Mobilisation de l’épargne constituée sous le régime de la déduction pour aléas (DPA)

La 2e loi de finances rectificative pour 2020 du 26 avril 2020, publiée au Journal Officiel du lendemain, permet aux agriculteurs de mobiliser l’épargne constituée sous le régime de la déduction pour aléas (DPA) dans des conditions exceptionnellement assouplies en cette période de crise sanitaire, qui sont celles de la déduction pour épargne de précaution (DPE).

La loi de finances pour 2019 instituant une DPE a abrogé, à compter du 1er janvier 2019, la possibilité qui permettait aux exploitants agricoles de pratiquer, sur leur revenu imposable selon un régime réel d’imposition, une DPA. Celle-ci était subordonnée à la constitution d’une épargne professionnelle – condition réputée remplie dès lors qu’une somme comprise entre 50 et 100 % de la déduction était inscrite sur un compte d’affectation ouvert auprès d’un établissement financier.

Des fonds d’épargne constitués dans le cadre du régime du dispositif abrogé de la DPA demeurent inscrits dans les livres des établissements bancaires et restent soumis du point de vue fiscal aux conditions d’utilisation strictement encadrées par le Code Général des impôts.

Pour pouvoir mobiliser plus facilement les avoirs ainsi épargnés au titre de la DPA et les intérêts capitalisés correspondants et non encore rapportés au 31 mars 2020, l’Assemblée Nationale a adopté un article qui permet de se référer aux règles applicables à la DPE en cas de survenance d’un aléa économique : ainsi, la DPA pourra être exceptionnellement utilisée pour faire face à toutes les dépenses nécessaires à l’activité professionnelle.

Ces règles, qui sont plus souples que celles qui régissent l’emploi de la DPA, sont appelées à régir l’épargne constituée au titre de la DPA pour une période limitée (au cours des exercices clos entre le 31 mars 2020 et le 31 mars 2021).

Source : www.agiragri.com

Dispositif MSA

La période d’urgence sanitaire se prolonge

Les employeurs qui utilisent la DSN

Les employeurs qui utilisent le Tesa+

Les employeurs qui utilisent le Tesa simplifié

Les exploitants

Les solutions exceptionnelles MiiMOSA

Adapter les circuits de distribution

Le prêt court terme

Délai de déclaration PAC
et sociales

Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19, les déclarations Pac pourront être déposées sans pénalité jusqu’au 15 juin 2020, indique le ministère dans un communiqué du 1er avril.

Particularités déclaratives pour les GAEC concernant le Fonds de Solidarité

Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, relatif au fonds de solidarité, prévoit en son article 3 un 7ème alinéa : le délai dans lequel les entreprises peuvent demander l’aide de 1500 € « est prolongé jusqu’au 15 mai 2020 pour les artistes auteurs, les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun… ».

Précisions relatives à l’allocation de remplacement versée aux exploitants agricoles empêchés de travailler

L’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 a prévu le versement d’une allocation de remplacement pour les exploitants agricoles qui, en raison de l’épidémie de Covid-19, sont dans l’obligation de rester à domicile soit parce qu’ils sont atteints du coronavirus soit qu’ils doivent garder un enfant de moins de 16 ans ou un enfant âgé de moins de 18 ans en situation de handicap. Un décret précise les conditions et modalités de son versement.

Filière Viticole

Un plan de soutien à la viticulture

Prorogation des dossiers d’aides à l’investissement cave en cours

Reports des échéances
fiscales et sociales

Report des charges sociales

Pour les agriculteurs qui règlent leurs cotisations au mois, aucun prélèvement ne sera effectué sur mars (pour avril, la décision sera bientôt prise), sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire de la part de l’exploitant. Il peut néanmoins régler ses cotisations par virement manuel, en adaptant le montant de son paiement à ses besoins.

Pour les autres, la date limite de paiement de l’appel provisionnel des cotisations est reportée jusqu’à nouvel ordre.

Report de l’impôt

Vous avez la possibilité de moduler, à tout moment, le taux et les acomptes de prélèvements à la source des revenus professionnels.

Pour les bénéfices agricoles (BA)

  • Quand les acomptes sont mensuels, le report est possible d’un mois sur l’autre, trois fois.
  • Quand les acomptes sont trimestriels, l’échéance peut être reportée d’un trimestre.

Ces démarches doivent être effectuées dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », sur le site des impôts. Pour que la demande soit prise en compte, le ministère indique qu’elle doit être faite avant le 22 du mois.

Pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés (IS), la demande de report de l’acompte de mars est possible, sans pénalité en s’adressant au centre des impôts des entreprises.

Versement d’indemnités journalières et recours à l’activité partielle

Versement des indemnités journalières (IJ)

Si le chef d’exploitation ou un membre de sa famille travaillant sur l’exploitation est exposé au Covid-19, un arrêt de travail peut être appliqué.

Sur présentation d’un justificatif, la MSA versera des indemnités journalières, sans délai de carence.

Pour en bénéficier, il suffit de déclarer son arrêt de travail ou celui des membres de sa famille qui participent aux travaux de l’exploitation sur le service en ligne dédié.

Activité partielle

En cas de baisse d’activité, l’employeur peut recourir à l’activité partielle (chômage partiel). Il faut formuler la demande auprès de la Direccte. Le Gouvernement a fixé comme objectif un temps de réponse de 48 heures alors que le délai légal est de 15 jours.

Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur à échéance normale de paie, correspondant à au moins 70 % de sa rémunération brute pour les heures chômées (dans la limite de 1000 heures par an et par salarié). Les salariés payés au Smic seront indemnisés à leur salaire habituel et ne perdront donc rien.

En contrepartie, la Direccte vous reversera une aide de 8.04 € par heure chômée et couvrant la durée légale de travail soit 151,67 heures. Le 12 mars, le gouvernement a indiqué que cette aide pourrait passer à 1,5 voire 2 Smic.

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