Réforme de la Taxe d’apprentissage 2021

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel », les modalités de collecte de la taxe d’apprentissage ont été modifiées.

Taxe d'apprentissage 2020

Pour l’année 2021, voici les éléments d’application

Calcul du montant de la taxe d’apprentissage

      • Vous devez verser 0,68% ( ou 0,44% pour les établissements situés en Alsace Moselle ) de votre masse salariale.
      • La taxe est décomposée en deux fractions :

87 %

destinés au financement de l’apprentissage

versement aux OPCO

13 %

destinés à des dépenses libératoires directes

versement aux écoles
RECOUVREMENT EN FONCTION DE LA TAILLE DE VOTRE ENTREPRISE :

Employeurs de 11 salariés et plus : à régler en plusieurs acomptes dans les conditions suivantes :

  • 1er acompte de 60 % ( a été payé au 1er mars 2021)
  • 2eme acompte de 38 % (à payer avant le 15 septembre 2021)
  • le solde de 2 % (à payer avant le 1er mars 2022)

Employeurs de moins de 11 salariés

  • Un acompte de 40%( à payer avant le 15 septembre 2021 )
  • Le solde ( à payer avant le 1er mars 2022 )

 

CETTE FRACTION EST DESTINÉE :

          • au financement des formations initiales technologiques et professionnelles et l’insertion professionnelle (hors apprentissage)
          • ou à subventionner les CFA sous forme d’équipements et de matériels.

Lire la Note Fraction 13 %

À QUI EST RESERVÉ CE SOLDE DE 13 % ?

Les organismes habilités à percevoir cette fraction de « 13 % » sont identifiés dans les listes préfectorales, établie en fin d’année, et reconnaissable avec leur code UAI.

Voir les listes par région

Taxe d’apprentissage : à quel organisme reverser la fraction de 13% ?

Le solde de 13 % permet d’aider les établissements pour qu’ils continuent à former et développer les compétences de leurs étudiants.

Cette fraction est destinée au financement des formations initiales technologiques et professionnelles et l’insertion professionnelle (hors apprentissage)  ou à subventionner les CFA sous forme d’équipements et de matériels.

Les organismes habilités à percevoir cette fraction de « 13% » sont identifiés dans les listes préfectorales, établie en fin d’année, et reconnaissable avec leur code UAI.
Date limite de paiement : 1er juin 2021.

Arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage

Taxe d'apprentissage 2020

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