le-mois-de-mai-et-son-cortege-de-jours-feries
Le mois de mai et son cortège de jours fériés…
20 avril 2019
bareme-de-l’impot-sur-les-revenus 2018-(pour-une-part)
Barème de l’impôt sur les revenus 2018 (pour une part)
22 avril 2019

Cession de fonds de commerce et biens assimilés

cession-de-fonds-de-commerce-et-biens-assimiles
Cession de fonds de commerce et biens assimilés

Droits de mutation applicables aux actes passés et conventions conclues depuis le 6 août 2008
Fraction des prixDroit budgétaireTaxe départementaleTaxe communaleTotal
Moins de 23 000 €EXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉ
De 23 000 à 107 000 €2 %0,60 %0,40 %3 %
De 107 000 à 200 000 €0,60 %1,40 %1,00 %3 %
> à 200 000 €2,60 %1,40 %1,00 %5 %

Régime spécial applicable dans certaines zones prioritaires d’aménagement du territoire

Pour la fraction de la valeur taxable comprise entre 23 000 et 107 000 €, le taux du droit budgétaire est de 0 %, sous certaines conditions pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles dans les zones franches urbaines et dans les zones de revitalisation rurale.

Pour ce régime, le barème de taxation est le suivant :

Fraction des prixDroit budgétaireTaxe départementaleTaxe communaleTotal
Moins de 23 000 €EXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉ
De 23 000 à 107 000 €0 %0,60 %0,40 %1 %
De 107 000 à 200 000 €0,60 %1,40 %1,00 %3 %
> à 200 000 €2,60 %1,40 %1,00 %5 %

Article du 02/02/2015 – © Copyright Les Echos Publishing – 2018

Trouvez votre cabinet partout en France et dans le monde

Partager avec un ami