Mesures fiscales et sociales

A ce jour, les mesures de soutien mises en place par les autorités publiques s’appliquent au cas par cas aux entreprises rencontrant des difficultés. Ces mesures comprennent notamment :

03/04/20 : Gérald DARMANIN décide de prolonger ces mesures exceptionnelles pour les échéances sociales et fiscales du mois d’avril

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03/04/20 : Gérald DARMANIN décide de prolonger ces mesures exceptionnelles pour les échéances sociales et fiscales du mois d’avril

Pour accompagner les entreprises face à la crise du covid-19, Gérald DARMANIN a décidé de prolonger ces mesures exceptionnelles pour les échéances sociales et fiscales du mois d’avril.

En ce qui concerne les cotisations sociales :

  • pour l’échéance du 15 avril, les entreprises auront de nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement. Cette possibilité concernera, comme le 15 mars, 1,5 million d’établissements de moins de 50 salariés en paiement mensuel, mais aussi 120 000 établissements de moins de 50 salariés en paiement trimestriel;
  • l’échéance du 20 avril est de nouveau automatiquement reportée pour les 460 000 travailleurs indépendants mensualisés.
  • 1 million de micro-entrepreneurs peuvent ajuster leur paiement du 30 avril. Les mêmes modalités sont applicables pour les employeurs et exploitants du régime agricole en avril, ainsi que pour la totalité des employeurs en paiement mensuel et trimestriel qui acquittent les cotisations de retraite complémentaire le 25 avril.

En ce qui concerne les impôts :

comme en mars, les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire auront la possibilité de demander un report de leurs échéances d’impôts directs d’avril.

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Si vous êtes employeur ou profession libérale

Les entreprises peuvent demander à bénéficier pour les impôts directs (IS, CFE, CVAE) hors TVA  :

  • d’un report de paiement : le report sera automatiquement accordé pour 3 mois, sans justificatif. Si les échéances de mars ont déjà été réglées, il est possible de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous pouvez demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
  • ou d’une remise d’impôt direct (IR et IS) si le report de paiement des impôts ne suffit par à surmonter les difficultés financières de l’entreprise. La demande doit être justifiée et fera l’objet d’un examen individualisé par les SIE.

Pour bénéficier de ces dispositions une demande doit être déposée auprès de votre service des impôts des entreprises au moyen du formulaire à télécharger ci-dessous.

Pour les travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA)

Il est possible de :

  • moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source
  • reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels

Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation

pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre dans votre espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Reports d’échéances fiscales et sociales

Report d’échéances fiscales

Les entreprises en difficulté pour le paiement de leurs impositions à la suite du Coronavirus – Covid 19 peuvent

demander à bénéficier :

  • d’un délai de paiement de l’ensemble des dettes fiscales, y compris TVA (si l’entreprise est à jour de ses obligations déclaratives et respecte habituellement ses échéances fiscales) : l’entreprise doit indiquer la durée d’étalement de sa dette fiscale (maximum 2 ans)
  • ou d’une remise d’impôt direct (IR et IS), hors TVA .

L’échéance d’acompte d’IS du 16 mars est concernée.

L’entreprise doit alors fournir les éléments justifiant la demande (notamment chiffre d’affaires, dettes, situation de trésorerie).

Pour bénéficier de ces dispositions une demande doit être déposée auprès de votre service des impôts des entreprises au moyen du formulaire à télécharger ici.

Contact utile : le service des impôts des entreprises (SIE), interlocuteur habituel de l’entreprise

Report d’échéances sociales

En cas de difficultés sérieuses de trésorerie, vous pouvez demander l’échelonnement des cotisations patronales. Les précomptes salariaux, accident du travail et DGFIP étant obligatoirement versés aux échéances légales.

L’URSSAF peut vous accorder un délai de paiement sur vos cotisations sociales en cas de perturbation majeure de votre activité. Les demandes concernant le coronavirus seront traitées en priorité.

Ajustement des cotisations retraite

Retraite complémentaire

En raison de la crise sanitaire en cours et en lien avec les annonces faites par le Premier Ministre, l’Agirc-Arrco et les groupes de protection sociale, se mobilisent pour vous accompagner et faciliter vos paiements de cotisations de retraite complémentaire, pendant cette situation exceptionnelle.

  1. Malgré la date dépassée, vous n’avez pas encore déposé votre DSN de février 2020 : vous pouvez encore la déposer en adaptant le montant de votre paiement (montant de paiement à zéro ou montant représentant une partie de vos cotisations)
  2. Vous avez déjà déposé votre DSN de février 2020 :
  • Si vous aviez renseigné un paiement SEPA dans votre DSN et que vous souhaitez le reporter, contactez votre caisse de retraite d’ici le 19 mars au plus tard pour demander son annulation
  • Si vous aviez renseigné un paiement SEPA dans votre DSN et que vous souhaitez le réviser à la baisse, contactez votre caisse de retraite d’ici le 19 mars au plus tard pour demander son annulation et procédez au télépaiement du montant qui vous convient via le service en ligne COTIZEN

Si vous réglez habituellement vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre règlement selon votre besoin.

EXCO avec vous en temps réel.

Aux vues des circonstances actuelles et des mesures de prévention recommandées, nous souhaitons vous rassurer sur notre capacité à rester opérationnel et vous accompagner au mieux dans cette période délicate.

Nous veillons à rester au plus proche de l’évolution de l’actualité et à la remontée des meilleures pratiques de gestion de cette « crise » sur le terrain.

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