Fonds de solidarité et aide exceptionnelle 1 500 €

Qui est concerné ?

Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €, les entreprises exerçant une activité économique dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, professions libérales…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 € (par exemple : dans le cadre d’un arrêt maladie pour garde d’enfants).

Conditions d’application

Plusieurs conditions sont requises pour avoir droit à cette aide :

  • avoir réalisé un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 M€ et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € au titre du dernier exercice clos (1) ; Le  cas  échéant,  les  sommes  versées  au dirigeant (2),  au  titre  de  l’activité  exercée,  doivent  être  ajoutées  au  bénéfice  imposable.  La somme doit être inférieure à 60 000 €. Pour les entreprises nouvellement créées et n’ayant pas encore clos un exercice, ce montant devra être estimé à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois
  • faire l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 (Initialement prévu pour les entreprises ayant perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires, le décret paru le 2 avril 2020 en a officiellement modifié le seuil).
  • En cas de création d’entreprise après le mois de mars 2019, la comparaison du chiffre d’affaires doit être faite avec la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise
  • avoir débuté son activité avant le 1er février 2020
  • ne pas avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020
  • ne pas être contrôlé par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce (sociétés contrôlées par une ou plusieurs autres sociétés ayant la majorité des droits de votes)
  • Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils d’effectifs, de chiffre d’affaires et de bénéfices listés ci-dessus.

Montant de l’aide

Le montant de cette aide est fixé au montant de la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé en mars 2019, dans la limite de 1 500 €.

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, il convient de retenir comme référence pour le calcul de la perte de CA, le montant de CA mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020.

Lorsque l’entrepreneur (ou le dirigeant d’une personne morale) a bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, c’est le montant de chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020 qu’il convient de retenir comme point de référence.

Comment bénéficier de cette aide ?

Dès le 1er avril, toutes les entreprises concernées pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 €. Cette demande sera réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020 et accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise

Cette somme sera ne sera pas imposable.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

A noter : Une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2 000 € pourra être accordée à l’entreprise par la région lorsque :

  • elle aura bénéficié de l’aide de 1 500 €
  • elle emploie au moins un salarié à la date du 01/03/2020 (CDI ou CDD)
  • elle se trouve dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles dans les trente jours suivants
  • elle s’est vu refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 01/03/2020 auprès de sa banque

Les entreprises pourront se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité à compter du 15 avril 2020 et au plus tard jusqu’au 31 mai 2020.

La demande devra être accompagnée des justificatifs suivants:

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées;
  • une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements;
  • le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

(1) Pour les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, le bénéfice  imposable pris  en compte pour le seuil de 60 000 € est-il déterminé avant IS ? Il s’agit bien du bénéfice avant IS (figurant sur déclaration 2065)

(2) Concernant  les  « sommes  versées »  aux  dirigeants : doit-on  tenir  compte  des  sommes  versées  nettes  de charges  sociales  (TNS  ou,  charges  salariales  et patronales  pour  les  assimilées  salariés)  ou  bien  faut-il inclure ces charges sociales ? Il s’agit des sommes versées, charges sociales incluses si ces dernières ont été déduites du bénéfice imposable.

 

Nous vous invitons prendre connaissance des décrets du 30 mars 2020 et du 02 avril 2020 relatifs à ce fonds de solidarité.

Lire le décret du 30 mars 2020

Lire le décret du 02 avril 2020

Actionnez les dispositifs de reports fiscaux et sociaux

URSSAF

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.

Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales :
L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent solliciter :

  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité
  • Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle

 

Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

Qui est concerné ?

Tous les travailleurs indépendants affiliés quel que soit leur statut peuvent en bénéficier si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :

  • ne pas être éligible au fonds de solidarité (aide de 1500 €)
  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
  • avoir été affilié avant le 01/01/2020
  • être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité
  • être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours)

Comment faire la demande ?

Pour bénéficier de l’aide, vous devez compléter le formulaire suivant puis le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées par courriel à votre Urssaf/CGSS de domiciliation professionnelle.

Votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande. Un agent pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous.

Comment contacter l’URSSAF ?

Artisans ou commerçants :

  • Par internet sur secu-independants.fr, « Mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé
  • Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Professions libérales  :

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux

RETRAITE

CIPAV (retraite des professions libérales)

  1. La Cipav a décidé le report des prochaines échéances de prélèvement des cotisations. Elle ne débitera pas la prochaine échéance auprès des adhérents qui règlent leurs cotisations par prélèvements mensuels. La reprise de ces derniers sera décidée le moment venu en fonction de l’évolution de la situation, de la sortie de crise et de la reprise de l’activité économique. La Cipav ne manquera pas de communiquer largement auprès de vous sur ces aspects le moment venu.
  2. La Cipav a suspendu dès le 13 mars toute action de recouvrement de cotisations. Toute les procédures de recouvrement amiable et de recouvrement contentieux sont gelées jusqu’à nouvel ordre.

CARPIMKO (retraite des auxiliaires médicaux)

  1. Les prélèvements de cotisations sont suspendus entre le 15 mars et le 30 avril, quelle que soit la périodicité de paiement retenue, si vous réglez vos cotisations par prélèvement automatique. Les montants de ces échéances seront reportés sur les mois de novembre et décembre 2020. En fonction de l’évolution de la situation, cette mesure sera susceptible d’être renouvelée pour les échéances du mois de mai 2020. Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée. Vos droits au Régime Invalidité et Décès sont maintenus. Si vous réglez vos cotisations hors prélèvement automatique, vous pouvez ne pas tenir compte de la demande d’acompte due au 31 mars. Ces dispositions s’appliquant sans condition et sans démarche de votre part, il est inutile de contacter la Carpimko. (sources)
  2. La Carpimko étudie actuellement la possibilité d’accompagner les assurés subissant une perte substantielle de revenu en raison de l’épidémie du Covid-19 (voir les secours et aides possibles sur le dépliant du Fonds d’Action Sociale).

MSA (retraite des exploitants agricoles)

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la MSA se mobilise pour accompagner les exploitants agricoles et propose un dispositif exceptionnel.

Le prélèvement de vos cotisations : ​Si votre date d’échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations. Aucune pénalité ne sera appliquée. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.

  • 1er cas : vous êtes mensualisés

La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant votre échéance de mars et sans aucune démarche de votre part. Vous avez néanmoins la possibilité de régler vos cotisations par virement, en adaptant le montant de votre paiement à vos besoins.

  • 2e cas : vous n’êtes pas mensualisés

La date limite de paiement de votre appel provisionnel est décalée jusqu’à nouvel ordre.

Des informations vous seront communiquées ultérieurement concernant les mesures qui seront mises en œuvre en avril. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site pour suivre l’évolution de ces mesures.

Accéder à la page de la MSA

CARMF (retraite des médecins)

Le Bureau du Conseil d’Administration a décidé le 5 mars 2020 le versement d’un secours par le Fonds d’action sociale, afin de compléter l’indemnisation de l’Assurance maladie pour les médecins cotisants en classe C dans le régime invalidité-décès, à hauteur de l’indemnité journalière applicable à leur situation, soit 135,08 € par jour.
Pour ceux qui rencontreraient par ailleurs des difficultés pour le règlement de leurs cotisations, les services de la CARMF sont à leur disposition pour trouver la solution la plus adaptée (suspension des prélèvements automatiques mensuels, du calcul des majorations de retard ou des procédures d’exécution des cotisations antérieures à 2020).

Les médecins concernés sont invités à se faire connaître en contactant la CARMF par email à l’adresse mail : covid-19@carmf.fr

En cas de maladie avérée ultérieurement, les médecins bénéficieront de l’indemnisation susvisée de l’Assurance maladie, complétée le cas échéant par celle de leur assurance personnelle. Ils seront également pris en charge dans le cadre du régime invalidité-décès à partir du 91ème jour d’arrêt de travail.

CNBF (retraite des avocats)

La caisse nationale des Barreaux français met en oeuvre des mesures d’urgence pour soutenir les avocats en activité tout en garantissant le paiement des pensions. A l’occasion de la réunion de bureau qui s’est tenue ce jour en urgence, les décisions suivantes ont été prises :

  • Concernant les prélèvements :

Pour ceux dont les cotisations sont en prélèvement mensuel automatique, l’échéance de mars ne sera pas prélevée, mais répartie sur les mois suivants jusqu’en décembre.

L’échéance annuelle statutaire du 30 avril, à laquelle la moitié au moins des cotisations 2020 doit être réglée, est reportée au 31 mai. Pour les employeurs d’avocats salariés, les échéances trimestrielles et mensuelles d’avril 2020 sont reportées au mois suivant.

  • Concernant les majorations et pénalités de retard :

Elles sont suspendues jusqu’à nouvel ordre.

Les Confrères qui souhaitent régler leur échéance directement par prélèvement en une ou plusieurs fois peuvent déclencher un paiement sur l’espace personnel sécurisé de notre site internet, afin de faire valider leurs droits (notamment les avocats dont la liquidation des droits est proche).

M. le Directeur de la CNBF a décidé de la suspension de l’envoi des contraintes aux huissiers ainsi que des demandes de titres destinés aux Chefs de Cours.

  • Concernant les pensions

Ces décisions exceptionnelles de décaler les échéances de paiement de cotisations, ne mettront pas en péril le paiement des pensions, la CNBF ayant une trésorerie suffisante pour un peu plus de deux mois.

En revanche, nos réserves doivent impérativement être préservées, sauf à créer un préjudice lourd et difficilement rattrapable pour la pérennité de notre régime.

  • Concernant les aides financières aux confrères

Les confrères en difficulté peuvent déposer leur dossier de demande d’assistance via le formulaire de saisine de la commission sociale accompagné des justificatifs demandés.

Des secours peuvent aussi être attribués à nos pensionnés, en difficulté économique ou isolés – contactez dans ce cas notre assistant social mhautala@cnbf.fr

CAPV (retraite des pharmaciens)

La caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) indique sur son site internet que, compte tenu de la forte baisse d’activité des laboratoires d’analyse médicale, les prélèvements des mois de mars et d’avril 2020 des cotisations retraite et prévoyance des biologistes seront suspendus.

Les échéanciers de paiement des officinaux qui rencontreraient des difficultés économiques seront facilités.

En outre, le recouvrement précontentieux et contentieux de fin mars 2020 sera suspendu pour les biologistes comme pour les officinaux.

CARCDSF (retraite des chirurgiens-dentistes et sages-femmes )

La caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et sages-femmes (CARCDSF) indique sur son site internet que, ne pouvant plus intervenir sur l’échéance du mois de mars, elle a décidé de suspendre le prélèvement des cotisations retraite du mois d’avril.

Au-delà de cette échéance, elle précise que de nouvelles mesures pourront être décidées en fonction de l’évolution de la pandémie et de son impact sur l’activité professionnelle des praticiens libéraux.

Étudiez vos droits au versement d’indemnités journalières

Versement d’indemnités journalières (IJ)

Les indépendants ne sont aujourd’hui pas éligibles au dispositif d’activité partielle. « Une solution d’indemnisation sera présentée dans les tous prochains jours », selon le Ministère du travail.

Le travailleur indépendant, parent d’un enfant de moins de 16 ans concerné par une mesure de fermeture de son établissement scolaire situé dans une zone de circulation active du virus, peut bénéficier d’un arrêt de travail. Il doit le déclarer sur la page employeur du site Internet dédié : https://declare.ameli.fr.

17/03/20 : Dans le cadre des mesures d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile mises en œuvre en raison du Coronavirus Covid-19, deux décrets[1] ont été pris pour permettre d’octroyer plus facilement des indemnités journalières liées à l’arrêt de l’activité. Ces mesures dérogatoires s’appliquent de façon différente pour les artisans et commerçants et pour les professionnels libéraux.

[1] Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ; décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19. Cliquez ici pour accéder au Décret

Pour les artisans et commerçants

Les artisans et les commerçants bénéficient de droit des dispositions dérogatoires prévues par les décrets du 31 janvier et 9 mars 2020. Ils bénéficient dès lors d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale sans délai de carence et même s’ils ne respectent pas les conditions liées à une période minimale d’affiliation et/ou au paiement d’un montant minimal de cotisations.

Ils peuvent bénéficier des dérogations dans deux situations :

  • s’ils font eux-mêmes l’objet de mesures d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile du fait d’avoir été en contact avec une personne malade du coronavirus ou d’avoir séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique. Dans ce cas, les indemnités journalières sont versées pendant 20 jours.
  • s’ils doivent arrêter leur activité pour s’occuper d’un de leurs enfants de moins de 16 ans dont l’établissement scolaire, périscolaire ou la crèche a été fermé. Dans ce cas, les indemnités journalières sont versées pendant la durée de fermeture de l’établissement.

L’indemnité journalière maladie est calculée en fonction du revenu professionnel selon la formule suivante :

Indemnité journalière = 1/730 X Revenu annuel moyen des 3 dernières années

Le montant des indemnités journalières maladie des artisans et commerçants sont encadrées de la manière suivante : par jour, ces indemnités pourront être au minimum de 22,54 € et au maximum de 56,35 €.

Ces indemnités peuvent être éventuellement complétées si l’artisan ou le commerçant a souscrit une garantie prévoyance facultative auprès d’un assureur privé.

 

Pour les micro-entrepreneurs :

Entre 5,46 € et 56,35 € en 2020 . En dessous de 3 982,80 € par an de revenu annuel moyen pour les 3 dernières années (base de calcul de la cotisation IJ), l’IJ est nulle, sauf pour les micro-entrepreneurs payant une cotisation minimale indemnité journalière.

Pour les travailleurs indépendants classiques :

Entre 22,54 € et 56,35 € en 2020 

Pour les professionnels libéraux

Les professionnels libéraux du moment que leur caisse de retraite-prévoyance de rattachement le prévoit peuvent bénéficier d’indemnités journalières au titre de leur arrêt de travail mais dans les conditions de versement prévues par leur caisse (délai de carence, montant, durée de versement, …).

Comme pour les artisans et commerçants, ils peuvent toutefois avoir souscrit une assurance prévoyance facultative permettant l’octroi d’indemnités ou le bénéfice de modalités de versement plus avantageuses (pas de carence, montant plus élevé, …).

Les professionnels libéraux ne bénéficient donc pas par principe des dispositions dérogatoires prévues par les deux décrets précités du 31 janvier et du 9 mars 2020.

Cependant, pour certaines professions libérales, les pouvoirs publics ont permis à ces professionnels de bénéficier de ces dispositions dérogatoires.

Ainsi, l’Assurance maladie va prendre en charge, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités − en principe − alignées sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants.

Pour ces professionnels de santé, la prise en charge des indemnités journalières en cas d’interruption d’activité se fera selon trois situations :

  1. Professionnels de santé libéraux bénéficiant d’un arrêt de travail parce qu’ils sont atteints par le Coronavirus : prise en charge des indemnités journalières pendant la durée de l’arrêt de travail sans application d’un délai de carence.
  2. Professionnels de santé libéraux devant respecter une période d’isolement (ayant été en contact rapproché avec une personne diagnostiquée positive en Coronavirus) : prise en charge des indemnités journalières sans application d’un délai de carence.
  3. Professionnels de santé libéraux devant rester à domicile pour garder leur enfant concerné par une période d’isolement (cas des enfants scolarisés dans un établissement fermé ou des enfants domiciliés dans une zone identifiée comme zone de propagation du virus mais scolarisés en dehors) : prise en charge des indemnités journalières sans application d’un délai de carence.

Ces mesures dérogatoires à destinations des professionnels de santé libéraux concernent toutes les interruptions d’activité liées à ces 3 situations à partir du 1er février 2020. Les indemnités seront versées pour la durée de l’arrêt.

Qui contacter ?

Si vous êtes dans une de ces 3 situations, nous vous invitons à contacter le 09 72 72 21 12 (service gratuit + prix appel).

Retrouvez sur la page dédiée de l’URSSAF toutes les réponses aux questions que vous vous posez.

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Aux vues des circonstances actuelles et des mesures de prévention recommandées, nous souhaitons vous rassurer sur notre capacité à rester opérationnel et vous accompagner au mieux dans cette période délicate.

Nous veillons à rester au plus proche de l’évolution de l’actualité et à la remontée des meilleures pratiques de gestion de cette « crise » sur le terrain.

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