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LES INFORMATIONS UTILES SUR L’ÉCONOMIE ET LA FINANCE

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Précisions sur les dépenses éligibles au crédit d’impôt transition énergétique

Les particuliers propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour certains travaux d’amélioration de la qualité environnementale réalisés dans leur résidence principale (ou, sous conditions, dans celle de leur locataire), lorsqu’elle est située en France et achevée depuis plus de 2 ans. Précision : le crédit d’impôt est égal…

Contrôle fiscal d’une filiale intégrée : quand informer la société mère ?

Dans le cadre du régime de l’intégration fiscale, la société mère se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble du groupe qu’elle forme avec ses filiales. Toutefois, lorsqu’une société membre fait l’objet d’un contrôle fiscal, la procédure de rectification ne s’exerce qu’à l’égard de cette filiale. En revanche, la société mère supporte…

Sites Web : vers la fin des mots de passe

Aujourd’hui encore, les mots de passe restent le système d’accès sécurisé le plus utilisé sur internet. Chaque année d’ailleurs, de nombreux articles rappelant le manque d’imagination de leurs concepteurs sont publiés. Pour mémoire, selon le classement SplashData, le plus couramment utilisé par les internautes était en 2018, une fois encore, « 123456 », suivi de « password » et de…

Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés

Le salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident graves nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie d’un congé de présence parentale. Un congé qui ne peut excéder 310 jours ouvrés (consécutifs ou non) sur une période maximale de 3 ans, mais qui peut toutefois être renouvelé dans des conditions qui…

Démarches administratives et juridiques : comment s’en sortent les TPE/PME ?

L’interlocuteur du chef d’entreprise pour les problèmes juridiques et administratifs qu’il rencontre reste de loin l’expert-comptable, comme le rapporte une étude réalisée récemment par OpinionWay pour Captain Contrat. 68 % des 504 dirigeants d’entreprise de moins de 250 salariés ainsi sondés ont déclaré s’orienter vers un cabinet d’expertise comptable, contre 30 % vers un avocat et 18 % vers un…

L’épargne réglementée est appelée à devenir plus verte !

L’investissement socialement responsable (ISR) est de plus en plus prisé par les investisseurs. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : le marché de l’ISR a progressé de 12 % en 2017 pour atteindre 310 Md€. Des chiffres qui montrent que les épargnants sont de plus en plus sensibles à cette nouvelle façon d’investir dans des entreprises « vertueuses » faisant preuve d’une certaine…

Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau

Lorsqu’ils sont transmis par donation ou par héritage, les biens ruraux (terres, bâtiments) loués par bail à long terme (ou par bail cessible hors du cadre familial) à un exploitant bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation. Ainsi, ces biens sont exonérés à hauteur de 75 % de leur valeur lorsque celle-ci n’excède pas un…

Employeurs : que faire en cas d’erreurs de prélèvement à la source ?

Depuis le 1 er janvier 2019, les employeurs prélèvent l’impôt sur le revenu, chaque mois, sur le montant net imposable des rémunérations de leurs salariés pour le reverser à l’État. Un prélèvement qu’ils déclarent à l’administration fiscale par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). À ce titre, l’administration vient de détailler la marche à suivre…

Rupture brutale d’une relation commerciale établie

Dans le monde des affaires, il n’est possible de rompre une relation commerciale établie qu’en respectant un préavis suffisamment long. À défaut, la rupture risque d’être qualifiée de brutale. Conséquence : l’auteur de la rupture brutale peut être condamné à réparer le préjudice causé par cette rupture à l’entreprise qui en est victime. Mais comment évaluer…

Le barème des indemnités prud’homales sur la sellette !

Dans le cadre de la réforme du Code du travail, les pouvoirs publics ont instauré, en septembre 2017, un barème encadrant le montant de l’indemnité octroyée par les juges au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Ce barème fixe ainsi, compte tenu de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié, les montants minimal…

L’âge moyen de départ à la retraite atteint 62,7 ans

À en croire les derniers chiffres publiés par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), l’âge moyen de départ à la retraite (régime général) en France, en 2018, a augmenté pour atteindre 62,7 ans, soit 2 mois de plus qu’en 2017. Un âge moyen qui a grimpé d’ailleurs à 63 ans pour les femmes. Ces dernières devant souvent travailler davantage en…

Quel statut social pour le président d’une SAS à objet agricole ?

Le président d’une société par actions simplifiée (SAS) exerçant une activité agricole relève du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles et non du régime des exploitants agricoles, même s’il n’est pas rémunéré. C’est ce que les juges ont affirmé dans une affaire où la caisse de mutualité sociale agricole réclamait au président…

Du nouveau pour la transférabilité de l’épargne !

Le projet de loi Pacte, toujours en discussion au Parlement, continue de faire l’objet de nombreux amendements. Deux d’entre eux intéressent particulièrement les épargnants. Le premier introduit la transférabilité interne des contrats d’assurance-vie. Il s’agit de la possibilité pour les titulaires de tels contrats de transférer tout ou partie des sommes épargnées sur un contrat…

Fixation de la rémunération du gérant d’une EURL

La rémunération du gérant d’une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision des associés. En pratique, le plus souvent, c’est ce deuxième procédé qui est utilisé. En effet, une rémunération fixée par les statuts nécessiterait de modifier ces derniers à chaque changement de rémunération, ce qui serait extrêmement contraignant. Il en…

Mentir à une banque pour obtenir un prêt n’est pas une bonne idée !

Un particulier avait demandé à un établissement bancaire un prêt pour l’acquisition d’un bien immobilier. Pour constituer son dossier, la banque lui avait demandé notamment la fourniture de relevés de compte de son établissement bancaire actuel, d’un avis d’imposition ainsi qu’une fiche de renseignement de solvabilité. Sur ces documents, l’emprunteur avait indiqué qu’il exerçait une…

Les besoins en accompagnement des associations

Une enquête menée auprès de plus de 2 050 dirigeants d’associations, de tous secteurs et de toutes tailles, fait le point sur leurs attentes en termes d’accompagnement. On y apprend qu’afin de mener à bien les projets de leur association ou de surmonter les difficultés rencontrées, les responsables associatifs souhaiteraient être accompagnés principalement dans la recherche de…

Quelques outils pour se libérer d’un rançongiciel

À en croire le dernier baromètre du Club des experts de la sécurité de l’information et du numérique (sondage OpinionWay pour le Cesin), 80 % des entreprises interrogées ont été victimes d’une cyberattaque en 2018. Et sur le podium du type d’attaques subies, les rançongiciels occupent la 3 e place derrière les arnaques au président et l’hameçonnage (phishing).Pour…

Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à un bail en cours !

Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à l’expiration de chaque période triennale. Ainsi, par exemple, si son bail commercial a été conclu pour une durée de 9 années ayant commencé à courir le 1 er avril 2017 pour se terminer normalement au 31 mars 2026, il pourra…

Cession d’un bail rural : gare au respect des conditions requises !

Pour pouvoir céder son bail rural à son fils ou à sa fille, un exploitant agricole doit obtenir l’accord préalable du bailleur. À défaut, il peut demander au tribunal qu’il lui accorde cette autorisation. Celui-ci prend alors sa décision au regard notamment du comportement de l’exploitant en tant que locataire et de son exécution du…

Sociétés civiles de placements immobiliers : un marché au beau fixe

Selon la dernière étude de MeilleureSCPI.com, les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté 5,35 milliards d’euros en 2018. Une collecte qui reste toutefois en deçà de la campagne 2017 qui a engrangé 6,22 milliards d’euros. Globalement, ce sont les SCPI de bureaux (47,45 %) et diversifiées (28,97 %) qui ont été plébiscitées par les épargnants en 2018. Le restant de…

Associations : comment recueillir des dons par texto ?

Les associations faisant appel public à la générosité afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement peuvent, pour favoriser les micro-dons, mettre en place des campagnes de dons par SMS. Un numéro à 5 chiffres L’association doit d’abord réserver auprès de l’Association française du…

Assurance récolte : les taux de subventions sont fixés pour 2019

Afin d’encourager les exploitants agricoles à souscrire une assurance récolte contre les risques climatiques, les pouvoirs publics leur accordent des subventions destinées à les aider à financer les cotisations ou primes d’assurance correspondantes. Pour l’année 2019, les taux de prise en charge par l’État (via le fonds européen agricole pour le développement rural) de ces primes…

TVA : bail commercial et droit d’entrée

Une SARL avait conclu un contrat de bail commercial avec une autre société pour une durée de 10 ans renouvelable portant sur un local d’une surface de 108 m ² dans lequel elle souhaitait exercer une activité de vente de vêtements. Le contrat prévoyait un loyer annuel de 154 000 € ainsi qu’un droit d’entrée de 600 000 € hors taxes.…

Quand le mouvement des « gilets jaunes » met les entreprises dans le rouge

Magasins désertés, routes bloquées, commerces vandalisés… le mouvement des « gilets jaunes » a fortement impacté les entreprises. À tel point que certaines d’entre elles doivent aujourd’hui faire face à des problèmes de trésorerie importants mettant en péril la continuité de leur activité. Aussi, plusieurs dispositifs d’accompagnement ont été mis en place pour les aider à franchir…

Cession de parts de SNC : défaut de réponse à une demande d’agrément

Dans une société en nom collectif (SNC), les cessions de parts sociales, même entre associés, doivent être autorisées par les autres associés à l’unanimité. Du coup, lorsque l’un des associés refuse d’agréer le cessionnaire pressenti, la cession au profit de ce dernier n’est pas possible. Mais que se passe-t-il lorsque l’un des associés refuse durablement…

Attention au cryptojacking !

À en croire le dernier rapport annuel de Symantec sur les cybermenaces, le nombre de détections de logiciels ou de codes de « cryptominage » aurait augmenté de 8500 % sur la seule année 2017. La France, à elle seule, aurait, cette année-là, concentré près de 6 % des attaques mondiales, décrochant ainsi la 4e place des pays victimes…

Moins de 100 000 contrats aidés cette année pour les associations

Depuis l’année dernière, les contrats d’accompagnement dans l’emploi conclus par les associations s’inscrivent dans le cadre d’un parcours emploi compétences. En 2019, l’État en financera 90 000 dans le secteur non marchand (associations et employeurs publics), dont 16 500 en outre-mer. Les parcours emploi compétences visent à renforcer l’accompagnement et la formation des personnes les plus éloignées de l’emploi, à…

Politique de la ville : financement des associations

Les pouvoirs publics lancent, au profit des associations travaillant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, un appel à manifestation d’intérêt doté de 15 millions d’euros.Peuvent répondre à cet appel les associations existant depuis au moins trois ans, employant cinq salariés minimum et présentant un résultat positif sur les trois derniers exercices. De…

FDVA : les appels à projets « Fonctionnement-innovation » sont en ligne

Depuis l’année dernière, le fonds de développement de la vie associative (FDVA) finance, en plus de la formation des bénévoles, le fonctionnement des associations et leurs projets innovants. Ce FDVA « Fonctionnement-innovation » s’adresse aux associations de tous les secteurs, y compris celles du secteur sportif, et privilégie les petites et moyennes structures. Grâce à ce fonds,…

Complémentaire santé : bientôt un « reste à charge zéro » pour les salariés

Depuis le 1 er janvier 2016, toutes les entreprises doivent faire bénéficier leurs salariés d’une couverture « frais de santé » comportant des garanties minimales, notamment pour les frais de prothèses dentaires et d’orthodontie et les frais d’optique. Des garanties composant le fameux « panier de soins ».Cette couverture, financée au moins pour moitié par l’employeur, doit aussi respecter le cahier des…

Quel bilan pour le marché des ETF en 2018 ?

Lyxor Asset Management a publié une étude sur les tendances des ETF (Exchange Traded Funds) en 2018. Selon cette étude, dans une année 2018 chahutée, les encours du marché mondial des ETF ont légèrement reculé (-0,3 %) pour atteindre 4 683 milliards de dollars. Quant aux flux mondiaux, ces derniers ont également cédé du terrain (-21 % à 514 milliards de dollars)…

Le World Wide Web aura bientôt 30 ans

Physicien britannique, Tim Berners-Lee travaillait pour le Centre européen pour la recherche nucléaire (CERN) dans les années 1980. Frustré par le manque de souplesse du réseau interne connecté à ARPANET (ancêtre d’Internet), il soumet à ses supérieurs, le 13 mars 1989, un projet destiné à améliorer son fonctionnement. Baptisé « Gestion de l’information : une proposition »,…

L’AMF fait le point sur les frais appliqués aux placements

Depuis 2011, l’Autorité des marchés financiers (AMF) suit de près l’évolution des frais appliqués aux placements financiers (détention en direct et placements collectifs). Dans sa lettre annuelle publiée récemment, elle attire l’attention des investisseurs sur le montant des frais qui peuvent leur être facturés et les encourage à les prendre en compte dans leurs choix d’investissement.…

Défaillances d’entreprises : un bilan 2018 en demi-teinte

Dans son bilan 2018 des défaillances et sauvegardes d’entreprises en France, Altares (spécialisée dans la collecte, le traitement et la mise à disposition d’informations sur et pour les entreprises) déplore que « la dynamique de reflux des défaillances d’entreprises ait été freinée en 2018. » En effet, si l’on pouvait se réjouir en 2017 d’une baisse de 4,6 % des défaillances…

TVA : quel droit à déduction pour une holding ?

Une holding avait pour objet la gestion de participations dans plusieurs filiales. Par ailleurs, elle donnait un immeuble en location à l’une d’entre elles. Dans le cadre d’une opération de restructuration, la holding avait acquis de nouvelles participations dans la filiale, locataire de l’immeuble. À cette occasion, elle avait engagé différents frais, pour lesquels elle…

Le nu-propriétaire de parts sociales est un associé

Comme tous les autres biens, les parts ou les actions de société peuvent être démembrées en usufruit d’un côté et nue-propriété de l’autre. Cette situation est fréquente à la suite d’une succession par exemple, ou d’une donation consentie avec réserve d’usufruit. Dans ce cas, deux personnes, l’usufruitier et le nu-propriétaire, ont des droits différents sur…

Un loueur inscrit au RCS est considéré comme un professionnel

Un particulier avait contracté auprès d’un établissement bancaire 3 prêts afin d’acquérir une quinzaine de lots de copropriété d’une valeur totale de 2 millions d’euros. Des lots de copropriété qui étaient destinés à la location meublée et dont les loyers serviraient à rembourser les échéances de prêt. Compte tenu de l’ampleur de son investissement, l’investisseur s’était inscrit…

Cash-back : les informations à afficher dans son commerce

Encore peu répandu en France car autorisé seulement depuis août dernier, le cash-back désigne la possibilité, pour un particulier uniquement, de retirer du liquide lors d’un achat par carte bancaire auprès des commerçants qui acceptent de le pratiquer. Ainsi, le client qui achète un produit valant 15 €, pourra payer 20 € par carte afin que le…

Où en est-on dans la lutte contre les fonds en déshérence ?

Les pouvoirs publics mènent une lutte acharnée contre les sommes d’argent en déshérence, c’est-à-dire les fonds dormants sur des comptes bancaires inactifs ou sur des contrats d’assurance-vie non réglés. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes, environ 11 milliards d’euros (6,2 Mds€ à fin 2016 pour les comptes bancaires et 4,7 Mds€ à…

Entretiens professionnels des salariés : comment devez-vous procéder ?

Chacun de vos salariés doit bénéficier, tous les 2 ans, d’un entretien professionnel destiné à faire le point sur ses perspectives d’évolution professionnelle. Et, tous les 6 ans, cet entretien doit faire un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel. Des entretiens dont les conditions de mise en place et de déroulement ont été aménagées pour…

Agriculture biologique : les retards de paiement des aides bientôt rattrapés ?

Malgré les promesses faites par les pouvoirs publics d’un retour à la normale en matière de paiement des aides bio 2016 et 2017 avant la fin de l’année 2018, un certain nombre d’exploitants engagés dans la voie de l’agriculture biologique n’ont pas encore perçu la totalité des aides bio (aides à la conversion ou aides au maintien de…

Chantage à la webcam, ne vous faites pas avoir !

À en croire le site officiel www.cybermalveillance.gouv.fr, une arnaque sévit depuis plusieurs mois sur Internet occasionnant de très nombreux signalements aux autorités publiques. De la famille des « sextorsions », cette dernière joue sur la « honte » des victimes pour les contraindre à accepter les conditions des maîtres chanteurs. Explications.Vous êtes filmés ! Même encore aujourd’hui, le succès de…

Cautionnement disproportionné : quelles dettes faut-il prendre en compte ?

Un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été pris, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Sauf si le patrimoine de cette personne (le dirigeant)…

Dons aux établissements d’utilité publique

Jusqu’à présent, seuls les dons et legs reçus par les associations et fondations d’utilité publique dont les ressources étaient exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé bénéficiaient d’une exonération de droits de succession ou de donation. La loi de finances pour 2019 étend cette exonération à tous les établissements d’utilité publique…

Du neuf pour la fiscalité agricole

La loi de finances pour 2019 comporte plusieurs mesures visant à réformer la fiscalité agricole. Présentation des principales d’entre elles. Déduction pour épargne de précaution Les déductions pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA) sont remplacées par une déduction unique pour « épargne de précaution » (DEP) pour les exercices clos du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Ce nouveau…

Exploitants agricoles : la prime d’activité revalorisée

La prime d’activité est destinée à encourager l’activité et à compléter la rémunération des salariés et des exploitants agricoles percevant des revenus modestes. Elle est versée mensuellement par la Mutualité sociale agricole (MSA). Les exploitants agricoles peuvent demander le bénéfice de cette prime dès lors que leur revenu professionnel est inférieur, selon la MSA, à…

Selarl : pas de départ d’un associé sans cession de parts

Dans certaines sociétés, l’associé bénéficie du droit de se retirer de sa seule initiative. Ainsi, dans les sociétés civiles, il est prévu que tout associé puisse en partir dans les conditions fixées par les statuts. Et si ceux-ci n’en définissent pas, il peut obtenir de se retirer suite à une décision de tous les associés…

Qui peut transmettre une DADS-U au 31 janvier ?

La déclaration sociale nominative (DSN), qui a été généralisée à l’ensemble des entreprises en 2017, a remplacé la plupart des déclarations sociales incombant aux employeurs parmi lesquelles la déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U). Autrement dit, les employeurs ne peuvent pas adresser de DADS-U en 2019 pour les rémunérations versées à leurs salariés en 2018. Par exception, sont autorisés…

Connaissez-vous le fonds de garantie des dépôts et de résolution ?

Selon le dernier baromètre du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), plus de 40 % des Français ont connaissance de cet établissement et de son dispositif de protection. Un score qui reste stable par rapport à l’édition 2017 du même baromètre. Toutefois, un travail de pédagogie sur le sujet reste à faire puisque 18 %…

Cybermalveillance : les bons réflexes

Selon un récent sondage réalisé par l’Ifop pour Kaspersky et Euler Hermes, 21 % des PME interrogées ont subi une attaque informatique dans l’année écoulée. Une attaque qui, pour 14 % d’entre elles, a entraîné un coût supérieur à 50 000 €. Le risque est donc bien présent et les dirigeants en ont bien conscience. Ainsi, selon cette même…

Financement de la formation professionnelle : de nouvelles échéances !

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré, à compter du 1 er janvier 2019, une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance », composée de deux régimes de financement distincts correspondant aux actuelles participation-formation continue (rebaptisée « contribution à la formation professionnelle ») et taxe d’apprentissage. Un changement qui s’accompagne également de nouvelles…

Des mesures pour supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes

Désormais, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, au plus tard le 1 er mars, leur résultat en termes d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.Toutefois, cette obligation doit être remplie, pour la première fois, au plus tard le 1 er mars 2019 pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés, le 1er septembre 2019 pour celles de plus de 250 et…

Une année 2018 favorable à l’assurance-vie

La Fédération française de l’assurance (FFA) a dressé le bilan de l’année 2018 en matière d’assurance-vie. Globalement, ce support d’épargne s’en est bien sorti puisque la collecte nette (les dépôts moins les retraits) s’est établie à 22,4 milliards d’euros, soit 8,3 milliards d’euros de plus qu’en 2017. Une performance qui a été réalisée en dépit d’un mois de décembre…

Une prime d’activité plus élevée pour les travailleurs indépendants

La prime d’activité est destinée à compléter le salaire des travailleurs percevant des revenus modestes et à encourager l’activité. Elle est versée mensuellement par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Comme les salariés, les travailleurs indépendants peuvent demander le bénéfice de cette prime dès lors que leur revenu professionnel est…

Le recours à l’épargne salariale encouragé dans les PME

Les primes d’intéressement ou de participation versées aux salariés ainsi que les abondements de l’employeur sur un plan d’épargne salariale sont soumis à un prélèvement, le forfait social, qui est entièrement à la charge de l’employeur et dont le taux correspond, en principe, à 20 % de ces sommes. Les pouvoirs publics, qui souhaitent favoriser la mise…

L’impact des cyber-attaques s’accroît

Comme chaque année, le Club des experts de la sécurité de l’information et du numérique (Cesin) publie son baromètre de la cyber-sécurité des entreprises. L’occasion pour les grandes entreprises, membres du club de faire le bilan de leur année en termes d’attaques informatiques. Il ressort, tout d’abord, de ce quatrième baromètre réalisé par Opinionway pour…

Indice des loyers des activités tertiaires

  Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010100,00100,41100,84101,31 2011101,96102,74103,64104,60 2012105,31106,00106,46106,73 2013107,09107,18107,16107,26 2014107,38107,44107,62107,80 2015107,69107,86107,98108,16 2016108,20108,41108,69108,94 2017109,41109,89110,36110,88 2018111,45112,01112,74* * publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression sur 1 an 20111ertrim.+ 1,96 % 2etrim.+ 2,32 % 3etrim.+ 2,78 % 4etrim.+ 3,25 % 20121ertrim.+ 3,29 % 2etrim.+ 3,17 % 3etrim.+ 2,72 % 4etrim.+2,04 % 20131ertrim.+ 1,69 % 2etrim.+ 1,11 % 3etrim.+ 0,66 % 4etrim.+ 0,50 %…

Taux de base bancaire

  Taux de base bancaire • Taux de base bancaire Taux de base bancaire Taux de base bancaire 2019(1) 6,60* * Les banques ont baissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15 octobre 2001.(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.…

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

  Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) • Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) – 0,3608 [ historique ] Article du 07/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

Indice National du Bâtiment BT01

  Indice National du Bâtiment BT01 • Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état) Octobre 2018 : 109,7* * Insee 16 janvier 2019 (base 100 en 2010) [ historique ] Article du 16/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Indice des loyers commerciaux

  Indice des loyers commerciaux Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010101,36101,83102,36102,92 2011103,64104,44105,31106,28 2012107,01107,65108,17108,34 2013108,53108,50108,47108,46 2014108,50108,50108,52108,47 2015108,32108,38108,38108,41 2016108,40108,40108,56108,91 2017109,46110,00110,78111,33 2018111,87112,59113,45* * Publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression Sur 1 an 20121ertrim.3,25 % 2etrim.3,07 % 3etrim.2,72 % 4etrim.1,94 % 20131ertrim.1,42 % 2etrim.0,79 % 3etrim.0,28 % 4etrim.0,11 % 20141ertrim.-0,03 % 2etrim.0,00 % 3etrim.0,05 % 4etrim.0,01 % 20151ertrim.- 0,17…

Indice trimestriel du coût de la construction

  Indice trimestriel du coût de la construction Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 20081 4971 5621 5941 523 20091 5031 4981 5021 507 20101 5081 5171 5201 533 20111 5541 5931 6241 638 20121 6171 6661 6481 639 20131 6461 6371 6121 615 20141 6481 6211 6271 625 20151 6321 6141 6081 629 20161 6151 6221 6431…

Taux de l’usure en %

  Taux de l’usure en % Taux de l’usure (en %) NatureÀ compter du 1er octobre 2018À compter du 1er janvier 2019 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1) Découverts en compte13,9613,93 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE,…

Taux Effectif Global moyen en %

  Taux Effectif Global moyen en % Taux Effectif Global moyen (en %) Nature3etrim. 20184etrim. 2018 PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE Découverts en compte10,4710,45 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE…

Indice de référence des loyers

  Indice de référence des loyers Baux d’habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers *(base 100 au 4etrimestre 1998) NiveauÉvolution annuelle 20121ertrim.122,37+2,24 % 2etrim.122,96+2,20 % 3etrim.123,55+2,15 % 4etrim.123,97+1,88 % 20131ertrim.124,25+1,54 % 2etrim.124,44+1,20 % 3etrim.124,66+0,9 % 4etrim.124,83+0,69 % 20141ertrim.125,00+0,60 % 2etrim.125,15+0,57 % 3etrim.125,24+0,47 % 4etrim.125,29+0,37 % 20151ertrim.125,19+0,15 % 2etrim.125,25+0,08 % 3etrim.125,26+0,02 % 4etrim.125,28-0,01 % 20161ertrim.125,26+0,06 % 2etrim.125,250,00 % 3etrim.125,33+0,06 % 4etrim.125,50+0,18 % 20171ertrim.125,90+0,51 % 2etrim.126,19+0,75 % 3etrim.126,46+0,90 % 4etrim.126,82+1,05 % 20181ertrim.127,22+1,05 % 2etrim.127,77+1,25 % 3etrim.128,45+1,57 % 4etrim.129,03**+1,74 %…

Quid du compte personnel de formation pour les indépendants ?

Ouvert à tous les travailleurs indépendants depuis 2018, ainsi qu’à leur conjoint collaborateur, le compte personnel de formation (CPF) a été remanié par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Un compte qui permet d’acquérir des crédits de formation que le non-salarié peut mobiliser pendant sa vie professionnelle. Comment fonctionne désormais ce dispositif ?…

Transformation numérique des TPE-PME

La transformation digitale est un enjeu crucial pour les entreprises. Toutefois, celles qui rencontrent le plus de difficultés à la mettre en œuvre sont, sans surprise, les plus petites par faute de moyens financiers et humains, mais également en raison d’un manque de maîtrise du sujet. Une raison pour laquelle plusieurs organismes (FAFIH – OPCABAIA…

Relèvement du seuil de revente à perte des produits alimentaires

Prise en application de la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018, une ordonnance publiée le 13 décembre dernier est venue relever le seuil de revente à perte des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état aux consommateurs de 10 %. Rappel : la revente à perte consiste pour un…

Renforcement du mécénat d’entreprise

Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices. Jusqu’à présent, cet avantage fiscal était égal à 60 % du montant des versements, retenu dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise donatrice. Nouveau plafond Les petites entreprises étaient donc…

L’entrée en apprentissage revue et corrigée !

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ainsi que les différents décrets pris pour son application ont profondément remanié la formation en alternance et, en particulier, l’apprentissage. Et ce, en vue de le rendre plus attractif aux yeux des employeurs. Voici les principales nouveautés qui impactent l’entrée en apprentissage. Important : ces nouvelles…

Loi de finances 2019 : les mesures concernant l’immobilier

Afin d’encourager les propriétaires à rénover leurs logements, les pouvoirs publics ont prorogé et introduit des dispositifs de défiscalisation immobilière. Crédit d’impôt transition énergétique Arrivant à échéance le 31 décembre 2018, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est finalement prorogé pour une année supplémentaire. Rappelons que ce dispositif permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit…

Accord sur la prévention de la pénibilité : de nouvelles entreprises concernées

À compter du 1 er janvier 2019, les entreprises d’au moins 50 salariés dont l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25 doivent conclure un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, bruit, travail…

Taux de TVA

  Taux de TVA En France, il existe quatre taux de TVA. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est spécifiquement prévu par la loi. Un taux réduit de 5,5 % concerne, quant à lui, certains biens et services principalement considérés comme étant…

Aménagement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital

Jusqu’à présent, les revenus du patrimoine et les produits de placement étaient assujettis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. Ces derniers se décomposant de la façon suivante : – la CSG (9,9 %) ;- la CRDS (0,5 %) ;- le prélèvement social (4,5 %) ;- la contribution additionnelle (0,3 %) ;- le prélèvement de solidarité (2 %).La Cour de justice de l’Union européenne…

Loi de finances 2019 : les mesures concernant l’immobilier

Afin d’encourager les propriétaires à rénover leurs logements, les pouvoirs publics ont prorogé et introduit des dispositifs de défiscalisation immobilière. Crédit d’impôt transition énergétique Arrivant à échéance le 31 décembre 2018, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est finalement prorogé pour une année supplémentaire. Rappelons que ce dispositif permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit…

Entreprises agricoles : une réduction des cotisations patronales plus généreuse

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés qui sont inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € par an. Jusqu’alors, cet avantage s’appliquait uniquement sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal, sur la contribution solidarité autonomie…

La réduction générale des cotisations patronales version 2019

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € par an. Cet avantage a été largement remanié ces dernières années pour faire en sorte que l’employeur ne paie quasiment plus de cotisations et de contributions sociales pour une rémunération égale au Smic. Et,…

Transformation numérique des TPE-PME

La transformation digitale est un enjeu crucial pour les entreprises. Toutefois, celles qui rencontrent le plus de difficultés à la mettre en œuvre sont, sans surprise, les plus petites par faute de moyens financiers et humains, mais également en raison d’un manque de maîtrise du sujet. Une raison pour laquelle plusieurs organismes (FAFIH – OPCABAIA…

Relèvement du seuil de revente à perte des produits alimentaires

Prise en application de la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018, une ordonnance publiée le 13 décembre dernier est venue relever le seuil de revente à perte des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état aux consommateurs de 10 %. Rappel : la revente à perte consiste pour un…

Renforcement du mécénat d’entreprise

Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices. Jusqu’à présent, cet avantage fiscal était égal à 60 % du montant des versements, retenu dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise donatrice. Nouveau plafond Les petites entreprises étaient donc…

L’entrée en apprentissage revue et corrigée !

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ainsi que les différents décrets pris pour son application ont profondément remanié la formation en alternance et, en particulier, l’apprentissage. Et ce, en vue de le rendre plus attractif aux yeux des employeurs. Voici les principales nouveautés qui impactent l’entrée en apprentissage. Important : ces nouvelles…

Exclusion d’une société : quand le vote de l’associé concerné n’est pas comptabilisé !

En principe, tout associé a le droit de rester dans la société et ne peut en être exclu ni forcé de céder ses titres contre son gré. Il est toutefois possible d’insérer dans les statuts d’une société une clause permettant, sous certaines conditions, d’exclure un associé. Une telle clause doit avoir été prévue dans les…

Une aide unique pour l’emploi d’apprentis

Auparavant, les employeurs qui recouraient à l’apprentissage pouvaient bénéficier de plusieurs aides : la prime régionale versée aux entreprises de moins de 11 salariés, l’aide TPE jeunes apprentis, le crédit d’impôt apprentissage… Pour les contrats conclus à compter du 1 er janvier 2019, ces dispositifs sont remplacés par le versement d’une aide forfaitaire unique. Sachant que les employeurs qui…

Indice des loyers des activités tertiaires

  Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010100,00100,41100,84101,31 2011101,96102,74103,64104,60 2012105,31106,00106,46106,73 2013107,09107,18107,16107,26 2014107,38107,44107,62107,80 2015107,69107,86107,98108,16 2016108,20108,41108,69108,94 2017109,41109,89110,36110,88 2018111,45112,01112,74* * publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression sur 1 an 20111ertrim.+ 1,96 % 2etrim.+ 2,32 % 3etrim.+ 2,78 % 4etrim.+ 3,25 % 20121ertrim.+ 3,29 % 2etrim.+ 3,17 % 3etrim.+ 2,72 % 4etrim.+2,04 % 20131ertrim.+ 1,69 % 2etrim.+ 1,11 % 3etrim.+ 0,66 % 4etrim.+ 0,50 %…

Taux de base bancaire

  Taux de base bancaire • Taux de base bancaire Taux de base bancaire Taux de base bancaire 2019(1) 6,60* * Les banques ont baissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15 octobre 2001.(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.…

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

  Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) • Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) – 0,3608 [ historique ] Article du 07/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

Indice National du Bâtiment BT01

  Indice National du Bâtiment BT01 • Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état) Octobre 2018 : 109,7* * Insee 16 janvier 2019 (base 100 en 2010) [ historique ] Article du 16/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Indice des loyers commerciaux

  Indice des loyers commerciaux Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010101,36101,83102,36102,92 2011103,64104,44105,31106,28 2012107,01107,65108,17108,34 2013108,53108,50108,47108,46 2014108,50108,50108,52108,47 2015108,32108,38108,38108,41 2016108,40108,40108,56108,91 2017109,46110,00110,78111,33 2018111,87112,59113,45* * Publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression Sur 1 an 20121ertrim.3,25 % 2etrim.3,07 % 3etrim.2,72 % 4etrim.1,94 % 20131ertrim.1,42 % 2etrim.0,79 % 3etrim.0,28 % 4etrim.0,11 % 20141ertrim.-0,03 % 2etrim.0,00 % 3etrim.0,05 % 4etrim.0,01 % 20151ertrim.- 0,17…

Indice trimestriel du coût de la construction

  Indice trimestriel du coût de la construction Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 20081 4971 5621 5941 523 20091 5031 4981 5021 507 20101 5081 5171 5201 533 20111 5541 5931 6241 638 20121 6171 6661 6481 639 20131 6461 6371 6121 615 20141 6481 6211 6271 625 20151 6321 6141 6081 629 20161 6151 6221 6431…

Taux de l’usure en %

  Taux de l’usure en % Taux de l’usure (en %) NatureÀ compter du 1er octobre 2018À compter du 1er janvier 2019 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1) Découverts en compte13,9613,93 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE,…

Taux Effectif Global moyen en %

  Taux Effectif Global moyen en % Taux Effectif Global moyen (en %) Nature3etrim. 20184etrim. 2018 PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE Découverts en compte10,4710,45 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE…

Indice de référence des loyers

  Indice de référence des loyers Baux d’habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers *(base 100 au 4etrimestre 1998) NiveauÉvolution annuelle 20121ertrim.122,37+2,24 % 2etrim.122,96+2,20 % 3etrim.123,55+2,15 % 4etrim.123,97+1,88 % 20131ertrim.124,25+1,54 % 2etrim.124,44+1,20 % 3etrim.124,66+0,9 % 4etrim.124,83+0,69 % 20141ertrim.125,00+0,60 % 2etrim.125,15+0,57 % 3etrim.125,24+0,47 % 4etrim.125,29+0,37 % 20151ertrim.125,19+0,15 % 2etrim.125,25+0,08 % 3etrim.125,26+0,02 % 4etrim.125,28-0,01 % 20161ertrim.125,26+0,06 % 2etrim.125,250,00 % 3etrim.125,33+0,06 % 4etrim.125,50+0,18 % 20171ertrim.125,90+0,51 % 2etrim.126,19+0,75 % 3etrim.126,46+0,90 % 4etrim.126,82+1,05 % 20181ertrim.127,22+1,05 % 2etrim.127,77+1,25 % 3etrim.128,45+1,57 % 4etrim.129,03**+1,74 %…

Exploitants agricoles : quelle cotisation Atexa en 2019 ?

En contrepartie d’une assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dénommée Atexa, les exploitants agricoles sont redevables, chaque année, d’une cotisation sociale. Fixée annuellement, son montant varie en fonction du secteur d’activité et du statut du non-salarié agricole. Ainsi, pour les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif qui exercent une activité…

Exclusion d’une société : quand le vote de l’associé concerné n’est pas comptabilisé !

En principe, tout associé a le droit de rester dans la société et ne peut en être exclu ni forcé de céder ses titres contre son gré. Il est toutefois possible d’insérer dans les statuts d’une société une clause permettant, sous certaines conditions, d’exclure un associé. Une telle clause doit avoir été prévue dans les…

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2019

La loi de finances pour 2019 prévoit notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que du plafonnement des effets du quotient familial. Barème de l’impôt sur le revenu Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,6 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix…

Entreprises agricoles : une réduction des cotisations patronales plus généreuse

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés qui sont inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € par an. Jusqu’alors, cet avantage s’appliquait uniquement sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal, sur la contribution solidarité autonomie…

La réduction générale des cotisations patronales version 2019

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € par an. Cet avantage a été largement remanié ces dernières années pour faire en sorte que l’employeur ne paie quasiment plus de cotisations et de contributions sociales pour une rémunération égale au Smic. Et,…

Transformation numérique des TPE-PME

La transformation digitale est un enjeu crucial pour les entreprises. Toutefois, celles qui rencontrent le plus de difficultés à la mettre en œuvre sont, sans surprise, les plus petites par faute de moyens financiers et humains, mais également en raison d’un manque de maîtrise du sujet. Une raison pour laquelle plusieurs organismes (FAFIH – OPCABAIA…

Relèvement du seuil de revente à perte des produits alimentaires

Prise en application de la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018, une ordonnance publiée le 13 décembre dernier est venue relever le seuil de revente à perte des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état aux consommateurs de 10 %. Rappel : la revente à perte consiste pour un…

Renforcement du mécénat d’entreprise

Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices. Jusqu’à présent, cet avantage fiscal était égal à 60 % du montant des versements, retenu dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise donatrice. Nouveau plafond Les petites entreprises étaient donc…

L’entrée en apprentissage revue et corrigée !

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ainsi que les différents décrets pris pour son application ont profondément remanié la formation en alternance et, en particulier, l’apprentissage. Et ce, en vue de le rendre plus attractif aux yeux des employeurs. Voici les principales nouveautés qui impactent l’entrée en apprentissage. Important : ces nouvelles…

Loi de finances 2019 : les mesures concernant l’immobilier

Afin d’encourager les propriétaires à rénover leurs logements, les pouvoirs publics ont prorogé et introduit des dispositifs de défiscalisation immobilière. Crédit d’impôt transition énergétique Arrivant à échéance le 31 décembre 2018, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est finalement prorogé pour une année supplémentaire. Rappelons que ce dispositif permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit…

Indice des loyers des activités tertiaires

  Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010100,00100,41100,84101,31 2011101,96102,74103,64104,60 2012105,31106,00106,46106,73 2013107,09107,18107,16107,26 2014107,38107,44107,62107,80 2015107,69107,86107,98108,16 2016108,20108,41108,69108,94 2017109,41109,89110,36110,88 2018111,45112,01112,74* * publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression sur 1 an 20111ertrim.+ 1,96 % 2etrim.+ 2,32 % 3etrim.+ 2,78 % 4etrim.+ 3,25 % 20121ertrim.+ 3,29 % 2etrim.+ 3,17 % 3etrim.+ 2,72 % 4etrim.+2,04 % 20131ertrim.+ 1,69 % 2etrim.+ 1,11 % 3etrim.+ 0,66 % 4etrim.+ 0,50 %…

Taux de base bancaire

  Taux de base bancaire • Taux de base bancaire Taux de base bancaire Taux de base bancaire 2019(1) 6,60* * Les banques ont baissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15 octobre 2001.(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.…

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

  Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) • Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) – 0,3608 [ historique ] Article du 07/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

Indice National du Bâtiment BT01

  Indice National du Bâtiment BT01 • Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état) Octobre 2018 : 109,7* * Insee 16 janvier 2019 (base 100 en 2010) [ historique ] Article du 16/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Indice des loyers commerciaux

  Indice des loyers commerciaux Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010101,36101,83102,36102,92 2011103,64104,44105,31106,28 2012107,01107,65108,17108,34 2013108,53108,50108,47108,46 2014108,50108,50108,52108,47 2015108,32108,38108,38108,41 2016108,40108,40108,56108,91 2017109,46110,00110,78111,33 2018111,87112,59113,45* * Publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression Sur 1 an 20121ertrim.3,25 % 2etrim.3,07 % 3etrim.2,72 % 4etrim.1,94 % 20131ertrim.1,42 % 2etrim.0,79 % 3etrim.0,28 % 4etrim.0,11 % 20141ertrim.-0,03 % 2etrim.0,00 % 3etrim.0,05 % 4etrim.0,01 % 20151ertrim.- 0,17…

Indice trimestriel du coût de la construction

  Indice trimestriel du coût de la construction Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 20081 4971 5621 5941 523 20091 5031 4981 5021 507 20101 5081 5171 5201 533 20111 5541 5931 6241 638 20121 6171 6661 6481 639 20131 6461 6371 6121 615 20141 6481 6211 6271 625 20151 6321 6141 6081 629 20161 6151 6221 6431…

Taux de l’usure en %

  Taux de l’usure en % Taux de l’usure (en %) NatureÀ compter du 1er octobre 2018À compter du 1er janvier 2019 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1) Découverts en compte13,9613,93 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE,…

Taux Effectif Global moyen en %

  Taux Effectif Global moyen en % Taux Effectif Global moyen (en %) Nature3etrim. 20184etrim. 2018 PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE Découverts en compte10,4710,45 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE…

Indice de référence des loyers

  Indice de référence des loyers Baux d’habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers *(base 100 au 4etrimestre 1998) NiveauÉvolution annuelle 20121ertrim.122,37+2,24 % 2etrim.122,96+2,20 % 3etrim.123,55+2,15 % 4etrim.123,97+1,88 % 20131ertrim.124,25+1,54 % 2etrim.124,44+1,20 % 3etrim.124,66+0,9 % 4etrim.124,83+0,69 % 20141ertrim.125,00+0,60 % 2etrim.125,15+0,57 % 3etrim.125,24+0,47 % 4etrim.125,29+0,37 % 20151ertrim.125,19+0,15 % 2etrim.125,25+0,08 % 3etrim.125,26+0,02 % 4etrim.125,28-0,01 % 20161ertrim.125,26+0,06 % 2etrim.125,250,00 % 3etrim.125,33+0,06 % 4etrim.125,50+0,18 % 20171ertrim.125,90+0,51 % 2etrim.126,19+0,75 % 3etrim.126,46+0,90 % 4etrim.126,82+1,05 % 20181ertrim.127,22+1,05 % 2etrim.127,77+1,25 % 3etrim.128,45+1,57 % 4etrim.129,03**+1,74 %…

Facebook fête ses 15 ans

Destiné à n’être qu’un simple trombinoscope universitaire, TheFacbook (rebaptisé « Facebook » en 2006) est, en tout juste 15 ans, devenu un réseau social planétaire et son cofondateur, Mark Zuckerberg, un des hommes les plus riches de la planète. Une occasion de dresser un portait chiffré de cette « licorne ». D’un point de vue économique, les chiffres sont tout simplement…

Relèvement du seuil de revente à perte des produits alimentaires

Prise en application de la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018, une ordonnance publiée le 13 décembre dernier est venue relever le seuil de revente à perte des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état aux consommateurs de 10 %. Rappel : la revente à perte consiste pour un…

Des heures supplémentaires exonérées de cotisations et d’impôt

Pour améliorer le pouvoir d’achat des Français, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 avait prévu de réduire les cotisations sociales d’assurance vieillesse dues par les salariés sur les heures supplémentaires et complémentaires. Et ce à compter du 1 er septembre 2019. Toutefois, pour répondre aux revendications portées par les « Gilets jaunes », le président de…

Associations : du nouveau pour la taxe sur les salaires

Le barème de la taxe sur les salaires est revalorisé en 2019 alors que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires est supprimé. Un barème revalorisé Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées de 1,6 % au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2019. Compte tenu de…

Des suramortissements en faveur des entreprises

Afin d’encourager les entreprises à investir dans la robotique et la transformation numérique, la loi de finances pour 2019 instaure un nouveau dispositif de suramortissement. Parallèlement, elle renforce un suramortissement existant pour accompagner encore davantage les entreprises dans l’acquisition de véhicules de transport routier respectueux de l’environnement. Suramortissement industriel Les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires…

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2019

La loi de finances pour 2019 prévoit notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que du plafonnement des effets du quotient familial. Barème de l’impôt sur le revenu Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,6 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix…

Entreprises agricoles : une réduction des cotisations patronales plus généreuse

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés qui sont inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € par an. Jusqu’alors, cet avantage s’appliquait uniquement sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal, sur la contribution solidarité autonomie…

La réduction générale des cotisations patronales version 2019

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € par an. Cet avantage a été largement remanié ces dernières années pour faire en sorte que l’employeur ne paie quasiment plus de cotisations et de contributions sociales pour une rémunération égale au Smic. Et,…

Transformation numérique des TPE-PME

La transformation digitale est un enjeu crucial pour les entreprises. Toutefois, celles qui rencontrent le plus de difficultés à la mettre en œuvre sont, sans surprise, les plus petites par faute de moyens financiers et humains, mais également en raison d’un manque de maîtrise du sujet. Une raison pour laquelle plusieurs organismes (FAFIH – OPCABAIA…

Renforcement du mécénat d’entreprise

Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices. Jusqu’à présent, cet avantage fiscal était égal à 60 % du montant des versements, retenu dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise donatrice. Nouveau plafond Les petites entreprises étaient donc…

Indice des loyers des activités tertiaires

  Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010100,00100,41100,84101,31 2011101,96102,74103,64104,60 2012105,31106,00106,46106,73 2013107,09107,18107,16107,26 2014107,38107,44107,62107,80 2015107,69107,86107,98108,16 2016108,20108,41108,69108,94 2017109,41109,89110,36110,88 2018111,45112,01112,74* * publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression sur 1 an 20111ertrim.+ 1,96 % 2etrim.+ 2,32 % 3etrim.+ 2,78 % 4etrim.+ 3,25 % 20121ertrim.+ 3,29 % 2etrim.+ 3,17 % 3etrim.+ 2,72 % 4etrim.+2,04 % 20131ertrim.+ 1,69 % 2etrim.+ 1,11 % 3etrim.+ 0,66 % 4etrim.+ 0,50 %…

Taux de base bancaire

  Taux de base bancaire • Taux de base bancaire Taux de base bancaire Taux de base bancaire 2019(1) 6,60* * Les banques ont baissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15 octobre 2001.(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.…

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

  Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) • Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) – 0,3608 [ historique ] Article du 07/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

Indice National du Bâtiment BT01

  Indice National du Bâtiment BT01 • Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état) Octobre 2018 : 109,7* * Insee 16 janvier 2019 (base 100 en 2010) [ historique ] Article du 16/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Indice des loyers commerciaux

  Indice des loyers commerciaux Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010101,36101,83102,36102,92 2011103,64104,44105,31106,28 2012107,01107,65108,17108,34 2013108,53108,50108,47108,46 2014108,50108,50108,52108,47 2015108,32108,38108,38108,41 2016108,40108,40108,56108,91 2017109,46110,00110,78111,33 2018111,87112,59113,45* * Publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression Sur 1 an 20121ertrim.3,25 % 2etrim.3,07 % 3etrim.2,72 % 4etrim.1,94 % 20131ertrim.1,42 % 2etrim.0,79 % 3etrim.0,28 % 4etrim.0,11 % 20141ertrim.-0,03 % 2etrim.0,00 % 3etrim.0,05 % 4etrim.0,01 % 20151ertrim.- 0,17…

Indice trimestriel du coût de la construction

  Indice trimestriel du coût de la construction Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 20081 4971 5621 5941 523 20091 5031 4981 5021 507 20101 5081 5171 5201 533 20111 5541 5931 6241 638 20121 6171 6661 6481 639 20131 6461 6371 6121 615 20141 6481 6211 6271 625 20151 6321 6141 6081 629 20161 6151 6221 6431…

Taux de l’usure en %

  Taux de l’usure en % Taux de l’usure (en %) NatureÀ compter du 1er octobre 2018À compter du 1er janvier 2019 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1) Découverts en compte13,9613,93 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE,…

Taux Effectif Global moyen en %

  Taux Effectif Global moyen en % Taux Effectif Global moyen (en %) Nature3etrim. 20184etrim. 2018 PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE Découverts en compte10,4710,45 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE…

Indice de référence des loyers

  Indice de référence des loyers Baux d’habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers *(base 100 au 4etrimestre 1998) NiveauÉvolution annuelle 20121ertrim.122,37+2,24 % 2etrim.122,96+2,20 % 3etrim.123,55+2,15 % 4etrim.123,97+1,88 % 20131ertrim.124,25+1,54 % 2etrim.124,44+1,20 % 3etrim.124,66+0,9 % 4etrim.124,83+0,69 % 20141ertrim.125,00+0,60 % 2etrim.125,15+0,57 % 3etrim.125,24+0,47 % 4etrim.125,29+0,37 % 20151ertrim.125,19+0,15 % 2etrim.125,25+0,08 % 3etrim.125,26+0,02 % 4etrim.125,28-0,01 % 20161ertrim.125,26+0,06 % 2etrim.125,250,00 % 3etrim.125,33+0,06 % 4etrim.125,50+0,18 % 20171ertrim.125,90+0,51 % 2etrim.126,19+0,75 % 3etrim.126,46+0,90 % 4etrim.126,82+1,05 % 20181ertrim.127,22+1,05 % 2etrim.127,77+1,25 % 3etrim.128,45+1,57 % 4etrim.129,03**+1,74 %…

Les nouveautés fiscales pour les grandes entreprises

Un certain nombre de mesures issues de la loi de finances pour 2019, relatives à l’intégration fiscale, à la déduction des charges financières ou encore au régime des brevets, impactent la fiscalité des grandes entreprises. Intégration fiscale Les plus-values nettes à long terme, réalisées par les entreprises lors de la cession de titres de participation détenus…

La réduction générale des cotisations patronales version 2019

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € par an. Cet avantage a été largement remanié ces dernières années pour faire en sorte que l’employeur ne paie quasiment plus de cotisations et de contributions sociales pour une rémunération égale au Smic. Et,…

Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019

Pour le 1 er semestre 2019, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,40 % pour les créances dues aux particuliers ;- 0,86 % pour les créances dues aux professionnels.Il est donc en très légère baisse par rapport à celui du 2 e semestre 2018 (respectivement 3,60 % et 0,88 %). Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent :…

Certains jeunes peuvent être amenés à travailler plus !

Qu’ils soient salariés, stagiaires ou apprentis, les jeunes de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à travailler plus de 8 heures par jour et plus de 35 heures par semaine. Des durées auxquelles il est aujourd’hui possible de déroger pour les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics ainsi que pour les…

Des heures supplémentaires exonérées de cotisations et d’impôt

Pour améliorer le pouvoir d’achat des Français, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 avait prévu de réduire les cotisations sociales d’assurance vieillesse dues par les salariés sur les heures supplémentaires et complémentaires. Et ce à compter du 1 er septembre 2019. Toutefois, pour répondre aux revendications portées par les « Gilets jaunes », le président de…

Associations : du nouveau pour la taxe sur les salaires

Le barème de la taxe sur les salaires est revalorisé en 2019 alors que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires est supprimé. Un barème revalorisé Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées de 1,6 % au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2019. Compte tenu de…

Des suramortissements en faveur des entreprises

Afin d’encourager les entreprises à investir dans la robotique et la transformation numérique, la loi de finances pour 2019 instaure un nouveau dispositif de suramortissement. Parallèlement, elle renforce un suramortissement existant pour accompagner encore davantage les entreprises dans l’acquisition de véhicules de transport routier respectueux de l’environnement. Suramortissement industriel Les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires…

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2019

La loi de finances pour 2019 prévoit notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que du plafonnement des effets du quotient familial. Barème de l’impôt sur le revenu Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,6 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix…

Entreprises agricoles : une réduction des cotisations patronales plus généreuse

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés qui sont inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € par an. Jusqu’alors, cet avantage s’appliquait uniquement sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal, sur la contribution solidarité autonomie…

Transformation numérique des TPE-PME

La transformation digitale est un enjeu crucial pour les entreprises. Toutefois, celles qui rencontrent le plus de difficultés à la mettre en œuvre sont, sans surprise, les plus petites par faute de moyens financiers et humains, mais également en raison d’un manque de maîtrise du sujet. Une raison pour laquelle plusieurs organismes (FAFIH – OPCABAIA…

Indice des loyers des activités tertiaires

  Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010100,00100,41100,84101,31 2011101,96102,74103,64104,60 2012105,31106,00106,46106,73 2013107,09107,18107,16107,26 2014107,38107,44107,62107,80 2015107,69107,86107,98108,16 2016108,20108,41108,69108,94 2017109,41109,89110,36110,88 2018111,45112,01112,74* * publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression sur 1 an 20111ertrim.+ 1,96 % 2etrim.+ 2,32 % 3etrim.+ 2,78 % 4etrim.+ 3,25 % 20121ertrim.+ 3,29 % 2etrim.+ 3,17 % 3etrim.+ 2,72 % 4etrim.+2,04 % 20131ertrim.+ 1,69 % 2etrim.+ 1,11 % 3etrim.+ 0,66 % 4etrim.+ 0,50 %…

Taux de base bancaire

  Taux de base bancaire • Taux de base bancaire Taux de base bancaire Taux de base bancaire 2019(1) 6,60* * Les banques ont baissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15 octobre 2001.(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.…

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

  Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) • Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) – 0,3608 [ historique ] Article du 07/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

Indice National du Bâtiment BT01

  Indice National du Bâtiment BT01 • Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état) Octobre 2018 : 109,7* * Insee 16 janvier 2019 (base 100 en 2010) [ historique ] Article du 16/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Indice des loyers commerciaux

  Indice des loyers commerciaux Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010101,36101,83102,36102,92 2011103,64104,44105,31106,28 2012107,01107,65108,17108,34 2013108,53108,50108,47108,46 2014108,50108,50108,52108,47 2015108,32108,38108,38108,41 2016108,40108,40108,56108,91 2017109,46110,00110,78111,33 2018111,87112,59113,45* * Publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression Sur 1 an 20121ertrim.3,25 % 2etrim.3,07 % 3etrim.2,72 % 4etrim.1,94 % 20131ertrim.1,42 % 2etrim.0,79 % 3etrim.0,28 % 4etrim.0,11 % 20141ertrim.-0,03 % 2etrim.0,00 % 3etrim.0,05 % 4etrim.0,01 % 20151ertrim.- 0,17…

Indice trimestriel du coût de la construction

  Indice trimestriel du coût de la construction Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 20081 4971 5621 5941 523 20091 5031 4981 5021 507 20101 5081 5171 5201 533 20111 5541 5931 6241 638 20121 6171 6661 6481 639 20131 6461 6371 6121 615 20141 6481 6211 6271 625 20151 6321 6141 6081 629 20161 6151 6221 6431…

Taux de l’usure en %

  Taux de l’usure en % Taux de l’usure (en %) NatureÀ compter du 1er octobre 2018À compter du 1er janvier 2019 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1) Découverts en compte13,9613,93 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE,…

Taux Effectif Global moyen en %

  Taux Effectif Global moyen en % Taux Effectif Global moyen (en %) Nature3etrim. 20184etrim. 2018 PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE Découverts en compte10,4710,45 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE…

Indice de référence des loyers

  Indice de référence des loyers Baux d’habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers *(base 100 au 4etrimestre 1998) NiveauÉvolution annuelle 20121ertrim.122,37+2,24 % 2etrim.122,96+2,20 % 3etrim.123,55+2,15 % 4etrim.123,97+1,88 % 20131ertrim.124,25+1,54 % 2etrim.124,44+1,20 % 3etrim.124,66+0,9 % 4etrim.124,83+0,69 % 20141ertrim.125,00+0,60 % 2etrim.125,15+0,57 % 3etrim.125,24+0,47 % 4etrim.125,29+0,37 % 20151ertrim.125,19+0,15 % 2etrim.125,25+0,08 % 3etrim.125,26+0,02 % 4etrim.125,28-0,01 % 20161ertrim.125,26+0,06 % 2etrim.125,250,00 % 3etrim.125,33+0,06 % 4etrim.125,50+0,18 % 20171ertrim.125,90+0,51 % 2etrim.126,19+0,75 % 3etrim.126,46+0,90 % 4etrim.126,82+1,05 % 20181ertrim.127,22+1,05 % 2etrim.127,77+1,25 % 3etrim.128,45+1,57 % 4etrim.129,03**+1,74 %…

Les nouveautés fiscales pour les grandes entreprises

Un certain nombre de mesures issues de la loi de finances pour 2019, relatives à l’intégration fiscale, à la déduction des charges financières ou encore au régime des brevets, impactent la fiscalité des grandes entreprises. Intégration fiscale Les plus-values nettes à long terme, réalisées par les entreprises lors de la cession de titres de participation détenus…

La réduction générale des cotisations patronales version 2019

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € par an. Cet avantage a été largement remanié ces dernières années pour faire en sorte que l’employeur ne paie quasiment plus de cotisations et de contributions sociales pour une rémunération égale au Smic. Et,…

Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019

Pour le 1 er semestre 2019, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,40 % pour les créances dues aux particuliers ;- 0,86 % pour les créances dues aux professionnels.Il est donc en très légère baisse par rapport à celui du 2 e semestre 2018 (respectivement 3,60 % et 0,88 %). Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent :…

Certains jeunes peuvent être amenés à travailler plus !

Qu’ils soient salariés, stagiaires ou apprentis, les jeunes de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à travailler plus de 8 heures par jour et plus de 35 heures par semaine. Des durées auxquelles il est aujourd’hui possible de déroger pour les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics ainsi que pour les…

Des heures supplémentaires exonérées de cotisations et d’impôt

Pour améliorer le pouvoir d’achat des Français, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 avait prévu de réduire les cotisations sociales d’assurance vieillesse dues par les salariés sur les heures supplémentaires et complémentaires. Et ce à compter du 1 er septembre 2019. Toutefois, pour répondre aux revendications portées par les « Gilets jaunes », le président de…

Associations : du nouveau pour la taxe sur les salaires

Le barème de la taxe sur les salaires est revalorisé en 2019 alors que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires est supprimé. Un barème revalorisé Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées de 1,6 % au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2019. Compte tenu de…

Des suramortissements en faveur des entreprises

Afin d’encourager les entreprises à investir dans la robotique et la transformation numérique, la loi de finances pour 2019 instaure un nouveau dispositif de suramortissement. Parallèlement, elle renforce un suramortissement existant pour accompagner encore davantage les entreprises dans l’acquisition de véhicules de transport routier respectueux de l’environnement. Suramortissement industriel Les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires…

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2019

La loi de finances pour 2019 prévoit notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que du plafonnement des effets du quotient familial. Barème de l’impôt sur le revenu Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,6 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix…

Entreprises agricoles : une réduction des cotisations patronales plus généreuse

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés qui sont inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € par an. Jusqu’alors, cet avantage s’appliquait uniquement sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal, sur la contribution solidarité autonomie…

Transformation numérique des TPE-PME

La transformation digitale est un enjeu crucial pour les entreprises. Toutefois, celles qui rencontrent le plus de difficultés à la mettre en œuvre sont, sans surprise, les plus petites par faute de moyens financiers et humains, mais également en raison d’un manque de maîtrise du sujet. Une raison pour laquelle plusieurs organismes (FAFIH – OPCABAIA…

Indice des loyers des activités tertiaires

  Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010100,00100,41100,84101,31 2011101,96102,74103,64104,60 2012105,31106,00106,46106,73 2013107,09107,18107,16107,26 2014107,38107,44107,62107,80 2015107,69107,86107,98108,16 2016108,20108,41108,69108,94 2017109,41109,89110,36110,88 2018111,45112,01112,74* * publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression sur 1 an 20111ertrim.+ 1,96 % 2etrim.+ 2,32 % 3etrim.+ 2,78 % 4etrim.+ 3,25 % 20121ertrim.+ 3,29 % 2etrim.+ 3,17 % 3etrim.+ 2,72 % 4etrim.+2,04 % 20131ertrim.+ 1,69 % 2etrim.+ 1,11 % 3etrim.+ 0,66 % 4etrim.+ 0,50 %…

Taux de base bancaire

  Taux de base bancaire • Taux de base bancaire Taux de base bancaire Taux de base bancaire 2019(1) 6,60* * Les banques ont baissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15 octobre 2001.(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.…

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

  Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) • Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) – 0,3608 [ historique ] Article du 07/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

Indice National du Bâtiment BT01

  Indice National du Bâtiment BT01 • Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état) Octobre 2018 : 109,7* * Insee 16 janvier 2019 (base 100 en 2010) [ historique ] Article du 16/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Indice des loyers commerciaux

  Indice des loyers commerciaux Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010101,36101,83102,36102,92 2011103,64104,44105,31106,28 2012107,01107,65108,17108,34 2013108,53108,50108,47108,46 2014108,50108,50108,52108,47 2015108,32108,38108,38108,41 2016108,40108,40108,56108,91 2017109,46110,00110,78111,33 2018111,87112,59113,45* * Publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression Sur 1 an 20121ertrim.3,25 % 2etrim.3,07 % 3etrim.2,72 % 4etrim.1,94 % 20131ertrim.1,42 % 2etrim.0,79 % 3etrim.0,28 % 4etrim.0,11 % 20141ertrim.-0,03 % 2etrim.0,00 % 3etrim.0,05 % 4etrim.0,01 % 20151ertrim.- 0,17…

Indice trimestriel du coût de la construction

  Indice trimestriel du coût de la construction Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 20081 4971 5621 5941 523 20091 5031 4981 5021 507 20101 5081 5171 5201 533 20111 5541 5931 6241 638 20121 6171 6661 6481 639 20131 6461 6371 6121 615 20141 6481 6211 6271 625 20151 6321 6141 6081 629 20161 6151 6221 6431…

Taux de l’usure en %

  Taux de l’usure en % Taux de l’usure (en %) NatureÀ compter du 1er octobre 2018À compter du 1er janvier 2019 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1) Découverts en compte13,9613,93 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE,…

Taux Effectif Global moyen en %

  Taux Effectif Global moyen en % Taux Effectif Global moyen (en %) Nature3etrim. 20184etrim. 2018 PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE Découverts en compte10,4710,45 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE…

Indice de référence des loyers

  Indice de référence des loyers Baux d’habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers *(base 100 au 4etrimestre 1998) NiveauÉvolution annuelle 20121ertrim.122,37+2,24 % 2etrim.122,96+2,20 % 3etrim.123,55+2,15 % 4etrim.123,97+1,88 % 20131ertrim.124,25+1,54 % 2etrim.124,44+1,20 % 3etrim.124,66+0,9 % 4etrim.124,83+0,69 % 20141ertrim.125,00+0,60 % 2etrim.125,15+0,57 % 3etrim.125,24+0,47 % 4etrim.125,29+0,37 % 20151ertrim.125,19+0,15 % 2etrim.125,25+0,08 % 3etrim.125,26+0,02 % 4etrim.125,28-0,01 % 20161ertrim.125,26+0,06 % 2etrim.125,250,00 % 3etrim.125,33+0,06 % 4etrim.125,50+0,18 % 20171ertrim.125,90+0,51 % 2etrim.126,19+0,75 % 3etrim.126,46+0,90 % 4etrim.126,82+1,05 % 20181ertrim.127,22+1,05 % 2etrim.127,77+1,25 % 3etrim.128,45+1,57 % 4etrim.129,03**+1,74 %…

Les nouveautés fiscales pour les grandes entreprises

Un certain nombre de mesures issues de la loi de finances pour 2019, relatives à l’intégration fiscale, à la déduction des charges financières ou encore au régime des brevets, impactent la fiscalité des grandes entreprises. Intégration fiscale Les plus-values nettes à long terme, réalisées par les entreprises lors de la cession de titres de participation détenus…

La réduction générale des cotisations patronales version 2019

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € par an. Cet avantage a été largement remanié ces dernières années pour faire en sorte que l’employeur ne paie quasiment plus de cotisations et de contributions sociales pour une rémunération égale au Smic. Et,…

Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019

Pour le 1 er semestre 2019, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,40 % pour les créances dues aux particuliers ;- 0,86 % pour les créances dues aux professionnels.Il est donc en très légère baisse par rapport à celui du 2 e semestre 2018 (respectivement 3,60 % et 0,88 %). Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent :…

Certains jeunes peuvent être amenés à travailler plus !

Qu’ils soient salariés, stagiaires ou apprentis, les jeunes de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à travailler plus de 8 heures par jour et plus de 35 heures par semaine. Des durées auxquelles il est aujourd’hui possible de déroger pour les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics ainsi que pour les…

Des heures supplémentaires exonérées de cotisations et d’impôt

Pour améliorer le pouvoir d’achat des Français, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 avait prévu de réduire les cotisations sociales d’assurance vieillesse dues par les salariés sur les heures supplémentaires et complémentaires. Et ce à compter du 1 er septembre 2019. Toutefois, pour répondre aux revendications portées par les « Gilets jaunes », le président de…

Associations : du nouveau pour la taxe sur les salaires

Le barème de la taxe sur les salaires est revalorisé en 2019 alors que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires est supprimé. Un barème revalorisé Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées de 1,6 % au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2019. Compte tenu de…

Des suramortissements en faveur des entreprises

Afin d’encourager les entreprises à investir dans la robotique et la transformation numérique, la loi de finances pour 2019 instaure un nouveau dispositif de suramortissement. Parallèlement, elle renforce un suramortissement existant pour accompagner encore davantage les entreprises dans l’acquisition de véhicules de transport routier respectueux de l’environnement. Suramortissement industriel Les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires…

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2019

La loi de finances pour 2019 prévoit notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que du plafonnement des effets du quotient familial. Barème de l’impôt sur le revenu Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,6 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix…

Entreprises agricoles : une réduction des cotisations patronales plus généreuse

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés qui sont inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € par an. Jusqu’alors, cet avantage s’appliquait uniquement sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal, sur la contribution solidarité autonomie…

Transformation numérique des TPE-PME

La transformation digitale est un enjeu crucial pour les entreprises. Toutefois, celles qui rencontrent le plus de difficultés à la mettre en œuvre sont, sans surprise, les plus petites par faute de moyens financiers et humains, mais également en raison d’un manque de maîtrise du sujet. Une raison pour laquelle plusieurs organismes (FAFIH – OPCABAIA…

Indice des loyers des activités tertiaires

  Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010100,00100,41100,84101,31 2011101,96102,74103,64104,60 2012105,31106,00106,46106,73 2013107,09107,18107,16107,26 2014107,38107,44107,62107,80 2015107,69107,86107,98108,16 2016108,20108,41108,69108,94 2017109,41109,89110,36110,88 2018111,45112,01112,74* * publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression sur 1 an 20111ertrim.+ 1,96 % 2etrim.+ 2,32 % 3etrim.+ 2,78 % 4etrim.+ 3,25 % 20121ertrim.+ 3,29 % 2etrim.+ 3,17 % 3etrim.+ 2,72 % 4etrim.+2,04 % 20131ertrim.+ 1,69 % 2etrim.+ 1,11 % 3etrim.+ 0,66 % 4etrim.+ 0,50 %…

Taux de base bancaire

  Taux de base bancaire • Taux de base bancaire Taux de base bancaire Taux de base bancaire 2019(1) 6,60* * Les banques ont baissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15 octobre 2001.(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.…

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

  Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) • Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) – 0,3608 [ historique ] Article du 07/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

Indice National du Bâtiment BT01

  Indice National du Bâtiment BT01 • Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état) Octobre 2018 : 109,7* * Insee 16 janvier 2019 (base 100 en 2010) [ historique ] Article du 16/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Indice des loyers commerciaux

  Indice des loyers commerciaux Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010101,36101,83102,36102,92 2011103,64104,44105,31106,28 2012107,01107,65108,17108,34 2013108,53108,50108,47108,46 2014108,50108,50108,52108,47 2015108,32108,38108,38108,41 2016108,40108,40108,56108,91 2017109,46110,00110,78111,33 2018111,87112,59113,45* * Publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression Sur 1 an 20121ertrim.3,25 % 2etrim.3,07 % 3etrim.2,72 % 4etrim.1,94 % 20131ertrim.1,42 % 2etrim.0,79 % 3etrim.0,28 % 4etrim.0,11 % 20141ertrim.-0,03 % 2etrim.0,00 % 3etrim.0,05 % 4etrim.0,01 % 20151ertrim.- 0,17…

Indice trimestriel du coût de la construction

  Indice trimestriel du coût de la construction Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 20081 4971 5621 5941 523 20091 5031 4981 5021 507 20101 5081 5171 5201 533 20111 5541 5931 6241 638 20121 6171 6661 6481 639 20131 6461 6371 6121 615 20141 6481 6211 6271 625 20151 6321 6141 6081 629 20161 6151 6221 6431…

Taux de l’usure en %

  Taux de l’usure en % Taux de l’usure (en %) NatureÀ compter du 1er octobre 2018À compter du 1er janvier 2019 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1) Découverts en compte13,9613,93 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE,…

Taux Effectif Global moyen en %

  Taux Effectif Global moyen en % Taux Effectif Global moyen (en %) Nature3etrim. 20184etrim. 2018 PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE Découverts en compte10,4710,45 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE…

Indice de référence des loyers

  Indice de référence des loyers Baux d’habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers *(base 100 au 4etrimestre 1998) NiveauÉvolution annuelle 20121ertrim.122,37+2,24 % 2etrim.122,96+2,20 % 3etrim.123,55+2,15 % 4etrim.123,97+1,88 % 20131ertrim.124,25+1,54 % 2etrim.124,44+1,20 % 3etrim.124,66+0,9 % 4etrim.124,83+0,69 % 20141ertrim.125,00+0,60 % 2etrim.125,15+0,57 % 3etrim.125,24+0,47 % 4etrim.125,29+0,37 % 20151ertrim.125,19+0,15 % 2etrim.125,25+0,08 % 3etrim.125,26+0,02 % 4etrim.125,28-0,01 % 20161ertrim.125,26+0,06 % 2etrim.125,250,00 % 3etrim.125,33+0,06 % 4etrim.125,50+0,18 % 20171ertrim.125,90+0,51 % 2etrim.126,19+0,75 % 3etrim.126,46+0,90 % 4etrim.126,82+1,05 % 20181ertrim.127,22+1,05 % 2etrim.127,77+1,25 % 3etrim.128,45+1,57 % 4etrim.129,03**+1,74 %…

Et si vos salariés utilisent leur compte personnel de formation ?

Le compte personnel de formation (CPF) permet aux salariés de financer une formation destinée à obtenir une certification professionnelle ou de réaliser un bilan de compétences. Et au 1 er janvier 2019, le congé individuel de formation a cédé sa place au congé de transition professionnelle qui permet d’utiliser le CPF pour participer à une formation en…

Des suramortissements en faveur des entreprises

Afin d’encourager les entreprises à investir dans la robotique et la transformation numérique, la loi de finances pour 2019 instaure un nouveau dispositif de suramortissement. Parallèlement, elle renforce un suramortissement existant pour accompagner encore davantage les entreprises dans l’acquisition de véhicules de transport routier respectueux de l’environnement. Suramortissement industriel Les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires…

La loi de finances pour 2019 a été publiée

Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité des mesures prévues par la loi de finances pour 2019. Une loi qui vient d’être publiée au Journal officiel. Parmi les principales nouveautés introduites figurent, s’agissant de la fiscalité des particuliers, des assouplissements apportés au pacte Dutreil, lequel permet, sous certaines conditions, d’exonérer partiellement de droits les transmissions, par…

61 % des TPE-PME consacrent moins de 300 € par an à leur présence en ligne

Baptisée « Réussir avec le Web », une récente enquête réalisée par l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (Afnic), en charge de la gestion des noms de domaine en .fr, nous permet de faire le point sur l’usage d’Internet par les TPE-PME.Présenter son activité 94 % des responsables de TPE-PME interrogés affirment qu’il leur est utile…

Avance sur assurance-vie : les intérêts sont déductibles des revenus fonciers

Un épargnant qui dispose d’un contrat d’assurance-vie peut demander à son assureur de bénéficier d’une avance. Il s’agit d’une somme d’argent équivalant à un pourcentage de la valeur de rachat de son contrat. Étant précisé que le montant de cette avance ne peut dépasser 80 % de la valeur de rachat pour le compartiment en euros…

Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019

Pour le 1 er semestre 2019, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,40 % pour les créances dues aux particuliers ;- 0,86 % pour les créances dues aux professionnels.Il est donc en très légère baisse par rapport à celui du 2 e semestre 2018 (respectivement 3,60 % et 0,88 %). Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent :…

Certains jeunes peuvent être amenés à travailler plus !

Qu’ils soient salariés, stagiaires ou apprentis, les jeunes de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à travailler plus de 8 heures par jour et plus de 35 heures par semaine. Des durées auxquelles il est aujourd’hui possible de déroger pour les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics ainsi que pour les…

Des heures supplémentaires exonérées de cotisations et d’impôt

Pour améliorer le pouvoir d’achat des Français, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 avait prévu de réduire les cotisations sociales d’assurance vieillesse dues par les salariés sur les heures supplémentaires et complémentaires. Et ce à compter du 1 er septembre 2019. Toutefois, pour répondre aux revendications portées par les « Gilets jaunes », le président de…

Associations : du nouveau pour la taxe sur les salaires

Le barème de la taxe sur les salaires est revalorisé en 2019 alors que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires est supprimé. Un barème revalorisé Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées de 1,6 % au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2019. Compte tenu de…

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2019

La loi de finances pour 2019 prévoit notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que du plafonnement des effets du quotient familial. Barème de l’impôt sur le revenu Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,6 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix…

Indice des loyers des activités tertiaires

  Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010100,00100,41100,84101,31 2011101,96102,74103,64104,60 2012105,31106,00106,46106,73 2013107,09107,18107,16107,26 2014107,38107,44107,62107,80 2015107,69107,86107,98108,16 2016108,20108,41108,69108,94 2017109,41109,89110,36110,88 2018111,45112,01112,74* * publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression sur 1 an 20111ertrim.+ 1,96 % 2etrim.+ 2,32 % 3etrim.+ 2,78 % 4etrim.+ 3,25 % 20121ertrim.+ 3,29 % 2etrim.+ 3,17 % 3etrim.+ 2,72 % 4etrim.+2,04 % 20131ertrim.+ 1,69 % 2etrim.+ 1,11 % 3etrim.+ 0,66 % 4etrim.+ 0,50 %…

Taux de base bancaire

  Taux de base bancaire • Taux de base bancaire Taux de base bancaire Taux de base bancaire 2019(1) 6,60* * Les banques ont baissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15 octobre 2001.(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.…

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

  Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) • Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) – 0,3608 [ historique ] Article du 07/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

Indice National du Bâtiment BT01

  Indice National du Bâtiment BT01 • Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état) Octobre 2018 : 109,7* * Insee 16 janvier 2019 (base 100 en 2010) [ historique ] Article du 16/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Indice des loyers commerciaux

  Indice des loyers commerciaux Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010101,36101,83102,36102,92 2011103,64104,44105,31106,28 2012107,01107,65108,17108,34 2013108,53108,50108,47108,46 2014108,50108,50108,52108,47 2015108,32108,38108,38108,41 2016108,40108,40108,56108,91 2017109,46110,00110,78111,33 2018111,87112,59113,45* * Publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression Sur 1 an 20121ertrim.3,25 % 2etrim.3,07 % 3etrim.2,72 % 4etrim.1,94 % 20131ertrim.1,42 % 2etrim.0,79 % 3etrim.0,28 % 4etrim.0,11 % 20141ertrim.-0,03 % 2etrim.0,00 % 3etrim.0,05 % 4etrim.0,01 % 20151ertrim.- 0,17…

Indice trimestriel du coût de la construction

  Indice trimestriel du coût de la construction Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 20081 4971 5621 5941 523 20091 5031 4981 5021 507 20101 5081 5171 5201 533 20111 5541 5931 6241 638 20121 6171 6661 6481 639 20131 6461 6371 6121 615 20141 6481 6211 6271 625 20151 6321 6141 6081 629 20161 6151 6221 6431…

Taux de l’usure en %

  Taux de l’usure en % Taux de l’usure (en %) NatureÀ compter du 1er octobre 2018À compter du 1er janvier 2019 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1) Découverts en compte13,9613,93 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE,…

Taux Effectif Global moyen en %

  Taux Effectif Global moyen en % Taux Effectif Global moyen (en %) Nature3etrim. 20184etrim. 2018 PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE Découverts en compte10,4710,45 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE…

Indice de référence des loyers

  Indice de référence des loyers Baux d’habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers *(base 100 au 4etrimestre 1998) NiveauÉvolution annuelle 20121ertrim.122,37+2,24 % 2etrim.122,96+2,20 % 3etrim.123,55+2,15 % 4etrim.123,97+1,88 % 20131ertrim.124,25+1,54 % 2etrim.124,44+1,20 % 3etrim.124,66+0,9 % 4etrim.124,83+0,69 % 20141ertrim.125,00+0,60 % 2etrim.125,15+0,57 % 3etrim.125,24+0,47 % 4etrim.125,29+0,37 % 20151ertrim.125,19+0,15 % 2etrim.125,25+0,08 % 3etrim.125,26+0,02 % 4etrim.125,28-0,01 % 20161ertrim.125,26+0,06 % 2etrim.125,250,00 % 3etrim.125,33+0,06 % 4etrim.125,50+0,18 % 20171ertrim.125,90+0,51 % 2etrim.126,19+0,75 % 3etrim.126,46+0,90 % 4etrim.126,82+1,05 % 20181ertrim.127,22+1,05 % 2etrim.127,77+1,25 % 3etrim.128,45+1,57 % 4etrim.129,03**+1,74 %…

Vente d’un bien propre par un époux : quid de la plus-value ?

Lorsqu’une personne mariée vend un bien qui lui appartient en propre, le prix de vente de ce bien est lui-même un bien propre. Et les juges viennent de rappeler qu’il en est de même de la plus-value réalisée à l’occasion de la vente. Dans cette affaire, lors de leur divorce, deux époux mariés sous le…

Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019

Pour le 1 er semestre 2019, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,40 % pour les créances dues aux particuliers ;- 0,86 % pour les créances dues aux professionnels.Il est donc en très légère baisse par rapport à celui du 2 e semestre 2018 (respectivement 3,60 % et 0,88 %). Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent :…

Salaire différé : gare à la prescription de la demande !

Le fils ou la fille d’un agriculteur qui a travaillé, après l’âge de 18 ans, sur l’exploitation familiale sans avoir perçu de salaire et sans avoir été associé aux bénéfices a droit, lors du décès de l’exploitant, à une créance dite de salaire différé. En pratique, cette somme d’argent a vocation à lui être versée par…

Employeurs : votre système de vidéosurveillance est-il en règle ?

Un employeur peut installer un système de vidéosurveillance dans son entreprise afin de contrôler l’activité de ses salariés. Mais alors, il doit, avant sa mise en place, informer et consulter le comité d’entreprise (ou le comité social et économique) et avertir les salariés de son existence. S’il ne respecte pas ces formalités, l’employeur ne peut…

La limite d’exonération des titres-restaurant en 2019

La contribution de l’employeur aux titres-restaurant est, en principe, exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite. Et depuis 2006, ce plafond d’exonération est revalorisé dans la même proportion que la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Ainsi, avec la réévaluation de ce barème de 1,6 %, cette limite d’exonération est passée de 5,43 €…

Le retrait d’espèces chez les commerçants est limité

On se souvient qu’une loi récente est venue autoriser les commerçants à rendre de la monnaie aux clients qui paient leurs achats par carte bancaire et qui leur demandent, à cette occasion, à être débités d’un montant plus élevé que le prix des biens ou des services achetés. Exemple : un consommateur achète des produits…

La loi de finances pour 2019 a été publiée

Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité des mesures prévues par la loi de finances pour 2019. Une loi qui vient d’être publiée au Journal officiel. Parmi les principales nouveautés introduites figurent, s’agissant de la fiscalité des particuliers, des assouplissements apportés au pacte Dutreil, lequel permet, sous certaines conditions, d’exonérer partiellement de droits les transmissions, par…

61 % des TPE-PME consacrent moins de 300 € par an à leur présence en ligne

Baptisée « Réussir avec le Web », une récente enquête réalisée par l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (Afnic), en charge de la gestion des noms de domaine en .fr, nous permet de faire le point sur l’usage d’Internet par les TPE-PME.Présenter son activité 94 % des responsables de TPE-PME interrogés affirment qu’il leur est utile…

Avance sur assurance-vie : les intérêts sont déductibles des revenus fonciers

Un épargnant qui dispose d’un contrat d’assurance-vie peut demander à son assureur de bénéficier d’une avance. Il s’agit d’une somme d’argent équivalant à un pourcentage de la valeur de rachat de son contrat. Étant précisé que le montant de cette avance ne peut dépasser 80 % de la valeur de rachat pour le compartiment en euros…

Certains jeunes peuvent être amenés à travailler plus !

Qu’ils soient salariés, stagiaires ou apprentis, les jeunes de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à travailler plus de 8 heures par jour et plus de 35 heures par semaine. Des durées auxquelles il est aujourd’hui possible de déroger pour les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics ainsi que pour les…

Indice des loyers des activités tertiaires

  Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010100,00100,41100,84101,31 2011101,96102,74103,64104,60 2012105,31106,00106,46106,73 2013107,09107,18107,16107,26 2014107,38107,44107,62107,80 2015107,69107,86107,98108,16 2016108,20108,41108,69108,94 2017109,41109,89110,36110,88 2018111,45112,01112,74* * publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression sur 1 an 20111ertrim.+ 1,96 % 2etrim.+ 2,32 % 3etrim.+ 2,78 % 4etrim.+ 3,25 % 20121ertrim.+ 3,29 % 2etrim.+ 3,17 % 3etrim.+ 2,72 % 4etrim.+2,04 % 20131ertrim.+ 1,69 % 2etrim.+ 1,11 % 3etrim.+ 0,66 % 4etrim.+ 0,50 %…

Taux de base bancaire

  Taux de base bancaire • Taux de base bancaire Taux de base bancaire Taux de base bancaire 2019(1) 6,60* * Les banques ont baissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15 octobre 2001.(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.…

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

  Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) • Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) – 0,3608 [ historique ] Article du 07/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

Indice National du Bâtiment BT01

  Indice National du Bâtiment BT01 • Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état) Octobre 2018 : 109,7* * Insee 16 janvier 2019 (base 100 en 2010) [ historique ] Article du 16/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Indice des loyers commerciaux

  Indice des loyers commerciaux Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010101,36101,83102,36102,92 2011103,64104,44105,31106,28 2012107,01107,65108,17108,34 2013108,53108,50108,47108,46 2014108,50108,50108,52108,47 2015108,32108,38108,38108,41 2016108,40108,40108,56108,91 2017109,46110,00110,78111,33 2018111,87112,59113,45* * Publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression Sur 1 an 20121ertrim.3,25 % 2etrim.3,07 % 3etrim.2,72 % 4etrim.1,94 % 20131ertrim.1,42 % 2etrim.0,79 % 3etrim.0,28 % 4etrim.0,11 % 20141ertrim.-0,03 % 2etrim.0,00 % 3etrim.0,05 % 4etrim.0,01 % 20151ertrim.- 0,17…

Indice trimestriel du coût de la construction

  Indice trimestriel du coût de la construction Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 20081 4971 5621 5941 523 20091 5031 4981 5021 507 20101 5081 5171 5201 533 20111 5541 5931 6241 638 20121 6171 6661 6481 639 20131 6461 6371 6121 615 20141 6481 6211 6271 625 20151 6321 6141 6081 629 20161 6151 6221 6431…

Taux de l’usure en %

  Taux de l’usure en % Taux de l’usure (en %) NatureÀ compter du 1er octobre 2018À compter du 1er janvier 2019 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1) Découverts en compte13,9613,93 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE,…

Taux Effectif Global moyen en %

  Taux Effectif Global moyen en % Taux Effectif Global moyen (en %) Nature3etrim. 20184etrim. 2018 PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE Découverts en compte10,4710,45 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE…

Indice de référence des loyers

  Indice de référence des loyers Baux d’habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers *(base 100 au 4etrimestre 1998) NiveauÉvolution annuelle 20121ertrim.122,37+2,24 % 2etrim.122,96+2,20 % 3etrim.123,55+2,15 % 4etrim.123,97+1,88 % 20131ertrim.124,25+1,54 % 2etrim.124,44+1,20 % 3etrim.124,66+0,9 % 4etrim.124,83+0,69 % 20141ertrim.125,00+0,60 % 2etrim.125,15+0,57 % 3etrim.125,24+0,47 % 4etrim.125,29+0,37 % 20151ertrim.125,19+0,15 % 2etrim.125,25+0,08 % 3etrim.125,26+0,02 % 4etrim.125,28-0,01 % 20161ertrim.125,26+0,06 % 2etrim.125,250,00 % 3etrim.125,33+0,06 % 4etrim.125,50+0,18 % 20171ertrim.125,90+0,51 % 2etrim.126,19+0,75 % 3etrim.126,46+0,90 % 4etrim.126,82+1,05 % 20181ertrim.127,22+1,05 % 2etrim.127,77+1,25 % 3etrim.128,45+1,57 % 4etrim.129,03**+1,74 %…

66 % des Français sont favorables à la réforme des retraites

Réalisé par l’Institut Elabe pour le compte du quotidien Un système plus équitable 66 % des Français se disent favorables ou très favorables à l’instauration d’un système de retraite unique par points en remplacement des régimes existants. Lorsqu’on les interroge sur les raisons qui les incitent à soutenir les mises en œuvre d’un tel système, 71 %…

Le paysage associatif français

Une récente étude dresse le portrait du secteur associatif français en 2017 : nombre d’associations, proportion d’employeurs, budget, nombre de bénévoles… Présentation Peu d’associations employeuses On dénombre, en France, 1,5 million d’associations actives, contre 1,3 million en 2011. Chaque année, environ 33 000 associations sont créées en moyenne, la quasi-totalité étant des petites structures gérées uniquement par des bénévoles. En effet, seules 10,6 % des…

La cotisation d’assurance maladie en baisse

Le 1 er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITE) sont supprimés.En compensation, la part de la cotisation d’assurance maladie mise à la charge des employeurs passe de 13 % à 7 %, pour les salaires correspondant aux périodes d’emploi débutant à compter du 1 er janvier 2019. Attention :…

Où porter vos contestations en matière de Sécurité sociale ?

Enclenchée en 2016 par la loi de modernisation de la justice du 21 e siècle, la réforme du contentieux de la Sécurité sociale entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Explications.Du Tass au TGI Jusqu’alors, les litiges opposant un employeur ou un travailleur non salarié et une caisse de Sécurité sociale (Urssaf, Mutualité sociale agricole, Sécurité sociale…

Une prime exceptionnelle sans impôt ni charges !

Annoncée par Emmanuel Macron le 10 décembre dernier, la prime « exceptionnelle de pouvoir d’achat » vient d’être officialisée par la récente publication de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Cette prime, dont le versement est facultatif pour les employeurs, est, sous certaines conditions, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Une prime versée d’ici…

Un guichet unique pour simplifier l’accès des PME à la commande publique

Afin de permettre aux entreprises de mieux comprendre les besoins des acheteurs publics et de favoriser leur visibilité au sein du marché des fournisseurs, les pouvoirs publics ont décidé d’ouvrir un Guichet unique achats de l’État. Concrètement, ce guichet vise à faciliter la mise en contact entre les entreprises et les acheteurs issus des ministères,…

Prélèvement à la source : un dispositif pénalisant pour les candidats à la propriété immobilière ?

Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Un nouveau mode de recouvrement de l’impôt qui supprime le décalage d’un an qui existait jusqu’à présent entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. Interrogés sur leur perception vis-à-vis de ce nouveau dispositif, près des ¾…

Tarifs 2019 des insertions au Bodacc et au Balo

Les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et au Bulletin des annonces légales obligatoires (Balo) pour 2019 ont été publiés. Et bonne nouvelle, les insertions au Bodacc relatives aux formalités suivantes deviennent gratuites : – immatriculation principale requise à la suite de la prise d’un fonds en location-gérance (70 € pour…

Des heures supplémentaires nécessaires ?

Les heures supplémentaires effectuées par les salariés avec l’accord exprès ou implicite de l’employeur doivent leur être payées. Un principe qui peut laisser penser que, a contrario, si de telles heures sont réalisées malgré une opposition formelle de l’employeur, elles n’ont pas à être rémunérées. Pas si simple, selon les juges de la Cour de…

Le prélèvement à la source, c’est parti !

Après les reports, expérimentations, évaluations et autres ajustements, la réforme du prélèvement de l’impôt à la source vient finalement de voir le jour. Un dispositif que vous devez, en tant qu’employeur, mettre en œuvre auprès de vos salariés depuis le 1 er janvier.Pourquoi cette réforme ? Le prélèvement à la source permet de collecter l’impôt sur le…

66 % des Français sont favorables à la réforme des retraites

Réalisé par l’Institut Elabe pour le compte du quotidien Un système plus équitable 66 % des Français se disent favorables ou très favorables à l’instauration d’un système de retraite unique par points en remplacement des régimes existants. Lorsqu’on les interroge sur les raisons qui les incitent à soutenir les mises en œuvre d’un tel système, 71 %…

Le paysage associatif français

Une récente étude dresse le portrait du secteur associatif français en 2017 : nombre d’associations, proportion d’employeurs, budget, nombre de bénévoles… Présentation Peu d’associations employeuses On dénombre, en France, 1,5 million d’associations actives, contre 1,3 million en 2011. Chaque année, environ 33 000 associations sont créées en moyenne, la quasi-totalité étant des petites structures gérées uniquement par des bénévoles. En effet, seules 10,6 % des…

La cotisation d’assurance maladie en baisse

Le 1 er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITE) sont supprimés.En compensation, la part de la cotisation d’assurance maladie mise à la charge des employeurs passe de 13 % à 7 %, pour les salaires correspondant aux périodes d’emploi débutant à compter du 1 er janvier 2019. Attention :…

Où porter vos contestations en matière de Sécurité sociale ?

Enclenchée en 2016 par la loi de modernisation de la justice du 21 e siècle, la réforme du contentieux de la Sécurité sociale entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Explications.Du Tass au TGI Jusqu’alors, les litiges opposant un employeur ou un travailleur non salarié et une caisse de Sécurité sociale (Urssaf, Mutualité sociale agricole, Sécurité sociale…

Une prime exceptionnelle sans impôt ni charges !

Annoncée par Emmanuel Macron le 10 décembre dernier, la prime « exceptionnelle de pouvoir d’achat » vient d’être officialisée par la récente publication de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Cette prime, dont le versement est facultatif pour les employeurs, est, sous certaines conditions, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Une prime versée d’ici…

Un guichet unique pour simplifier l’accès des PME à la commande publique

Afin de permettre aux entreprises de mieux comprendre les besoins des acheteurs publics et de favoriser leur visibilité au sein du marché des fournisseurs, les pouvoirs publics ont décidé d’ouvrir un Guichet unique achats de l’État. Concrètement, ce guichet vise à faciliter la mise en contact entre les entreprises et les acheteurs issus des ministères,…

Prélèvement à la source : un dispositif pénalisant pour les candidats à la propriété immobilière ?

Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Un nouveau mode de recouvrement de l’impôt qui supprime le décalage d’un an qui existait jusqu’à présent entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. Interrogés sur leur perception vis-à-vis de ce nouveau dispositif, près des ¾…

Tarifs 2019 des insertions au Bodacc et au Balo

Les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et au Bulletin des annonces légales obligatoires (Balo) pour 2019 ont été publiés. Et bonne nouvelle, les insertions au Bodacc relatives aux formalités suivantes deviennent gratuites : – immatriculation principale requise à la suite de la prise d’un fonds en location-gérance (70 € pour…

Des heures supplémentaires nécessaires ?

Les heures supplémentaires effectuées par les salariés avec l’accord exprès ou implicite de l’employeur doivent leur être payées. Un principe qui peut laisser penser que, a contrario, si de telles heures sont réalisées malgré une opposition formelle de l’employeur, elles n’ont pas à être rémunérées. Pas si simple, selon les juges de la Cour de…

Le prélèvement à la source, c’est parti !

Après les reports, expérimentations, évaluations et autres ajustements, la réforme du prélèvement de l’impôt à la source vient finalement de voir le jour. Un dispositif que vous devez, en tant qu’employeur, mettre en œuvre auprès de vos salariés depuis le 1 er janvier.Pourquoi cette réforme ? Le prélèvement à la source permet de collecter l’impôt sur le…

Indice des loyers des activités tertiaires

  Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010100,00100,41100,84101,31 2011101,96102,74103,64104,60 2012105,31106,00106,46106,73 2013107,09107,18107,16107,26 2014107,38107,44107,62107,80 2015107,69107,86107,98108,16 2016108,20108,41108,69108,94 2017109,41109,89110,36110,88 2018111,45112,01112,74* * publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression sur 1 an 20111ertrim.+ 1,96 % 2etrim.+ 2,32 % 3etrim.+ 2,78 % 4etrim.+ 3,25 % 20121ertrim.+ 3,29 % 2etrim.+ 3,17 % 3etrim.+ 2,72 % 4etrim.+2,04 % 20131ertrim.+ 1,69 % 2etrim.+ 1,11 % 3etrim.+ 0,66 % 4etrim.+ 0,50 %…

Taux de base bancaire

  Taux de base bancaire • Taux de base bancaire Taux de base bancaire Taux de base bancaire 2019(1) 6,60* * Les banques ont baissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15 octobre 2001.(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.…

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

  Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) • Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) – 0,3608 [ historique ] Article du 07/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

Indice National du Bâtiment BT01

  Indice National du Bâtiment BT01 • Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état) Octobre 2018 : 109,7* * Insee 16 janvier 2019 (base 100 en 2010) [ historique ] Article du 16/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Indice des loyers commerciaux

  Indice des loyers commerciaux Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010101,36101,83102,36102,92 2011103,64104,44105,31106,28 2012107,01107,65108,17108,34 2013108,53108,50108,47108,46 2014108,50108,50108,52108,47 2015108,32108,38108,38108,41 2016108,40108,40108,56108,91 2017109,46110,00110,78111,33 2018111,87112,59113,45* * Publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression Sur 1 an 20121ertrim.3,25 % 2etrim.3,07 % 3etrim.2,72 % 4etrim.1,94 % 20131ertrim.1,42 % 2etrim.0,79 % 3etrim.0,28 % 4etrim.0,11 % 20141ertrim.-0,03 % 2etrim.0,00 % 3etrim.0,05 % 4etrim.0,01 % 20151ertrim.- 0,17…

Indice trimestriel du coût de la construction

  Indice trimestriel du coût de la construction Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 20081 4971 5621 5941 523 20091 5031 4981 5021 507 20101 5081 5171 5201 533 20111 5541 5931 6241 638 20121 6171 6661 6481 639 20131 6461 6371 6121 615 20141 6481 6211 6271 625 20151 6321 6141 6081 629 20161 6151 6221 6431…

Taux de l’usure en %

  Taux de l’usure en % Taux de l’usure (en %) NatureÀ compter du 1er octobre 2018À compter du 1er janvier 2019 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1) Découverts en compte13,9613,93 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE,…

Taux Effectif Global moyen en %

  Taux Effectif Global moyen en % Taux Effectif Global moyen (en %) Nature3etrim. 20184etrim. 2018 PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE Découverts en compte10,4710,45 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE…

Indice de référence des loyers

  Indice de référence des loyers Baux d’habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers *(base 100 au 4etrimestre 1998) NiveauÉvolution annuelle 20121ertrim.122,37+2,24 % 2etrim.122,96+2,20 % 3etrim.123,55+2,15 % 4etrim.123,97+1,88 % 20131ertrim.124,25+1,54 % 2etrim.124,44+1,20 % 3etrim.124,66+0,9 % 4etrim.124,83+0,69 % 20141ertrim.125,00+0,60 % 2etrim.125,15+0,57 % 3etrim.125,24+0,47 % 4etrim.125,29+0,37 % 20151ertrim.125,19+0,15 % 2etrim.125,25+0,08 % 3etrim.125,26+0,02 % 4etrim.125,28-0,01 % 20161ertrim.125,26+0,06 % 2etrim.125,250,00 % 3etrim.125,33+0,06 % 4etrim.125,50+0,18 % 20171ertrim.125,90+0,51 % 2etrim.126,19+0,75 % 3etrim.126,46+0,90 % 4etrim.126,82+1,05 % 20181ertrim.127,22+1,05 % 2etrim.127,77+1,25 % 3etrim.128,45+1,57 % 4etrim.129,03**+1,74 %…

66 % des Français sont favorables à la réforme des retraites

Réalisé par l’Institut Elabe pour le compte du quotidien Un système plus équitable 66 % des Français se disent favorables ou très favorables à l’instauration d’un système de retraite unique par points en remplacement des régimes existants. Lorsqu’on les interroge sur les raisons qui les incitent à soutenir les mises en œuvre d’un tel système, 71 %…

Le paysage associatif français

Une récente étude dresse le portrait du secteur associatif français en 2017 : nombre d’associations, proportion d’employeurs, budget, nombre de bénévoles… Présentation Peu d’associations employeuses On dénombre, en France, 1,5 million d’associations actives, contre 1,3 million en 2011. Chaque année, environ 33 000 associations sont créées en moyenne, la quasi-totalité étant des petites structures gérées uniquement par des bénévoles. En effet, seules 10,6 % des…

La cotisation d’assurance maladie en baisse

Le 1 er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITE) sont supprimés.En compensation, la part de la cotisation d’assurance maladie mise à la charge des employeurs passe de 13 % à 7 %, pour les salaires correspondant aux périodes d’emploi débutant à compter du 1 er janvier 2019. Attention :…

Où porter vos contestations en matière de Sécurité sociale ?

Enclenchée en 2016 par la loi de modernisation de la justice du 21 e siècle, la réforme du contentieux de la Sécurité sociale entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Explications.Du Tass au TGI Jusqu’alors, les litiges opposant un employeur ou un travailleur non salarié et une caisse de Sécurité sociale (Urssaf, Mutualité sociale agricole, Sécurité sociale…

Une prime exceptionnelle sans impôt ni charges !

Annoncée par Emmanuel Macron le 10 décembre dernier, la prime « exceptionnelle de pouvoir d’achat » vient d’être officialisée par la récente publication de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Cette prime, dont le versement est facultatif pour les employeurs, est, sous certaines conditions, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Une prime versée d’ici…

Un guichet unique pour simplifier l’accès des PME à la commande publique

Afin de permettre aux entreprises de mieux comprendre les besoins des acheteurs publics et de favoriser leur visibilité au sein du marché des fournisseurs, les pouvoirs publics ont décidé d’ouvrir un Guichet unique achats de l’État. Concrètement, ce guichet vise à faciliter la mise en contact entre les entreprises et les acheteurs issus des ministères,…

Prélèvement à la source : un dispositif pénalisant pour les candidats à la propriété immobilière ?

Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Un nouveau mode de recouvrement de l’impôt qui supprime le décalage d’un an qui existait jusqu’à présent entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. Interrogés sur leur perception vis-à-vis de ce nouveau dispositif, près des ¾…

Tarifs 2019 des insertions au Bodacc et au Balo

Les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et au Bulletin des annonces légales obligatoires (Balo) pour 2019 ont été publiés. Et bonne nouvelle, les insertions au Bodacc relatives aux formalités suivantes deviennent gratuites : – immatriculation principale requise à la suite de la prise d’un fonds en location-gérance (70 € pour…

Des heures supplémentaires nécessaires ?

Les heures supplémentaires effectuées par les salariés avec l’accord exprès ou implicite de l’employeur doivent leur être payées. Un principe qui peut laisser penser que, a contrario, si de telles heures sont réalisées malgré une opposition formelle de l’employeur, elles n’ont pas à être rémunérées. Pas si simple, selon les juges de la Cour de…

Le prélèvement à la source, c’est parti !

Après les reports, expérimentations, évaluations et autres ajustements, la réforme du prélèvement de l’impôt à la source vient finalement de voir le jour. Un dispositif que vous devez, en tant qu’employeur, mettre en œuvre auprès de vos salariés depuis le 1 er janvier.Pourquoi cette réforme ? Le prélèvement à la source permet de collecter l’impôt sur le…

Indice des loyers des activités tertiaires

  Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010100,00100,41100,84101,31 2011101,96102,74103,64104,60 2012105,31106,00106,46106,73 2013107,09107,18107,16107,26 2014107,38107,44107,62107,80 2015107,69107,86107,98108,16 2016108,20108,41108,69108,94 2017109,41109,89110,36110,88 2018111,45112,01112,74* * publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression sur 1 an 20111ertrim.+ 1,96 % 2etrim.+ 2,32 % 3etrim.+ 2,78 % 4etrim.+ 3,25 % 20121ertrim.+ 3,29 % 2etrim.+ 3,17 % 3etrim.+ 2,72 % 4etrim.+2,04 % 20131ertrim.+ 1,69 % 2etrim.+ 1,11 % 3etrim.+ 0,66 % 4etrim.+ 0,50 %…

Taux de base bancaire

  Taux de base bancaire • Taux de base bancaire Taux de base bancaire Taux de base bancaire 2019(1) 6,60* * Les banques ont baissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15 octobre 2001.(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.…

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

  Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) • Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) – 0,3608 [ historique ] Article du 07/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

Indice National du Bâtiment BT01

  Indice National du Bâtiment BT01 • Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état) Octobre 2018 : 109,7* * Insee 16 janvier 2019 (base 100 en 2010) [ historique ] Article du 16/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Indice des loyers commerciaux

  Indice des loyers commerciaux Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010101,36101,83102,36102,92 2011103,64104,44105,31106,28 2012107,01107,65108,17108,34 2013108,53108,50108,47108,46 2014108,50108,50108,52108,47 2015108,32108,38108,38108,41 2016108,40108,40108,56108,91 2017109,46110,00110,78111,33 2018111,87112,59113,45* * Publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression Sur 1 an 20121ertrim.3,25 % 2etrim.3,07 % 3etrim.2,72 % 4etrim.1,94 % 20131ertrim.1,42 % 2etrim.0,79 % 3etrim.0,28 % 4etrim.0,11 % 20141ertrim.-0,03 % 2etrim.0,00 % 3etrim.0,05 % 4etrim.0,01 % 20151ertrim.- 0,17…

Indice trimestriel du coût de la construction

  Indice trimestriel du coût de la construction Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 20081 4971 5621 5941 523 20091 5031 4981 5021 507 20101 5081 5171 5201 533 20111 5541 5931 6241 638 20121 6171 6661 6481 639 20131 6461 6371 6121 615 20141 6481 6211 6271 625 20151 6321 6141 6081 629 20161 6151 6221 6431…

Taux de l’usure en %

  Taux de l’usure en % Taux de l’usure (en %) NatureÀ compter du 1er octobre 2018À compter du 1er janvier 2019 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1) Découverts en compte13,9613,93 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE,…

Taux Effectif Global moyen en %

  Taux Effectif Global moyen en % Taux Effectif Global moyen (en %) Nature3etrim. 20184etrim. 2018 PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE Découverts en compte10,4710,45 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE…

Indice de référence des loyers

  Indice de référence des loyers Baux d’habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers *(base 100 au 4etrimestre 1998) NiveauÉvolution annuelle 20121ertrim.122,37+2,24 % 2etrim.122,96+2,20 % 3etrim.123,55+2,15 % 4etrim.123,97+1,88 % 20131ertrim.124,25+1,54 % 2etrim.124,44+1,20 % 3etrim.124,66+0,9 % 4etrim.124,83+0,69 % 20141ertrim.125,00+0,60 % 2etrim.125,15+0,57 % 3etrim.125,24+0,47 % 4etrim.125,29+0,37 % 20151ertrim.125,19+0,15 % 2etrim.125,25+0,08 % 3etrim.125,26+0,02 % 4etrim.125,28-0,01 % 20161ertrim.125,26+0,06 % 2etrim.125,250,00 % 3etrim.125,33+0,06 % 4etrim.125,50+0,18 % 20171ertrim.125,90+0,51 % 2etrim.126,19+0,75 % 3etrim.126,46+0,90 % 4etrim.126,82+1,05 % 20181ertrim.127,22+1,05 % 2etrim.127,77+1,25 % 3etrim.128,45+1,57 % 4etrim.129,03**+1,74 %…

Quel congé de maternité pour les travailleuses indépendantes ?

Dans le cadre d’une grossesse, les travailleuses indépendantes (commerçantes, artisanes et professionnelles libérales) peuvent bénéficier de deux prestations : une allocation forfaitaire de repos maternel et une indemnité forfaitaire journalière. Et les conditions relatives au versement de celles-ci ont été modifiées. Explications. Une durée minimale exigée Jusqu’alors, si l’allocation de repos maternel était versée sans condition…

Tarifs 2019 des insertions au Bodacc et au Balo

Les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et au Bulletin des annonces légales obligatoires (Balo) pour 2019 ont été publiés. Et bonne nouvelle, les insertions au Bodacc relatives aux formalités suivantes deviennent gratuites : – immatriculation principale requise à la suite de la prise d’un fonds en location-gérance (70 € pour…

La Commission d’enrichissement de la langue française s’attaque à l’intelligence artificielle

Créée en 1996, la Commission d’enrichissement de la langue française a pour principal objet de créer de nouveaux termes favorisant l’emploi de la langue française notamment dans les domaines scientifiques et techniques. C’est dans ce cadre qu’elle a publié, il y a quelques jours une liste de mots ou d’expressions « traduisant » des termes…

La cotisation d’assurance maladie en baisse

Le 1 er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITE) sont supprimés.En compensation, la part de la cotisation d’assurance maladie mise à la charge des employeurs passe de 13 % à 7 %, pour les salaires correspondant aux périodes d’emploi débutant à compter du 1 er janvier 2019. Attention :…

Où porter vos contestations en matière de Sécurité sociale ?

Enclenchée en 2016 par la loi de modernisation de la justice du 21 e siècle, la réforme du contentieux de la Sécurité sociale entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Explications.Du Tass au TGI Jusqu’alors, les litiges opposant un employeur ou un travailleur non salarié et une caisse de Sécurité sociale (Urssaf, Mutualité sociale agricole, Sécurité sociale…

Une prime exceptionnelle sans impôt ni charges !

Annoncée par Emmanuel Macron le 10 décembre dernier, la prime « exceptionnelle de pouvoir d’achat » vient d’être officialisée par la récente publication de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Cette prime, dont le versement est facultatif pour les employeurs, est, sous certaines conditions, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Une prime versée d’ici…

Un guichet unique pour simplifier l’accès des PME à la commande publique

Afin de permettre aux entreprises de mieux comprendre les besoins des acheteurs publics et de favoriser leur visibilité au sein du marché des fournisseurs, les pouvoirs publics ont décidé d’ouvrir un Guichet unique achats de l’État. Concrètement, ce guichet vise à faciliter la mise en contact entre les entreprises et les acheteurs issus des ministères,…

Prélèvement à la source : un dispositif pénalisant pour les candidats à la propriété immobilière ?

Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Un nouveau mode de recouvrement de l’impôt qui supprime le décalage d’un an qui existait jusqu’à présent entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. Interrogés sur leur perception vis-à-vis de ce nouveau dispositif, près des ¾…

Des heures supplémentaires nécessaires ?

Les heures supplémentaires effectuées par les salariés avec l’accord exprès ou implicite de l’employeur doivent leur être payées. Un principe qui peut laisser penser que, a contrario, si de telles heures sont réalisées malgré une opposition formelle de l’employeur, elles n’ont pas à être rémunérées. Pas si simple, selon les juges de la Cour de…

Indice des loyers des activités tertiaires

  Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010100,00100,41100,84101,31 2011101,96102,74103,64104,60 2012105,31106,00106,46106,73 2013107,09107,18107,16107,26 2014107,38107,44107,62107,80 2015107,69107,86107,98108,16 2016108,20108,41108,69108,94 2017109,41109,89110,36110,88 2018111,45112,01112,74* * publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression sur 1 an 20111ertrim.+ 1,96 % 2etrim.+ 2,32 % 3etrim.+ 2,78 % 4etrim.+ 3,25 % 20121ertrim.+ 3,29 % 2etrim.+ 3,17 % 3etrim.+ 2,72 % 4etrim.+2,04 % 20131ertrim.+ 1,69 % 2etrim.+ 1,11 % 3etrim.+ 0,66 % 4etrim.+ 0,50 %…

Taux de base bancaire

  Taux de base bancaire • Taux de base bancaire Taux de base bancaire Taux de base bancaire 2019(1) 6,60* * Les banques ont baissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15 octobre 2001.(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.…

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

  Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) • Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) – 0,3608 [ historique ] Article du 07/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

Indice National du Bâtiment BT01

  Indice National du Bâtiment BT01 • Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état) Octobre 2018 : 109,7* * Insee 16 janvier 2019 (base 100 en 2010) [ historique ] Article du 16/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Indice des loyers commerciaux

  Indice des loyers commerciaux Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010101,36101,83102,36102,92 2011103,64104,44105,31106,28 2012107,01107,65108,17108,34 2013108,53108,50108,47108,46 2014108,50108,50108,52108,47 2015108,32108,38108,38108,41 2016108,40108,40108,56108,91 2017109,46110,00110,78111,33 2018111,87112,59113,45* * Publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression Sur 1 an 20121ertrim.3,25 % 2etrim.3,07 % 3etrim.2,72 % 4etrim.1,94 % 20131ertrim.1,42 % 2etrim.0,79 % 3etrim.0,28 % 4etrim.0,11 % 20141ertrim.-0,03 % 2etrim.0,00 % 3etrim.0,05 % 4etrim.0,01 % 20151ertrim.- 0,17…

Indice trimestriel du coût de la construction

  Indice trimestriel du coût de la construction Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 20081 4971 5621 5941 523 20091 5031 4981 5021 507 20101 5081 5171 5201 533 20111 5541 5931 6241 638 20121 6171 6661 6481 639 20131 6461 6371 6121 615 20141 6481 6211 6271 625 20151 6321 6141 6081 629 20161 6151 6221 6431…

Taux de l’usure en %

  Taux de l’usure en % Taux de l’usure (en %) NatureÀ compter du 1er octobre 2018À compter du 1er janvier 2019 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1) Découverts en compte13,9613,93 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE,…

Taux Effectif Global moyen en %

  Taux Effectif Global moyen en % Taux Effectif Global moyen (en %) Nature3etrim. 20184etrim. 2018 PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE Découverts en compte10,4710,45 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE…

Indice de référence des loyers

  Indice de référence des loyers Baux d’habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers *(base 100 au 4etrimestre 1998) NiveauÉvolution annuelle 20121ertrim.122,37+2,24 % 2etrim.122,96+2,20 % 3etrim.123,55+2,15 % 4etrim.123,97+1,88 % 20131ertrim.124,25+1,54 % 2etrim.124,44+1,20 % 3etrim.124,66+0,9 % 4etrim.124,83+0,69 % 20141ertrim.125,00+0,60 % 2etrim.125,15+0,57 % 3etrim.125,24+0,47 % 4etrim.125,29+0,37 % 20151ertrim.125,19+0,15 % 2etrim.125,25+0,08 % 3etrim.125,26+0,02 % 4etrim.125,28-0,01 % 20161ertrim.125,26+0,06 % 2etrim.125,250,00 % 3etrim.125,33+0,06 % 4etrim.125,50+0,18 % 20171ertrim.125,90+0,51 % 2etrim.126,19+0,75 % 3etrim.126,46+0,90 % 4etrim.126,82+1,05 % 20181ertrim.127,22+1,05 % 2etrim.127,77+1,25 % 3etrim.128,45+1,57 % 4etrim.129,03**+1,74 %…

Durcissement du malus automobile

Une nouvelle fois, le malus automobile est durci afin d’encourager l’achat de voitures neuves « propres » et de sanctionner l’acquisition des modèles les plus polluants. Taxe qui s’applique, rappelons-le, à certains véhicules de tourisme lors de la délivrance de leur carte grise. Plus précisément, c’est le barème applicable aux véhicules faisant l’objet d’une « homologation » communautaire qui…

Prélèvement à la source : un dispositif pénalisant pour les candidats à la propriété immobilière ?

Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Un nouveau mode de recouvrement de l’impôt qui supprime le décalage d’un an qui existait jusqu’à présent entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. Interrogés sur leur perception vis-à-vis de ce nouveau dispositif, près des ¾…

La Commission d’enrichissement de la langue française s’attaque à l’intelligence artificielle

Créée en 1996, la Commission d’enrichissement de la langue française a pour principal objet de créer de nouveaux termes favorisant l’emploi de la langue française notamment dans les domaines scientifiques et techniques. C’est dans ce cadre qu’elle a publié, il y a quelques jours une liste de mots ou d’expressions « traduisant » des termes…

La cotisation d’assurance maladie en baisse

Le 1 er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITE) sont supprimés.En compensation, la part de la cotisation d’assurance maladie mise à la charge des employeurs passe de 13 % à 7 %, pour les salaires correspondant aux périodes d’emploi débutant à compter du 1 er janvier 2019. Attention :…

Où porter vos contestations en matière de Sécurité sociale ?

Enclenchée en 2016 par la loi de modernisation de la justice du 21 e siècle, la réforme du contentieux de la Sécurité sociale entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Explications.Du Tass au TGI Jusqu’alors, les litiges opposant un employeur ou un travailleur non salarié et une caisse de Sécurité sociale (Urssaf, Mutualité sociale agricole, Sécurité sociale…

Une prime exceptionnelle sans impôt ni charges !

Annoncée par Emmanuel Macron le 10 décembre dernier, la prime « exceptionnelle de pouvoir d’achat » vient d’être officialisée par la récente publication de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Cette prime, dont le versement est facultatif pour les employeurs, est, sous certaines conditions, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Une prime versée d’ici…

Un guichet unique pour simplifier l’accès des PME à la commande publique

Afin de permettre aux entreprises de mieux comprendre les besoins des acheteurs publics et de favoriser leur visibilité au sein du marché des fournisseurs, les pouvoirs publics ont décidé d’ouvrir un Guichet unique achats de l’État. Concrètement, ce guichet vise à faciliter la mise en contact entre les entreprises et les acheteurs issus des ministères,…

Tarifs 2019 des insertions au Bodacc et au Balo

Les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et au Bulletin des annonces légales obligatoires (Balo) pour 2019 ont été publiés. Et bonne nouvelle, les insertions au Bodacc relatives aux formalités suivantes deviennent gratuites : – immatriculation principale requise à la suite de la prise d’un fonds en location-gérance (70 € pour…

Mise en place du registre des actifs agricoles

On se souvient qu’un registre des actifs agricoles avait été créé par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture. 4 ans plus tard, ce registre est enfin effectif. Tenu par l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA), il recense, depuis le 1 er juillet 2018, les chefs d’exploitation agricole, les dirigeants assimilés salariés de certaines formes de sociétés commerciales…

Une prime exceptionnelle sans impôt ni charges !

Annoncée par Emmanuel Macron le 10 décembre dernier, la prime « exceptionnelle de pouvoir d’achat » vient d’être officialisée par la récente publication de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Cette prime, dont le versement est facultatif pour les employeurs, est, sous certaines conditions, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Une prime versée d’ici…

La Commission d’enrichissement de la langue française s’attaque à l’intelligence artificielle

Créée en 1996, la Commission d’enrichissement de la langue française a pour principal objet de créer de nouveaux termes favorisant l’emploi de la langue française notamment dans les domaines scientifiques et techniques. C’est dans ce cadre qu’elle a publié, il y a quelques jours une liste de mots ou d’expressions « traduisant » des termes…

La cotisation d’assurance maladie en baisse

Le 1 er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITE) sont supprimés.En compensation, la part de la cotisation d’assurance maladie mise à la charge des employeurs passe de 13 % à 7 %, pour les salaires correspondant aux périodes d’emploi débutant à compter du 1 er janvier 2019. Attention :…

Où porter vos contestations en matière de Sécurité sociale ?

Enclenchée en 2016 par la loi de modernisation de la justice du 21 e siècle, la réforme du contentieux de la Sécurité sociale entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Explications.Du Tass au TGI Jusqu’alors, les litiges opposant un employeur ou un travailleur non salarié et une caisse de Sécurité sociale (Urssaf, Mutualité sociale agricole, Sécurité sociale…

Un guichet unique pour simplifier l’accès des PME à la commande publique

Afin de permettre aux entreprises de mieux comprendre les besoins des acheteurs publics et de favoriser leur visibilité au sein du marché des fournisseurs, les pouvoirs publics ont décidé d’ouvrir un Guichet unique achats de l’État. Concrètement, ce guichet vise à faciliter la mise en contact entre les entreprises et les acheteurs issus des ministères,…

Quelle évaluation des établissements industriels pour les impôts locaux ?

Pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière, la valeur locative des établissements industriels est normalement évaluée selon une méthode comptable. Les autres locaux professionnels, comme les locaux commerciaux et les locaux affectés à l’exercice d’une activité libérale, relèvent, eux, d’une méthode tarifaire qui consiste à appliquer à leur surface…

La cotisation d’assurance maladie en baisse

Le 1 er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITE) sont supprimés.En compensation, la part de la cotisation d’assurance maladie mise à la charge des employeurs passe de 13 % à 7 %, pour les salaires correspondant aux périodes d’emploi débutant à compter du 1 er janvier 2019. Attention :…

Éligibilité d’une association à la réduction d’impôt mécénat

Les particuliers ou les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les bénéfices. Ces dons pouvant être réalisés en faveur, notamment, d’organismes d’intérêt général ayant un caractère humanitaire. Dans une affaire récente, une association avait pour objet statutaire de…

La Commission d’enrichissement de la langue française s’attaque à l’intelligence artificielle

Créée en 1996, la Commission d’enrichissement de la langue française a pour principal objet de créer de nouveaux termes favorisant l’emploi de la langue française notamment dans les domaines scientifiques et techniques. C’est dans ce cadre qu’elle a publié, il y a quelques jours une liste de mots ou d’expressions « traduisant » des termes…

Où porter vos contestations en matière de Sécurité sociale ?

Enclenchée en 2016 par la loi de modernisation de la justice du 21 e siècle, la réforme du contentieux de la Sécurité sociale entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Explications.Du Tass au TGI Jusqu’alors, les litiges opposant un employeur ou un travailleur non salarié et une caisse de Sécurité sociale (Urssaf, Mutualité sociale agricole, Sécurité sociale…

Les Français face à l’épargne

L’Autorité des marchés financiers vient de publier l’édition 2018 de son baromètre de l’épargne et de l’investissement. Ce baromètre nous apprend notamment que les Français possèdent en moyenne un patrimoine financier de 44 095 €. Ils sont, sur un échantillon représentatif de 1 244 personnes, 24 % à disposer de moins de 10 000 € d’épargne, 33 % à bénéficier d’une épargne…

Du nouveau pour le plan d’épargne en actions !

Bonne nouvelle pour les adeptes du plan d’épargne en actions ! La loi de finances pour 2019 apporte quelques modifications au régime fiscal de ce support de placement. Ainsi, à compter du 1 er janvier 2019, les gains réalisés en cas de retrait ou de rachat dans un plan d’épargne en actions (ou d’un PEA-PME) avant l’expiration de sa…

Les conséquences d’un cautionnement disproportionné

On sait qu’un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été pris, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Sauf si le patrimoine de cette personne…

Quel est le contenu du projet de loi pour le pouvoir d’achat ?

En réponse au mouvement de colère des « gilets jaunes », Emmanuel Macron avait annoncé, le 10 décembre dernier, différentes mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat des Français les plus modestes. Le détail de celles-ci est désormais inscrit dans le projet de loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » qui devrait être adopté par le Parlement d’ici la…

Année blanche : l’incidence de certains régimes d’exonération des entreprises

Avec la mise en œuvre du prélèvement à la source à partir du 1 er janvier 2019, les contribuables s’acquitteront en 2019 de l’impôt sur les revenus de 2019. Afin d’éviter une double imposition, l’impôt sur les revenus de 2018, normalement dû en 2019, sera neutralisé par un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR). Une année blanche qui ne concerne…

La dernière année de Windows 7

Windows 7 fait partie des « bonnes » versions du système d’exploitation de Microsoft. Raison pour laquelle il n’a pas été dépassé par Windows 8 et qu’il tourne encore, selon les derniers chiffres de Net Marketshare, sur 36,9 % des ordinateurs fixes de la planète. Windows 10, le petit dernier, est, quant à lui, installé sur 39,2 % des machines. La fin…

Les PME sont encore peu actives sur les réseaux sociaux

Pour réaliser son enquête « Les PME-ETI et les réseaux sociaux », Bpifrance a interrogé plus de 1 600 entreprises françaises dont 95 % emploient moins de 250 salariés et 39 % moins de 20. Il en ressort d’abord que ces entreprises sont très présentes sur Internet. Ainsi, 80 % d’entre elles disposent d’un site web classique et 21 % d’un site marchand. Quant aux…

Quel rendement pour les fonds en euros en 2018 ?

Comme chaque année à la même époque, les établissements bancaires et les compagnies d’assurance s’apprêtent à annoncer les performances de leurs fonds en euros pour l’année qui vient de s’écouler. Et si l’on en croit le dernier baromètre de Good Value for Money, cette année encore, les rendements des fonds en euros seront en baisse.…

Les conséquences d’un cautionnement disproportionné

On sait qu’un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été pris, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Sauf si le patrimoine de cette personne…

Quel est le contenu du projet de loi pour le pouvoir d’achat ?

En réponse au mouvement de colère des « gilets jaunes », Emmanuel Macron avait annoncé, le 10 décembre dernier, différentes mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat des Français les plus modestes. Le détail de celles-ci est désormais inscrit dans le projet de loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » qui devrait être adopté par le Parlement d’ici la…

Saisonniers agricoles : l’exonération de cotisations maintenue pendant 2 ans

Jusqu’à présent, les employeurs agricoles qui embauchaient des travailleurs occasionnels bénéficiaient d’une exonération totale de cotisations patronales sur les rémunérations mensuelles brutes inférieures ou égales à 1,25 Smic (1 873,08 € en 2018). Cet avantage était ensuite dégressif pour les rémunérations comprises entre 1,25 et 1,5 Smic mensuel (2 247,70 € en 2018). Et les rémunérations égales ou supérieures à 1,5 Smic mensuel n’y avaient…

Le Smic fixé à 10,03 € en 2019

En 2019, le Smic augmente de 1,5 %. Une hausse qui est donc limitée à la revalorisation légale sans « coup de pouce » gouvernemental. Son taux horaire brut s’établit donc à 10,03 € à partir du 1 er janvier 2019, contre 9,88 € en 2018.Quant au Smic mensuel brut, il progresse de 22,75 € en passant de 1 498,47 € en 2018 à 1 521,22 € en 2019, pour une durée de travail de 35 heures par…

Revente à perte et promotions des produits alimentaires

Comme prévu par la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018, une ordonnance vient, d’une part, de relever le seuil de revente à perte des denrées alimentaires, et d’autre part, d’encadrer les promotions sur ces denrées et sur certains produits alimentaires. Explications. Rappel : la loi Agriculture et Alimentation a pour objet principal de rééquilibrer les…

Le plafond de la Sécurité sociale pour 2019 est connu

Un arrêté ministériel vient de fixer le montant du plafond de la Sécurité sociale pour 2019. Ainsi, au 1 er janvier 2019, le plafond mensuel sera porté de 3 311 € à 3 377 € et le plafond annuel de 39 732 € à 40 524 €. Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Périodicité En euros Plafond annuel 40 524 Plafond trimestriel 10 131 Plafond mensuel 3 377 Plafond par quinzaine 1 689 Plafond hebdomadaire…

Quel rendement pour les fonds en euros en 2018 ?

Comme chaque année à la même époque, les établissements bancaires et les compagnies d’assurance s’apprêtent à annoncer les performances de leurs fonds en euros pour l’année qui vient de s’écouler. Et si l’on en croit le dernier baromètre de Good Value for Money, cette année encore, les rendements des fonds en euros seront en baisse.…

Une nouvelle présentation du bulletin de paie en 2019

Depuis 2 ans, les employeurs doivent, pour la présentation des cotisations et des contributions sociales, respecter un modèle de bulletin de paie dont le contenu évolue au gré des changements législatifs. Ainsi, au 1 er janvier 2019, ce document sera, une nouvelle fois, modifié afin de prendre en compte l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt…

Les conséquences d’un cautionnement disproportionné

On sait qu’un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été pris, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Sauf si le patrimoine de cette personne…

Quel est le contenu du projet de loi pour le pouvoir d’achat ?

En réponse au mouvement de colère des « gilets jaunes », Emmanuel Macron avait annoncé, le 10 décembre dernier, différentes mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat des Français les plus modestes. Le détail de celles-ci est désormais inscrit dans le projet de loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » qui devrait être adopté par le Parlement d’ici la…

Prévoyance collective : une notice pour éviter les préjudices !

Lorsqu’un régime complémentaire de prévoyance est mis en place dans l’entreprise, l’employeur a une obligation d’information vis-à-vis de ses salariés. En effet, il doit leur remettre une notice détaillée, établie par l’organisme assureur, qui précise les garanties, leurs modalités d’application et les exclusions prévues par le régime, ainsi que les formalités à accomplir en cas…

Les PME sont encore peu actives sur les réseaux sociaux

Pour réaliser son enquête « Les PME-ETI et les réseaux sociaux », Bpifrance a interrogé plus de 1 600 entreprises françaises dont 95 % emploient moins de 250 salariés et 39 % moins de 20. Il en ressort d’abord que ces entreprises sont très présentes sur Internet. Ainsi, 80 % d’entre elles disposent d’un site web classique et 21 % d’un site marchand. Quant aux…

La transmission d’entreprise est facilitée !

La loi de finances pour 2019 comporte un florilège de dispositions destinées à assouplir la délicate étape de la transmission d’une entreprise. Pacte Dutreil La transmission, par donation ou par succession, d’une société est, en principe, génératrice de droits de mutation. Le coût de cette transmission peut toutefois être atténué si les titres transmis font l’objet…

Exclusion d’une société : quand le vote de l’associé concerné n’est pas comptabilisé !

En principe, tout associé a le droit de rester dans la société et ne peut en être exclu ni forcé de céder ses titres contre son gré. Il est toutefois possible d’insérer dans les statuts d’une société une clause permettant, sous certaines conditions, d’exclure un associé. Une telle clause doit avoir été prévue dans les…

Loi de finances 2019 : les mesures concernant l’immobilier

Afin d’encourager les propriétaires à rénover leurs logements, les pouvoirs publics ont prorogé et introduit des dispositifs de défiscalisation immobilière. Crédit d’impôt transition énergétique Arrivant à échéance le 31 décembre 2018, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est finalement prorogé pour une année supplémentaire. Rappelons que ce dispositif permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit…

Renforcement du mécénat d’entreprise

Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices. Jusqu’à présent, cet avantage fiscal était égal à 60 % du montant des versements, retenu dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise donatrice. Nouveau plafond Les petites entreprises étaient donc…

La réduction générale des cotisations patronales version 2019

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € par an. Cet avantage a été largement remanié ces dernières années pour faire en sorte que l’employeur ne paie quasiment plus de cotisations et de contributions sociales pour une rémunération égale au Smic. Et,…

Transformation numérique des TPE-PME

La transformation digitale est un enjeu crucial pour les entreprises. Toutefois, celles qui rencontrent le plus de difficultés à la mettre en œuvre sont, sans surprise, les plus petites par faute de moyens financiers et humains, mais également en raison d’un manque de maîtrise du sujet. Une raison pour laquelle plusieurs organismes (FAFIH – OPCABAIA…

Le retrait d’espèces chez les commerçants est limité

On se souvient qu’une loi récente est venue autoriser les commerçants à rendre de la monnaie aux clients qui paient leurs achats par carte bancaire et qui leur demandent, à cette occasion, à être débités d’un montant plus élevé que le prix des biens ou des services achetés. Exemple : un consommateur achète des produits…

La loi de finances pour 2019 a été publiée

Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité des mesures prévues par la loi de finances pour 2019. Une loi qui vient d’être publiée au Journal officiel. Parmi les principales nouveautés introduites figurent, s’agissant de la fiscalité des particuliers, des assouplissements apportés au pacte Dutreil, lequel permet, sous certaines conditions, d’exonérer partiellement de droits les transmissions, par…

61 % des TPE-PME consacrent moins de 300 € par an à leur présence en ligne

Baptisée « Réussir avec le Web », une récente enquête réalisée par l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (Afnic), en charge de la gestion des noms de domaine en .fr, nous permet de faire le point sur l’usage d’Internet par les TPE-PME.Présenter son activité 94 % des responsables de TPE-PME interrogés affirment qu’il leur est utile…

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

© Copyright © Pixabay Loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, JO du 26 Exonération sociale et fiscale : dans quelles conditions ? La prime exceptionnelle sera […]

Le paysage associatif français

Une récente étude dresse le portrait du secteur associatif français en 2017 : nombre d’associations, proportion d’employeurs, budget, nombre de bénévoles… Présentation Peu d’associations employeuses On dénombre, en France, 1,5 million d’associations actives, contre 1,3 million en 2011. Chaque année, environ 33 000 associations sont créées en moyenne, la quasi-totalité étant des petites structures gérées uniquement par des bénévoles. En effet, seules 10,6 % des…

Un guichet unique pour simplifier l’accès des PME à la commande publique

Afin de permettre aux entreprises de mieux comprendre les besoins des acheteurs publics et de favoriser leur visibilité au sein du marché des fournisseurs, les pouvoirs publics ont décidé d’ouvrir un Guichet unique achats de l’État. Concrètement, ce guichet vise à faciliter la mise en contact entre les entreprises et les acheteurs issus des ministères,…

La Commission d’enrichissement de la langue française s’attaque à l’intelligence artificielle

Créée en 1996, la Commission d’enrichissement de la langue française a pour principal objet de créer de nouveaux termes favorisant l’emploi de la langue française notamment dans les domaines scientifiques et techniques. C’est dans ce cadre qu’elle a publié, il y a quelques jours une liste de mots ou d’expressions « traduisant » des termes…

Exploitants agricoles : dématérialisation des démarches auprès de la MSA

Tous les ans, les exploitants agricoles doivent déclarer leurs revenus professionnels auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) afin que soit calculé le montant de leurs cotisations sociales personnelles. Cette déclaration et le règlement des cotisations sociales doivent être effectués de manière dématérialisée lorsque le dernier revenu professionnel connu des exploitants agricoles excède un certain…

Le minimum garanti à 3,62 € en 2019

Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture. À compter du 1 er janvier 2019, son montant augmente de 0,05 centimes pour s’établir à 3,62 €.Ainsi, l’avantage nourriture dans ces secteurs est évalué à 7,24 € par journée ou à 3,62 € pour un repas. reference: Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018, JO du 20

Éligibilité d’une association à la réduction d’impôt mécénat

Les particuliers ou les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les bénéfices. Ces dons pouvant être réalisés en faveur, notamment, d’organismes d’intérêt général ayant un caractère humanitaire. Dans une affaire récente, une association avait pour objet statutaire de…

Travailleurs indépendants européens, qui êtes-vous ?

Partagez-vous le parcours et les préoccupations de la moyenne des travailleurs indépendants européens ? Une façon simple de le savoir consiste à se pencher sur les dernières informations connues en la matière recueillies par Eurostat dans une étude publiée sur le travailleur indépendant de l’Union européenne (UE) en 2017. Sachant qu’à cette date, sur 228 millions de personnes…

Les PME sont encore peu actives sur les réseaux sociaux

Pour réaliser son enquête « Les PME-ETI et les réseaux sociaux », Bpifrance a interrogé plus de 1 600 entreprises françaises dont 95 % emploient moins de 250 salariés et 39 % moins de 20. Il en ressort d’abord que ces entreprises sont très présentes sur Internet. Ainsi, 80 % d’entre elles disposent d’un site web classique et 21 % d’un site marchand. Quant aux…

Prévoyance collective : une notice pour éviter les préjudices !

Lorsqu’un régime complémentaire de prévoyance est mis en place dans l’entreprise, l’employeur a une obligation d’information vis-à-vis de ses salariés. En effet, il doit leur remettre une notice détaillée, établie par l’organisme assureur, qui précise les garanties, leurs modalités d’application et les exclusions prévues par le régime, ainsi que les formalités à accomplir en cas…

Quel est le contenu du projet de loi pour le pouvoir d’achat ?

En réponse au mouvement de colère des « gilets jaunes », Emmanuel Macron avait annoncé, le 10 décembre dernier, différentes mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat des Français les plus modestes. Le détail de celles-ci est désormais inscrit dans le projet de loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » qui devrait être adopté par le Parlement d’ici la…

Les conséquences d’un cautionnement disproportionné

On sait qu’un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été pris, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Sauf si le patrimoine de cette personne…

Quel rendement pour les fonds en euros en 2018 ?

Comme chaque année à la même époque, les établissements bancaires et les compagnies d’assurance s’apprêtent à annoncer les performances de leurs fonds en euros pour l’année qui vient de s’écouler. Et si l’on en croit le dernier baromètre de Good Value for Money, cette année encore, les rendements des fonds en euros seront en baisse.…

Revente à perte et promotions des produits alimentaires

Comme prévu par la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018, une ordonnance vient, d’une part, de relever le seuil de revente à perte des denrées alimentaires, et d’autre part, d’encadrer les promotions sur ces denrées et sur certains produits alimentaires. Explications. Rappel : la loi Agriculture et Alimentation a pour objet principal de rééquilibrer les…

Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2019

Au 1 er janvier 2012, le taux de la cotisation salariale supplémentaire maladie, que doivent appliquer les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été abaissé de 1,60 % à 1,50 %.Le Conseil d’administration du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, réuni le 10 décembre dernier, a décidé de maintenir ce taux à 1,50 % en 2019.

La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2019

Au 1 er janvier 2017, le taux de la cotisation patronale AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) était passé de 0,25 % à 0,20 %. Puis, en raison de la baisse du nombre des défaillances d’entreprises, ce taux avait été de nouveau diminué de 0,05 % pour s’établir, depuis le 1er juillet 2017, à 0,15 %.Le conseil d’administration de l’AGS a décidé,…

Dans quel délai déposer un rescrit « jeune entreprise innovante » ?

Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) ouvre droit, sous certaines conditions, à des avantages fiscaux et sociaux. Précision : pour avoir le statut de JEI, l’entreprise doit remplir des conditions relatives à sa taille, à son âge, à l’engagement d’un montant minimum de dépenses de R&D, aux modalités de détention de son capital et…

Versement des cotisations sociales sur les salaires : du nouveau en 2019

Les entreprises qui s’acquittent mensuellement des cotisations sociales sur les salaires doivent les verser à l’Urssaf au plus tard le 5 ou 15 du mois suivant la période de travail, selon leur effectif. Toutefois, celles qui pratiquent le décalage de la paie bénéficient d’un délai supplémentaire. Un délai dont la durée sera prochainement abaissée. Précision : cette nouvelle…