agriculteurs :-demandez-le-remboursement-des-taxes-sur-les-carburants !
Agriculteurs : demandez le remboursement des taxes sur les carburants !
21 août 2019
dispenses-d’adhesion-a-la-complementaire-sante-de-l’entreprise
Dispenses d’adhésion à la complémentaire santé de l’entreprise
22 août 2019

La communication des documents liés à un redressement fiscal

la-communication-des-documents-lies-a-un-redressement-fiscal

L’administration fiscale avait notifié à un contribuable une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en raison d’une sous-évaluation de la valeur des biens immobiliers dont il était propriétaire. À réception de la proposition de rectification, le contribuable avait demandé au fisc la communication des documents (de comparaison) qui lui ont servi à estimer ses biens. En réponse, l’administration l’avait invité à se référer aux annexes de sa proposition de rectification et à s’adresser directement au service de la publicité foncière.

Ne pouvant obtenir gain de cause auprès de l’administration fiscale, le contribuable avait porté l’affaire devant la justice pour être déchargé des impositions supplémentaires. À l’appui de sa demande, il avait souligné que l’administration fiscale ne pouvait refuser de lui communiquer les documents sur lesquels elle s’était fondée pour justifier ses redressements, dès lors que ceux-ci provenaient du service de la publicité foncière ou du service du cadastre.

Réponse des juges de la Cour de cassation : l’obligation de communiquer au contribuable faisant l’objet d’une procédure de rectification contradictoire ne s’étend pas aux informations détenues par les différents services de l’administration fiscale lorsque celles-ci sont librement accessibles à toute personne intéressée.

reference: Cassation commerciale, 10 avril 2019, n° 17-15819

Trouvez votre cabinet partout en France et dans le monde

Partager avec un ami