quelques années le numéro 2 mondial des smartphones, ne pourra plus bénéficier des services de Google pour assurer la partie logicielle et applications de ses machines. En cause…

Professionnels libéraux : quel taux de cotisation de retraite complémentaire ?

Auparavant, la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) gérait la retraite et l’invalidité-décès d’environ 400 professions libérales. Depuis le début de l’année, seules 19 professions relèvent encore de cet organisme parmi lesquelles les architectes, les ingénieurs conseil, les moniteurs de ski, les ostéopathes ou encore les psychologues. Aussi, les libéraux qui créent leur activité depuis…

La Safer doit suffisamment motiver ses décisions de rétrocession !

Lorsqu’elle rétrocède à un exploitant agricole un terrain qu’elle a précédemment acquis (en particulier en ayant exercé son droit de préemption), la Safer est tenue d’indiquer les motifs qui l’ont conduite à choisir cet exploitant plutôt qu’un autre. Ce qui doit permettre au(x) candidat(s) non retenu(s) de vérifier la réalité des objectifs poursuivis par l’opération…

Conjoint du chef d’entreprise : déclaration obligatoire !

Selon le ministère de l’Économie et des Finances, une personne sur trois qui travaille de façon régulière dans l’entreprise de son conjoint n’est pas déclarée et ne dispose donc d’aucune protection sociale. Une situation qui devrait bientôt changer avec la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », qui vient…

Nullité des délibérations dans une association

La Cour de cassation vient de se prononcer sur les conditions exigées pour que les délibérations du conseil d’administration ou de l’assemblée générale d’une association puissent être annulées. Dans cette affaire, à la suite de la mise en examen du président d’une association pour abus de confiance, le conseil d’administration, convoqué verbalement par le commissaire…

Investissements dans les forêts : un marché en pleine forme !

Comme chaque année, la Société Forestière (filiale de la Caisse des Dépôts) et la Fédération Nationale des Safer (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) ont publié leur indicateur 2019 du marché des forêts en France. Selon ce rapport, le marché des forêts françaises a établi un nouveau record : le nombre de transactions a progressé en…

Un actif sur 2 épargne pour sa retraite

Dans sa dernière lettre de l’épargne, l’Autorité des marchés financiers (AMF) nous apprend notamment que 80 % des Français de 35 à 64 ans sont fortement préoccupés par la préparation financière de leur retraite. Sur 1 244 personnes interrogées, 52 % des actifs (non retraités) déclarent épargner de façon occasionnelle et 19 % seulement de façon régulière. Ces derniers épargnant en moyenne…

Vol de voiture : zoom sur le « mouse jacking »

Nos voitures sont désormais bardées d’électronique. Cela les rend plus sobres et plus efficaces, mais aussi plus vulnérables comme le prouve le développement du « mouse jacking », également appelé vol à la souris. Un ensemble de techniques électroniques permettant de s’introduire dans une voiture pour la dérober sans devoir physiquement forcer sa portière. Explications. Pour fouiller…

Lancement d’un prêt pour encourager la méthanisation agricole

Les pouvoirs publics souhaitent accélérer le rythme des créations de nouvelles unités de méthanisation agricole. Plus précisément, ils ambitionnent de faire passer le nombre d’installations de méthanisation agricole d’environ 400 aujourd’hui à 800 d’ici à 2025. À cette fin, le ministère de l’Agriculture vient de doter Bpifrance (la banque publique d’investissement) d’un fonds de garantie publique destiné à…

Ralentissement du marché immobilier français au 1er trimestre 2019

Selon le dernier baromètre LPI-SeLoger, le marché de l’immobilier connaît un ralentissement général au 1 er trimestre 2019. Dans l’ancien, ce ralentissement se traduit par un prix moyen au m² signé de 3 427 €, soit + 0,6 % seulement sur les 3 premiers mois de l’année 2019. Un ralentissement causé notamment par une stagnation des prix des appartements (0,0 % à 3 877 € le…

Licenciement dans une association : avez-vous vérifié qui est compétent ?

La personne qui signe la lettre de licenciement d’un salarié doit être dotée de la compétence de licencier. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Et, dans les associations, la question de l’organe compétent pour licencier un salarié fait l’objet d’un abondant contentieux devant les tribunaux. L’occasion de rappeler les principes applicables…

Bientôt la déclaration des loyers professionnels

Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels au 1 er janvier 2019, pour lesquels elles sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à cette même date, devront bientôt déclarer le montant des loyers de l’année en cours à l’aide du formulaire Decloyer. Une obligation qui s’impose, selon l’administration fiscale, même en l’absence d’évolution du…

Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

Un épargnant avait souscrit plusieurs contrats d’assurance-vie et désigné, par testament authentique, sa femme et ses enfants comme bénéficiaires des capitaux. Quelques années plus tard, il avait modifié les clauses bénéficiaires par avenant adressé aux assureurs en désignant sa femme et, à défaut, 3 de ses 5 filles. À son décès, conformément aux clauses bénéficiaires, les capitaux…

Médiation du crédit : 2/3 des demandes aboutissent

Gratuit, rapide et confidentiel, le dispositif de la médiation du crédit peut être sollicité par toute entreprise qui rencontre des difficultés de financement bancaire ou d’assurance-crédit. On y recourt via son site Internet, qui conduit ensuite à un traitement au niveau de chaque département par l’un des 105 médiateurs, également directeurs de la Banque de France…

Vers une règlementation des trottinettes

Depuis quelques années, les trottinettes électriques s’invitent dans nos villes et séduisent de plus en plus d’urbains soucieux de combiner les moyens de déplacement individuels et les transports collectifs. Mais le succès est tel qu’il rend désormais difficile la vie des piétons obligés de partager leurs trottoirs avec ces véhicules dont la vitesse peut atteindre…

Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2019

Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits issus de la location. Cette exonération s’applique lorsque les pièces sont meublées et constituent la résidence principale du locataire (ou temporaire pour un salarié saisonnier). Condition supplémentaire, le loyer perçu par le bailleur…

Nouvelle délimitation des zones agricoles défavorisées

Engagée en 2014, puis récemment validée par la Commission européenne, la révision de la cartographie des zones agricoles défavorisées vient d’entrer en vigueur. À ce titre, la liste des communes (ou des parties de communes) désormais éligibles aux aides compensatoires de handicaps naturels (ICHN) a été récemment publiée. Rappel : les ICHN consistent en une aide…

Cap sur l’intéressement et la participation !

Si vos salariés bénéficient d’une prime d’intéressement et/ou de participation, vous devez les informer des sommes qui leur sont attribuées au titre de l’année 2018. Dès lors, ils disposent d’un délai de 15 jours pour demander soit le paiement immédiat de ces primes (en partie ou en totalité), soit leur placement sur un plan d’épargne salariale (PEE,…

L’évaluation des biens immobiliers devient plus facile !

Les pouvoirs publics viennent d’ouvrir au public la base de données du service « Patrim ». Ce service de l’administration fiscale a pour objet d’aider les contribuables à évaluer leurs biens immobiliers dans le cadre, par exemple, d’une vente, d’une donation, d’une déclaration de succession ou d’impôt sur la fortune immobilière, d’un contrôle fiscal ou encore d’une…

Rançongiciels : la tentation de payer

Lorsque des données vitales pour l’entreprise sont prises en otage par un rançongiciel (logiciel malveillant qui crypte les données et réclame une somme d’argent pour en débloquer l’accès), la tentation est forte de régler la rançon pour les récupérer. C’est ce que l’on peut déduire d’un sondage réalisé au mois d’avril par la société AppRiver…

Le retour de l’encadrement des loyers à Paris !

L’encadrement des loyers fait son grand retour. Et Paris est la première ville à être autorisée par décret à expérimenter pour 5 ans le dispositif. Une expérimentation qui n’a rien de nouveau puisque l’encadrement des loyers, introduit par la loi Alur du 24 mars 2014, a été appliqué dans la capitale entre le 1 er août 2015 et le 27 novembre 2017,…

Recouvrement d’une facture impayée : du nouveau pour l’injonction de payer !

Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d’argent que vous doit un client, vous pouvez recourir à la procédure d’injonction de payer. Rapide, simple et peu coûteuse (pas besoin de faire appel à un avocat), cette procédure peut être utilisée dès lors que vous pouvez…

Licenciement économique et obligation de reclassement

L’association qui envisage de licencier un salarié pour motif économique doit d’abord rechercher un poste de reclassement, c’est-à-dire un emploi relevant de la même catégorie ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. Ce n’est qu’à défaut d’emploi disponible ou en cas de refus des offres de reclassement par le salarié que l’association peut le…

Comment apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement ?

C’est la loi : un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été pris, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Sauf si le patrimoine de cette…

Sociétés de recouvrement de créances : ce qu’elles ne peuvent pas vous réclamer !

Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire (comme une décision de justice, un titre délivré par un huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque…) restent en principe à la charge du créancier. En demander le paiement au débiteur constitue une pratique irrégulière, qui peut être sanctionnée par un emprisonnement de 2 ans et…

Vol ou perte d’un smartphone : comment limiter les dégâts

Depuis déjà plusieurs années, les smartphones sont devenus de véritables outils professionnels. Outre téléphoner et surfer sur le Web, ils nous permettent de gérer notre agenda, de rédiger nos courriels, de consulter nos dossiers et même de nous connecter directement sur le serveur de l’entreprise. Le perdre, ou pire, se le faire voler pourra ainsi…

Les responsables d’association peuvent témoigner de leur expérience

Comme chaque année, les responsables associatifs sont invités à répondre à l’ enquête mise en ligne par l’association Recherches & Solidarités sur son site internet.Ils sont d’abord invités à faire part de leur ressenti quant à la situation générale de leur association, sa situation financière et sa situation à l’égard du bénévolat pour les premiers mois de…

Taux de refinancement (taux « refi » ou « repo »)

  Taux de refinancement (taux « refi » ou « repo ») Dates de valeur des operationstaux refi ou repo 16/03/20160,00 % 10/09/20140,05 % 11/06/20140,15 % 13/11/20130,25 % 02/05/20130,50 % 11/07/20120,75 % 14/12/20111,00 % 09/11/20111,25 % 13/07/20111,50 % 13/04/20111,25 % 13/05/20091,00 % 08/04/20091,25 % 11/03/20091,50 % 21/01/20092,00 % 10/12/20082,50 % 12/11/20083,25 % 15/10/20083,75 % 09/07/20084,25 % 13/06/20074,00 % 14/03/20073,75 % 13/12/20063,50 % 11/10/20063,25 %…

Taux d’intérêt légal

  Taux d’intérêt légal Taux d’intérêt légal 20033,29 % 20042,27 % 20052,05 % 20062,11 % 20072,95 % 20083,99 % 20093,79 % 20100,65 % 20110,38 % 20120,71 % 20130.04 % 20140.04 % 1ersemestre 2015Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.06 %autres cas 0.93 % 2esemestre 2015Créances des personnes physiques n’agissant pas pour…

Taux de conversion de l’Euro

  Taux de conversion de l’Euro JOCE du 31 décembre 1998Taux de conversion pour l’Euro 6,55957 francs français (FRF) 40,3399 francs belges (BEF) 0,787564 livre irlandaise (IEP) 166,386 pesetas espagnoles (ESP) 13,7603 schillings autrichiens (ATS) 5,94573 marks finlandais (FIM) 1,95583 deutsche mark (DEM) 40,3399 francs luxembourgeois (LUF) 1 936,27 lires italiennes (ITL) 2,20371 florins néerlandais…

Indice des loyers des activités tertiaires

  Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010100,00100,41100,84101,31 2011101,96102,74103,64104,60 2012105,31106,00106,46106,73 2013107,09107,18107,16107,26 2014107,38107,44107,62107,80 2015107,69107,86107,98108,16 2016108,20108,41108,69108,94 2017109,41109,89110,36110,88 2018111,45112,01112,74113,30* * publié le 22 mars 2019 Pourcentage de progression sur 1 an 20111ertrim.+ 1,96 % 2etrim.+ 2,32 % 3etrim.+ 2,78 % 4etrim.+ 3,25 % 20121ertrim.+ 3,29 % 2etrim.+ 3,17 % 3etrim.+ 2,72 % 4etrim.+2,04 % 20131ertrim.+ 1,69 % 2etrim.+ 1,11 % 3etrim.+ 0,66 % 4etrim.+ 0,50 %…

Indices mensuels des prix à la consommation

  Indices mensuels des prix à la consommation • Indice INSEE « tous ménages » • Ancien indice « ménages urbains » Indice INSEE « tous ménages » Nouvel indice INSEE des prix « tous ménages » (tabac compris) - Base 100 en 2015 - Mars 2019 Base108,39* Variation mensuelle  0,8 % Hausse des prix(1) + 1,1 % * Indice définitif publié par l’INSEE le 11 avril 2019(1) sur les 12…

Taux de base bancaire

  Taux de base bancaire • Taux de base bancaire Taux de base bancaire Taux de base bancaire 2019(1) 6,60* * Les banques ont baissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15 octobre 2001.(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.…

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

  Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) • Taux EONIA - Mars 2019(ex-TMM – moyenne mensuelle) Taux EONIA - Mars 2019(ex-TMM – moyenne mensuelle) – 0,3671 [ historique ] Article du 04/04/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Indice National du Bâtiment BT01

  Indice National du Bâtiment BT01 • Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état) Décembre 2018 : 109,7* * Insee 22 mars 2019 (base 100 en 2010) [ historique ] Article du 22/03/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Indice des loyers commerciaux

  Indice des loyers commerciaux Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010101,36101,83102,36102,92 2011103,64104,44105,31106,28 2012107,01107,65108,17108,34 2013108,53108,50108,47108,46 2014108,50108,50108,52108,47 2015108,32108,38108,38108,41 2016108,40108,40108,56108,91 2017109,46110,00110,78111,33 2018111,87112,59113,45114,06* * Publié le 22 mars 2019 Pourcentage de progression Sur 1 an 20121ertrim.3,25 % 2etrim.3,07 % 3etrim.2,72 % 4etrim.1,94 % 20131ertrim.1,42 % 2etrim.0,79 % 3etrim.0,28 % 4etrim.0,11 % 20141ertrim.-0,03 % 2etrim.0,00 % 3etrim.0,05 % 4etrim.0,01 % 20151ertrim.- 0,17…

Indice trimestriel du coût de la construction

  Indice trimestriel du coût de la construction Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 20081 4971 5621 5941 523 20091 5031 4981 5021 507 20101 5081 5171 5201 533 20111 5541 5931 6241 638 20121 6171 6661 6481 639 20131 6461 6371 6121 615 20141 6481 6211 6271 625 20151 6321 6141 6081 629 20161 6151 6221 6431…

Taux de l’usure en %

  Taux de l’usure en % Taux de l’usure (en %) NatureÀ compter du 1er janvier 2019À compter du 1er avril 2019 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1) Découverts en compte13,9314,05 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE,…

Taux Effectif Global moyen en %

  Taux Effectif Global moyen en % Taux Effectif Global moyen (en %) Nature4etrim. 20181ertrim. 2019 PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE Découverts en compte10,4510,54 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE…

Indice de référence des loyers

  Indice de référence des loyers Baux d’habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers *(base 100 au 4etrimestre 1998) NiveauÉvolution annuelle 20131ertrim.124,25+1,54 % 2etrim.124,44+1,20 % 3etrim.124,66+0,9 % 4etrim.124,83+0,69 % 20141ertrim.125,00+0,60 % 2etrim.125,15+0,57 % 3etrim.125,24+0,47 % 4etrim.125,29+0,37 % 20151ertrim.125,19+0,15 % 2etrim.125,25+0,08 % 3etrim.125,26+0,02 % 4etrim.125,28-0,01 % 20161ertrim.125,26+0,06 % 2etrim.125,250,00 % 3etrim.125,33+0,06 % 4etrim.125,50+0,18 % 20171ertrim.125,90+0,51 % 2etrim.126,19+0,75 % 3etrim.126,46+0,90 % 4etrim.126,82+1,05 % 20181ertrim.127,22+1,05 % 2etrim.127,77+1,25 % 3etrim.128,45+1,57 % 4etrim.129,03+1,74 % 20191ertrim.129,38**+1,70 % * Depuis la loi n° 2008-111 du 8…

Le mois de mai et son cortège de jours fériés…

Chaque année, le mois de mai compte au moins 3 jours fériés : la Fête du travail (le 1 er mai), la commémoration de la fin de la Seconde Guerre mondiale (le 8 mai) et l’Ascension (le 30 mai). Alors ne tardez pas à vous organiser !Le 1 er mai : un jour férié particulierPuisqu’il est associé à la Fête du travail, le…

Contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée : quelle information pour l’entreprise ?

Lorsqu’une entreprise tient une comptabilité informatisée et qu’elle fait l’objet d’une vérification, elle doit remettre à l’administration fiscale une copie des fichiers des écritures comptables (FEC), sous forme dématérialisée, dès le début des opérations de contrôle. Le plus souvent, la réalisation de ce contrôle fiscal nécessite la mise en œuvre de traitements informatiques. L’entreprise doit…

Cybercriminalité : les grandes tendances observées par l’Anssi

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) est un des acteurs publics majeurs de la lutte contre les cybermenaces. En 2018, cet organisme rattaché au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale a reçu 1 869 signalements d’incidents de sécurité numérique dont 16 ont été qualifiés de majeurs. L’analyse de ces signalements a permis…

EIRL en liquidation judiciaire : le patrimoine privé est-il toujours protégé ?

Un entrepreneur individuel peut choisir le statut d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Ce faisant, il affecte à son activité professionnelle les biens qui sont nécessaires à celle-ci (local, matériel, véhicule…) et il les sépare ainsi de son patrimoine privé. Du coup, ses créanciers professionnels ne peuvent plus agir que sur les seuls biens affectés…

Bilan 2018 de la DGCCRF : responsabiliser les professionnels !

En 2018, 543 000 vérifications ont été menées par les services de la DGCCRF. Un chiffre un peu moins important que l’an dernier (- 2 %). Toutefois, 200 sites internet supplémentaires ont fait l’objet d’investigations. Par ailleurs, le nombre de résultats d’analyses, de manquements et d’infractions constatés ont également augmenté. Autant d’indices du « recentrage de l’action sur la recherche de fraude…

Exploitants agricoles : montant des indemnités journalières

Les exploitants agricoles, les collaborateurs d’exploitation, les aides familiaux et les associés d’exploitation bénéficient d’indemnités journalières versées par la Mutualité sociale agricole (MSA) en cas d’incapacité temporaire de travail due à une maladie ou un accident de la vie privée ou liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Pour la période allant…

Prévoyance collective : informez vos salariés !

Un régime de prévoyance collective, comme une couverture « frais de santé », peut être instauré dans l’entreprise par une décision unilatérale de l’employeur. Ce dernier doit alors remettre à chaque salarié un document écrit constatant cette décision. Une formalité qui est obligatoire pour que l’employeur soit exonéré des cotisations sociales sur les contributions patronales finançant le…

Exploitants agricoles : faut-il cesser son activité pour devenir retraité ?

Dans le cadre de leur activité professionnelle, les exploitants agricoles versent des cotisations sociales personnelles à la Mutualité sociale agricole (MSA) en vue, notamment, de se constituer des droits à la retraite. En contrepartie, une fois l’âge légal atteint (62 ans pour les exploitants nés à compter de 1955), ils bénéficient d’une pension de retraite servie par…

Dépôt des déclarations fiscales professionnelles

Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel doivent télétransmettre, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, leur déclaration de résultats au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette année, la déclaration des résultats de 2018 peut donc être déposée…

Le calendrier de déclaration des revenus 2018 est connu !

Comme chaque année, vous devrez bientôt souscrire une déclaration personnelle de revenus et la transmettre au service des impôts. Le calendrier de déclaration des revenus 2018 vient d’être annoncé. Dates de déclaration Les contribuables qui déclarent leurs revenus sous forme papier ont jusqu’au jeudi 16 mai 2019 à minuit pour déposer leur déclaration d’ensemble des revenus (formulaire n° 2042…

Associations en ZFU : il faut déclarer les mouvements de main d’œuvre de 2018

Les associations situées dans des zones franches urbaines (ZFU) bénéficient, dans la limite de 15 salariés et sous certaines conditions, d’une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse…), d’allocations familiales, de contribution au Fnal et de versement transport. Précision : cette exonération n’est octroyée qu’aux associations qui se sont implantées dans une ZFU…

Biométrie dans l’entreprise : les règles à respecter

Si les employeurs peuvent mettre en place dans leur entreprise des dispositifs biométriques, c’est-à-dire des dispositifs d’identification des salariés basés sur leurs caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales (empreintes digitales, réseau veineux de la main, iris, contour du visage ou de la main, voix…), encore faut-il qu’ils respectent des règles qui viennent d’être mises à jour…

Assurance-emprunteur : une proposition de loi pour renforcer le droit de résiliation

Depuis le 1er janvier 2018, tous les emprunteurs peuvent résilier chaque année (à la date anniversaire) le contrat qui assure leur crédit immobilier pour en souscrire un nouveau auprès de la compagnie d’assurance de leur choix. Une faculté qui n’enchante évidemment pas les établissements bancaires qui, jusqu’à peu, captaient la quasi-totalité de ce marché. Pour renforcer et…

L’Europe souhaite une intelligence artificielle éthique

Dans les décennies à venir, l’intelligence artificielle (IA) devrait bouleverser, dans les décennies à venir, le fonctionnement de notre économie et plus largement de la société. Ce constat avait, il y a un an, conduit l’Union européenne et ses États membres à s’engager sur un plan prévoyant la mobilisation d’investissements privés et publics à hauteur…

Un nouveau produit d’épargne pour financer les entreprises françaises est en préparation

Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a chargé la Banque publique d’investissement (BPI) de concocter un nouveau produit d’épargne visant à financer les PME et ETI françaises. Ouvert aux particuliers, ce produit prendrait la forme d’un support d’investissement collectif, éligible au PEA-PME et à l’assurance-vie. Ainsi, les montants collectés seraient ensuite…

Redevance télé : c’est aussi pour les professionnels !

Tout professionnel qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale, sous forme individuelle ou de société, est en principe concerné par la contribution à l’audiovisuel public dès lors qu’il détient un poste de télévision dans son établissement. Le montant Pour 2019, le montant de la redevance est fixé à 139 € (89 € dans les départements d’outre-mer) pour…

Délégation du pouvoir de licencier dans une association

Dans une association, le pouvoir de licencier un salarié relève de la compétence de son président, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe. Le président de l’association, ou éventuellement l’organe désigné dans les statuts, peuvent déléguer cette prérogative. Mais cette délégation de pouvoirs doit être expresse, comme vient de le rappeler…

Emplois francs : de nouveaux territoires éligibles

Depuis le 1 er avril 2018, l’employeur qui recrute un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peut, dans le cadre du dispositif des emplois francs, bénéficier d’une aide financière pouvant atteindre 15 000 € sur 3 ans.Jusqu’alors, environ 200 quartiers situés dans les départements du Nord, du Maine-et-Loire, du Vaucluse et des Bouches-du-Rhône ainsi qu’en Île-de-France (Seine-et-Marne, Essonne,…

Les loyers n’ont progressé que de 1,4 % en 2018 !

Comme chaque année à la même époque, l’observatoire Clameur a publié son étude sur la conjoncture du marché locatif privé. Dans sa version 2018, cette étude nous apprend notamment que l’année dernière, les loyers de marché (loyers mesurés lors d’une relocation ou d’une location nouvelle) ont progressé de 1,4 %, soit à un rythme inférieur à celui…

Quand des cadeaux d’affaires cachent un abus de biens sociaux…

Un dirigeant qui fait des biens de sa société un usage contraire à l’intérêt de celle-ci et les emploie à des fins personnelles se rend coupable d’un délit d’abus de biens sociaux. Sachant que l’intérêt personnel du dirigeant est présumé lorsque celui-ci ne parvient pas à prouver que les dépenses incriminées ont été engagées dans…

Gmail s’enrichit de nouvelles fonctions

Utilisée par plus d’1,5 milliard de personnes dans le monde, Gmail vient de fêter ses 15 ans. À cette occasion, Google a annoncé l’arrivée de nouvelles fonctionnalités qui devraient, dans les jours qui viennent, faire leur apparition dans les versions desktop et mobile (Android) de la messagerie électronique. Un outil de planification La première fonctionnalité, déjà présente…

Un accompagnement pour les entreprises victimes du mouvement des « Gilets jaunes »

Depuis de nombreuses semaines, les manifestations de « Gilets jaunes » n’ont de cesse de détériorer l’accès aux commerces dans les centres-villes. Une baisse de fréquentation qui pèse lourdement sur la trésorerie des entreprises, menaçant même parfois leur pérennité. C’est pourquoi le gouvernement a pris plusieurs mesures, notamment fiscales et sociales, pour les aider à surmonter ces…

Gestionnaire de mots de passe : pourquoi pas KeePass ?

Que ce soit à titre professionnel ou dans le cadre de notre vie privée, nous utilisons un grand nombre de sites sécurisés dont l’accès est protégé par un mot de passe. Nous sommes donc contraints de régulièrement en créer de nouveaux sachant que ces derniers doivent être robustes afin de résister aux assauts des hackers.…

Précisions sur les dépenses éligibles au crédit d’impôt transition énergétique

Les particuliers propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour certains travaux d’amélioration de la qualité environnementale réalisés dans leur résidence principale (ou, sous conditions, dans celle de leur locataire), lorsqu’elle est située en France et achevée depuis plus de 2 ans. Précision : le crédit d’impôt est égal…

Contrôle fiscal d’une filiale intégrée : quand informer la société mère ?

Dans le cadre du régime de l’intégration fiscale, la société mère se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble du groupe qu’elle forme avec ses filiales. Toutefois, lorsqu’une société membre fait l’objet d’un contrôle fiscal, la procédure de rectification ne s’exerce qu’à l’égard de cette filiale. En revanche, la société mère supporte…

Sites Web : vers la fin des mots de passe

Aujourd’hui encore, les mots de passe restent le système d’accès sécurisé le plus utilisé sur internet. Chaque année d’ailleurs, de nombreux articles rappelant le manque d’imagination de leurs concepteurs sont publiés. Pour mémoire, selon le classement SplashData, le plus couramment utilisé par les internautes était en 2018, une fois encore, « 123456 », suivi de « password » et de…

Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés

Le salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident graves nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie d’un congé de présence parentale. Un congé qui ne peut excéder 310 jours ouvrés (consécutifs ou non) sur une période maximale de 3 ans, mais qui peut toutefois être renouvelé dans des conditions qui…

Démarches administratives et juridiques : comment s’en sortent les TPE/PME ?

L’interlocuteur du chef d’entreprise pour les problèmes juridiques et administratifs qu’il rencontre reste de loin l’expert-comptable, comme le rapporte une étude réalisée récemment par OpinionWay pour Captain Contrat. 68 % des 504 dirigeants d’entreprise de moins de 250 salariés ainsi sondés ont déclaré s’orienter vers un cabinet d’expertise comptable, contre 30 % vers un avocat et 18 % vers un…

L’épargne réglementée est appelée à devenir plus verte !

L’investissement socialement responsable (ISR) est de plus en plus prisé par les investisseurs. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : le marché de l’ISR a progressé de 12 % en 2017 pour atteindre 310 Md€. Des chiffres qui montrent que les épargnants sont de plus en plus sensibles à cette nouvelle façon d’investir dans des entreprises « vertueuses » faisant preuve d’une certaine…

Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau

Lorsqu’ils sont transmis par donation ou par héritage, les biens ruraux (terres, bâtiments) loués par bail à long terme (ou par bail cessible hors du cadre familial) à un exploitant bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation. Ainsi, ces biens sont exonérés à hauteur de 75 % de leur valeur lorsque celle-ci n’excède pas un…

Employeurs : que faire en cas d’erreurs de prélèvement à la source ?

Depuis le 1 er janvier 2019, les employeurs prélèvent l’impôt sur le revenu, chaque mois, sur le montant net imposable des rémunérations de leurs salariés pour le reverser à l’État. Un prélèvement qu’ils déclarent à l’administration fiscale par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). À ce titre, l’administration vient de détailler la marche à suivre…

Rupture brutale d’une relation commerciale établie

Dans le monde des affaires, il n’est possible de rompre une relation commerciale établie qu’en respectant un préavis suffisamment long. À défaut, la rupture risque d’être qualifiée de brutale. Conséquence : l’auteur de la rupture brutale peut être condamné à réparer le préjudice causé par cette rupture à l’entreprise qui en est victime. Mais comment évaluer…

Le barème des indemnités prud’homales sur la sellette !

Dans le cadre de la réforme du Code du travail, les pouvoirs publics ont instauré, en septembre 2017, un barème encadrant le montant de l’indemnité octroyée par les juges au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Ce barème fixe ainsi, compte tenu de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié, les montants minimal…

L’âge moyen de départ à la retraite atteint 62,7 ans

À en croire les derniers chiffres publiés par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), l’âge moyen de départ à la retraite (régime général) en France, en 2018, a augmenté pour atteindre 62,7 ans, soit 2 mois de plus qu’en 2017. Un âge moyen qui a grimpé d’ailleurs à 63 ans pour les femmes. Ces dernières devant souvent travailler davantage en…

Quel statut social pour le président d’une SAS à objet agricole ?

Le président d’une société par actions simplifiée (SAS) exerçant une activité agricole relève du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles et non du régime des exploitants agricoles, même s’il n’est pas rémunéré. C’est ce que les juges ont affirmé dans une affaire où la caisse de mutualité sociale agricole réclamait au président…

Du nouveau pour la transférabilité de l’épargne !

Le projet de loi Pacte, toujours en discussion au Parlement, continue de faire l’objet de nombreux amendements. Deux d’entre eux intéressent particulièrement les épargnants. Le premier introduit la transférabilité interne des contrats d’assurance-vie. Il s’agit de la possibilité pour les titulaires de tels contrats de transférer tout ou partie des sommes épargnées sur un contrat…

Fixation de la rémunération du gérant d’une EURL

La rémunération du gérant d’une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision des associés. En pratique, le plus souvent, c’est ce deuxième procédé qui est utilisé. En effet, une rémunération fixée par les statuts nécessiterait de modifier ces derniers à chaque changement de rémunération, ce qui serait extrêmement contraignant. Il en…

Mentir à une banque pour obtenir un prêt n’est pas une bonne idée !

Un particulier avait demandé à un établissement bancaire un prêt pour l’acquisition d’un bien immobilier. Pour constituer son dossier, la banque lui avait demandé notamment la fourniture de relevés de compte de son établissement bancaire actuel, d’un avis d’imposition ainsi qu’une fiche de renseignement de solvabilité. Sur ces documents, l’emprunteur avait indiqué qu’il exerçait une…

Les besoins en accompagnement des associations

Une enquête menée auprès de plus de 2 050 dirigeants d’associations, de tous secteurs et de toutes tailles, fait le point sur leurs attentes en termes d’accompagnement. On y apprend qu’afin de mener à bien les projets de leur association ou de surmonter les difficultés rencontrées, les responsables associatifs souhaiteraient être accompagnés principalement dans la recherche de…

Quelques outils pour se libérer d’un rançongiciel

À en croire le dernier baromètre du Club des experts de la sécurité de l’information et du numérique (sondage OpinionWay pour le Cesin), 80 % des entreprises interrogées ont été victimes d’une cyberattaque en 2018. Et sur le podium du type d’attaques subies, les rançongiciels occupent la 3 e place derrière les arnaques au président et l’hameçonnage (phishing).Pour…

Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à un bail en cours !

Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à l’expiration de chaque période triennale. Ainsi, par exemple, si son bail commercial a été conclu pour une durée de 9 années ayant commencé à courir le 1 er avril 2017 pour se terminer normalement au 31 mars 2026, il pourra…

Cession d’un bail rural : gare au respect des conditions requises !

Pour pouvoir céder son bail rural à son fils ou à sa fille, un exploitant agricole doit obtenir l’accord préalable du bailleur. À défaut, il peut demander au tribunal qu’il lui accorde cette autorisation. Celui-ci prend alors sa décision au regard notamment du comportement de l’exploitant en tant que locataire et de son exécution du…

Sociétés civiles de placements immobiliers : un marché au beau fixe

Selon la dernière étude de MeilleureSCPI.com, les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté 5,35 milliards d’euros en 2018. Une collecte qui reste toutefois en deçà de la campagne 2017 qui a engrangé 6,22 milliards d’euros. Globalement, ce sont les SCPI de bureaux (47,45 %) et diversifiées (28,97 %) qui ont été plébiscitées par les épargnants en 2018. Le restant de…

Associations : comment recueillir des dons par texto ?

Les associations faisant appel public à la générosité afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement peuvent, pour favoriser les micro-dons, mettre en place des campagnes de dons par SMS. Un numéro à 5 chiffres L’association doit d’abord réserver auprès de l’Association française du…

Assurance récolte : les taux de subventions sont fixés pour 2019

Afin d’encourager les exploitants agricoles à souscrire une assurance récolte contre les risques climatiques, les pouvoirs publics leur accordent des subventions destinées à les aider à financer les cotisations ou primes d’assurance correspondantes. Pour l’année 2019, les taux de prise en charge par l’État (via le fonds européen agricole pour le développement rural) de ces primes…

TVA : bail commercial et droit d’entrée

Une SARL avait conclu un contrat de bail commercial avec une autre société pour une durée de 10 ans renouvelable portant sur un local d’une surface de 108 m ² dans lequel elle souhaitait exercer une activité de vente de vêtements. Le contrat prévoyait un loyer annuel de 154 000 € ainsi qu’un droit d’entrée de 600 000 € hors taxes.…

Quand le mouvement des « gilets jaunes » met les entreprises dans le rouge

Magasins désertés, routes bloquées, commerces vandalisés… le mouvement des « gilets jaunes » a fortement impacté les entreprises. À tel point que certaines d’entre elles doivent aujourd’hui faire face à des problèmes de trésorerie importants mettant en péril la continuité de leur activité. Aussi, plusieurs dispositifs d’accompagnement ont été mis en place pour les aider à franchir…

Cession de parts de SNC : défaut de réponse à une demande d’agrément

Dans une société en nom collectif (SNC), les cessions de parts sociales, même entre associés, doivent être autorisées par les autres associés à l’unanimité. Du coup, lorsque l’un des associés refuse d’agréer le cessionnaire pressenti, la cession au profit de ce dernier n’est pas possible. Mais que se passe-t-il lorsque l’un des associés refuse durablement…

Attention au cryptojacking !

À en croire le dernier rapport annuel de Symantec sur les cybermenaces, le nombre de détections de logiciels ou de codes de « cryptominage » aurait augmenté de 8500 % sur la seule année 2017. La France, à elle seule, aurait, cette année-là, concentré près de 6 % des attaques mondiales, décrochant ainsi la 4e place des pays victimes…

Moins de 100 000 contrats aidés cette année pour les associations

Depuis l’année dernière, les contrats d’accompagnement dans l’emploi conclus par les associations s’inscrivent dans le cadre d’un parcours emploi compétences. En 2019, l’État en financera 90 000 dans le secteur non marchand (associations et employeurs publics), dont 16 500 en outre-mer. Les parcours emploi compétences visent à renforcer l’accompagnement et la formation des personnes les plus éloignées de l’emploi, à…

Politique de la ville : financement des associations

Les pouvoirs publics lancent, au profit des associations travaillant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, un appel à manifestation d’intérêt doté de 15 millions d’euros.Peuvent répondre à cet appel les associations existant depuis au moins trois ans, employant cinq salariés minimum et présentant un résultat positif sur les trois derniers exercices. De…

FDVA : les appels à projets « Fonctionnement-innovation » sont en ligne

Depuis l’année dernière, le fonds de développement de la vie associative (FDVA) finance, en plus de la formation des bénévoles, le fonctionnement des associations et leurs projets innovants. Ce FDVA « Fonctionnement-innovation » s’adresse aux associations de tous les secteurs, y compris celles du secteur sportif, et privilégie les petites et moyennes structures. Grâce à ce fonds,…

Complémentaire santé : bientôt un « reste à charge zéro » pour les salariés

Depuis le 1 er janvier 2016, toutes les entreprises doivent faire bénéficier leurs salariés d’une couverture « frais de santé » comportant des garanties minimales, notamment pour les frais de prothèses dentaires et d’orthodontie et les frais d’optique. Des garanties composant le fameux « panier de soins ».Cette couverture, financée au moins pour moitié par l’employeur, doit aussi respecter le cahier des…

Quel bilan pour le marché des ETF en 2018 ?

Lyxor Asset Management a publié une étude sur les tendances des ETF (Exchange Traded Funds) en 2018. Selon cette étude, dans une année 2018 chahutée, les encours du marché mondial des ETF ont légèrement reculé (-0,3 %) pour atteindre 4 683 milliards de dollars. Quant aux flux mondiaux, ces derniers ont également cédé du terrain (-21 % à 514 milliards de dollars)…

Le World Wide Web aura bientôt 30 ans

Physicien britannique, Tim Berners-Lee travaillait pour le Centre européen pour la recherche nucléaire (CERN) dans les années 1980. Frustré par le manque de souplesse du réseau interne connecté à ARPANET (ancêtre d’Internet), il soumet à ses supérieurs, le 13 mars 1989, un projet destiné à améliorer son fonctionnement. Baptisé « Gestion de l’information : une proposition »,…

L’AMF fait le point sur les frais appliqués aux placements

Depuis 2011, l’Autorité des marchés financiers (AMF) suit de près l’évolution des frais appliqués aux placements financiers (détention en direct et placements collectifs). Dans sa lettre annuelle publiée récemment, elle attire l’attention des investisseurs sur le montant des frais qui peuvent leur être facturés et les encourage à les prendre en compte dans leurs choix d’investissement.…

Défaillances d’entreprises : un bilan 2018 en demi-teinte

Dans son bilan 2018 des défaillances et sauvegardes d’entreprises en France, Altares (spécialisée dans la collecte, le traitement et la mise à disposition d’informations sur et pour les entreprises) déplore que « la dynamique de reflux des défaillances d’entreprises ait été freinée en 2018. » En effet, si l’on pouvait se réjouir en 2017 d’une baisse de 4,6 % des défaillances…

TVA : quel droit à déduction pour une holding ?

Une holding avait pour objet la gestion de participations dans plusieurs filiales. Par ailleurs, elle donnait un immeuble en location à l’une d’entre elles. Dans le cadre d’une opération de restructuration, la holding avait acquis de nouvelles participations dans la filiale, locataire de l’immeuble. À cette occasion, elle avait engagé différents frais, pour lesquels elle…

Le nu-propriétaire de parts sociales est un associé

Comme tous les autres biens, les parts ou les actions de société peuvent être démembrées en usufruit d’un côté et nue-propriété de l’autre. Cette situation est fréquente à la suite d’une succession par exemple, ou d’une donation consentie avec réserve d’usufruit. Dans ce cas, deux personnes, l’usufruitier et le nu-propriétaire, ont des droits différents sur…

Un loueur inscrit au RCS est considéré comme un professionnel

Un particulier avait contracté auprès d’un établissement bancaire 3 prêts afin d’acquérir une quinzaine de lots de copropriété d’une valeur totale de 2 millions d’euros. Des lots de copropriété qui étaient destinés à la location meublée et dont les loyers serviraient à rembourser les échéances de prêt. Compte tenu de l’ampleur de son investissement, l’investisseur s’était inscrit…

Cash-back : les informations à afficher dans son commerce

Encore peu répandu en France car autorisé seulement depuis août dernier, le cash-back désigne la possibilité, pour un particulier uniquement, de retirer du liquide lors d’un achat par carte bancaire auprès des commerçants qui acceptent de le pratiquer. Ainsi, le client qui achète un produit valant 15 €, pourra payer 20 € par carte afin que le…

Où en est-on dans la lutte contre les fonds en déshérence ?

Les pouvoirs publics mènent une lutte acharnée contre les sommes d’argent en déshérence, c’est-à-dire les fonds dormants sur des comptes bancaires inactifs ou sur des contrats d’assurance-vie non réglés. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes, environ 11 milliards d’euros (6,2 Mds€ à fin 2016 pour les comptes bancaires et 4,7 Mds€ à…

Entretiens professionnels des salariés : comment devez-vous procéder ?

Chacun de vos salariés doit bénéficier, tous les 2 ans, d’un entretien professionnel destiné à faire le point sur ses perspectives d’évolution professionnelle. Et, tous les 6 ans, cet entretien doit faire un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel. Des entretiens dont les conditions de mise en place et de déroulement ont été aménagées pour…

Agriculture biologique : les retards de paiement des aides bientôt rattrapés ?

Malgré les promesses faites par les pouvoirs publics d’un retour à la normale en matière de paiement des aides bio 2016 et 2017 avant la fin de l’année 2018, un certain nombre d’exploitants engagés dans la voie de l’agriculture biologique n’ont pas encore perçu la totalité des aides bio (aides à la conversion ou aides au maintien de…

Chantage à la webcam, ne vous faites pas avoir !

À en croire le site officiel www.cybermalveillance.gouv.fr, une arnaque sévit depuis plusieurs mois sur Internet occasionnant de très nombreux signalements aux autorités publiques. De la famille des « sextorsions », cette dernière joue sur la « honte » des victimes pour les contraindre à accepter les conditions des maîtres chanteurs. Explications.Vous êtes filmés ! Même encore aujourd’hui, le succès de…

Cautionnement disproportionné : quelles dettes faut-il prendre en compte ?

Un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été pris, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Sauf si le patrimoine de cette personne (le dirigeant)…

Dons aux établissements d’utilité publique

Jusqu’à présent, seuls les dons et legs reçus par les associations et fondations d’utilité publique dont les ressources étaient exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé bénéficiaient d’une exonération de droits de succession ou de donation. La loi de finances pour 2019 étend cette exonération à tous les établissements d’utilité publique…

Du neuf pour la fiscalité agricole

La loi de finances pour 2019 comporte plusieurs mesures visant à réformer la fiscalité agricole. Présentation des principales d’entre elles. Déduction pour épargne de précaution Les déductions pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA) sont remplacées par une déduction unique pour « épargne de précaution » (DEP) pour les exercices clos du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Ce nouveau…

Exploitants agricoles : la prime d’activité revalorisée

La prime d’activité est destinée à encourager l’activité et à compléter la rémunération des salariés et des exploitants agricoles percevant des revenus modestes. Elle est versée mensuellement par la Mutualité sociale agricole (MSA). Les exploitants agricoles peuvent demander le bénéfice de cette prime dès lors que leur revenu professionnel est inférieur, selon la MSA, à…

Selarl : pas de départ d’un associé sans cession de parts

Dans certaines sociétés, l’associé bénéficie du droit de se retirer de sa seule initiative. Ainsi, dans les sociétés civiles, il est prévu que tout associé puisse en partir dans les conditions fixées par les statuts. Et si ceux-ci n’en définissent pas, il peut obtenir de se retirer suite à une décision de tous les associés…

Qui peut transmettre une DADS-U au 31 janvier ?

La déclaration sociale nominative (DSN), qui a été généralisée à l’ensemble des entreprises en 2017, a remplacé la plupart des déclarations sociales incombant aux employeurs parmi lesquelles la déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U). Autrement dit, les employeurs ne peuvent pas adresser de DADS-U en 2019 pour les rémunérations versées à leurs salariés en 2018. Par exception, sont autorisés…

Connaissez-vous le fonds de garantie des dépôts et de résolution ?

Selon le dernier baromètre du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), plus de 40 % des Français ont connaissance de cet établissement et de son dispositif de protection. Un score qui reste stable par rapport à l’édition 2017 du même baromètre. Toutefois, un travail de pédagogie sur le sujet reste à faire puisque 18 %…

Cybermalveillance : les bons réflexes

Selon un récent sondage réalisé par l’Ifop pour Kaspersky et Euler Hermes, 21 % des PME interrogées ont subi une attaque informatique dans l’année écoulée. Une attaque qui, pour 14 % d’entre elles, a entraîné un coût supérieur à 50 000 €. Le risque est donc bien présent et les dirigeants en ont bien conscience. Ainsi, selon cette même…

Financement de la formation professionnelle : de nouvelles échéances !

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré, à compter du 1 er janvier 2019, une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance », composée de deux régimes de financement distincts correspondant aux actuelles participation-formation continue (rebaptisée « contribution à la formation professionnelle ») et taxe d’apprentissage. Un changement qui s’accompagne également de nouvelles…

Des mesures pour supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes

Désormais, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, au plus tard le 1 er mars, leur résultat en termes d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.Toutefois, cette obligation doit être remplie, pour la première fois, au plus tard le 1 er mars 2019 pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés, le 1er septembre 2019 pour celles de plus de 250 et…

Une année 2018 favorable à l’assurance-vie

La Fédération française de l’assurance (FFA) a dressé le bilan de l’année 2018 en matière d’assurance-vie. Globalement, ce support d’épargne s’en est bien sorti puisque la collecte nette (les dépôts moins les retraits) s’est établie à 22,4 milliards d’euros, soit 8,3 milliards d’euros de plus qu’en 2017. Une performance qui a été réalisée en dépit d’un mois de décembre…

Une prime d’activité plus élevée pour les travailleurs indépendants

La prime d’activité est destinée à compléter le salaire des travailleurs percevant des revenus modestes et à encourager l’activité. Elle est versée mensuellement par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Comme les salariés, les travailleurs indépendants peuvent demander le bénéfice de cette prime dès lors que leur revenu professionnel est…

Le recours à l’épargne salariale encouragé dans les PME

Les primes d’intéressement ou de participation versées aux salariés ainsi que les abondements de l’employeur sur un plan d’épargne salariale sont soumis à un prélèvement, le forfait social, qui est entièrement à la charge de l’employeur et dont le taux correspond, en principe, à 20 % de ces sommes. Les pouvoirs publics, qui souhaitent favoriser la mise…

L’impact des cyber-attaques s’accroît

Comme chaque année, le Club des experts de la sécurité de l’information et du numérique (Cesin) publie son baromètre de la cyber-sécurité des entreprises. L’occasion pour les grandes entreprises, membres du club de faire le bilan de leur année en termes d’attaques informatiques. Il ressort, tout d’abord, de ce quatrième baromètre réalisé par Opinionway pour…

Indice des loyers des activités tertiaires

  Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010100,00100,41100,84101,31 2011101,96102,74103,64104,60 2012105,31106,00106,46106,73 2013107,09107,18107,16107,26 2014107,38107,44107,62107,80 2015107,69107,86107,98108,16 2016108,20108,41108,69108,94 2017109,41109,89110,36110,88 2018111,45112,01112,74* * publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression sur 1 an 20111ertrim.+ 1,96 % 2etrim.+ 2,32 % 3etrim.+ 2,78 % 4etrim.+ 3,25 % 20121ertrim.+ 3,29 % 2etrim.+ 3,17 % 3etrim.+ 2,72 % 4etrim.+2,04 % 20131ertrim.+ 1,69 % 2etrim.+ 1,11 % 3etrim.+ 0,66 % 4etrim.+ 0,50 %…

Taux de base bancaire

  Taux de base bancaire • Taux de base bancaire Taux de base bancaire Taux de base bancaire 2019(1) 6,60* * Les banques ont baissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15 octobre 2001.(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.…

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

  Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) • Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) – 0,3608 [ historique ] Article du 07/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

Indice National du Bâtiment BT01

  Indice National du Bâtiment BT01 • Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état) Octobre 2018 : 109,7* * Insee 16 janvier 2019 (base 100 en 2010) [ historique ] Article du 16/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Indice des loyers commerciaux

  Indice des loyers commerciaux Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010101,36101,83102,36102,92 2011103,64104,44105,31106,28 2012107,01107,65108,17108,34 2013108,53108,50108,47108,46 2014108,50108,50108,52108,47 2015108,32108,38108,38108,41 2016108,40108,40108,56108,91 2017109,46110,00110,78111,33 2018111,87112,59113,45* * Publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression Sur 1 an 20121ertrim.3,25 % 2etrim.3,07 % 3etrim.2,72 % 4etrim.1,94 % 20131ertrim.1,42 % 2etrim.0,79 % 3etrim.0,28 % 4etrim.0,11 % 20141ertrim.-0,03 % 2etrim.0,00 % 3etrim.0,05 % 4etrim.0,01 % 20151ertrim.- 0,17…

Indice trimestriel du coût de la construction

  Indice trimestriel du coût de la construction Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 20081 4971 5621 5941 523 20091 5031 4981 5021 507 20101 5081 5171 5201 533 20111 5541 5931 6241 638 20121 6171 6661 6481 639 20131 6461 6371 6121 615 20141 6481 6211 6271 625 20151 6321 6141 6081 629 20161 6151 6221 6431…

Taux de l’usure en %

  Taux de l’usure en % Taux de l’usure (en %) NatureÀ compter du 1er octobre 2018À compter du 1er janvier 2019 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1) Découverts en compte13,9613,93 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE,…

Taux Effectif Global moyen en %

  Taux Effectif Global moyen en % Taux Effectif Global moyen (en %) Nature3etrim. 20184etrim. 2018 PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE Découverts en compte10,4710,45 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE…

Indice de référence des loyers

  Indice de référence des loyers Baux d’habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers *(base 100 au 4etrimestre 1998) NiveauÉvolution annuelle 20121ertrim.122,37+2,24 % 2etrim.122,96+2,20 % 3etrim.123,55+2,15 % 4etrim.123,97+1,88 % 20131ertrim.124,25+1,54 % 2etrim.124,44+1,20 % 3etrim.124,66+0,9 % 4etrim.124,83+0,69 % 20141ertrim.125,00+0,60 % 2etrim.125,15+0,57 % 3etrim.125,24+0,47 % 4etrim.125,29+0,37 % 20151ertrim.125,19+0,15 % 2etrim.125,25+0,08 % 3etrim.125,26+0,02 % 4etrim.125,28-0,01 % 20161ertrim.125,26+0,06 % 2etrim.125,250,00 % 3etrim.125,33+0,06 % 4etrim.125,50+0,18 % 20171ertrim.125,90+0,51 % 2etrim.126,19+0,75 % 3etrim.126,46+0,90 % 4etrim.126,82+1,05 % 20181ertrim.127,22+1,05 % 2etrim.127,77+1,25 % 3etrim.128,45+1,57 % 4etrim.129,03**+1,74 %…

Quid du compte personnel de formation pour les indépendants ?

Ouvert à tous les travailleurs indépendants depuis 2018, ainsi qu’à leur conjoint collaborateur, le compte personnel de formation (CPF) a été remanié par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Un compte qui permet d’acquérir des crédits de formation que le non-salarié peut mobiliser pendant sa vie professionnelle. Comment fonctionne désormais ce dispositif ?…

Transformation numérique des TPE-PME

La transformation digitale est un enjeu crucial pour les entreprises. Toutefois, celles qui rencontrent le plus de difficultés à la mettre en œuvre sont, sans surprise, les plus petites par faute de moyens financiers et humains, mais également en raison d’un manque de maîtrise du sujet. Une raison pour laquelle plusieurs organismes (FAFIH – OPCABAIA…

Relèvement du seuil de revente à perte des produits alimentaires

Prise en application de la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018, une ordonnance publiée le 13 décembre dernier est venue relever le seuil de revente à perte des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état aux consommateurs de 10 %. Rappel : la revente à perte consiste pour un…

Renforcement du mécénat d’entreprise

Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices. Jusqu’à présent, cet avantage fiscal était égal à 60 % du montant des versements, retenu dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise donatrice. Nouveau plafond Les petites entreprises étaient donc…

L’entrée en apprentissage revue et corrigée !

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ainsi que les différents décrets pris pour son application ont profondément remanié la formation en alternance et, en particulier, l’apprentissage. Et ce, en vue de le rendre plus attractif aux yeux des employeurs. Voici les principales nouveautés qui impactent l’entrée en apprentissage. Important : ces nouvelles…

Loi de finances 2019 : les mesures concernant l’immobilier

Afin d’encourager les propriétaires à rénover leurs logements, les pouvoirs publics ont prorogé et introduit des dispositifs de défiscalisation immobilière. Crédit d’impôt transition énergétique Arrivant à échéance le 31 décembre 2018, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est finalement prorogé pour une année supplémentaire. Rappelons que ce dispositif permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit…

Accord sur la prévention de la pénibilité : de nouvelles entreprises concernées

À compter du 1 er janvier 2019, les entreprises d’au moins 50 salariés dont l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25 doivent conclure un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, bruit, travail…

Taux de TVA

  Taux de TVA En France, il existe quatre taux de TVA. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est spécifiquement prévu par la loi. Un taux réduit de 5,5 % concerne, quant à lui, certains biens et services principalement considérés comme étant…

Aménagement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital

Jusqu’à présent, les revenus du patrimoine et les produits de placement étaient assujettis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. Ces derniers se décomposant de la façon suivante : – la CSG (9,9 %) ;- la CRDS (0,5 %) ;- le prélèvement social (4,5 %) ;- la contribution additionnelle (0,3 %) ;- le prélèvement de solidarité (2 %).La Cour de justice de l’Union européenne…

Loi de finances 2019 : les mesures concernant l’immobilier

Afin d’encourager les propriétaires à rénover leurs logements, les pouvoirs publics ont prorogé et introduit des dispositifs de défiscalisation immobilière. Crédit d’impôt transition énergétique Arrivant à échéance le 31 décembre 2018, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est finalement prorogé pour une année supplémentaire. Rappelons que ce dispositif permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit…

Entreprises agricoles : une réduction des cotisations patronales plus généreuse

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés qui sont inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € par an. Jusqu’alors, cet avantage s’appliquait uniquement sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal, sur la contribution solidarité autonomie…

La réduction générale des cotisations patronales version 2019

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € par an. Cet avantage a été largement remanié ces dernières années pour faire en sorte que l’employeur ne paie quasiment plus de cotisations et de contributions sociales pour une rémunération égale au Smic. Et,…

Transformation numérique des TPE-PME

La transformation digitale est un enjeu crucial pour les entreprises. Toutefois, celles qui rencontrent le plus de difficultés à la mettre en œuvre sont, sans surprise, les plus petites par faute de moyens financiers et humains, mais également en raison d’un manque de maîtrise du sujet. Une raison pour laquelle plusieurs organismes (FAFIH – OPCABAIA…

Relèvement du seuil de revente à perte des produits alimentaires

Prise en application de la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018, une ordonnance publiée le 13 décembre dernier est venue relever le seuil de revente à perte des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état aux consommateurs de 10 %. Rappel : la revente à perte consiste pour un…

Renforcement du mécénat d’entreprise

Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices. Jusqu’à présent, cet avantage fiscal était égal à 60 % du montant des versements, retenu dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise donatrice. Nouveau plafond Les petites entreprises étaient donc…

L’entrée en apprentissage revue et corrigée !

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ainsi que les différents décrets pris pour son application ont profondément remanié la formation en alternance et, en particulier, l’apprentissage. Et ce, en vue de le rendre plus attractif aux yeux des employeurs. Voici les principales nouveautés qui impactent l’entrée en apprentissage. Important : ces nouvelles…

Exclusion d’une société : quand le vote de l’associé concerné n’est pas comptabilisé !

En principe, tout associé a le droit de rester dans la société et ne peut en être exclu ni forcé de céder ses titres contre son gré. Il est toutefois possible d’insérer dans les statuts d’une société une clause permettant, sous certaines conditions, d’exclure un associé. Une telle clause doit avoir été prévue dans les…

Une aide unique pour l’emploi d’apprentis

Auparavant, les employeurs qui recouraient à l’apprentissage pouvaient bénéficier de plusieurs aides : la prime régionale versée aux entreprises de moins de 11 salariés, l’aide TPE jeunes apprentis, le crédit d’impôt apprentissage… Pour les contrats conclus à compter du 1 er janvier 2019, ces dispositifs sont remplacés par le versement d’une aide forfaitaire unique. Sachant que les employeurs qui…

Indice des loyers des activités tertiaires

  Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010100,00100,41100,84101,31 2011101,96102,74103,64104,60 2012105,31106,00106,46106,73 2013107,09107,18107,16107,26 2014107,38107,44107,62107,80 2015107,69107,86107,98108,16 2016108,20108,41108,69108,94 2017109,41109,89110,36110,88 2018111,45112,01112,74* * publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression sur 1 an 20111ertrim.+ 1,96 % 2etrim.+ 2,32 % 3etrim.+ 2,78 % 4etrim.+ 3,25 % 20121ertrim.+ 3,29 % 2etrim.+ 3,17 % 3etrim.+ 2,72 % 4etrim.+2,04 % 20131ertrim.+ 1,69 % 2etrim.+ 1,11 % 3etrim.+ 0,66 % 4etrim.+ 0,50 %…

Taux de base bancaire

  Taux de base bancaire • Taux de base bancaire Taux de base bancaire Taux de base bancaire 2019(1) 6,60* * Les banques ont baissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15 octobre 2001.(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.…

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

  Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) • Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) – 0,3608 [ historique ] Article du 07/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

Indice National du Bâtiment BT01

  Indice National du Bâtiment BT01 • Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état) Octobre 2018 : 109,7* * Insee 16 janvier 2019 (base 100 en 2010) [ historique ] Article du 16/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Indice des loyers commerciaux

  Indice des loyers commerciaux Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010101,36101,83102,36102,92 2011103,64104,44105,31106,28 2012107,01107,65108,17108,34 2013108,53108,50108,47108,46 2014108,50108,50108,52108,47 2015108,32108,38108,38108,41 2016108,40108,40108,56108,91 2017109,46110,00110,78111,33 2018111,87112,59113,45* * Publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression Sur 1 an 20121ertrim.3,25 % 2etrim.3,07 % 3etrim.2,72 % 4etrim.1,94 % 20131ertrim.1,42 % 2etrim.0,79 % 3etrim.0,28 % 4etrim.0,11 % 20141ertrim.-0,03 % 2etrim.0,00 % 3etrim.0,05 % 4etrim.0,01 % 20151ertrim.- 0,17…

Indice trimestriel du coût de la construction

  Indice trimestriel du coût de la construction Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 20081 4971 5621 5941 523 20091 5031 4981 5021 507 20101 5081 5171 5201 533 20111 5541 5931 6241 638 20121 6171 6661 6481 639 20131 6461 6371 6121 615 20141 6481 6211 6271 625 20151 6321 6141 6081 629 20161 6151 6221 6431…

Taux de l’usure en %

  Taux de l’usure en % Taux de l’usure (en %) NatureÀ compter du 1er octobre 2018À compter du 1er janvier 2019 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1) Découverts en compte13,9613,93 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE,…

Taux Effectif Global moyen en %

  Taux Effectif Global moyen en % Taux Effectif Global moyen (en %) Nature3etrim. 20184etrim. 2018 PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE Découverts en compte10,4710,45 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE…

Indice de référence des loyers

  Indice de référence des loyers Baux d’habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers *(base 100 au 4etrimestre 1998) NiveauÉvolution annuelle 20121ertrim.122,37+2,24 % 2etrim.122,96+2,20 % 3etrim.123,55+2,15 % 4etrim.123,97+1,88 % 20131ertrim.124,25+1,54 % 2etrim.124,44+1,20 % 3etrim.124,66+0,9 % 4etrim.124,83+0,69 % 20141ertrim.125,00+0,60 % 2etrim.125,15+0,57 % 3etrim.125,24+0,47 % 4etrim.125,29+0,37 % 20151ertrim.125,19+0,15 % 2etrim.125,25+0,08 % 3etrim.125,26+0,02 % 4etrim.125,28-0,01 % 20161ertrim.125,26+0,06 % 2etrim.125,250,00 % 3etrim.125,33+0,06 % 4etrim.125,50+0,18 % 20171ertrim.125,90+0,51 % 2etrim.126,19+0,75 % 3etrim.126,46+0,90 % 4etrim.126,82+1,05 % 20181ertrim.127,22+1,05 % 2etrim.127,77+1,25 % 3etrim.128,45+1,57 % 4etrim.129,03**+1,74 %…

Exploitants agricoles : quelle cotisation Atexa en 2019 ?

En contrepartie d’une assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dénommée Atexa, les exploitants agricoles sont redevables, chaque année, d’une cotisation sociale. Fixée annuellement, son montant varie en fonction du secteur d’activité et du statut du non-salarié agricole. Ainsi, pour les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif qui exercent une activité…

Exclusion d’une société : quand le vote de l’associé concerné n’est pas comptabilisé !

En principe, tout associé a le droit de rester dans la société et ne peut en être exclu ni forcé de céder ses titres contre son gré. Il est toutefois possible d’insérer dans les statuts d’une société une clause permettant, sous certaines conditions, d’exclure un associé. Une telle clause doit avoir été prévue dans les…

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2019

La loi de finances pour 2019 prévoit notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que du plafonnement des effets du quotient familial. Barème de l’impôt sur le revenu Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,6 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix…

Entreprises agricoles : une réduction des cotisations patronales plus généreuse

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés qui sont inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € par an. Jusqu’alors, cet avantage s’appliquait uniquement sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal, sur la contribution solidarité autonomie…

La réduction générale des cotisations patronales version 2019

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € par an. Cet avantage a été largement remanié ces dernières années pour faire en sorte que l’employeur ne paie quasiment plus de cotisations et de contributions sociales pour une rémunération égale au Smic. Et,…

Transformation numérique des TPE-PME

La transformation digitale est un enjeu crucial pour les entreprises. Toutefois, celles qui rencontrent le plus de difficultés à la mettre en œuvre sont, sans surprise, les plus petites par faute de moyens financiers et humains, mais également en raison d’un manque de maîtrise du sujet. Une raison pour laquelle plusieurs organismes (FAFIH – OPCABAIA…

Relèvement du seuil de revente à perte des produits alimentaires

Prise en application de la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018, une ordonnance publiée le 13 décembre dernier est venue relever le seuil de revente à perte des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état aux consommateurs de 10 %. Rappel : la revente à perte consiste pour un…

Renforcement du mécénat d’entreprise

Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices. Jusqu’à présent, cet avantage fiscal était égal à 60 % du montant des versements, retenu dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise donatrice. Nouveau plafond Les petites entreprises étaient donc…

L’entrée en apprentissage revue et corrigée !

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ainsi que les différents décrets pris pour son application ont profondément remanié la formation en alternance et, en particulier, l’apprentissage. Et ce, en vue de le rendre plus attractif aux yeux des employeurs. Voici les principales nouveautés qui impactent l’entrée en apprentissage. Important : ces nouvelles…

Loi de finances 2019 : les mesures concernant l’immobilier

Afin d’encourager les propriétaires à rénover leurs logements, les pouvoirs publics ont prorogé et introduit des dispositifs de défiscalisation immobilière. Crédit d’impôt transition énergétique Arrivant à échéance le 31 décembre 2018, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est finalement prorogé pour une année supplémentaire. Rappelons que ce dispositif permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit…

Indice des loyers des activités tertiaires

  Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010100,00100,41100,84101,31 2011101,96102,74103,64104,60 2012105,31106,00106,46106,73 2013107,09107,18107,16107,26 2014107,38107,44107,62107,80 2015107,69107,86107,98108,16 2016108,20108,41108,69108,94 2017109,41109,89110,36110,88 2018111,45112,01112,74* * publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression sur 1 an 20111ertrim.+ 1,96 % 2etrim.+ 2,32 % 3etrim.+ 2,78 % 4etrim.+ 3,25 % 20121ertrim.+ 3,29 % 2etrim.+ 3,17 % 3etrim.+ 2,72 % 4etrim.+2,04 % 20131ertrim.+ 1,69 % 2etrim.+ 1,11 % 3etrim.+ 0,66 % 4etrim.+ 0,50 %…

Taux de base bancaire

  Taux de base bancaire • Taux de base bancaire Taux de base bancaire Taux de base bancaire 2019(1) 6,60* * Les banques ont baissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15 octobre 2001.(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.…

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

  Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) • Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) – 0,3608 [ historique ] Article du 07/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

Indice National du Bâtiment BT01

  Indice National du Bâtiment BT01 • Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état) Octobre 2018 : 109,7* * Insee 16 janvier 2019 (base 100 en 2010) [ historique ] Article du 16/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Indice des loyers commerciaux

  Indice des loyers commerciaux Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010101,36101,83102,36102,92 2011103,64104,44105,31106,28 2012107,01107,65108,17108,34 2013108,53108,50108,47108,46 2014108,50108,50108,52108,47 2015108,32108,38108,38108,41 2016108,40108,40108,56108,91 2017109,46110,00110,78111,33 2018111,87112,59113,45* * Publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression Sur 1 an 20121ertrim.3,25 % 2etrim.3,07 % 3etrim.2,72 % 4etrim.1,94 % 20131ertrim.1,42 % 2etrim.0,79 % 3etrim.0,28 % 4etrim.0,11 % 20141ertrim.-0,03 % 2etrim.0,00 % 3etrim.0,05 % 4etrim.0,01 % 20151ertrim.- 0,17…

Indice trimestriel du coût de la construction

  Indice trimestriel du coût de la construction Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 20081 4971 5621 5941 523 20091 5031 4981 5021 507 20101 5081 5171 5201 533 20111 5541 5931 6241 638 20121 6171 6661 6481 639 20131 6461 6371 6121 615 20141 6481 6211 6271 625 20151 6321 6141 6081 629 20161 6151 6221 6431…

Taux de l’usure en %

  Taux de l’usure en % Taux de l’usure (en %) NatureÀ compter du 1er octobre 2018À compter du 1er janvier 2019 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1) Découverts en compte13,9613,93 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE,…

Taux Effectif Global moyen en %

  Taux Effectif Global moyen en % Taux Effectif Global moyen (en %) Nature3etrim. 20184etrim. 2018 PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE Découverts en compte10,4710,45 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE…

Indice de référence des loyers

  Indice de référence des loyers Baux d’habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers *(base 100 au 4etrimestre 1998) NiveauÉvolution annuelle 20121ertrim.122,37+2,24 % 2etrim.122,96+2,20 % 3etrim.123,55+2,15 % 4etrim.123,97+1,88 % 20131ertrim.124,25+1,54 % 2etrim.124,44+1,20 % 3etrim.124,66+0,9 % 4etrim.124,83+0,69 % 20141ertrim.125,00+0,60 % 2etrim.125,15+0,57 % 3etrim.125,24+0,47 % 4etrim.125,29+0,37 % 20151ertrim.125,19+0,15 % 2etrim.125,25+0,08 % 3etrim.125,26+0,02 % 4etrim.125,28-0,01 % 20161ertrim.125,26+0,06 % 2etrim.125,250,00 % 3etrim.125,33+0,06 % 4etrim.125,50+0,18 % 20171ertrim.125,90+0,51 % 2etrim.126,19+0,75 % 3etrim.126,46+0,90 % 4etrim.126,82+1,05 % 20181ertrim.127,22+1,05 % 2etrim.127,77+1,25 % 3etrim.128,45+1,57 % 4etrim.129,03**+1,74 %…

Facebook fête ses 15 ans

Destiné à n’être qu’un simple trombinoscope universitaire, TheFacbook (rebaptisé « Facebook » en 2006) est, en tout juste 15 ans, devenu un réseau social planétaire et son cofondateur, Mark Zuckerberg, un des hommes les plus riches de la planète. Une occasion de dresser un portait chiffré de cette « licorne ». D’un point de vue économique, les chiffres sont tout simplement…

Relèvement du seuil de revente à perte des produits alimentaires

Prise en application de la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018, une ordonnance publiée le 13 décembre dernier est venue relever le seuil de revente à perte des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état aux consommateurs de 10 %. Rappel : la revente à perte consiste pour un…

Des heures supplémentaires exonérées de cotisations et d’impôt

Pour améliorer le pouvoir d’achat des Français, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 avait prévu de réduire les cotisations sociales d’assurance vieillesse dues par les salariés sur les heures supplémentaires et complémentaires. Et ce à compter du 1 er septembre 2019. Toutefois, pour répondre aux revendications portées par les « Gilets jaunes », le président de…

Associations : du nouveau pour la taxe sur les salaires

Le barème de la taxe sur les salaires est revalorisé en 2019 alors que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires est supprimé. Un barème revalorisé Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées de 1,6 % au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2019. Compte tenu de…

Des suramortissements en faveur des entreprises

Afin d’encourager les entreprises à investir dans la robotique et la transformation numérique, la loi de finances pour 2019 instaure un nouveau dispositif de suramortissement. Parallèlement, elle renforce un suramortissement existant pour accompagner encore davantage les entreprises dans l’acquisition de véhicules de transport routier respectueux de l’environnement. Suramortissement industriel Les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires…

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2019

La loi de finances pour 2019 prévoit notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que du plafonnement des effets du quotient familial. Barème de l’impôt sur le revenu Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,6 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix…

Entreprises agricoles : une réduction des cotisations patronales plus généreuse

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés qui sont inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € par an. Jusqu’alors, cet avantage s’appliquait uniquement sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal, sur la contribution solidarité autonomie…

La réduction générale des cotisations patronales version 2019

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € par an. Cet avantage a été largement remanié ces dernières années pour faire en sorte que l’employeur ne paie quasiment plus de cotisations et de contributions sociales pour une rémunération égale au Smic. Et,…

Transformation numérique des TPE-PME

La transformation digitale est un enjeu crucial pour les entreprises. Toutefois, celles qui rencontrent le plus de difficultés à la mettre en œuvre sont, sans surprise, les plus petites par faute de moyens financiers et humains, mais également en raison d’un manque de maîtrise du sujet. Une raison pour laquelle plusieurs organismes (FAFIH – OPCABAIA…

Renforcement du mécénat d’entreprise

Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices. Jusqu’à présent, cet avantage fiscal était égal à 60 % du montant des versements, retenu dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise donatrice. Nouveau plafond Les petites entreprises étaient donc…

Indice des loyers des activités tertiaires

  Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010100,00100,41100,84101,31 2011101,96102,74103,64104,60 2012105,31106,00106,46106,73 2013107,09107,18107,16107,26 2014107,38107,44107,62107,80 2015107,69107,86107,98108,16 2016108,20108,41108,69108,94 2017109,41109,89110,36110,88 2018111,45112,01112,74* * publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression sur 1 an 20111ertrim.+ 1,96 % 2etrim.+ 2,32 % 3etrim.+ 2,78 % 4etrim.+ 3,25 % 20121ertrim.+ 3,29 % 2etrim.+ 3,17 % 3etrim.+ 2,72 % 4etrim.+2,04 % 20131ertrim.+ 1,69 % 2etrim.+ 1,11 % 3etrim.+ 0,66 % 4etrim.+ 0,50 %…

Taux de base bancaire

  Taux de base bancaire • Taux de base bancaire Taux de base bancaire Taux de base bancaire 2019(1) 6,60* * Les banques ont baissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15 octobre 2001.(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.…

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

  Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) • Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) – 0,3608 [ historique ] Article du 07/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

Indice National du Bâtiment BT01

  Indice National du Bâtiment BT01 • Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état) Octobre 2018 : 109,7* * Insee 16 janvier 2019 (base 100 en 2010) [ historique ] Article du 16/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Indice des loyers commerciaux

  Indice des loyers commerciaux Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010101,36101,83102,36102,92 2011103,64104,44105,31106,28 2012107,01107,65108,17108,34 2013108,53108,50108,47108,46 2014108,50108,50108,52108,47 2015108,32108,38108,38108,41 2016108,40108,40108,56108,91 2017109,46110,00110,78111,33 2018111,87112,59113,45* * Publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression Sur 1 an 20121ertrim.3,25 % 2etrim.3,07 % 3etrim.2,72 % 4etrim.1,94 % 20131ertrim.1,42 % 2etrim.0,79 % 3etrim.0,28 % 4etrim.0,11 % 20141ertrim.-0,03 % 2etrim.0,00 % 3etrim.0,05 % 4etrim.0,01 % 20151ertrim.- 0,17…

Indice trimestriel du coût de la construction

  Indice trimestriel du coût de la construction Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 20081 4971 5621 5941 523 20091 5031 4981 5021 507 20101 5081 5171 5201 533 20111 5541 5931 6241 638 20121 6171 6661 6481 639 20131 6461 6371 6121 615 20141 6481 6211 6271 625 20151 6321 6141 6081 629 20161 6151 6221 6431…

Taux de l’usure en %

  Taux de l’usure en % Taux de l’usure (en %) NatureÀ compter du 1er octobre 2018À compter du 1er janvier 2019 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1) Découverts en compte13,9613,93 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE,…

Taux Effectif Global moyen en %

  Taux Effectif Global moyen en % Taux Effectif Global moyen (en %) Nature3etrim. 20184etrim. 2018 PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE Découverts en compte10,4710,45 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE…

Indice de référence des loyers

  Indice de référence des loyers Baux d’habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers *(base 100 au 4etrimestre 1998) NiveauÉvolution annuelle 20121ertrim.122,37+2,24 % 2etrim.122,96+2,20 % 3etrim.123,55+2,15 % 4etrim.123,97+1,88 % 20131ertrim.124,25+1,54 % 2etrim.124,44+1,20 % 3etrim.124,66+0,9 % 4etrim.124,83+0,69 % 20141ertrim.125,00+0,60 % 2etrim.125,15+0,57 % 3etrim.125,24+0,47 % 4etrim.125,29+0,37 % 20151ertrim.125,19+0,15 % 2etrim.125,25+0,08 % 3etrim.125,26+0,02 % 4etrim.125,28-0,01 % 20161ertrim.125,26+0,06 % 2etrim.125,250,00 % 3etrim.125,33+0,06 % 4etrim.125,50+0,18 % 20171ertrim.125,90+0,51 % 2etrim.126,19+0,75 % 3etrim.126,46+0,90 % 4etrim.126,82+1,05 % 20181ertrim.127,22+1,05 % 2etrim.127,77+1,25 % 3etrim.128,45+1,57 % 4etrim.129,03**+1,74 %…

Les nouveautés fiscales pour les grandes entreprises

Un certain nombre de mesures issues de la loi de finances pour 2019, relatives à l’intégration fiscale, à la déduction des charges financières ou encore au régime des brevets, impactent la fiscalité des grandes entreprises. Intégration fiscale Les plus-values nettes à long terme, réalisées par les entreprises lors de la cession de titres de participation détenus…

La réduction générale des cotisations patronales version 2019

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € par an. Cet avantage a été largement remanié ces dernières années pour faire en sorte que l’employeur ne paie quasiment plus de cotisations et de contributions sociales pour une rémunération égale au Smic. Et,…

Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019

Pour le 1 er semestre 2019, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,40 % pour les créances dues aux particuliers ;- 0,86 % pour les créances dues aux professionnels.Il est donc en très légère baisse par rapport à celui du 2 e semestre 2018 (respectivement 3,60 % et 0,88 %). Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent :…

Certains jeunes peuvent être amenés à travailler plus !

Qu’ils soient salariés, stagiaires ou apprentis, les jeunes de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à travailler plus de 8 heures par jour et plus de 35 heures par semaine. Des durées auxquelles il est aujourd’hui possible de déroger pour les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics ainsi que pour les…

Des heures supplémentaires exonérées de cotisations et d’impôt

Pour améliorer le pouvoir d’achat des Français, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 avait prévu de réduire les cotisations sociales d’assurance vieillesse dues par les salariés sur les heures supplémentaires et complémentaires. Et ce à compter du 1 er septembre 2019. Toutefois, pour répondre aux revendications portées par les « Gilets jaunes », le président de…

Associations : du nouveau pour la taxe sur les salaires

Le barème de la taxe sur les salaires est revalorisé en 2019 alors que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires est supprimé. Un barème revalorisé Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées de 1,6 % au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2019. Compte tenu de…

Des suramortissements en faveur des entreprises

Afin d’encourager les entreprises à investir dans la robotique et la transformation numérique, la loi de finances pour 2019 instaure un nouveau dispositif de suramortissement. Parallèlement, elle renforce un suramortissement existant pour accompagner encore davantage les entreprises dans l’acquisition de véhicules de transport routier respectueux de l’environnement. Suramortissement industriel Les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires…

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2019

La loi de finances pour 2019 prévoit notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que du plafonnement des effets du quotient familial. Barème de l’impôt sur le revenu Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,6 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix…

Entreprises agricoles : une réduction des cotisations patronales plus généreuse

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés qui sont inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € par an. Jusqu’alors, cet avantage s’appliquait uniquement sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal, sur la contribution solidarité autonomie…

Transformation numérique des TPE-PME

La transformation digitale est un enjeu crucial pour les entreprises. Toutefois, celles qui rencontrent le plus de difficultés à la mettre en œuvre sont, sans surprise, les plus petites par faute de moyens financiers et humains, mais également en raison d’un manque de maîtrise du sujet. Une raison pour laquelle plusieurs organismes (FAFIH – OPCABAIA…

Indice des loyers des activités tertiaires

  Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010100,00100,41100,84101,31 2011101,96102,74103,64104,60 2012105,31106,00106,46106,73 2013107,09107,18107,16107,26 2014107,38107,44107,62107,80 2015107,69107,86107,98108,16 2016108,20108,41108,69108,94 2017109,41109,89110,36110,88 2018111,45112,01112,74* * publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression sur 1 an 20111ertrim.+ 1,96 % 2etrim.+ 2,32 % 3etrim.+ 2,78 % 4etrim.+ 3,25 % 20121ertrim.+ 3,29 % 2etrim.+ 3,17 % 3etrim.+ 2,72 % 4etrim.+2,04 % 20131ertrim.+ 1,69 % 2etrim.+ 1,11 % 3etrim.+ 0,66 % 4etrim.+ 0,50 %…

Taux de base bancaire

  Taux de base bancaire • Taux de base bancaire Taux de base bancaire Taux de base bancaire 2019(1) 6,60* * Les banques ont baissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15 octobre 2001.(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.…

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

  Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) • Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) – 0,3608 [ historique ] Article du 07/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

Indice National du Bâtiment BT01

  Indice National du Bâtiment BT01 • Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état) Octobre 2018 : 109,7* * Insee 16 janvier 2019 (base 100 en 2010) [ historique ] Article du 16/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Indice des loyers commerciaux

  Indice des loyers commerciaux Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010101,36101,83102,36102,92 2011103,64104,44105,31106,28 2012107,01107,65108,17108,34 2013108,53108,50108,47108,46 2014108,50108,50108,52108,47 2015108,32108,38108,38108,41 2016108,40108,40108,56108,91 2017109,46110,00110,78111,33 2018111,87112,59113,45* * Publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression Sur 1 an 20121ertrim.3,25 % 2etrim.3,07 % 3etrim.2,72 % 4etrim.1,94 % 20131ertrim.1,42 % 2etrim.0,79 % 3etrim.0,28 % 4etrim.0,11 % 20141ertrim.-0,03 % 2etrim.0,00 % 3etrim.0,05 % 4etrim.0,01 % 20151ertrim.- 0,17…

Indice trimestriel du coût de la construction

  Indice trimestriel du coût de la construction Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 20081 4971 5621 5941 523 20091 5031 4981 5021 507 20101 5081 5171 5201 533 20111 5541 5931 6241 638 20121 6171 6661 6481 639 20131 6461 6371 6121 615 20141 6481 6211 6271 625 20151 6321 6141 6081 629 20161 6151 6221 6431…

Taux de l’usure en %

  Taux de l’usure en % Taux de l’usure (en %) NatureÀ compter du 1er octobre 2018À compter du 1er janvier 2019 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1) Découverts en compte13,9613,93 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE,…

Taux Effectif Global moyen en %

  Taux Effectif Global moyen en % Taux Effectif Global moyen (en %) Nature3etrim. 20184etrim. 2018 PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE Découverts en compte10,4710,45 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE…

Indice de référence des loyers

  Indice de référence des loyers Baux d’habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers *(base 100 au 4etrimestre 1998) NiveauÉvolution annuelle 20121ertrim.122,37+2,24 % 2etrim.122,96+2,20 % 3etrim.123,55+2,15 % 4etrim.123,97+1,88 % 20131ertrim.124,25+1,54 % 2etrim.124,44+1,20 % 3etrim.124,66+0,9 % 4etrim.124,83+0,69 % 20141ertrim.125,00+0,60 % 2etrim.125,15+0,57 % 3etrim.125,24+0,47 % 4etrim.125,29+0,37 % 20151ertrim.125,19+0,15 % 2etrim.125,25+0,08 % 3etrim.125,26+0,02 % 4etrim.125,28-0,01 % 20161ertrim.125,26+0,06 % 2etrim.125,250,00 % 3etrim.125,33+0,06 % 4etrim.125,50+0,18 % 20171ertrim.125,90+0,51 % 2etrim.126,19+0,75 % 3etrim.126,46+0,90 % 4etrim.126,82+1,05 % 20181ertrim.127,22+1,05 % 2etrim.127,77+1,25 % 3etrim.128,45+1,57 % 4etrim.129,03**+1,74 %…

Les nouveautés fiscales pour les grandes entreprises

Un certain nombre de mesures issues de la loi de finances pour 2019, relatives à l’intégration fiscale, à la déduction des charges financières ou encore au régime des brevets, impactent la fiscalité des grandes entreprises. Intégration fiscale Les plus-values nettes à long terme, réalisées par les entreprises lors de la cession de titres de participation détenus…

La réduction générale des cotisations patronales version 2019

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € par an. Cet avantage a été largement remanié ces dernières années pour faire en sorte que l’employeur ne paie quasiment plus de cotisations et de contributions sociales pour une rémunération égale au Smic. Et,…

Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019

Pour le 1 er semestre 2019, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,40 % pour les créances dues aux particuliers ;- 0,86 % pour les créances dues aux professionnels.Il est donc en très légère baisse par rapport à celui du 2 e semestre 2018 (respectivement 3,60 % et 0,88 %). Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent :…

Certains jeunes peuvent être amenés à travailler plus !

Qu’ils soient salariés, stagiaires ou apprentis, les jeunes de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à travailler plus de 8 heures par jour et plus de 35 heures par semaine. Des durées auxquelles il est aujourd’hui possible de déroger pour les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics ainsi que pour les…

Des heures supplémentaires exonérées de cotisations et d’impôt

Pour améliorer le pouvoir d’achat des Français, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 avait prévu de réduire les cotisations sociales d’assurance vieillesse dues par les salariés sur les heures supplémentaires et complémentaires. Et ce à compter du 1 er septembre 2019. Toutefois, pour répondre aux revendications portées par les « Gilets jaunes », le président de…

Associations : du nouveau pour la taxe sur les salaires

Le barème de la taxe sur les salaires est revalorisé en 2019 alors que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires est supprimé. Un barème revalorisé Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées de 1,6 % au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2019. Compte tenu de…

Des suramortissements en faveur des entreprises

Afin d’encourager les entreprises à investir dans la robotique et la transformation numérique, la loi de finances pour 2019 instaure un nouveau dispositif de suramortissement. Parallèlement, elle renforce un suramortissement existant pour accompagner encore davantage les entreprises dans l’acquisition de véhicules de transport routier respectueux de l’environnement. Suramortissement industriel Les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires…

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2019

La loi de finances pour 2019 prévoit notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que du plafonnement des effets du quotient familial. Barème de l’impôt sur le revenu Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,6 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix…

Entreprises agricoles : une réduction des cotisations patronales plus généreuse

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés qui sont inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € par an. Jusqu’alors, cet avantage s’appliquait uniquement sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal, sur la contribution solidarité autonomie…

Transformation numérique des TPE-PME

La transformation digitale est un enjeu crucial pour les entreprises. Toutefois, celles qui rencontrent le plus de difficultés à la mettre en œuvre sont, sans surprise, les plus petites par faute de moyens financiers et humains, mais également en raison d’un manque de maîtrise du sujet. Une raison pour laquelle plusieurs organismes (FAFIH – OPCABAIA…

Indice des loyers des activités tertiaires

  Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010100,00100,41100,84101,31 2011101,96102,74103,64104,60 2012105,31106,00106,46106,73 2013107,09107,18107,16107,26 2014107,38107,44107,62107,80 2015107,69107,86107,98108,16 2016108,20108,41108,69108,94 2017109,41109,89110,36110,88 2018111,45112,01112,74* * publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression sur 1 an 20111ertrim.+ 1,96 % 2etrim.+ 2,32 % 3etrim.+ 2,78 % 4etrim.+ 3,25 % 20121ertrim.+ 3,29 % 2etrim.+ 3,17 % 3etrim.+ 2,72 % 4etrim.+2,04 % 20131ertrim.+ 1,69 % 2etrim.+ 1,11 % 3etrim.+ 0,66 % 4etrim.+ 0,50 %…

Taux de base bancaire

  Taux de base bancaire • Taux de base bancaire Taux de base bancaire Taux de base bancaire 2019(1) 6,60* * Les banques ont baissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15 octobre 2001.(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.…

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

  Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) • Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) – 0,3608 [ historique ] Article du 07/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

Indice National du Bâtiment BT01

  Indice National du Bâtiment BT01 • Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état) Octobre 2018 : 109,7* * Insee 16 janvier 2019 (base 100 en 2010) [ historique ] Article du 16/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Indice des loyers commerciaux

  Indice des loyers commerciaux Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010101,36101,83102,36102,92 2011103,64104,44105,31106,28 2012107,01107,65108,17108,34 2013108,53108,50108,47108,46 2014108,50108,50108,52108,47 2015108,32108,38108,38108,41 2016108,40108,40108,56108,91 2017109,46110,00110,78111,33 2018111,87112,59113,45* * Publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression Sur 1 an 20121ertrim.3,25 % 2etrim.3,07 % 3etrim.2,72 % 4etrim.1,94 % 20131ertrim.1,42 % 2etrim.0,79 % 3etrim.0,28 % 4etrim.0,11 % 20141ertrim.-0,03 % 2etrim.0,00 % 3etrim.0,05 % 4etrim.0,01 % 20151ertrim.- 0,17…

Indice trimestriel du coût de la construction

  Indice trimestriel du coût de la construction Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 20081 4971 5621 5941 523 20091 5031 4981 5021 507 20101 5081 5171 5201 533 20111 5541 5931 6241 638 20121 6171 6661 6481 639 20131 6461 6371 6121 615 20141 6481 6211 6271 625 20151 6321 6141 6081 629 20161 6151 6221 6431…

Taux de l’usure en %

  Taux de l’usure en % Taux de l’usure (en %) NatureÀ compter du 1er octobre 2018À compter du 1er janvier 2019 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1) Découverts en compte13,9613,93 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE,…

Taux Effectif Global moyen en %

  Taux Effectif Global moyen en % Taux Effectif Global moyen (en %) Nature3etrim. 20184etrim. 2018 PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE Découverts en compte10,4710,45 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE…

Indice de référence des loyers

  Indice de référence des loyers Baux d’habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers *(base 100 au 4etrimestre 1998) NiveauÉvolution annuelle 20121ertrim.122,37+2,24 % 2etrim.122,96+2,20 % 3etrim.123,55+2,15 % 4etrim.123,97+1,88 % 20131ertrim.124,25+1,54 % 2etrim.124,44+1,20 % 3etrim.124,66+0,9 % 4etrim.124,83+0,69 % 20141ertrim.125,00+0,60 % 2etrim.125,15+0,57 % 3etrim.125,24+0,47 % 4etrim.125,29+0,37 % 20151ertrim.125,19+0,15 % 2etrim.125,25+0,08 % 3etrim.125,26+0,02 % 4etrim.125,28-0,01 % 20161ertrim.125,26+0,06 % 2etrim.125,250,00 % 3etrim.125,33+0,06 % 4etrim.125,50+0,18 % 20171ertrim.125,90+0,51 % 2etrim.126,19+0,75 % 3etrim.126,46+0,90 % 4etrim.126,82+1,05 % 20181ertrim.127,22+1,05 % 2etrim.127,77+1,25 % 3etrim.128,45+1,57 % 4etrim.129,03**+1,74 %…

Les nouveautés fiscales pour les grandes entreprises

Un certain nombre de mesures issues de la loi de finances pour 2019, relatives à l’intégration fiscale, à la déduction des charges financières ou encore au régime des brevets, impactent la fiscalité des grandes entreprises. Intégration fiscale Les plus-values nettes à long terme, réalisées par les entreprises lors de la cession de titres de participation détenus…

La réduction générale des cotisations patronales version 2019

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € par an. Cet avantage a été largement remanié ces dernières années pour faire en sorte que l’employeur ne paie quasiment plus de cotisations et de contributions sociales pour une rémunération égale au Smic. Et,…

Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019

Pour le 1 er semestre 2019, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,40 % pour les créances dues aux particuliers ;- 0,86 % pour les créances dues aux professionnels.Il est donc en très légère baisse par rapport à celui du 2 e semestre 2018 (respectivement 3,60 % et 0,88 %). Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent :…

Certains jeunes peuvent être amenés à travailler plus !

Qu’ils soient salariés, stagiaires ou apprentis, les jeunes de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à travailler plus de 8 heures par jour et plus de 35 heures par semaine. Des durées auxquelles il est aujourd’hui possible de déroger pour les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics ainsi que pour les…

Des heures supplémentaires exonérées de cotisations et d’impôt

Pour améliorer le pouvoir d’achat des Français, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 avait prévu de réduire les cotisations sociales d’assurance vieillesse dues par les salariés sur les heures supplémentaires et complémentaires. Et ce à compter du 1 er septembre 2019. Toutefois, pour répondre aux revendications portées par les « Gilets jaunes », le président de…

Associations : du nouveau pour la taxe sur les salaires

Le barème de la taxe sur les salaires est revalorisé en 2019 alors que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires est supprimé. Un barème revalorisé Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées de 1,6 % au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2019. Compte tenu de…

Des suramortissements en faveur des entreprises

Afin d’encourager les entreprises à investir dans la robotique et la transformation numérique, la loi de finances pour 2019 instaure un nouveau dispositif de suramortissement. Parallèlement, elle renforce un suramortissement existant pour accompagner encore davantage les entreprises dans l’acquisition de véhicules de transport routier respectueux de l’environnement. Suramortissement industriel Les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires…

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2019

La loi de finances pour 2019 prévoit notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que du plafonnement des effets du quotient familial. Barème de l’impôt sur le revenu Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,6 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix…

Entreprises agricoles : une réduction des cotisations patronales plus généreuse

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés qui sont inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € par an. Jusqu’alors, cet avantage s’appliquait uniquement sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal, sur la contribution solidarité autonomie…

Transformation numérique des TPE-PME

La transformation digitale est un enjeu crucial pour les entreprises. Toutefois, celles qui rencontrent le plus de difficultés à la mettre en œuvre sont, sans surprise, les plus petites par faute de moyens financiers et humains, mais également en raison d’un manque de maîtrise du sujet. Une raison pour laquelle plusieurs organismes (FAFIH – OPCABAIA…

Indice des loyers des activités tertiaires

  Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010100,00100,41100,84101,31 2011101,96102,74103,64104,60 2012105,31106,00106,46106,73 2013107,09107,18107,16107,26 2014107,38107,44107,62107,80 2015107,69107,86107,98108,16 2016108,20108,41108,69108,94 2017109,41109,89110,36110,88 2018111,45112,01112,74* * publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression sur 1 an 20111ertrim.+ 1,96 % 2etrim.+ 2,32 % 3etrim.+ 2,78 % 4etrim.+ 3,25 % 20121ertrim.+ 3,29 % 2etrim.+ 3,17 % 3etrim.+ 2,72 % 4etrim.+2,04 % 20131ertrim.+ 1,69 % 2etrim.+ 1,11 % 3etrim.+ 0,66 % 4etrim.+ 0,50 %…

Taux de base bancaire

  Taux de base bancaire • Taux de base bancaire Taux de base bancaire Taux de base bancaire 2019(1) 6,60* * Les banques ont baissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15 octobre 2001.(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.…

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

  Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) • Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) – 0,3608 [ historique ] Article du 07/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

Indice National du Bâtiment BT01

  Indice National du Bâtiment BT01 • Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état) Octobre 2018 : 109,7* * Insee 16 janvier 2019 (base 100 en 2010) [ historique ] Article du 16/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Indice des loyers commerciaux

  Indice des loyers commerciaux Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010101,36101,83102,36102,92 2011103,64104,44105,31106,28 2012107,01107,65108,17108,34 2013108,53108,50108,47108,46 2014108,50108,50108,52108,47 2015108,32108,38108,38108,41 2016108,40108,40108,56108,91 2017109,46110,00110,78111,33 2018111,87112,59113,45* * Publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression Sur 1 an 20121ertrim.3,25 % 2etrim.3,07 % 3etrim.2,72 % 4etrim.1,94 % 20131ertrim.1,42 % 2etrim.0,79 % 3etrim.0,28 % 4etrim.0,11 % 20141ertrim.-0,03 % 2etrim.0,00 % 3etrim.0,05 % 4etrim.0,01 % 20151ertrim.- 0,17…

Indice trimestriel du coût de la construction

  Indice trimestriel du coût de la construction Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 20081 4971 5621 5941 523 20091 5031 4981 5021 507 20101 5081 5171 5201 533 20111 5541 5931 6241 638 20121 6171 6661 6481 639 20131 6461 6371 6121 615 20141 6481 6211 6271 625 20151 6321 6141 6081 629 20161 6151 6221 6431…

Taux de l’usure en %

  Taux de l’usure en % Taux de l’usure (en %) NatureÀ compter du 1er octobre 2018À compter du 1er janvier 2019 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1) Découverts en compte13,9613,93 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE,…

Taux Effectif Global moyen en %

  Taux Effectif Global moyen en % Taux Effectif Global moyen (en %) Nature3etrim. 20184etrim. 2018 PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE Découverts en compte10,4710,45 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE…

Indice de référence des loyers

  Indice de référence des loyers Baux d’habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers *(base 100 au 4etrimestre 1998) NiveauÉvolution annuelle 20121ertrim.122,37+2,24 % 2etrim.122,96+2,20 % 3etrim.123,55+2,15 % 4etrim.123,97+1,88 % 20131ertrim.124,25+1,54 % 2etrim.124,44+1,20 % 3etrim.124,66+0,9 % 4etrim.124,83+0,69 % 20141ertrim.125,00+0,60 % 2etrim.125,15+0,57 % 3etrim.125,24+0,47 % 4etrim.125,29+0,37 % 20151ertrim.125,19+0,15 % 2etrim.125,25+0,08 % 3etrim.125,26+0,02 % 4etrim.125,28-0,01 % 20161ertrim.125,26+0,06 % 2etrim.125,250,00 % 3etrim.125,33+0,06 % 4etrim.125,50+0,18 % 20171ertrim.125,90+0,51 % 2etrim.126,19+0,75 % 3etrim.126,46+0,90 % 4etrim.126,82+1,05 % 20181ertrim.127,22+1,05 % 2etrim.127,77+1,25 % 3etrim.128,45+1,57 % 4etrim.129,03**+1,74 %…

Et si vos salariés utilisent leur compte personnel de formation ?

Le compte personnel de formation (CPF) permet aux salariés de financer une formation destinée à obtenir une certification professionnelle ou de réaliser un bilan de compétences. Et au 1 er janvier 2019, le congé individuel de formation a cédé sa place au congé de transition professionnelle qui permet d’utiliser le CPF pour participer à une formation en…

Des suramortissements en faveur des entreprises

Afin d’encourager les entreprises à investir dans la robotique et la transformation numérique, la loi de finances pour 2019 instaure un nouveau dispositif de suramortissement. Parallèlement, elle renforce un suramortissement existant pour accompagner encore davantage les entreprises dans l’acquisition de véhicules de transport routier respectueux de l’environnement. Suramortissement industriel Les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires…

La loi de finances pour 2019 a été publiée

Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité des mesures prévues par la loi de finances pour 2019. Une loi qui vient d’être publiée au Journal officiel. Parmi les principales nouveautés introduites figurent, s’agissant de la fiscalité des particuliers, des assouplissements apportés au pacte Dutreil, lequel permet, sous certaines conditions, d’exonérer partiellement de droits les transmissions, par…

61 % des TPE-PME consacrent moins de 300 € par an à leur présence en ligne

Baptisée « Réussir avec le Web », une récente enquête réalisée par l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (Afnic), en charge de la gestion des noms de domaine en .fr, nous permet de faire le point sur l’usage d’Internet par les TPE-PME.Présenter son activité 94 % des responsables de TPE-PME interrogés affirment qu’il leur est utile…

Avance sur assurance-vie : les intérêts sont déductibles des revenus fonciers

Un épargnant qui dispose d’un contrat d’assurance-vie peut demander à son assureur de bénéficier d’une avance. Il s’agit d’une somme d’argent équivalant à un pourcentage de la valeur de rachat de son contrat. Étant précisé que le montant de cette avance ne peut dépasser 80 % de la valeur de rachat pour le compartiment en euros…

Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019

Pour le 1 er semestre 2019, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,40 % pour les créances dues aux particuliers ;- 0,86 % pour les créances dues aux professionnels.Il est donc en très légère baisse par rapport à celui du 2 e semestre 2018 (respectivement 3,60 % et 0,88 %). Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent :…

Certains jeunes peuvent être amenés à travailler plus !

Qu’ils soient salariés, stagiaires ou apprentis, les jeunes de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à travailler plus de 8 heures par jour et plus de 35 heures par semaine. Des durées auxquelles il est aujourd’hui possible de déroger pour les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics ainsi que pour les…

Des heures supplémentaires exonérées de cotisations et d’impôt

Pour améliorer le pouvoir d’achat des Français, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 avait prévu de réduire les cotisations sociales d’assurance vieillesse dues par les salariés sur les heures supplémentaires et complémentaires. Et ce à compter du 1 er septembre 2019. Toutefois, pour répondre aux revendications portées par les « Gilets jaunes », le président de…

Associations : du nouveau pour la taxe sur les salaires

Le barème de la taxe sur les salaires est revalorisé en 2019 alors que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires est supprimé. Un barème revalorisé Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées de 1,6 % au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2019. Compte tenu de…

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2019

La loi de finances pour 2019 prévoit notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que du plafonnement des effets du quotient familial. Barème de l’impôt sur le revenu Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,6 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix…

Indice des loyers des activités tertiaires

  Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010100,00100,41100,84101,31 2011101,96102,74103,64104,60 2012105,31106,00106,46106,73 2013107,09107,18107,16107,26 2014107,38107,44107,62107,80 2015107,69107,86107,98108,16 2016108,20108,41108,69108,94 2017109,41109,89110,36110,88 2018111,45112,01112,74* * publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression sur 1 an 20111ertrim.+ 1,96 % 2etrim.+ 2,32 % 3etrim.+ 2,78 % 4etrim.+ 3,25 % 20121ertrim.+ 3,29 % 2etrim.+ 3,17 % 3etrim.+ 2,72 % 4etrim.+2,04 % 20131ertrim.+ 1,69 % 2etrim.+ 1,11 % 3etrim.+ 0,66 % 4etrim.+ 0,50 %…

Taux de base bancaire

  Taux de base bancaire • Taux de base bancaire Taux de base bancaire Taux de base bancaire 2019(1) 6,60* * Les banques ont baissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15 octobre 2001.(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.…

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

  Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) • Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) – 0,3608 [ historique ] Article du 07/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

Indice National du Bâtiment BT01

  Indice National du Bâtiment BT01 • Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état) Octobre 2018 : 109,7* * Insee 16 janvier 2019 (base 100 en 2010) [ historique ] Article du 16/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Indice des loyers commerciaux

  Indice des loyers commerciaux Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010101,36101,83102,36102,92 2011103,64104,44105,31106,28 2012107,01107,65108,17108,34 2013108,53108,50108,47108,46 2014108,50108,50108,52108,47 2015108,32108,38108,38108,41 2016108,40108,40108,56108,91 2017109,46110,00110,78111,33 2018111,87112,59113,45* * Publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression Sur 1 an 20121ertrim.3,25 % 2etrim.3,07 % 3etrim.2,72 % 4etrim.1,94 % 20131ertrim.1,42 % 2etrim.0,79 % 3etrim.0,28 % 4etrim.0,11 % 20141ertrim.-0,03 % 2etrim.0,00 % 3etrim.0,05 % 4etrim.0,01 % 20151ertrim.- 0,17…

Indice trimestriel du coût de la construction

  Indice trimestriel du coût de la construction Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 20081 4971 5621 5941 523 20091 5031 4981 5021 507 20101 5081 5171 5201 533 20111 5541 5931 6241 638 20121 6171 6661 6481 639 20131 6461 6371 6121 615 20141 6481 6211 6271 625 20151 6321 6141 6081 629 20161 6151 6221 6431…

Taux de l’usure en %

  Taux de l’usure en % Taux de l’usure (en %) NatureÀ compter du 1er octobre 2018À compter du 1er janvier 2019 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1) Découverts en compte13,9613,93 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE,…

Taux Effectif Global moyen en %

  Taux Effectif Global moyen en % Taux Effectif Global moyen (en %) Nature3etrim. 20184etrim. 2018 PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE Découverts en compte10,4710,45 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE…

Indice de référence des loyers

  Indice de référence des loyers Baux d’habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers *(base 100 au 4etrimestre 1998) NiveauÉvolution annuelle 20121ertrim.122,37+2,24 % 2etrim.122,96+2,20 % 3etrim.123,55+2,15 % 4etrim.123,97+1,88 % 20131ertrim.124,25+1,54 % 2etrim.124,44+1,20 % 3etrim.124,66+0,9 % 4etrim.124,83+0,69 % 20141ertrim.125,00+0,60 % 2etrim.125,15+0,57 % 3etrim.125,24+0,47 % 4etrim.125,29+0,37 % 20151ertrim.125,19+0,15 % 2etrim.125,25+0,08 % 3etrim.125,26+0,02 % 4etrim.125,28-0,01 % 20161ertrim.125,26+0,06 % 2etrim.125,250,00 % 3etrim.125,33+0,06 % 4etrim.125,50+0,18 % 20171ertrim.125,90+0,51 % 2etrim.126,19+0,75 % 3etrim.126,46+0,90 % 4etrim.126,82+1,05 % 20181ertrim.127,22+1,05 % 2etrim.127,77+1,25 % 3etrim.128,45+1,57 % 4etrim.129,03**+1,74 %…

Vente d’un bien propre par un époux : quid de la plus-value ?

Lorsqu’une personne mariée vend un bien qui lui appartient en propre, le prix de vente de ce bien est lui-même un bien propre. Et les juges viennent de rappeler qu’il en est de même de la plus-value réalisée à l’occasion de la vente. Dans cette affaire, lors de leur divorce, deux époux mariés sous le…

Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019

Pour le 1 er semestre 2019, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,40 % pour les créances dues aux particuliers ;- 0,86 % pour les créances dues aux professionnels.Il est donc en très légère baisse par rapport à celui du 2 e semestre 2018 (respectivement 3,60 % et 0,88 %). Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent :…

Salaire différé : gare à la prescription de la demande !

Le fils ou la fille d’un agriculteur qui a travaillé, après l’âge de 18 ans, sur l’exploitation familiale sans avoir perçu de salaire et sans avoir été associé aux bénéfices a droit, lors du décès de l’exploitant, à une créance dite de salaire différé. En pratique, cette somme d’argent a vocation à lui être versée par…

Employeurs : votre système de vidéosurveillance est-il en règle ?

Un employeur peut installer un système de vidéosurveillance dans son entreprise afin de contrôler l’activité de ses salariés. Mais alors, il doit, avant sa mise en place, informer et consulter le comité d’entreprise (ou le comité social et économique) et avertir les salariés de son existence. S’il ne respecte pas ces formalités, l’employeur ne peut…

La limite d’exonération des titres-restaurant en 2019

La contribution de l’employeur aux titres-restaurant est, en principe, exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite. Et depuis 2006, ce plafond d’exonération est revalorisé dans la même proportion que la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Ainsi, avec la réévaluation de ce barème de 1,6 %, cette limite d’exonération est passée de 5,43 €…

Le retrait d’espèces chez les commerçants est limité

On se souvient qu’une loi récente est venue autoriser les commerçants à rendre de la monnaie aux clients qui paient leurs achats par carte bancaire et qui leur demandent, à cette occasion, à être débités d’un montant plus élevé que le prix des biens ou des services achetés. Exemple : un consommateur achète des produits…

La loi de finances pour 2019 a été publiée

Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité des mesures prévues par la loi de finances pour 2019. Une loi qui vient d’être publiée au Journal officiel. Parmi les principales nouveautés introduites figurent, s’agissant de la fiscalité des particuliers, des assouplissements apportés au pacte Dutreil, lequel permet, sous certaines conditions, d’exonérer partiellement de droits les transmissions, par…

61 % des TPE-PME consacrent moins de 300 € par an à leur présence en ligne

Baptisée « Réussir avec le Web », une récente enquête réalisée par l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (Afnic), en charge de la gestion des noms de domaine en .fr, nous permet de faire le point sur l’usage d’Internet par les TPE-PME.Présenter son activité 94 % des responsables de TPE-PME interrogés affirment qu’il leur est utile…

Avance sur assurance-vie : les intérêts sont déductibles des revenus fonciers

Un épargnant qui dispose d’un contrat d’assurance-vie peut demander à son assureur de bénéficier d’une avance. Il s’agit d’une somme d’argent équivalant à un pourcentage de la valeur de rachat de son contrat. Étant précisé que le montant de cette avance ne peut dépasser 80 % de la valeur de rachat pour le compartiment en euros…

Certains jeunes peuvent être amenés à travailler plus !

Qu’ils soient salariés, stagiaires ou apprentis, les jeunes de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à travailler plus de 8 heures par jour et plus de 35 heures par semaine. Des durées auxquelles il est aujourd’hui possible de déroger pour les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics ainsi que pour les…

Indice des loyers des activités tertiaires

  Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010100,00100,41100,84101,31 2011101,96102,74103,64104,60 2012105,31106,00106,46106,73 2013107,09107,18107,16107,26 2014107,38107,44107,62107,80 2015107,69107,86107,98108,16 2016108,20108,41108,69108,94 2017109,41109,89110,36110,88 2018111,45112,01112,74* * publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression sur 1 an 20111ertrim.+ 1,96 % 2etrim.+ 2,32 % 3etrim.+ 2,78 % 4etrim.+ 3,25 % 20121ertrim.+ 3,29 % 2etrim.+ 3,17 % 3etrim.+ 2,72 % 4etrim.+2,04 % 20131ertrim.+ 1,69 % 2etrim.+ 1,11 % 3etrim.+ 0,66 % 4etrim.+ 0,50 %…

Taux de base bancaire

  Taux de base bancaire • Taux de base bancaire Taux de base bancaire Taux de base bancaire 2019(1) 6,60* * Les banques ont baissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15 octobre 2001.(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.…

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

  Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) • Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) – 0,3608 [ historique ] Article du 07/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

Indice National du Bâtiment BT01

  Indice National du Bâtiment BT01 • Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état) Octobre 2018 : 109,7* * Insee 16 janvier 2019 (base 100 en 2010) [ historique ] Article du 16/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Indice des loyers commerciaux

  Indice des loyers commerciaux Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010101,36101,83102,36102,92 2011103,64104,44105,31106,28 2012107,01107,65108,17108,34 2013108,53108,50108,47108,46 2014108,50108,50108,52108,47 2015108,32108,38108,38108,41 2016108,40108,40108,56108,91 2017109,46110,00110,78111,33 2018111,87112,59113,45* * Publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression Sur 1 an 20121ertrim.3,25 % 2etrim.3,07 % 3etrim.2,72 % 4etrim.1,94 % 20131ertrim.1,42 % 2etrim.0,79 % 3etrim.0,28 % 4etrim.0,11 % 20141ertrim.-0,03 % 2etrim.0,00 % 3etrim.0,05 % 4etrim.0,01 % 20151ertrim.- 0,17…

Indice trimestriel du coût de la construction

  Indice trimestriel du coût de la construction Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 20081 4971 5621 5941 523 20091 5031 4981 5021 507 20101 5081 5171 5201 533 20111 5541 5931 6241 638 20121 6171 6661 6481 639 20131 6461 6371 6121 615 20141 6481 6211 6271 625 20151 6321 6141 6081 629 20161 6151 6221 6431…

Taux de l’usure en %

  Taux de l’usure en % Taux de l’usure (en %) NatureÀ compter du 1er octobre 2018À compter du 1er janvier 2019 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1) Découverts en compte13,9613,93 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE,…

Taux Effectif Global moyen en %

  Taux Effectif Global moyen en % Taux Effectif Global moyen (en %) Nature3etrim. 20184etrim. 2018 PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE Découverts en compte10,4710,45 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE…

Indice de référence des loyers

  Indice de référence des loyers Baux d’habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers *(base 100 au 4etrimestre 1998) NiveauÉvolution annuelle 20121ertrim.122,37+2,24 % 2etrim.122,96+2,20 % 3etrim.123,55+2,15 % 4etrim.123,97+1,88 % 20131ertrim.124,25+1,54 % 2etrim.124,44+1,20 % 3etrim.124,66+0,9 % 4etrim.124,83+0,69 % 20141ertrim.125,00+0,60 % 2etrim.125,15+0,57 % 3etrim.125,24+0,47 % 4etrim.125,29+0,37 % 20151ertrim.125,19+0,15 % 2etrim.125,25+0,08 % 3etrim.125,26+0,02 % 4etrim.125,28-0,01 % 20161ertrim.125,26+0,06 % 2etrim.125,250,00 % 3etrim.125,33+0,06 % 4etrim.125,50+0,18 % 20171ertrim.125,90+0,51 % 2etrim.126,19+0,75 % 3etrim.126,46+0,90 % 4etrim.126,82+1,05 % 20181ertrim.127,22+1,05 % 2etrim.127,77+1,25 % 3etrim.128,45+1,57 % 4etrim.129,03**+1,74 %…

66 % des Français sont favorables à la réforme des retraites

Réalisé par l’Institut Elabe pour le compte du quotidien Un système plus équitable 66 % des Français se disent favorables ou très favorables à l’instauration d’un système de retraite unique par points en remplacement des régimes existants. Lorsqu’on les interroge sur les raisons qui les incitent à soutenir les mises en œuvre d’un tel système, 71 %…

Le paysage associatif français

Une récente étude dresse le portrait du secteur associatif français en 2017 : nombre d’associations, proportion d’employeurs, budget, nombre de bénévoles… Présentation Peu d’associations employeuses On dénombre, en France, 1,5 million d’associations actives, contre 1,3 million en 2011. Chaque année, environ 33 000 associations sont créées en moyenne, la quasi-totalité étant des petites structures gérées uniquement par des bénévoles. En effet, seules 10,6 % des…

La cotisation d’assurance maladie en baisse

Le 1 er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITE) sont supprimés.En compensation, la part de la cotisation d’assurance maladie mise à la charge des employeurs passe de 13 % à 7 %, pour les salaires correspondant aux périodes d’emploi débutant à compter du 1 er janvier 2019. Attention :…

Où porter vos contestations en matière de Sécurité sociale ?

Enclenchée en 2016 par la loi de modernisation de la justice du 21 e siècle, la réforme du contentieux de la Sécurité sociale entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Explications.Du Tass au TGI Jusqu’alors, les litiges opposant un employeur ou un travailleur non salarié et une caisse de Sécurité sociale (Urssaf, Mutualité sociale agricole, Sécurité sociale…

Une prime exceptionnelle sans impôt ni charges !

Annoncée par Emmanuel Macron le 10 décembre dernier, la prime « exceptionnelle de pouvoir d’achat » vient d’être officialisée par la récente publication de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Cette prime, dont le versement est facultatif pour les employeurs, est, sous certaines conditions, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Une prime versée d’ici…

Un guichet unique pour simplifier l’accès des PME à la commande publique

Afin de permettre aux entreprises de mieux comprendre les besoins des acheteurs publics et de favoriser leur visibilité au sein du marché des fournisseurs, les pouvoirs publics ont décidé d’ouvrir un Guichet unique achats de l’État. Concrètement, ce guichet vise à faciliter la mise en contact entre les entreprises et les acheteurs issus des ministères,…

Prélèvement à la source : un dispositif pénalisant pour les candidats à la propriété immobilière ?

Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Un nouveau mode de recouvrement de l’impôt qui supprime le décalage d’un an qui existait jusqu’à présent entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. Interrogés sur leur perception vis-à-vis de ce nouveau dispositif, près des ¾…

Tarifs 2019 des insertions au Bodacc et au Balo

Les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et au Bulletin des annonces légales obligatoires (Balo) pour 2019 ont été publiés. Et bonne nouvelle, les insertions au Bodacc relatives aux formalités suivantes deviennent gratuites : – immatriculation principale requise à la suite de la prise d’un fonds en location-gérance (70 € pour…

Des heures supplémentaires nécessaires ?

Les heures supplémentaires effectuées par les salariés avec l’accord exprès ou implicite de l’employeur doivent leur être payées. Un principe qui peut laisser penser que, a contrario, si de telles heures sont réalisées malgré une opposition formelle de l’employeur, elles n’ont pas à être rémunérées. Pas si simple, selon les juges de la Cour de…

Le prélèvement à la source, c’est parti !

Après les reports, expérimentations, évaluations et autres ajustements, la réforme du prélèvement de l’impôt à la source vient finalement de voir le jour. Un dispositif que vous devez, en tant qu’employeur, mettre en œuvre auprès de vos salariés depuis le 1 er janvier.Pourquoi cette réforme ? Le prélèvement à la source permet de collecter l’impôt sur le…

66 % des Français sont favorables à la réforme des retraites

Réalisé par l’Institut Elabe pour le compte du quotidien Un système plus équitable 66 % des Français se disent favorables ou très favorables à l’instauration d’un système de retraite unique par points en remplacement des régimes existants. Lorsqu’on les interroge sur les raisons qui les incitent à soutenir les mises en œuvre d’un tel système, 71 %…

Le paysage associatif français

Une récente étude dresse le portrait du secteur associatif français en 2017 : nombre d’associations, proportion d’employeurs, budget, nombre de bénévoles… Présentation Peu d’associations employeuses On dénombre, en France, 1,5 million d’associations actives, contre 1,3 million en 2011. Chaque année, environ 33 000 associations sont créées en moyenne, la quasi-totalité étant des petites structures gérées uniquement par des bénévoles. En effet, seules 10,6 % des…

La cotisation d’assurance maladie en baisse

Le 1 er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITE) sont supprimés.En compensation, la part de la cotisation d’assurance maladie mise à la charge des employeurs passe de 13 % à 7 %, pour les salaires correspondant aux périodes d’emploi débutant à compter du 1 er janvier 2019. Attention :…

Où porter vos contestations en matière de Sécurité sociale ?

Enclenchée en 2016 par la loi de modernisation de la justice du 21 e siècle, la réforme du contentieux de la Sécurité sociale entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Explications.Du Tass au TGI Jusqu’alors, les litiges opposant un employeur ou un travailleur non salarié et une caisse de Sécurité sociale (Urssaf, Mutualité sociale agricole, Sécurité sociale…

Une prime exceptionnelle sans impôt ni charges !

Annoncée par Emmanuel Macron le 10 décembre dernier, la prime « exceptionnelle de pouvoir d’achat » vient d’être officialisée par la récente publication de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Cette prime, dont le versement est facultatif pour les employeurs, est, sous certaines conditions, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Une prime versée d’ici…

Un guichet unique pour simplifier l’accès des PME à la commande publique

Afin de permettre aux entreprises de mieux comprendre les besoins des acheteurs publics et de favoriser leur visibilité au sein du marché des fournisseurs, les pouvoirs publics ont décidé d’ouvrir un Guichet unique achats de l’État. Concrètement, ce guichet vise à faciliter la mise en contact entre les entreprises et les acheteurs issus des ministères,…

Prélèvement à la source : un dispositif pénalisant pour les candidats à la propriété immobilière ?

Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Un nouveau mode de recouvrement de l’impôt qui supprime le décalage d’un an qui existait jusqu’à présent entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. Interrogés sur leur perception vis-à-vis de ce nouveau dispositif, près des ¾…

Tarifs 2019 des insertions au Bodacc et au Balo

Les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et au Bulletin des annonces légales obligatoires (Balo) pour 2019 ont été publiés. Et bonne nouvelle, les insertions au Bodacc relatives aux formalités suivantes deviennent gratuites : – immatriculation principale requise à la suite de la prise d’un fonds en location-gérance (70 € pour…

Des heures supplémentaires nécessaires ?

Les heures supplémentaires effectuées par les salariés avec l’accord exprès ou implicite de l’employeur doivent leur être payées. Un principe qui peut laisser penser que, a contrario, si de telles heures sont réalisées malgré une opposition formelle de l’employeur, elles n’ont pas à être rémunérées. Pas si simple, selon les juges de la Cour de…

Le prélèvement à la source, c’est parti !

Après les reports, expérimentations, évaluations et autres ajustements, la réforme du prélèvement de l’impôt à la source vient finalement de voir le jour. Un dispositif que vous devez, en tant qu’employeur, mettre en œuvre auprès de vos salariés depuis le 1 er janvier.Pourquoi cette réforme ? Le prélèvement à la source permet de collecter l’impôt sur le…

Indice des loyers des activités tertiaires

  Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010100,00100,41100,84101,31 2011101,96102,74103,64104,60 2012105,31106,00106,46106,73 2013107,09107,18107,16107,26 2014107,38107,44107,62107,80 2015107,69107,86107,98108,16 2016108,20108,41108,69108,94 2017109,41109,89110,36110,88 2018111,45112,01112,74* * publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression sur 1 an 20111ertrim.+ 1,96 % 2etrim.+ 2,32 % 3etrim.+ 2,78 % 4etrim.+ 3,25 % 20121ertrim.+ 3,29 % 2etrim.+ 3,17 % 3etrim.+ 2,72 % 4etrim.+2,04 % 20131ertrim.+ 1,69 % 2etrim.+ 1,11 % 3etrim.+ 0,66 % 4etrim.+ 0,50 %…

Taux de base bancaire

  Taux de base bancaire • Taux de base bancaire Taux de base bancaire Taux de base bancaire 2019(1) 6,60* * Les banques ont baissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15 octobre 2001.(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.…

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

  Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) • Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) – 0,3608 [ historique ] Article du 07/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

Indice National du Bâtiment BT01

  Indice National du Bâtiment BT01 • Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état) Octobre 2018 : 109,7* * Insee 16 janvier 2019 (base 100 en 2010) [ historique ] Article du 16/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Indice des loyers commerciaux

  Indice des loyers commerciaux Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010101,36101,83102,36102,92 2011103,64104,44105,31106,28 2012107,01107,65108,17108,34 2013108,53108,50108,47108,46 2014108,50108,50108,52108,47 2015108,32108,38108,38108,41 2016108,40108,40108,56108,91 2017109,46110,00110,78111,33 2018111,87112,59113,45* * Publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression Sur 1 an 20121ertrim.3,25 % 2etrim.3,07 % 3etrim.2,72 % 4etrim.1,94 % 20131ertrim.1,42 % 2etrim.0,79 % 3etrim.0,28 % 4etrim.0,11 % 20141ertrim.-0,03 % 2etrim.0,00 % 3etrim.0,05 % 4etrim.0,01 % 20151ertrim.- 0,17…

Indice trimestriel du coût de la construction

  Indice trimestriel du coût de la construction Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 20081 4971 5621 5941 523 20091 5031 4981 5021 507 20101 5081 5171 5201 533 20111 5541 5931 6241 638 20121 6171 6661 6481 639 20131 6461 6371 6121 615 20141 6481 6211 6271 625 20151 6321 6141 6081 629 20161 6151 6221 6431…

Taux de l’usure en %

  Taux de l’usure en % Taux de l’usure (en %) NatureÀ compter du 1er octobre 2018À compter du 1er janvier 2019 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1) Découverts en compte13,9613,93 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE,…

Taux Effectif Global moyen en %

  Taux Effectif Global moyen en % Taux Effectif Global moyen (en %) Nature3etrim. 20184etrim. 2018 PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE Découverts en compte10,4710,45 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE…

Indice de référence des loyers

  Indice de référence des loyers Baux d’habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers *(base 100 au 4etrimestre 1998) NiveauÉvolution annuelle 20121ertrim.122,37+2,24 % 2etrim.122,96+2,20 % 3etrim.123,55+2,15 % 4etrim.123,97+1,88 % 20131ertrim.124,25+1,54 % 2etrim.124,44+1,20 % 3etrim.124,66+0,9 % 4etrim.124,83+0,69 % 20141ertrim.125,00+0,60 % 2etrim.125,15+0,57 % 3etrim.125,24+0,47 % 4etrim.125,29+0,37 % 20151ertrim.125,19+0,15 % 2etrim.125,25+0,08 % 3etrim.125,26+0,02 % 4etrim.125,28-0,01 % 20161ertrim.125,26+0,06 % 2etrim.125,250,00 % 3etrim.125,33+0,06 % 4etrim.125,50+0,18 % 20171ertrim.125,90+0,51 % 2etrim.126,19+0,75 % 3etrim.126,46+0,90 % 4etrim.126,82+1,05 % 20181ertrim.127,22+1,05 % 2etrim.127,77+1,25 % 3etrim.128,45+1,57 % 4etrim.129,03**+1,74 %…

66 % des Français sont favorables à la réforme des retraites

Réalisé par l’Institut Elabe pour le compte du quotidien Un système plus équitable 66 % des Français se disent favorables ou très favorables à l’instauration d’un système de retraite unique par points en remplacement des régimes existants. Lorsqu’on les interroge sur les raisons qui les incitent à soutenir les mises en œuvre d’un tel système, 71 %…

Le paysage associatif français

Une récente étude dresse le portrait du secteur associatif français en 2017 : nombre d’associations, proportion d’employeurs, budget, nombre de bénévoles… Présentation Peu d’associations employeuses On dénombre, en France, 1,5 million d’associations actives, contre 1,3 million en 2011. Chaque année, environ 33 000 associations sont créées en moyenne, la quasi-totalité étant des petites structures gérées uniquement par des bénévoles. En effet, seules 10,6 % des…

La cotisation d’assurance maladie en baisse

Le 1 er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITE) sont supprimés.En compensation, la part de la cotisation d’assurance maladie mise à la charge des employeurs passe de 13 % à 7 %, pour les salaires correspondant aux périodes d’emploi débutant à compter du 1 er janvier 2019. Attention :…

Où porter vos contestations en matière de Sécurité sociale ?

Enclenchée en 2016 par la loi de modernisation de la justice du 21 e siècle, la réforme du contentieux de la Sécurité sociale entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Explications.Du Tass au TGI Jusqu’alors, les litiges opposant un employeur ou un travailleur non salarié et une caisse de Sécurité sociale (Urssaf, Mutualité sociale agricole, Sécurité sociale…

Une prime exceptionnelle sans impôt ni charges !

Annoncée par Emmanuel Macron le 10 décembre dernier, la prime « exceptionnelle de pouvoir d’achat » vient d’être officialisée par la récente publication de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Cette prime, dont le versement est facultatif pour les employeurs, est, sous certaines conditions, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Une prime versée d’ici…

Un guichet unique pour simplifier l’accès des PME à la commande publique

Afin de permettre aux entreprises de mieux comprendre les besoins des acheteurs publics et de favoriser leur visibilité au sein du marché des fournisseurs, les pouvoirs publics ont décidé d’ouvrir un Guichet unique achats de l’État. Concrètement, ce guichet vise à faciliter la mise en contact entre les entreprises et les acheteurs issus des ministères,…

Prélèvement à la source : un dispositif pénalisant pour les candidats à la propriété immobilière ?

Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Un nouveau mode de recouvrement de l’impôt qui supprime le décalage d’un an qui existait jusqu’à présent entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. Interrogés sur leur perception vis-à-vis de ce nouveau dispositif, près des ¾…

Tarifs 2019 des insertions au Bodacc et au Balo

Les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et au Bulletin des annonces légales obligatoires (Balo) pour 2019 ont été publiés. Et bonne nouvelle, les insertions au Bodacc relatives aux formalités suivantes deviennent gratuites : – immatriculation principale requise à la suite de la prise d’un fonds en location-gérance (70 € pour…

Des heures supplémentaires nécessaires ?

Les heures supplémentaires effectuées par les salariés avec l’accord exprès ou implicite de l’employeur doivent leur être payées. Un principe qui peut laisser penser que, a contrario, si de telles heures sont réalisées malgré une opposition formelle de l’employeur, elles n’ont pas à être rémunérées. Pas si simple, selon les juges de la Cour de…

Le prélèvement à la source, c’est parti !

Après les reports, expérimentations, évaluations et autres ajustements, la réforme du prélèvement de l’impôt à la source vient finalement de voir le jour. Un dispositif que vous devez, en tant qu’employeur, mettre en œuvre auprès de vos salariés depuis le 1 er janvier.Pourquoi cette réforme ? Le prélèvement à la source permet de collecter l’impôt sur le…

Indice des loyers des activités tertiaires

  Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010100,00100,41100,84101,31 2011101,96102,74103,64104,60 2012105,31106,00106,46106,73 2013107,09107,18107,16107,26 2014107,38107,44107,62107,80 2015107,69107,86107,98108,16 2016108,20108,41108,69108,94 2017109,41109,89110,36110,88 2018111,45112,01112,74* * publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression sur 1 an 20111ertrim.+ 1,96 % 2etrim.+ 2,32 % 3etrim.+ 2,78 % 4etrim.+ 3,25 % 20121ertrim.+ 3,29 % 2etrim.+ 3,17 % 3etrim.+ 2,72 % 4etrim.+2,04 % 20131ertrim.+ 1,69 % 2etrim.+ 1,11 % 3etrim.+ 0,66 % 4etrim.+ 0,50 %…

Taux de base bancaire

  Taux de base bancaire • Taux de base bancaire Taux de base bancaire Taux de base bancaire 2019(1) 6,60* * Les banques ont baissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15 octobre 2001.(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.…

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

  Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) • Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) – 0,3608 [ historique ] Article du 07/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

Indice National du Bâtiment BT01

  Indice National du Bâtiment BT01 • Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état) Octobre 2018 : 109,7* * Insee 16 janvier 2019 (base 100 en 2010) [ historique ] Article du 16/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Indice des loyers commerciaux

  Indice des loyers commerciaux Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010101,36101,83102,36102,92 2011103,64104,44105,31106,28 2012107,01107,65108,17108,34 2013108,53108,50108,47108,46 2014108,50108,50108,52108,47 2015108,32108,38108,38108,41 2016108,40108,40108,56108,91 2017109,46110,00110,78111,33 2018111,87112,59113,45* * Publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression Sur 1 an 20121ertrim.3,25 % 2etrim.3,07 % 3etrim.2,72 % 4etrim.1,94 % 20131ertrim.1,42 % 2etrim.0,79 % 3etrim.0,28 % 4etrim.0,11 % 20141ertrim.-0,03 % 2etrim.0,00 % 3etrim.0,05 % 4etrim.0,01 % 20151ertrim.- 0,17…

Indice trimestriel du coût de la construction

  Indice trimestriel du coût de la construction Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 20081 4971 5621 5941 523 20091 5031 4981 5021 507 20101 5081 5171 5201 533 20111 5541 5931 6241 638 20121 6171 6661 6481 639 20131 6461 6371 6121 615 20141 6481 6211 6271 625 20151 6321 6141 6081 629 20161 6151 6221 6431…

Taux de l’usure en %

  Taux de l’usure en % Taux de l’usure (en %) NatureÀ compter du 1er octobre 2018À compter du 1er janvier 2019 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1) Découverts en compte13,9613,93 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE,…

Taux Effectif Global moyen en %

  Taux Effectif Global moyen en % Taux Effectif Global moyen (en %) Nature3etrim. 20184etrim. 2018 PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE Découverts en compte10,4710,45 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE…

Indice de référence des loyers

  Indice de référence des loyers Baux d’habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers *(base 100 au 4etrimestre 1998) NiveauÉvolution annuelle 20121ertrim.122,37+2,24 % 2etrim.122,96+2,20 % 3etrim.123,55+2,15 % 4etrim.123,97+1,88 % 20131ertrim.124,25+1,54 % 2etrim.124,44+1,20 % 3etrim.124,66+0,9 % 4etrim.124,83+0,69 % 20141ertrim.125,00+0,60 % 2etrim.125,15+0,57 % 3etrim.125,24+0,47 % 4etrim.125,29+0,37 % 20151ertrim.125,19+0,15 % 2etrim.125,25+0,08 % 3etrim.125,26+0,02 % 4etrim.125,28-0,01 % 20161ertrim.125,26+0,06 % 2etrim.125,250,00 % 3etrim.125,33+0,06 % 4etrim.125,50+0,18 % 20171ertrim.125,90+0,51 % 2etrim.126,19+0,75 % 3etrim.126,46+0,90 % 4etrim.126,82+1,05 % 20181ertrim.127,22+1,05 % 2etrim.127,77+1,25 % 3etrim.128,45+1,57 % 4etrim.129,03**+1,74 %…

Quel congé de maternité pour les travailleuses indépendantes ?

Dans le cadre d’une grossesse, les travailleuses indépendantes (commerçantes, artisanes et professionnelles libérales) peuvent bénéficier de deux prestations : une allocation forfaitaire de repos maternel et une indemnité forfaitaire journalière. Et les conditions relatives au versement de celles-ci ont été modifiées. Explications. Une durée minimale exigée Jusqu’alors, si l’allocation de repos maternel était versée sans condition…

Tarifs 2019 des insertions au Bodacc et au Balo

Les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et au Bulletin des annonces légales obligatoires (Balo) pour 2019 ont été publiés. Et bonne nouvelle, les insertions au Bodacc relatives aux formalités suivantes deviennent gratuites : – immatriculation principale requise à la suite de la prise d’un fonds en location-gérance (70 € pour…

La Commission d’enrichissement de la langue française s’attaque à l’intelligence artificielle

Créée en 1996, la Commission d’enrichissement de la langue française a pour principal objet de créer de nouveaux termes favorisant l’emploi de la langue française notamment dans les domaines scientifiques et techniques. C’est dans ce cadre qu’elle a publié, il y a quelques jours une liste de mots ou d’expressions « traduisant » des termes…

La cotisation d’assurance maladie en baisse

Le 1 er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITE) sont supprimés.En compensation, la part de la cotisation d’assurance maladie mise à la charge des employeurs passe de 13 % à 7 %, pour les salaires correspondant aux périodes d’emploi débutant à compter du 1 er janvier 2019. Attention :…

Où porter vos contestations en matière de Sécurité sociale ?

Enclenchée en 2016 par la loi de modernisation de la justice du 21 e siècle, la réforme du contentieux de la Sécurité sociale entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Explications.Du Tass au TGI Jusqu’alors, les litiges opposant un employeur ou un travailleur non salarié et une caisse de Sécurité sociale (Urssaf, Mutualité sociale agricole, Sécurité sociale…

Une prime exceptionnelle sans impôt ni charges !

Annoncée par Emmanuel Macron le 10 décembre dernier, la prime « exceptionnelle de pouvoir d’achat » vient d’être officialisée par la récente publication de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Cette prime, dont le versement est facultatif pour les employeurs, est, sous certaines conditions, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Une prime versée d’ici…

Un guichet unique pour simplifier l’accès des PME à la commande publique

Afin de permettre aux entreprises de mieux comprendre les besoins des acheteurs publics et de favoriser leur visibilité au sein du marché des fournisseurs, les pouvoirs publics ont décidé d’ouvrir un Guichet unique achats de l’État. Concrètement, ce guichet vise à faciliter la mise en contact entre les entreprises et les acheteurs issus des ministères,…

Prélèvement à la source : un dispositif pénalisant pour les candidats à la propriété immobilière ?

Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Un nouveau mode de recouvrement de l’impôt qui supprime le décalage d’un an qui existait jusqu’à présent entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. Interrogés sur leur perception vis-à-vis de ce nouveau dispositif, près des ¾…

Des heures supplémentaires nécessaires ?

Les heures supplémentaires effectuées par les salariés avec l’accord exprès ou implicite de l’employeur doivent leur être payées. Un principe qui peut laisser penser que, a contrario, si de telles heures sont réalisées malgré une opposition formelle de l’employeur, elles n’ont pas à être rémunérées. Pas si simple, selon les juges de la Cour de…

Indice des loyers des activités tertiaires

  Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010100,00100,41100,84101,31 2011101,96102,74103,64104,60 2012105,31106,00106,46106,73 2013107,09107,18107,16107,26 2014107,38107,44107,62107,80 2015107,69107,86107,98108,16 2016108,20108,41108,69108,94 2017109,41109,89110,36110,88 2018111,45112,01112,74* * publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression sur 1 an 20111ertrim.+ 1,96 % 2etrim.+ 2,32 % 3etrim.+ 2,78 % 4etrim.+ 3,25 % 20121ertrim.+ 3,29 % 2etrim.+ 3,17 % 3etrim.+ 2,72 % 4etrim.+2,04 % 20131ertrim.+ 1,69 % 2etrim.+ 1,11 % 3etrim.+ 0,66 % 4etrim.+ 0,50 %…

Taux de base bancaire

  Taux de base bancaire • Taux de base bancaire Taux de base bancaire Taux de base bancaire 2019(1) 6,60* * Les banques ont baissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15 octobre 2001.(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.…

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

  Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) • Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) – 0,3608 [ historique ] Article du 07/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

Indice National du Bâtiment BT01

  Indice National du Bâtiment BT01 • Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état) Octobre 2018 : 109,7* * Insee 16 janvier 2019 (base 100 en 2010) [ historique ] Article du 16/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Indice des loyers commerciaux

  Indice des loyers commerciaux Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010101,36101,83102,36102,92 2011103,64104,44105,31106,28 2012107,01107,65108,17108,34 2013108,53108,50108,47108,46 2014108,50108,50108,52108,47 2015108,32108,38108,38108,41 2016108,40108,40108,56108,91 2017109,46110,00110,78111,33 2018111,87112,59113,45* * Publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression Sur 1 an 20121ertrim.3,25 % 2etrim.3,07 % 3etrim.2,72 % 4etrim.1,94 % 20131ertrim.1,42 % 2etrim.0,79 % 3etrim.0,28 % 4etrim.0,11 % 20141ertrim.-0,03 % 2etrim.0,00 % 3etrim.0,05 % 4etrim.0,01 % 20151ertrim.- 0,17…

Indice trimestriel du coût de la construction

  Indice trimestriel du coût de la construction Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 20081 4971 5621 5941 523 20091 5031 4981 5021 507 20101 5081 5171 5201 533 20111 5541 5931 6241 638 20121 6171 6661 6481 639 20131 6461 6371 6121 615 20141 6481 6211 6271 625 20151 6321 6141 6081 629 20161 6151 6221 6431…

Taux de l’usure en %

  Taux de l’usure en % Taux de l’usure (en %) NatureÀ compter du 1er octobre 2018À compter du 1er janvier 2019 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1) Découverts en compte13,9613,93 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE,…

Taux Effectif Global moyen en %

  Taux Effectif Global moyen en % Taux Effectif Global moyen (en %) Nature3etrim. 20184etrim. 2018 PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE Découverts en compte10,4710,45 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE…

Indice de référence des loyers

  Indice de référence des loyers Baux d’habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers *(base 100 au 4etrimestre 1998) NiveauÉvolution annuelle 20121ertrim.122,37+2,24 % 2etrim.122,96+2,20 % 3etrim.123,55+2,15 % 4etrim.123,97+1,88 % 20131ertrim.124,25+1,54 % 2etrim.124,44+1,20 % 3etrim.124,66+0,9 % 4etrim.124,83+0,69 % 20141ertrim.125,00+0,60 % 2etrim.125,15+0,57 % 3etrim.125,24+0,47 % 4etrim.125,29+0,37 % 20151ertrim.125,19+0,15 % 2etrim.125,25+0,08 % 3etrim.125,26+0,02 % 4etrim.125,28-0,01 % 20161ertrim.125,26+0,06 % 2etrim.125,250,00 % 3etrim.125,33+0,06 % 4etrim.125,50+0,18 % 20171ertrim.125,90+0,51 % 2etrim.126,19+0,75 % 3etrim.126,46+0,90 % 4etrim.126,82+1,05 % 20181ertrim.127,22+1,05 % 2etrim.127,77+1,25 % 3etrim.128,45+1,57 % 4etrim.129,03**+1,74 %…

Durcissement du malus automobile

Une nouvelle fois, le malus automobile est durci afin d’encourager l’achat de voitures neuves « propres » et de sanctionner l’acquisition des modèles les plus polluants. Taxe qui s’applique, rappelons-le, à certains véhicules de tourisme lors de la délivrance de leur carte grise. Plus précisément, c’est le barème applicable aux véhicules faisant l’objet d’une « homologation » communautaire qui…

Prélèvement à la source : un dispositif pénalisant pour les candidats à la propriété immobilière ?

Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Un nouveau mode de recouvrement de l’impôt qui supprime le décalage d’un an qui existait jusqu’à présent entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. Interrogés sur leur perception vis-à-vis de ce nouveau dispositif, près des ¾…

La Commission d’enrichissement de la langue française s’attaque à l’intelligence artificielle

Créée en 1996, la Commission d’enrichissement de la langue française a pour principal objet de créer de nouveaux termes favorisant l’emploi de la langue française notamment dans les domaines scientifiques et techniques. C’est dans ce cadre qu’elle a publié, il y a quelques jours une liste de mots ou d’expressions « traduisant » des termes…

La cotisation d’assurance maladie en baisse

Le 1 er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITE) sont supprimés.En compensation, la part de la cotisation d’assurance maladie mise à la charge des employeurs passe de 13 % à 7 %, pour les salaires correspondant aux périodes d’emploi débutant à compter du 1 er janvier 2019. Attention :…

Où porter vos contestations en matière de Sécurité sociale ?

Enclenchée en 2016 par la loi de modernisation de la justice du 21 e siècle, la réforme du contentieux de la Sécurité sociale entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Explications.Du Tass au TGI Jusqu’alors, les litiges opposant un employeur ou un travailleur non salarié et une caisse de Sécurité sociale (Urssaf, Mutualité sociale agricole, Sécurité sociale…

Une prime exceptionnelle sans impôt ni charges !

Annoncée par Emmanuel Macron le 10 décembre dernier, la prime « exceptionnelle de pouvoir d’achat » vient d’être officialisée par la récente publication de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Cette prime, dont le versement est facultatif pour les employeurs, est, sous certaines conditions, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Une prime versée d’ici…

Un guichet unique pour simplifier l’accès des PME à la commande publique

Afin de permettre aux entreprises de mieux comprendre les besoins des acheteurs publics et de favoriser leur visibilité au sein du marché des fournisseurs, les pouvoirs publics ont décidé d’ouvrir un Guichet unique achats de l’État. Concrètement, ce guichet vise à faciliter la mise en contact entre les entreprises et les acheteurs issus des ministères,…

Tarifs 2019 des insertions au Bodacc et au Balo

Les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et au Bulletin des annonces légales obligatoires (Balo) pour 2019 ont été publiés. Et bonne nouvelle, les insertions au Bodacc relatives aux formalités suivantes deviennent gratuites : – immatriculation principale requise à la suite de la prise d’un fonds en location-gérance (70 € pour…

Mise en place du registre des actifs agricoles

On se souvient qu’un registre des actifs agricoles avait été créé par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture. 4 ans plus tard, ce registre est enfin effectif. Tenu par l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA), il recense, depuis le 1 er juillet 2018, les chefs d’exploitation agricole, les dirigeants assimilés salariés de certaines formes de sociétés commerciales…

Une prime exceptionnelle sans impôt ni charges !

Annoncée par Emmanuel Macron le 10 décembre dernier, la prime « exceptionnelle de pouvoir d’achat » vient d’être officialisée par la récente publication de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Cette prime, dont le versement est facultatif pour les employeurs, est, sous certaines conditions, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Une prime versée d’ici…

La Commission d’enrichissement de la langue française s’attaque à l’intelligence artificielle

Créée en 1996, la Commission d’enrichissement de la langue française a pour principal objet de créer de nouveaux termes favorisant l’emploi de la langue française notamment dans les domaines scientifiques et techniques. C’est dans ce cadre qu’elle a publié, il y a quelques jours une liste de mots ou d’expressions « traduisant » des termes…

La cotisation d’assurance maladie en baisse

Le 1 er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITE) sont supprimés.En compensation, la part de la cotisation d’assurance maladie mise à la charge des employeurs passe de 13 % à 7 %, pour les salaires correspondant aux périodes d’emploi débutant à compter du 1 er janvier 2019. Attention :…

Où porter vos contestations en matière de Sécurité sociale ?

Enclenchée en 2016 par la loi de modernisation de la justice du 21 e siècle, la réforme du contentieux de la Sécurité sociale entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Explications.Du Tass au TGI Jusqu’alors, les litiges opposant un employeur ou un travailleur non salarié et une caisse de Sécurité sociale (Urssaf, Mutualité sociale agricole, Sécurité sociale…

Un guichet unique pour simplifier l’accès des PME à la commande publique

Afin de permettre aux entreprises de mieux comprendre les besoins des acheteurs publics et de favoriser leur visibilité au sein du marché des fournisseurs, les pouvoirs publics ont décidé d’ouvrir un Guichet unique achats de l’État. Concrètement, ce guichet vise à faciliter la mise en contact entre les entreprises et les acheteurs issus des ministères,…

Quelle évaluation des établissements industriels pour les impôts locaux ?

Pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière, la valeur locative des établissements industriels est normalement évaluée selon une méthode comptable. Les autres locaux professionnels, comme les locaux commerciaux et les locaux affectés à l’exercice d’une activité libérale, relèvent, eux, d’une méthode tarifaire qui consiste à appliquer à leur surface…

La cotisation d’assurance maladie en baisse

Le 1 er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITE) sont supprimés.En compensation, la part de la cotisation d’assurance maladie mise à la charge des employeurs passe de 13 % à 7 %, pour les salaires correspondant aux périodes d’emploi débutant à compter du 1 er janvier 2019. Attention :…

Éligibilité d’une association à la réduction d’impôt mécénat

Les particuliers ou les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les bénéfices. Ces dons pouvant être réalisés en faveur, notamment, d’organismes d’intérêt général ayant un caractère humanitaire. Dans une affaire récente, une association avait pour objet statutaire de…

La Commission d’enrichissement de la langue française s’attaque à l’intelligence artificielle

Créée en 1996, la Commission d’enrichissement de la langue française a pour principal objet de créer de nouveaux termes favorisant l’emploi de la langue française notamment dans les domaines scientifiques et techniques. C’est dans ce cadre qu’elle a publié, il y a quelques jours une liste de mots ou d’expressions « traduisant » des termes…

Où porter vos contestations en matière de Sécurité sociale ?

Enclenchée en 2016 par la loi de modernisation de la justice du 21 e siècle, la réforme du contentieux de la Sécurité sociale entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Explications.Du Tass au TGI Jusqu’alors, les litiges opposant un employeur ou un travailleur non salarié et une caisse de Sécurité sociale (Urssaf, Mutualité sociale agricole, Sécurité sociale…

Les Français face à l’épargne

L’Autorité des marchés financiers vient de publier l’édition 2018 de son baromètre de l’épargne et de l’investissement. Ce baromètre nous apprend notamment que les Français possèdent en moyenne un patrimoine financier de 44 095 €. Ils sont, sur un échantillon représentatif de 1 244 personnes, 24 % à disposer de moins de 10 000 € d’épargne, 33 % à bénéficier d’une épargne…

Du nouveau pour le plan d’épargne en actions !

Bonne nouvelle pour les adeptes du plan d’épargne en actions ! La loi de finances pour 2019 apporte quelques modifications au régime fiscal de ce support de placement. Ainsi, à compter du 1 er janvier 2019, les gains réalisés en cas de retrait ou de rachat dans un plan d’épargne en actions (ou d’un PEA-PME) avant l’expiration de sa…

Les conséquences d’un cautionnement disproportionné

On sait qu’un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été pris, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Sauf si le patrimoine de cette personne…

Quel est le contenu du projet de loi pour le pouvoir d’achat ?

En réponse au mouvement de colère des « gilets jaunes », Emmanuel Macron avait annoncé, le 10 décembre dernier, différentes mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat des Français les plus modestes. Le détail de celles-ci est désormais inscrit dans le projet de loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » qui devrait être adopté par le Parlement d’ici la…

Année blanche : l’incidence de certains régimes d’exonération des entreprises

Avec la mise en œuvre du prélèvement à la source à partir du 1 er janvier 2019, les contribuables s’acquitteront en 2019 de l’impôt sur les revenus de 2019. Afin d’éviter une double imposition, l’impôt sur les revenus de 2018, normalement dû en 2019, sera neutralisé par un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR). Une année blanche qui ne concerne…

La dernière année de Windows 7

Windows 7 fait partie des « bonnes » versions du système d’exploitation de Microsoft. Raison pour laquelle il n’a pas été dépassé par Windows 8 et qu’il tourne encore, selon les derniers chiffres de Net Marketshare, sur 36,9 % des ordinateurs fixes de la planète. Windows 10, le petit dernier, est, quant à lui, installé sur 39,2 % des machines. La fin…

Les PME sont encore peu actives sur les réseaux sociaux

Pour réaliser son enquête « Les PME-ETI et les réseaux sociaux », Bpifrance a interrogé plus de 1 600 entreprises françaises dont 95 % emploient moins de 250 salariés et 39 % moins de 20. Il en ressort d’abord que ces entreprises sont très présentes sur Internet. Ainsi, 80 % d’entre elles disposent d’un site web classique et 21 % d’un site marchand. Quant aux…

Quel rendement pour les fonds en euros en 2018 ?

Comme chaque année à la même époque, les établissements bancaires et les compagnies d’assurance s’apprêtent à annoncer les performances de leurs fonds en euros pour l’année qui vient de s’écouler. Et si l’on en croit le dernier baromètre de Good Value for Money, cette année encore, les rendements des fonds en euros seront en baisse.…

Les conséquences d’un cautionnement disproportionné

On sait qu’un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été pris, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Sauf si le patrimoine de cette personne…

Quel est le contenu du projet de loi pour le pouvoir d’achat ?

En réponse au mouvement de colère des « gilets jaunes », Emmanuel Macron avait annoncé, le 10 décembre dernier, différentes mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat des Français les plus modestes. Le détail de celles-ci est désormais inscrit dans le projet de loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » qui devrait être adopté par le Parlement d’ici la…

Saisonniers agricoles : l’exonération de cotisations maintenue pendant 2 ans

Jusqu’à présent, les employeurs agricoles qui embauchaient des travailleurs occasionnels bénéficiaient d’une exonération totale de cotisations patronales sur les rémunérations mensuelles brutes inférieures ou égales à 1,25 Smic (1 873,08 € en 2018). Cet avantage était ensuite dégressif pour les rémunérations comprises entre 1,25 et 1,5 Smic mensuel (2 247,70 € en 2018). Et les rémunérations égales ou supérieures à 1,5 Smic mensuel n’y avaient…