Mesures fiscales et sociales

A ce jour, les mesures de soutien mises en place par les autorités publiques s’appliquent au cas par cas aux entreprises rencontrant des difficultés. Ces mesures comprennent notamment :

23/03/20 : Particulièrement impactés par la crise sanitaire Covid-19, les entreprises et salariés adhérents aux régimes de prévoyance et de santé Hôtels-Cafés-Restaurants assurés par Klesia, Malakoff Humanis, OCIRP et Audiens seront exonérés de cotisations pour le second trimestre 2020.

Lire le communiqué de presse

22/03/20 : Gérald DARMANIN annonce un renforcement des mesures d’aide aux entreprises.

Possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales à l’échéance du 5 avril

Pour les entreprises qui paient leurs cotisations salariales et patronales le 15 mars (entreprises de moins de 50 salariés), la possibilité de reporter tout ou partie de ces cotisations avait été instaurée par le réseau des URSSAF conformément aux annonces du Président de la République.

  • Pour les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés)

dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance
du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant lundi 6 avril 12h00.

Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant lundi 6 avril 12h00.
Premier cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.
Deuxième cas – l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il doit transmettre la DSN de Mars 2020 d’ici au lundi 6 avril 2020 à 12h00, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.
Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.
Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

  • Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales :

L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent solliciter :

    • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
    • Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

Les travailleurs indépendants peuvent également solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Lire le communiqué de presse complet de l’URSSAF

Remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA

Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, Gérald Darmanin annonce la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Lire le communiqué de presse de G. Darmanin

Si vous êtes employeur ou profession libérale

Les entreprises peuvent demander à bénéficier pour les impôts directs (IS, CFE, CVAE) hors TVA  :

  • d’un report de paiement : le report sera automatiquement accordé pour 3 mois, sans justificatif. Si les échéances de mars ont déjà été réglées, il est possible de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous pouvez demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
  • ou d’une remise d’impôt direct (IR et IS) si le report de paiement des impôts ne suffit par à surmonter les difficultés financières de l’entreprise. La demande doit être justifiée et fera l’objet d’un examen individualisé par les SIE.

Pour bénéficier de ces dispositions une demande doit être déposée auprès de votre service des impôts des entreprises au moyen du formulaire à télécharger ci-dessous.

Pour les travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA)

Il est possible de :

  • moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source
  • reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels

Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation

pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre dans votre espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Reports d’échéances fiscales et sociales

Report d’échéances fiscales

Les entreprises en difficulté pour le paiement de leurs impositions à la suite du Coronavirus – Covid 19 peuvent

demander à bénéficier :

  • d’un délai de paiement de l’ensemble des dettes fiscales, y compris TVA (si l’entreprise est à jour de ses obligations déclaratives et respecte habituellement ses échéances fiscales) : l’entreprise doit indiquer la durée d’étalement de sa dette fiscale (maximum 2 ans)
  • ou d’une remise d’impôt direct (IR et IS), hors TVA .

L’échéance d’acompte d’IS du 16 mars est concernée.

L’entreprise doit alors fournir les éléments justifiant la demande (notamment chiffre d’affaires, dettes, situation de trésorerie).

Pour bénéficier de ces dispositions une demande doit être déposée auprès de votre service des impôts des entreprises au moyen du formulaire à télécharger ici.

Contact utile : le service des impôts des entreprises (SIE), interlocuteur habituel de l’entreprise

Report d’échéances sociales

En cas de difficultés sérieuses de trésorerie, vous pouvez demander l’échelonnement des cotisations patronales. Les précomptes salariaux, accident du travail et DGFIP étant obligatoirement versés aux échéances légales.

L’URSSAF peut vous accorder un délai de paiement sur vos cotisations sociales en cas de perturbation majeure de votre activité. Les demandes concernant le coronavirus seront traitées en priorité.

Ajustement des cotisations retraite

Retraite complémentaire

En raison de la crise sanitaire en cours et en lien avec les annonces faites par le Premier Ministre, l’Agirc-Arrco et les groupes de protection sociale, se mobilisent pour vous accompagner et faciliter vos paiements de cotisations de retraite complémentaire, pendant cette situation exceptionnelle.

  1. Malgré la date dépassée, vous n’avez pas encore déposé votre DSN de février 2020 : vous pouvez encore la déposer en adaptant le montant de votre paiement (montant de paiement à zéro ou montant représentant une partie de vos cotisations)
  2. Vous avez déjà déposé votre DSN de février 2020 :
  • Si vous aviez renseigné un paiement SEPA dans votre DSN et que vous souhaitez le reporter, contactez votre caisse de retraite d’ici le 19 mars au plus tard pour demander son annulation
  • Si vous aviez renseigné un paiement SEPA dans votre DSN et que vous souhaitez le réviser à la baisse, contactez votre caisse de retraite d’ici le 19 mars au plus tard pour demander son annulation et procédez au télépaiement du montant qui vous convient via le service en ligne COTIZEN

Si vous réglez habituellement vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre règlement selon votre besoin.

EXCO avec vous en temps réel.

Aux vues des circonstances actuelles et des mesures de prévention recommandées, nous souhaitons vous rassurer sur notre capacité à rester opérationnel et vous accompagner au mieux dans cette période délicate.

Nous veillons à rester au plus proche de l’évolution de l’actualité et à la remontée des meilleures pratiques de gestion de cette « crise » sur le terrain.

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