Organisation du travail

Suite à l’annonce des fermetures des crèches et des établissements scolaires, vos salariés doivent s’organiser pour garder leurs enfants.

La fermeture des établissements scolaires impose à certain(e)s de se rendre légitimement disponibles pour garder leur(s) enfant(s). Cette situation est laissée à la seule discrétion du ou de la salarié(e) qui doit, s’il(elle) souhaite mettre en œuvre cette modalité spécifique, remplir l’attestation à télécharger ci-dessous (sachant que seul l‘un des membres du couple peut en bénéficier) et vous la remettre.

27/03/20 : Jours de repos et congés, l’employeur peut-il les imposer ? 

Lire l’article

23/03/20 : Quelle organisation pour mon entreprise ? Y voir plus clair grâce au schéma décisionnel

23/03/20

Quelle organisation pour mon entreprise ?

SCHEMA : Organisation de vos salariés 

Établissement dont l’activité est visée par une fermeture administrative

Autres établissements dont la poursuite de l’activité est autorisée

21/03/20

Continuité de l’activité pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics

Aussi, à l’issue d’échanges soutenus au cours des derniers jours, les représentants des entreprises du BTP et le Gouvernement se sont accordés sur plusieurs principes permettant de renforcer, dans les tout prochains jours, la continuité de l’activité du secteur et la poursuite des chantiers.

La protection des salariés

La sécurité du travail sur les chantiers doit donc être assurée à travers des procédures adaptées, notamment pour respecter les gestes barrières et maintenir les distances entre salariés. Dans de nombreux cas, des réorganisations ou des ajustements des pratiques pourraient permettre la poursuite de l’activité. A cet égard, il est rappelé que, selon le droit du travail, la responsabilité de l’employeur n’est engagée que s’il ne prend pas les mesures de prévention utiles pour la protection des salariés et qu’il s’agit d’une obligation de moyens.

La poursuite des chantiers

Dans le cas des chantiers de travaux publics, comme par exemple les infrastructures de transport ou les travaux de voirie, les grands maîtres d’ouvrage au niveau national et les préfets au niveau local coordonneront et prioriseront les chantiers à poursuivre ou à relancer. Dans le cas de chantiers très complexes, un délai pourra être nécessaire afin de définir des procédures adaptées. De même, une attention particulière sera portée au cas des chantiers au domicile des particuliers lorsque ceux-ci sont présents. Cela concerne également l’amont et l’aval de la chaîne, de la distribution de matériaux à la maîtrise d’ouvrage en passant par les activités de contrôles ou encore la maîtrise d’œuvre.

Activité partielle et recours au fonds de solidarité

Pour les entreprises et salariés de l’ensemble du secteur du BTP impactés par la baisse d’activité, les mesures d’urgence prévues par le Gouvernement, notamment l’assouplissement de certaines procédures, la mise en place de mesures d’activité partielle ou encore le recours au fonds de solidarité en cours de mise en place, s’appliqueront de manière rapide sur tout le territoire national, en particulier en termes de délais de réponse et de versements aux entreprises, compte-tenu de leurs difficultés de trésorerie et sur la base de justificatifs simples.

Responsalibilité 

Enfin, le Gouvernement invite les donneurs d’ordre et entreprises à ne pas rechercher la responsabilité contractuelle des entreprises, de leurs sous-traitants ou fournisseurs qui, lorsque les conditions d’exécution ne permettaient plus de garantir la santé et la sécurité de leurs salariés, ont dû suspendre leur activité.

Le versement d’indemnités journalières sera rendu possible dans les conditions suivantes :

L’entreprise ne doit pas être en situation de mettre, sur cette période, le salarié en télétravail : l’arrêt de travail doit être la seule solution possible.

Seuls les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt sont concernés par le dispositif.

Un seul parent ou détenteur de l’autorité parentale peut se voir délivrer un arrêt de travail.

Le salarié doit vous fournir une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre.

La déclaration de cette situation s’effectue par l’employeur, via le téléservice « declare.ameli.fr ».

Plus d’informations

Le télétravail permet au salarié de travailler hors des locaux de l’entreprise, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Le télétravail peut être mis en œuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés

Le télétravail permet au salarié de travailler hors des locaux de l’entreprise, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Le télétravail peut être mis en œuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés.

 

Comment puis-je le mettre en place ?

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.
Le moyen le plus efficace pour lutter contre la diffusion du coronavirus est de limiter les contacts physiques. Chacun, employeur comme salarié, peut contribuer à lutter contre cette diffusion, en ayant recours, dès que possible, au télétravail.
Il est impératif que tous les salariés en mesure de télétravailler le fassent jusqu’à nouvel ordre.

Lorsque le télétravail n’est pas possible, les salariés sont tenus de venir travailler dès lors que l’organisation de l’entreprise respecte les règles de distanciation impératives dans ce contexte de crise sanitaire.
En particulier, les entreprises et les salariés participant à des activités économiques considérées comme essentielles sont tenus de poursuivre leur activité. À titre d’exemple, une entreprise de maintenance concourant à la sûreté d’un site industriel ne saurait stopper son activité, de même que le fournisseur d’un OIV ou d’un hôpital.

 

En cas d’épidémie, le ministère du travail rappelle que le recours au télétravail peut se faire sans l’accord du salarié.

La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.

Que doit contenir l’accord collectif ou la charte ?

L’accord collectif ou la charte élaborée par l’employeur doit préciser un certain nombre de points et notamment les suivants :

Conditions de passage en télétravail et inversement :

  • modalités d’acceptation par le salarié de la mise en œuvre du télétravail
  • modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail
  • détermination des plages horaires pendant lesquelles le salarié peut être contacté…

 

Quels sont les droits du salarié en télétravail ?

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise. Il bénéficie également d’un entretien annuel.

L’accident survenu sur le lieu du télétravail pendant les plages horaires de télétravail est présumé être un accident du travail.

Les solutions pour les parents d’enfants de moins de 16 ans

Les principes de solidarités et de responsabilité doivent plus que jamais s’appliquer. Des solutions d’entraide pour la garde des enfants (hors publics fragiles et personnes de plus de 70 ans) sont à inventer et à organiser localement. La priorité doit être accordée quoiqu’il arrive aux personnels soignants.
Quoiqu’il en soit :

  • le télétravail, lorsqu’il est possible, est la solution la plus adaptée ;
  • si le télétravail n’est pas possible et que vous n’avez pas de solutions de garde pour vos enfants de moins de 16 ans, vous pouvez demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de votre enfant. Il s’agit d’un arrêt maladie qui ne nécessite pas d’aller chez le médecin pour obtenir un certificat. Ce congé est fractionnable. L’employeur ne peut refuser cet arrêt ; il doit le déclarer et envoyer l’attestation à l’assurance maladie.

Toutes les informations sur le site : https://declare.ameli.fr/

À la suite de la fermeture des crèches et des établissements scolaires, vos salariés doivent s’organiser pour garder leur(s) enfant(s).

Le télétravail est la solution à envisager. Votre entreprise ne doit pas être en situation de mettre, pendant la période de fermeture de la structure, le salarié en télétravail : l’arrêt de travail doit être la seule solution possible.

Informer l’assurance maladie

1 – en tant qu’employeur je déclare l’arrêt de travail « Déclaration de maintien à domicile de mon salarié »

Se munir des informations suivantes : N° de sécurité sociale du salarié, son nom, son prénom, sa date de naissance, son numéro de téléphone, la date de début de l’arrêt ainsi que le nombre de jours d’arrêt, le nom de l’établissement ainsi que le nom de la commune de celui-ci

2 – transmettre au service social d’Exco le mail de confirmation, le document récapitulatif de la déclaration d’arrêt de travail (téléchargeable à la fin de la saisie) accompagnée de l’attestation sur l’honneur du salarié.

À noter : L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. A l’heure où nous rédigeons ces lignes, si le besoin perdure au-delà de 14 jours, les actions ci-dessous devraient être réitérées selon les mêmes modalités.

Etablir une DSN événementielle

A réception des documents, notre service social établira une DSN événementielle « arrêt de travail » afin que votre salarié soit indemnisé par la sécurité sociale.

Demander une attestation sur l’honneur à votre salarié

Demander une attestation sur l’honneur à votre salarié

Votre salarié doit vous fournir une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre.

Vérifier les conditions à remplir

1 – l’enfant doit avoir moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt (limite d’âge portée à moins de 18 ans pour les parents d’enfants en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé)

2 – l’enfant est scolarisé ou accueilli dans un établissement fermé

3 – un seul parent ou détenteur de l’autorité parentale peut se voir délivrer un arrêt de travail (l’arrêt peut être partagé entre les deux parents du moment qu’ils ne s’arrêtent pas en même temps).

Le Haut Conseil de la santé publique a identifié les patients à risque de formes grave d’infection au COVID-19. Ces personnes jugées sensibles doivent impérativement rester chez elles pour éviter une contamination. Si aucune solution de télétravail n’est envisageable, elles doivent être mises en arrêt de travail.

À compter d’aujourd’hui, l’Assurance maladie étend pour ces personnes son téléservice de déclaration en ligne declare.ameli.fr. Elles pourront de fait « se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours ». Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

 À NOTER

Ce service était initialement réservé aux parents d’enfants de moins de 16 ans . Il a pour but de ne pas mobiliser les médecins en ville.

Personnes à risques

Sur la base de l’avis du Haut Conseil de la santé publique, l’Assurance maladie étend son téléservice de déclaration en ligne pour les personnes suivantes :

  • Femmes enceintes
  • Maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…)
  • Insuffisance respiratoires chroniques
  • Mucoviscidose
  • Insuffisances cardiaques toutes causes
  • Maladies des coronaires
  • Antécédents d’AVC
  • Hypertension artérielle
  • Insuffisance rénale chronique dialysée
  • Diabètes de type 1 insulinodépendant et diabète de type 2
  • Personnes avec une immunodépression :
    • Pathologies cancéreuses et hématologiques, transplantations d’organe et de cellules souches hématopoïétiques
    • Maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur
    • Personnes infectées par le VIH
  • Maladie hépatique chronique avec cirrhose
  • Obésité avec un IMC supérieur ou égal à 40

 À NOTER

Pour les assurés du régime agricole (MSA), une téléprocédure particulière sera proposée.

Quelle indemnisation pour mon salarié ?

Régime des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)

Les IJSS versées dans ce cadre obéissent à un régime dérogatoire applicable à compter du 2 février jusqu’au 30 avril 2020 (Circulaire CNAM CIR-9/2020 du 19 février 2020) :

✓ les conditions d’ouverture de droit (assiette minimale de cotisations, durée minimale d’affiliation) ne sont pas requises ;

✓ le délai de carence de 3 jours ne s’applique pas.

 

Maintien de salaire par l’employeur

A compter du 6 mars 2020 et jusqu’au 30 avril 2020, les employeurs ont l’obligation de maintenir le salaire sans délai de carence dans les conditions légales.

Toutefois, ce maintien de salaire ne s’effectuera que pour les salariés justifiant d’1 an d’ancienneté.

Les règles d’indemnisation sont celles mentionnées à l’article D 1226-1 du Code du travail. Vous pouvez, si vous le souhaitez, opérer le maintien de salaire sur les bases de la convention collective.

Votre entreprise est peut-être touchée par une baisse d’activité ou vous redoutez que cela n’arrive : un point sur le dispositif d’activité partielle.

Vous avez entendu parler de l’activité partielle et vous vous demandez “puis-je avoir recours au dispositif” ?

Qu’est-ce que le dispositif d’activité partielle ?

Ce dispositif vous permet, si vous êtes touché par une baisse d’activité, d’éviter d’avoir à licencier tout ou partie de votre personnel. Vous pouvez ainsi placer vos salariés en position d’activité partielle si votre entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité.

Vous pouvez solliciter sa mise en place dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel.

 

Dans quel cas puis-je recourir à l’activité partielle ?

Dans le cadre de l’épidémie lié au Coronavius, différents cas de figure peuvent se présenter permettant de placer vos salariés en activité partielle.

Exemples :

  • Fermeture administrative d’un établissement
  • Interdiction de manifestations publiques à la suite d’une décision administrative
  • Absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise (contaminés par le coronavirus/en quarantaine) rendant ainsi impossible la continuité de l’activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle
  • Interruption temporaire des activités non essentielles (si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie, les salariés peuvent être placés en activité partielle).
  • Suspension des transports en commun par décision administrative
  • Baisse d’activité liée à l’épidémie (difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes etc).

 

Quelles sont les incidences pour mes salariés ?

Pendant une période d’activité partielle, vos salariés restent liés à votre entreprise par un contrat de travail, mais subissent une perte de salaire imputable soit :

  • à la fermeture temporaire de votre établissement ou d’une partie de votre établissement
  • à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué au sein de votre entreprise

Quelles sont les conséquences sur les contrats de travail de mes salariés ?

Lorsque vos salariés sont placés en activité partielle, leur contrat de travail est suspendu. Ainsi, vos salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail pendant les heures ou périodes non travaillées.

Vos salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par votre entreprise.

Cette indemnité doit au minimum être égale à 70 % de la rémunération antérieure brute.

Vous pouvez tout à fait augmenter ce montant. Mme Muriel Pénicaud a annoncé que les salariés au SMIC percevraient un montant égal au SMIC.

En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.

Les heures indemnisables correspondent aux heures non travaillées par vos salariés.

 

Quelle compensation financière pour mon entreprise ?

Vous bénéficiez d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’UNEDIC dont le montant est fixé comme suit :

  • 7,74 euros si votre entreprise compte entre 1 et 250 salariés
  • 7,23 euros si votre entreprise compte plus de 250 salariés

Dans un premier temps, le Gouvernement envisageait d’augmenter le montant de cette allocation en la portant ainsi à 8,04 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés. Ce qui correspond à un SMIC net.

Cependant, vendredi 13 mars 2020, Mme Muriel Pénicaud a annoncé que les employeurs, quel que soit l’effectif de l’entreprise, seraient remboursés à 100 % de l’indemnité versée à compter de lundi 16 mars 2020.

Il est à noter que ce versement est limité à 1 000 heures par an et par salarié et ce, quelle que soit la branche professionnelle.

Dois-je consulter les représentants du personnel ?

Oui, vous devez, avant toute demande de placement effectif de vos salariés en activité partielle, consulter au préalable les membres du CSE. Si vous ne disposez pas de représentants du personnel, informez vos salariés.

 

Comment mettre en place le dispositif d’activité partielle ?

Vous ne pouvez pas prendre seul cette décision. En effet, vous devez déposer une demande sur le portail dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

Après avoir créé votre compte, déposez votre demande d’autorisation préalable en précisant :

  • le motif « Autres circonstances exceptionnelles »
  • puis, comme sous-motif « coronavirus ».

 

Cette demande se fait nécessairement en amont du placement effectif de vos salariés en activité partielle et elle précise notamment :

  • les motifs justifiant le recours à l’activité partielle : votre demande doit indiquer précisément les effets de l’épidémie COVID-19 sur l’activité de votre entreprise
  • la période prévisible de sous-activité
  • le nombre de salariés concernés

Elle est accompagnée de l’avis préalable du CSE.

 

À SAVOIR !

Si cela s’avérait impossible, le Gouvernement a communiqué qu’il y aurait une tolérance si le dossier est déposé dans un délai raisonnable après le début de l’activité partielle demandée.

Une fois votre demande déposée, l’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours maximum pour instruire la demande. A l’issue de ce délai et en l’absence de réponse de l’administration, la demande est réputée acceptée.

Le Gouvernement a donné instruction de traiter prioritairement (sous 48 heures) les demandes liées au Covid-19 afin de réduire fortement le délai effectif d’instruction.

Qu’est-ce que le FNE-Formation ?

En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de votre activité, vous pouvez demander à bénéficier du FNE-Formation en lieu et place de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences de vos salariés.

Formalisé par une convention conclue entre la DIRECCTE et votre entreprise, le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.

Muriel Pénicaud a également précisé que des mesures seraient présentées dans les prochains jours concernant la formation des salariés en activité partielle. La ministre du Travail a insisté sur le fait que la formation était la solution à privilégier par rapport au licenciement et au chômage.

À compter du 17 mars 2020 à 12h, pour 15 jours minimum, les déplacements sont autorisés à condition d’être muni d’une attestation (à imprimer et remplir), pour les cas suivants :

  • Déplacements entre le domicile et le travail lorsque le télétravail est impossible
  • Déplacements pour faire des courses
  • Déplacements pour motif de santé
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants
  • Déplacements brefs, à proximité du domicile, pour faire du sport individuellement (marche, course) et pour les besoins des animaux de compagnie.

Télécharger l’attestation de déplacement dérogatoire

7 mars 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 

Pour ceux qui n’auraient pas d’imprimante :

  • Vous pouvez rédiger l’attestation sur papier libre (en recopiant tous les éléments de l’attestation disponible en ligne).
  • Le ministère confirme qu’une version numérique est valable :
    « La version numérique sur smartphone est prise en compte ». Cela signifie que vous pouvez éditer et signer le PDF du gouvernement sur votre ordinateur et le garder sur votre smartphone pour votre sortie exceptionnelle.

Remplir l’attestation sur Windows

Le conseil est de télécharger Acrobat Reader (gratuit), qui propose une option pour signer un document. La colonne de droite du logiciel, quand vous aurez le fichier ouvert, vous permettra de choisir Remplir et Signer. Ici, vous pourrez donc remplir les champs et créer une signature. Le tutoriel de signature est à lire à cette adresse.

Comment traiter en paie l’absence du salarié liée au Coronavirus ?

Salarié atteint par le coronavirus

Le salarié atteint par le coronavirus bénéficie d’un arrêt de travail et à ce titre il est indemnisé dans les conditions de droit commun.

  • Indemnisation par la sécurité sociale

Le salarié perçoit les IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale) après un délai de carence de 3 jours suivant la date de début de son arrêt.
Pour rappel, les IJSS sont égales à 50 % du salaire journalier de base. Le salaire pris en compte pour calculer le gain journalier de base est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic (soit 2 770,95 € par mois en 2020).

  • Indemnisation par l’employeur

Le salarié, s’il remplit les conditions légales ou conventionnelles, bénéficie d’un complément de salaire versé par l’employeur. Il s’agit du maintien légal de salaire, soumis à certaines conditions et, le cas échéant, du maintien de salaire prévu par la convention collective.

Salarié contraint de garder un enfant

Le parent d’un enfant faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou concerné par la fermeture des établissements scolaires et qui se trouve dans l’impossibilité de continuer à travailler peut percevoir des IJSS sous certaines conditions.
Est concerné le parent d’enfant de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ou de moins de 18 ans pour le parent d’enfant en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé.

L’impossibilité de travailler implique que le télétravail ait été envisagé et qu’il soit impossible à mettre en oeuvre.

Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail.

  • Indemnisation par la sécurité sociale

À ces conditions, le salarié perçoit IJSS dans les mêmes conditions dérogatoires que les salariés confinés. Elles sont versées pendant toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant cet enfant (la limite de 20 jours n’est pas applicable).

  • Indemnisation par l’employeur

L’obligation de maintien de salaire à la charge de l’employeur est identique à celle concernant les salariés confinés.

Salarié faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile

Le salarié qui fait l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile (personne en contact avec une personne infectée, personne ayant séjourné dans une zone épidémique) et qui se trouve dans l’impossibilité de travailler bénéficie d’un arrêt de travail.
Ce dernier est prescrit par la caisse d’assurance maladie dont l’assuré dépend (ou le médecin conseil de la caisse nationale d’assurance maladie ou de la caisse centrale de mutualité sociale agricole) et doit être transmis à l’employeur.

  • Indemnisation par la sécurité sociale

Les IJSS versées dans ce cadre obéissent à un régime dérogatoire puisque les conditions d’ouverture de droit ne sont pas requises et le délai de carence de 3 jours ne s’applique pas.

  • Indemnisation par l’employeur

L’employeur quant à lui doit opérer un maintien de salaire en application des dispositions légales ou conventionnelles.

 

Au titre du maintien légal, le délai de carence de 7 jours a été supprimé temporairement (jusqu’au 30 avril 2020). La condition d’ancienneté d’un an prévu par la loi n’a pas fait l’objet d’une suspension provisoire. Le Conseil supérieur a interrogé la Direction de la sécurité sociale pour savoir si elle avait bien vocation à s’appliquer.

Si la convention collective prévoit un maintien de salaire, les dispositions de celle-ci devraient s’appliquer.

EXCO avec vous en temps réel.

Aux vues des circonstances actuelles et des mesures de prévention recommandées, nous souhaitons vous rassurer sur notre capacité à rester opérationnel et vous accompagner au mieux dans cette période délicate.

Nous veillons à rester au plus proche de l’évolution de l’actualité et à la remontée des meilleures pratiques de gestion de cette « crise » sur le terrain.

Trouvez votre cabinet partout en France et dans le monde

Contacter un expert-comptable Exco

Remplissez le formulaire ci-dessous pour être contacté par un expert d’Exco.

Partager avec un ami