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LES INFORMATIONS UTILES SUR LA FISCALITÉ, LES TAXES ET LES IMPÔTS

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Renforcement des aides fiscales pour les entreprises en difficulté

Annoncée la semaine dernière pour soutenir les entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a prévu la possibilité, pour ces dernières, de demander, pour une durée de 3 mois, un report du paiement des impôts directs (impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises, taxe sur les salaires…), sans justifications, sans formalités…

Travailleurs occasionnels : quelle exonération de cotisations sociales ?

Les employeurs agricoles bénéficient d’une exonération de cotisations sociales patronales (maladie, maternité, invalidité-décès, retraites de base et complémentaire, allocations familiales…) spécifique sur les rémunérations qu’ils versent aux travailleurs occasionnels. À savoir : ne peuvent pas prétendre à ce dispositif, notamment, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, les coopératives d’utilisation de matériel agricole et…

La fiscalité des véhicules à l’heure européenne

La loi de finances pour 2020 a modifié la fiscalité applicable aux voitures afin d’intégrer la nouvelle méthode européenne de calcul des émissions de CO2 (norme WLTP). Des changements qui devaient entrer en vigueur à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er juillet 2020. Cette date vient finalement d’être fixée…

Médecins : pas de TVA sur les honoraires rétrocédés

Dans le cadre de son activité libérale, un médecin peut être amené à faire appel à un confrère pour le remplacer. Les deux praticiens signent alors ensemble un contrat de remplacement. Durant le remplacement, les honoraires acquittés par les patients sont encaissés par le médecin remplacé. Par la suite, ce dernier rétrocède au remplaçant une…

Êtes-vous éligible au régime de faveur des zones franches urbaines ?

Afin de relancer l’activité économique dans certaines zones du territoire, le gouvernement encourage les entreprises à s’y installer en leur octroyant des exonérations fiscales. Ainsi, les PME qui s’implantent en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices. Précision : l’exonération est totale pendant 5 ans, puis…

Paiement d’une prestation de services : pas de réduction d’impôt pour dons

Les contribuables qui consentent des dons à certaines associations peuvent obtenir une réduction de leur impôt sur le revenu égale, en principe, à 66 % de ces versements pris en compte dans la limite de 20 % du revenu imposable. Un avantage fiscal qui, comme vient de le rappeler la cour administrative d’appel de Marseille, ne s’applique…

Assurance-vie : quelles conditions pour être requalifiée en donation indirecte ?

Dans une affaire récente, un particulier, marié sous le régime de la communauté universelle, avait consenti plusieurs donations de somme d’argent au profit d’une femme avec laquelle il entretenait des relations extra-conjugales. Il l’avait également désignée comme bénéficiaire d’une assurance-vie (bénéfice qu’elle avait d’ailleurs accepté en 2004 et formalisé auprès de l’assureur). À noter que ces…

Interdiction de gérer : pas les membres du conseil de surveillance !

Dans le cadre de la mise en redressement ou en liquidation judiciaire d’une société, le tribunal peut prononcer une mesure d’interdiction de gérer une entreprise à l’encontre de son dirigeant lorsque celui-ci a commis une faute. Il en est ainsi notamment lorsque le dirigeant, alors que la société était en cessation des paiements, n’a pas…

Le calendrier 2020 pour la déclaration des revenus est connu !

D’ici quelques semaines, vous devrez souscrire une déclaration personnelle de revenus et la transmettre au service des impôts. À ce titre, le calendrier de déclaration des revenus de 2019 vient d’être dévoilé par l’administration fiscale. Les dates de déclaration Les contribuables qui déclarent encore leurs revenus en version papier ont jusqu’au jeudi 14 mai 2020 (formulaire n° 2042 et ses…

Assurance récolte : les taux de subventions sont reconduits pour 2020

Afin d’encourager les exploitants agricoles à souscrire une assurance récolte contre les risques climatiques, les pouvoirs publics leur accordent des subventions destinées à les aider à financer les cotisations ou primes d’assurance correspondantes. Pour l’année 2020, les taux de prise en charge par l’État (via le fonds européen agricole pour le développement rural) de ces primes…

Les secteurs exemptés de la taxation des contrats d’usage

Dans certains secteurs d’activité, les employeurs peuvent conclure des contrats à durée déterminée dits « d’usage » afin de pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de l’activité de l’entreprise et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Sont notamment concernés l’hôtellerie et…

Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !

Pour pouvoir céder son bail rural à son fils ou à sa fille, un exploitant agricole doit obtenir l’accord préalable du bailleur. À défaut, il peut demander au tribunal qu’il lui accorde cette autorisation. Autorisation qui ne lui sera donnée que s’il a respecté strictement l’ensemble des obligations nées du bail. Lorsque les terres louées…

Crédit d’impôt recherche : le guide 2019 est enfin paru !

Le guide 2019 du crédit d’impôt recherche (CIR) a été récemment publié sur le site du ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI). Généralement rendu public en début d’année, ce guide n’a été dévoilé que courant décembre. Un guide qui se concentre toujours sur les activités de recherche et développement. Les dépenses…

N’oubliez pas la déclaration liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés !

Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total. Pour remplir cette obligation, elles peuvent notamment les recruter directement en contrat à durée indéterminée ou déterminée, les accueillir en stage ou encore appliquer un accord collectif agréé instaurant un programme d’actions en leur faveur. Ces employeurs doivent,…

Cotisations Urssaf : les échéances à ne pas manquer !

Les employeurs qui s’acquittent mensuellement des cotisations sociales sur les salaires doivent les verser à l’Urssaf au plus tard le 5 ou le 15 de chaque mois, selon leur effectif. Toutefois, en cas de décalage de la paie, ils bénéficient d’un délai supplémentaire de paiement. Un délai dont la durée a été abaissée. Précision : cette nouvelle échéance…

Réformes fiscales : Bercy fait un point d’étape

Lors d’une récente conférence de presse, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a fait un point sur les réformes fiscales passées et à venir : prélèvement à la source, baisses d’impôt, déclaration automatique des revenus… Revue de détail. Prélèvements à la source Un an après son entrée en vigueur, le prélèvement à…

Quelles sont les limites d’amortissement pour les voitures de l’entreprise en 2020 ?

Fiscalement, une entreprise qui acquiert ou qui loue une voiture peut, dans certaines limites, déduire de son résultat imposable l’amortissement ou les loyers correspondants. Précision : ne sont pas concernées les voitures nécessaires à l’entreprise en raison de l’objet même de son activité (taxis, ambulances…), ni celles prises en location pour une courte durée (Ce…

Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2020

Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dont le montant diffère pour chaque section. Voici les montants des cotisations communiqués par ces sections. Retraite complémentaire – Montants pour 2020 Section professionnelle Cotisation annuelle 2020 * Caisse Experts-comptables et commissaires aux comptes- Classe A- Classe B- Classe C-…

Frais de repas déductibles : les seuils pour 2020

Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont contraints de prendre leur repas sur leur lieu d’exercice de l’activité, en raison de la distance qui sépare celui-ci de leur domicile, peuvent déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas. Ces frais correspondent à la fraction…

Revalorisation des frais kilométriques des bénévoles

L’association doit rembourser au bénévole les frais qu’il engage dans le cadre de ses activités associatives. Ces remboursements s’effectuent, en principe, sur présentation de pièces justificatives (billets de train, factures d’achat, notes de restaurant…) et correspondent au montant réellement dépensé. Toutefois, lorsque le bénévole utilise son propre véhicule pour l’activité de l’association, ses frais peuvent…

Impôt sur la fortune : pas d’abattement pour une résidence principale détenue via une SCI

Les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) bénéficiaient, pour le calcul de ce dernier, d’un abattement de 30 % sur la valeur vénale de leur résidence principale. Un abattement qui ne pouvait, en revanche, pas bénéficier à ceux qui avaient apporté leur logement à une société civile immobilière (SCI). Précision : ces règles ont…

Cotisations sociales : le retard de paiement n’est plus systématiquement sanctionné !

Chaque mois, ou chaque trimestre, les employeurs doivent verser, auprès de l’Urssaf, les cotisations sociales sur les rémunérations de leurs salariés. De la même manière, les travailleurs indépendants doivent, pour bénéficier d’une protection sociale, régler des cotisations sociales personnelles. Et dès lors qu’ils ne respectent pas les échéances prévues, ils sont redevables de majorations. Précision :…

Pas de changement pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation

Pour éviter le décaissement de la TVA due sur ses importations, une entreprise peut opter pour l’autoliquidation. Cela signifie qu’elle déclare et déduit cette TVA, de façon simultanée, sur une même déclaration. Ce mécanisme suppose toutefois une autorisation du service des douanes. Une autorisation qui n’est accordée qu’aux opérateurs économiques agréés (OEA) et aux entreprises…

Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné et différé des droits de succession

Les héritiers peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière dont ils sont redevables. Rappelons que le paiement fractionné consiste à acquitter les droits d’enregistrement en plusieurs versements égaux étalés, en principe, sur une période d’un an maximum (trois versements espacés de 6 mois).…

Loi de Finances pour 2020 : Principales nouveautés

Réduction d’impôts, TVA et régimes d’exonération … nous vous proposons un retour sur les principales mesures de la LF 2020. Fiscalité des particuliers A) Réduction de […]

Commerces de proximité : pensez à demander la nouvelle exonération d’impôts locaux

Pour les impositions établies au titre de 2020 à 2023, les commerces de proximité (magasins alimentaires, pharmacies…) peuvent bénéficier, sur délibération des collectivités territoriales, de nouvelles exonérations, totales ou partielles, de contribution économique territoriale et/ou de taxe foncière sur les propriétés bâties. Rappel : la contribution économique territoriale se compose de la cotisation foncière des entreprises et…

Montant 2020 de la franchise des impôts commerciaux

Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et que leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas une certaine limite. Cette limite, dont le montant s’élevait à 63 059 € en 2019, est…

Comment évaluer les repas des dirigeants de sociétés ?

Les avantages en nature (nourriture, logement, utilisation d’un véhicule de l’entreprise à des fins personnelles…) dont bénéficient les dirigeants de sociétés dits « assimilés salariés » tels que les gérants minoritaires de SARL et de SELARL, les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées et de sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées et les présidents du…

Comment dissoudre une société en participation de professions libérales ?

Plutôt qu’une société en bonne et due forme (société civile professionnelle, société d’exercice libéral…), les professionnels libéraux qui souhaitent exercer leur activité à plusieurs préfèrent parfois constituer une société en participation. Caractéristique de cette forme de société : elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés et n’a donc pas la personnalité morale.…

Du nouveau pour la réduction d’impôt Madelin !

Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME ou de parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP). Cette réduction d’impôt, dite « Madelin », connaît une série d’aménagements avec la loi de finances pour 2020. Tout d’abord, le taux dérogatoire de…

Exonération de cotisations pour les employeurs situés en outre-mer

Les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion bénéficient d’une exonération de la quasi-totalité des cotisations et contributions patronales (maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, retraite complémentaire Agirc-Arrco, allocations familiales, contribution d’assurance chômage, etc.). Il existe trois barèmes d’exonération dont l’application dépend de l’effectif de l’entreprise et de son secteur d’activité : un dispositif…

Modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

La trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés est, une nouvelle fois, modifiée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€. Ainsi, en 2020, le taux de 28 %, qui devait normalement profiter à toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur bénéfice, est fixé, pour elles, à 31 %…

La limite d’exonération des titres-restaurant en 2020

La contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant distribués aux salariés est exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite. Depuis 2006, cette dernière était revalorisée tous les ans dans la même proportion que la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Désormais, ce plafond est relevé « chaque année dans la même proportion que…

Actualisation des seuils d’application des régimes d’imposition

Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils relèvent de régimes simplifiés en matière de TVA et d’imposition des bénéfices, sauf option pour le régime normal. Les limites d’application de ces régimes sont réévaluées pour 2020, 2021 et 2022. Régime simplifié de TVA Les entreprises, commerciales et non commerciales, qui relèvent du régime simplifié de…

Employeurs : dématérialisation du paiement des cotisations sociales

Jusqu’alors, seuls les employeurs redevables, au titre de l’année civile précédente, de plus de 20 000 € de cotisations et contributions sociales devaient déclarer et payer ces montants de manière dématérialisée. Pour les périodes d’emploi courant à compter du 1 er janvier 2020, cette obligation de dématérialisation s’impose à tous les employeurs, quel que soit le montant des cotisations et contributions…

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2020

Comme chaque année, la loi de finances contient plusieurs mesures qui vont impacter la fiscalité des particuliers. Pour 2020, les pouvoirs publics lâchent du lest sur le recul du déficit pour faire la part belle aux baisses d’impôts sur les bas revenus. Présentation des principaux changements au programme. Barème de l’impôt sur le revenu Les limites…

La réduction générale des cotisations patronales version 2020

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic soit, en 2020, à 29 556,80 € par an. Un avantage largement remanié ces dernières années afin de faire en sorte que l’employeur ne paie quasiment plus de cotisations et de contributions sociales pour une rémunération égale au Smic. Au 1 er janvier 2020,…

Quand une association doit restituer un don…

Les époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ce qui est le cas en l’absence de contrat de mariage, ne peuvent donner des biens communs l’un sans l’accord de l’autre. Rappel : sont des biens communs tous les biens acquis par les époux pendant le mariage ainsi que les revenus tirés…

Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020

Pour le 1 er semestre 2020, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,15 % pour les créances dues aux particuliers (3,26 % au 2e semestre 2019) ;- 0,87 % pour les créances dues aux professionnels (même taux au 2e semestre 2019). Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à…

La loi de finances pour 2020 est publiée !

Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité des mesures prévues par la loi de finances pour 2020. Une loi qui vient d’être publiée au Journal officiel. Cette année, les pouvoirs publics lâchent du lest sur le recul du déficit pour faire la part belle aux baisses d’impôts, en réponse à la crise des « gilets jaunes ». Plusieurs…

10 € par contrat d’usage !

À en croire l’Insee, les salariés en contrats courts sont sur-représentés dans les ménages en situation de grande pauvreté. Leur permettre d’aller vers des contrats de travail plus longs les aideraient à sortir de la précarité. Raison pour laquelle le gouvernement a mis en place des mesures incitant les entreprises à limiter le recours aux…

Mise à disposition d’un véhicule électrique : quel avantage en nature ?

La possibilité, pour un salarié, d’utiliser à des fins personnelles un véhicule de l’entreprise constitue pour lui un avantage en nature. Un avantage qui est alors soumis aux cotisations et contributions sociales. Et pour évaluer le montant de cet avantage, il est tenu compte des dépenses engagées par l’employeur (coût d’achat, frais d’entretien, assurance…), soit…

TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire en 2020 ?

Actuellement, les entreprises peuvent déduire la TVA sur l’essence, à hauteur de 40 %, qu’elle soit utilisée dans une voiture particulière ou un véhicule utilitaire. Précision : le droit à déduction est subordonné au respect de plusieurs conditions. Notamment, l’entreprise doit utiliser le carburant pour les besoins de son activité soumise à la TVA. Et elle…

Régulariser sa situation fiscale au cours d’un contrôle sur pièces

Auparavant, seules les entreprises qui faisaient l’objet d’une vérification ou d’un examen de comptabilité pouvaient, pour tous les impôts et les périodes visés par le contrôle, bénéficier d’un intérêt de retard réduit de 30 % lorsqu’elles régularisaient les erreurs commises de bonne foi dans leurs déclarations. En pratique : pour les intérêts courus à partir du…

Suppression de la taxe d’habitation : pensez à moduler vos mensualités !

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2019 n’excède pas 27 706 € pour la première part de quotient familial (majoré de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes, puis 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire) bénéficieront en 2020 d’un dégrèvement de 100 % de la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Mais pour éviter une avance de trésorerie, et…

Payer ses impôts au bureau de tabac, c’est pour bientôt !

À partir du 1 er juillet 2020, les Français pourront payer leurs impôts ou leurs factures du service public chez les buralistes. Sachant qu’une phase de test débutera dans 18 départements dès le 1er semestre 2020. À noter : les départements concernés par la préfiguration du dispositif sont l’Aveyron (12), le Calvados (14), la Charente-Maritime (17), la Corrèze (19), les…

Paiement trimestriel des cotisations : optez avant la fin de l’année !

Les entreprises versent les cotisations sociales à l’Urssaf à un rythme mensuel. Toutefois, celles employant moins de 11 salariés peuvent opter pour un paiement trimestriel. Pour que ces échéances trimestrielles soient mises en place en 2020, les entreprises doivent en informer, par écrit, l’Urssaf dont elles dépendent au plus tard le 30 décembre 2019. Les cotisations sociales devront alors être réglées…

Divorce : le traitement de l’indemnité d’occupation du logement familial

Lorsque des époux sont en instance de divorce, le juge peut attribuer à l’un d’eux la jouissance provisoire du logement familial dont ils sont propriétaires (c’est-à-dire le droit d’occuper le logement). Sachant qu’il précise si cet « avantage » est octroyé à titre gratuit ou moyennant le versement d’une indemnité d’occupation. À ce titre, dans le cadre…

Taxe sur les véhicules de sociétés : à déclarer en janvier 2020 !

En janvier prochain, les sociétés, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, devront, en principe, déclarer les véhicules de tourisme qu’elles ont utilisés du 1 er janvier au 31 décembre 2019, qu’elles en soient propriétaires ou non. Cette déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) devant être accompagnée du paiement correspondant. À noter :…

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à plus d’entreprises

Comme son nom l’indique, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est une procédure allégée et de courte durée comparée à la liquidation judiciaire classique. En effet, elle permet de vendre les biens de l’entreprise plus rapidement et ne prend en compte que certaines créances seulement (celles qui sont susceptibles de venir en rang utile dans…

Départ en retraite du dirigeant : conditions pour bénéficier de l’abattement fiscal

Le dirigeant d’une société qui cède ses titres à l’occasion de son départ en retraite peut, à certaines conditions, réduire le montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu d’un abattement fixe de 500 000 €. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le cédant doit notamment cesser toute fonction dans la société cédée et faire…

Se séparer pourrait coûter moins cher fiscalement !

Lorsque des époux divorcent ou des partenaires de Pacs se séparent, leur patrimoine fait l’objet d’un partage. Ainsi, le notaire chargé des opérations de « liquidation » va dresser la liste de leurs biens communs et/ou indivis acquis avant ou pendant le mariage ou le Pacs. Ensuite, il va élaborer un projet de partage qui propose une…

TVA et taxe sur les véhicules de société (TVS) : quelles règles appliquer aux véhicules ?

La TVA n’est déductible qu’en présence de véhicules conçus pour le transport de marchandises. En matière de TVS, les sociétés doivent s’acquitter de cette taxe au […]

Recours hiérarchique dans le cadre d’un contrôle fiscal sur pièces

Dans le cadre d’une vérification ou d’un examen de comptabilité, une entreprise peut, en cas de désaccord avec le vérificateur, solliciter un recours hiérarchique. Une faculté qui a été étendue, l’an dernier, aux entreprises qui reçoivent une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle sur pièces. À noter : un contrôle sur pièces consiste pour…

Cession de parts de société civile : qui peut invoquer un défaut d’agrément ?

Dans une société civile, la cession de parts sociales par un associé à un autre associé ou à une personne étrangère à la société requiert, en principe, l’agrément de tous les associés. Précision : les statuts de la société peuvent toutefois prévoir que les cessions entre associés ou consenties au conjoint de l’un d’eux sont…

CFE 2019 : n’oubliez pas de payer le solde pour le 16 décembre !

Les entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent la payer de façon dématérialisée, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires. À ce titre, les entreprises ayant déjà opté pour le prélèvement (mensuel ou à l’échéance) n’ont aucune action à accomplir puisque le règlement de la somme due s’effectue automatiquement.…

CET 2019 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

En fonction de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET). Rappelons que la CET se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La détermination du dégrèvement Lorsque la somme de votre CFE et,…

Suite de la baisse de la taxe d’habitation

Les contribuables ont, en principe, jusqu’au 15 novembre prochain pour payer la taxe d’habitation sur leur résidence principale, voire secondaire. Précision : les contribuables qui paient en ligne bénéficient d’un délai supplémentaire, allant jusqu’au 20 novembre.Et cette année encore, la facture sera moins salée pour un certain nombre d’entre eux. En effet, comme prévu par la dernière…

Un extrait Kbis numérique gratuit !

L’extrait Kbis d’une entreprise ou d’une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) est un document officiel qui atteste de son existence et de son identité. Il regroupe l’ensemble des mentions que l’entreprise a déclarées et portées au RCS (sa dénomination sociale, son numéro d’identification, sa forme juridique, le montant de son…

Des changements attendus en matière de TVA

Le projet de loi de finances pour 2020 transpose en droit interne deux directives européennes. Plusieurs aménagements seraient donc apportés aux règles de TVA applicables dans les échanges intracommunautaires. Conditions supplémentaires pour l’exonération des livraisons intracommunautaires Les ventes de biens par une entreprise, depuis la France vers un autre État membre de l’Union européenne (UE),…

Cotisations d’accident du travail : la fin du taux « bureau » en 2020

Actuellement, certaines entreprises dont l’activité principale est soumise à un taux de cotisation accidents du travail-maladies professionnelles élevé (bâtiment et travaux publics, transports, industrie, etc.) appliquent un taux de cotisation plus faible pour le personnel de leurs sièges sociaux et de leurs bureaux. Or ce « taux bureau » disparaîtra au 1 er janvier 2020. À la place, les employeurs…

La taxe foncière a augmenté de 34,7 % en 10 ans

L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) a publié les résultats de la 13e édition de l’Observatoire nationale des taxes foncières. Cette étude nous apprend qu’en l’espace de 10 ans (2008 – 2018) la taxe foncière a bondi de 34,7 % alors même que les loyers n’ont progressé que de 9,34 % avec une inflation à 9,91 %. Autrement…

De nouveaux seuils d’application pour les régimes simplifiés d’imposition

Afin d’alléger leurs obligations déclaratives, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils peuvent bénéficier de régimes simplifiés en matière de TVA et d’imposition des bénéfices. Des seuils dont le projet de loi de finances réévalue le montant pour 2020, 2021 et 2022. À savoir : l’entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur au…

Versement des aides Pac 2019 : prenez date !

Les dates auxquelles les aides Pac au titre de la campagne 2019 seront versées ont été précisées par le ministère de l’Agriculture. Elles sont conformes à celles qui avaient été annoncées au printemps dernier. Aides découplées, aides animales et aides couplées végétales S’agissant des aides découplées (paiement de base, paiement vert, paiement redistributif et paiement…

Vers une réforme de la fiscalité des successions et des donations ?

Un certain nombre de sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à réformer la fiscalité des successions et des donations. Selon ces élus, la question de la fiscalité de la transmission du patrimoine en France mérite d’être posée. En effet, cette dernière semble être particulièrement inadaptée eu égard aux enjeux économiques, sociaux et sociétaux…

Gare à la cession, même partielle, du bail rural !

Vous le savez : sauf si l’opération est réalisée au profit de son conjoint ou de ses descendants avec l’autorisation du bailleur (ou, à défaut, avec celle du tribunal paritaire de baux ruraux), l’exploitant locataire de terres agricoles n’a pas le droit de céder son bail ou de consentir une sous-location. Une cession ou une sous-location…

Remaniement de la fiscalité des voitures

La fiscalité applicable aux voitures pourrait prochainement être aménagée afin de tenir compte des nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions de CO2, baptisées norme WLTP ( Modification du plafonnement de l’amortissement déductible Fiscalement, une entreprise qui acquiert ou qui loue une voiture peut, dans certaines limites, déduire de son résultat l’amortissement ou les loyers…

Un premier bilan sur la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière

Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, piloté par France Stratégie, vient de livrer son premier rapport. Un rapport de 348 pages qui se penche notamment sur les effets des réformes fiscales (impôt sur la fortune immobilière, prélèvement forfaitaire unique…) engagées ces dernières années par les pouvoirs publics. Bien qu’il soit encore difficile…

Bail commercial : quand la taxe foncière est à la charge du locataire

En matière de bail commercial, la loi prévoit que la taxe foncière (et ses taxes additionnelles) ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le commerçant locataire bénéficie directement ou indirectement peuvent être mis à la charge de ce dernier. Mais encore faut-il…

La taxation des contrats d’usage en 2020

Comme annoncé par le gouvernement dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, les employeurs devraient payer une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque contrat à durée déterminée dit « d’usage » conclu à compter du 1 er janvier 2020. Cette mesure, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2020, vise à inciter les employeurs à abandonner les…

Nouveau coup de frein sur la baisse de l’impôt sur les sociétés

En 2019, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 28 % sur la fraction de bénéfice allant jusqu’à 500 000 € et, au-delà de cette limite, de 31 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ ou de 33 1/3 % pour celles dont le chiffre d’affaires est au moins égal à ce seuil. Précision…

Projet de loi de finances : une baisse d’impôt sur le revenu pour 17 millions de Français

Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté au Conseil des ministres le 27 septembre dernier. Pour les particuliers, ce nouveau budget met l’accent sur l’allégement de l’effort fiscal des classes moyennes et populaires. La révision du barème de l’impôt sur le revenu Pour parvenir à l’objectif d’une baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt…

Les chiffres de la retraite de base des professionnels libéraux

La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) vient de publier l’édition 2018 du Recueil statistique de l’assurance vieillesse des professions libérales.Rappelons que cet organisme et ses dix sections professionnelles (Caisse de prévoyance et de retraite des notaires, Caisse autonome de retraite des médecins de France, Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens, Caisse autonome de retraites…

Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2018

La campagne 2019 de l’impôt sur le revenu touche à sa fin. Après avoir rempli sa déclaration, chaque contribuable a reçu, cet été, son avis d’imposition et s’est acquitté, le cas échéant, du solde de l’impôt courant septembre. Cependant, si vous vous rendez compte, après coup, d’un oubli ou d’une erreur dans votre déclaration, sachez que…

Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2019

Chaque année, certaines entreprises doivent souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert, à l’aide de l’imprimé fiscal n° 2257, dans les 6 mois suivant la date limite de dépôt de leur déclaration de résultats. Ainsi, les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2018 et déposé leur déclaration de résultats…

Le gendre d’un exploitant agricole a-t-il droit au salaire différé ?

Le fils ou la fille (et même le petit-fils ou la petite-fille) d’un agriculteur qui a travaillé, directement et de manière effective, après l’âge de 18 ans, dans l’exploitation de ses parents (ou de ses grands-parents) sans avoir perçu de salaire et sans avoir été associé aux bénéfices a droit à une créance dite de salaire…

Exonération fiscale en cas d’installation d’un professionnel libéral en ZRR

Les cabinets créés ou repris jusqu’au 31 décembre 2020 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur leurs bénéfices pendant 5 ans, puis partielle et dégressive les 3 années suivantes (75 %, 50 % et 25 %). Précision : pour bénéficier de l’exonération, le cabinet doit notamment être soumis à un régime réel…

Gare à la modification de la clause bénéficiaire !

Un épargnant avait souscrit un contrat d’assurance-vie auprès d’une compagnie d’assurance. Lors de son adhésion, il avait désigné comme bénéficiaires du capital, son fils et, à défaut, son épouse. Dans une lettre du 20 juin 1982, il avait fait part à son assureur de la modification de la clause bénéficiaire en faveur de son épouse uniquement. À…

Comment s’applique la clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés ?

Une clause anti-abus générale, spécifique à l’impôt sur les sociétés, a été instaurée par la loi de finances pour 2019. Elle permet à l’administration de remettre en cause les montages non authentiques, c’est-à-dire mis en place dans le but principal d’obtenir un avantage fiscal allant à l’encontre de l’intention du législateur, sauf motifs commerciaux valables. Cette…

Passage d’une exploitation agricole à l’impôt sur les sociétés

Le passage, pour une exploitation agricole, de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés constitue une cessation d’activité. L’impôt sur le revenu s’applique alors immédiatement sur le résultat normal de l’exploitation, mais également sur les sommes antérieurement déduites en application de certains dispositifs spécifiques au secteur agricole (moyenne triennale, étalement des revenus exceptionnels,…

Gare à la déclaration tardive de la cessation des paiements !

Lorsqu’une entreprise se retrouve en état de cessation des paiements, son dirigeant est tenu, dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (sauf s’il bénéficie d’une procédure de conciliation). Autrement dit, de déposer son bilan. Rappel : une entreprise est en état de…

Quelles sociétés de personnes peuvent renoncer à l’option pour l’impôt sur les sociétés ?

Certaines sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, sociétés civiles…) et entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. Une option qui est révocable pendant les 5 premiers exercices qui suivent ce choix. En pratique, la renonciation doit être exercée au plus tard à la fin du mois qui précède la…

Décision de SARL prise irrégulièrement : quelle sanction ?

Jusqu’à maintenant, lorsqu’une décision était prise par les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) sans respecter les règles de quorum ou de majorité fixées par la loi, elle ne pouvait pas être annulée ! En effet, aucun texte de loi ne prévoyait que la nullité était encourue dans ce cas. Rappel : dans la SARL,…

Clarification de la définition de la holding animatrice

La qualification de « holding animatrice » d’une société lui ouvre droit à plusieurs régimes fiscaux de faveur tels que l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre d’un pacte Dutreil (transmission familiale de l’entreprise) ou l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière des actifs professionnels. L’an passé, le Conseil d’État avait défini, pour…

Pensez à payer votre impôt sur les revenus 2018 !

Durant la période estivale, l’administration fiscale a mis à la disposition des contribuables (par courrier ou directement dans leur espace personnel sur www.impots.gouv.fr) leur avis d’impôt sur les revenus 2018. Dans la plupart des cas, aucun impôt n’est à verser puisqu’il est neutralisé, année blanche oblige, par un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement. Un crédit…

Mise à disposition de terres agricoles louées à une société et départ de l’un des locataires

Très souvent, les exploitants agricoles qui exercent leur activité en société mettent à la disposition de celle-ci les terres et bâtiments dont ils sont locataires. Ce qui permet juridiquement à la société d’exploiter ces terres sans en devenir elle-même locataire, les associés concernés demeurant seuls titulaires des baux. Ces derniers doivent donc continuer à respecter…

Cautionnement souscrit séparément par des époux

Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution, par exemple pour garantir un emprunt souscrit par son entreprise, elle n’engage, en principe, que ses biens propres et ses revenus. Le créancier (la banque) ne peut donc pas poursuivre le paiement de la dette sur les biens communs du couple, sauf si…

Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels

Depuis le 1 er janvier 2019, l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), est prélevé à la source. Un prélèvement qui prend la forme d’un acompte. Il en va de même pour les rémunérations des gérants et…

N’oubliez pas votre second acompte de CVAE !

Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue la seconde composante de la contribution économique territoriale (CET), vous pouvez être redevable au 16 septembre 2019 d’un acompte au titre de cet impôt. Rappel : les entreprises redevables de la CVAE sont celles qui sont imposables à la…

Marche arrière sur la baisse de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises

En 2019, le taux normal de l’impôt sur les sociétés devait être maintenu à 28 % sur la fraction de bénéfice inférieure ou égale à 500 000 € et passer de 33 1/3 % à 31 % au-delà de cette limite. Précision : un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 M€.Mais…

La communication des documents liés à un redressement fiscal

L’administration fiscale avait notifié à un contribuable une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en raison d’une sous-évaluation de la valeur des biens immobiliers dont il était propriétaire. À réception de la proposition de rectification, le contribuable avait demandé au fisc la communication des documents (de comparaison) qui lui…

Imputation des déficits d’une EURL

Les déficits qui proviennent d’une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sont normalement déductibles du revenu global du contribuable, excepté lorsque ce dernier n’est pas effectivement et personnellement impliqué dans la gestion de l’entreprise. Ainsi, dans cette affaire, l’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) avait imputé sur son…

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendue

Les pouvoirs publics viennent d’élargir le champ d’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour qu’elle devienne la procédure habituelle pour les petites entreprises. Comme son nom l’indique, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est une procédure allégée et de courte durée comparée à la liquidation judiciaire classique. En effet, elle permet de vendre…

Publication de l’amende pour non-respect des délais de paiement

Lorsqu’une société ne respecte pas les délais de paiement maximum prévus par la loi, elle est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 2 M€. Une amende qui est systématiquement publiée sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Désormais, cette amende devra…

L’avis d’impôt sur le revenu prochainement disponible

Votre avis d’impôt sur le revenu 2019 sera normalement disponible dans votre espace personnel du site www.impots.gouv.fr entre le 24 juillet et le 7 août prochains. Les contribuables qui ont choisi de conserver un avis papier le recevront, quant à eux, entre le 5 août et le 2 septembre 2019. À noter : cet avis d’impôt fait suite à votre déclaration…

Dirigeants, baux commerciaux, fiscalité et RCS : des sujets marqués par l’actualité

Le premier trimestre a été marqué par une actualité dense touchant des sujets fondamentaux du droit comme la gérance, la fiscalité et le bail commercial. Nous […]

Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété

Le démembrement consiste à diviser le droit de propriété d’un bien en deux droits distincts : l’usufruit et la nue-propriété. Dans le cadre d’opérations de transmission utilisant cet outil juridique (par exemple, la donation avec réserve d’usufruit), des droits de donation ou de succession peuvent être dus. Pour leur calcul, le législateur a prévu un…

Redressement fiscal : attention à l’adresse de notification !

Lorsque des rectifications sont envisagées à l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, d’une vérification ou d’un examen de comptabilité d’un contribuable, l’administration doit indiquer à ce dernier le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ce redressement. Une information généralement communiquée au sein de la proposition de rectification qui lui est…

Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?

Les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le délai d’un mois à compter de leur approbation par l’assemblée générale des associés. À défaut, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant de la société concernée une injonction de déposer les comptes annuels, sous…

Impôt sur les sociétés : renonciation à l’option des sociétés de personnes

Certaines sociétés de personnes et entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. Un choix qui n’est plus irrévocable pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018. En effet, les sociétés et EIRL peuvent désormais revenir sur leur option jusqu’au 5 e exercice suivant celui au titre duquel celle-ci a…

Pas de changement pour la cotisation AGS !

L’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) prend en charge les créances salariales des employés dont l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective. Afin de financer ce régime, les employeurs paient une cotisation applicable sur les rémunérations de leurs salariés, dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité…

Mécénat d’entreprise : déclaration des dons excédant 10 000 €

Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019, les entreprises qui consentent, au cours d’un exercice, plus de 10 000 € de dons éligibles à la réduction d’impôt mécénat doivent déclarer, auprès de l’administration fiscale, le montant et la date de ces dons, l’identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et…

Pas d’exonération en cas de cession de clientèle en deux temps !

Les plus-values réalisées lors de la cession d’une branche complète d’activité peuvent, sous certaines conditions, être exonérées, en tout ou partie, lorsque la valeur des éléments transmis n’excède pas 500 000 €. Précision : l’exonération est totale si la valeur des éléments transmis est inférieure à 300 000 €. Elle est partielle et dégressive lorsque cette valeur est comprise…

Exploitants agricoles : délai d’option pour l’assiette annuelle des cotisations sociales

En principe, les cotisations sociales personnelles dues par les exploitants agricoles sont calculées sur la moyenne de leurs revenus professionnels des 3 dernières années. Par exemple, les cotisations dues au cours de l’année 2019 sont calculées sur la base des revenus perçus par l’exploitant en 2016, 2017 et 2018.Toutefois, les exploitants peuvent opter pour l’application d’une assiette annuelle, leurs cotisations…

Vers une baisse des impôts pour les Français

Dans son discours de politique générale prononcé le 12 juin dernier devant l’Assemblée nationale, le Premier ministre, Edouard Philippe, a fait part de deux mesures fiscales en faveur des Français, à savoir une baisse de l’impôt sur le revenu et la suppression de la taxe d’habitation. En pratique : ces annonces se concrétiseront dans le projet de…

Compte d’engagement citoyen : plus que quelques jours pour déclarer les activités bénévoles

Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles d’obtenir des droits à formation.Pour que les heures de bénévolat accomplies en 2018 soient inscrites sur leur CEC, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2019. Cette déclaration devra…

La déductibilité fiscale de travaux d’aménagement intérieur d’un bien immobilier

Une société civile immobilière (SCI), propriétaire d’un immeuble, y avait fait réaliser d’importants travaux (réfection des sols, modification des ouvertures extérieures, redistribution des surfaces, création d’appartements…). Des travaux qui avaient conduit à porter la surface totale des pièces et annexes de 190 m² à plus de 400 m². Fiscalement, la SCI avait déduit de son…

Contrôle fiscal : gare à la saisine de l’interlocuteur départemental !

Un contribuable, particulier comme entreprise, qui conteste les rectifications envisagées à l’issue d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, d’une vérification ou d’un examen de sa comptabilité, peut normalement bénéficier, à sa demande, d’un entretien avec les supérieurs hiérarchiques du vérificateur afin d’obtenir des éclaircissements supplémentaires. En pratique, il doit d’abord se tourner vers…

Bail rural : quand les usages agricoles s’appliquent

Lorsqu’un bail rural est imprécis, ou a fortiori lorsqu’il a été conclu verbalement, les règles qui s’appliquent aux parties peuvent être incertaines et donner lieu à des contestations. Pour régler le litige, une solution consiste alors à se référer aux usages agricoles. Tel a été le cas dans une affaire où la date à laquelle…

Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2019 !

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, par tout magasin de commerce de détail existant au 1 er janvier de l’année considérée dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 € et dont la surface de vente dépasse 400 m². Une taxe qui constitue une charge déductible du résultat…

Exploitants agricoles : en cas de contrôle, vérifiez bien la lettre d’observations !

La Mutualité sociale agricole (MSA) est habilitée à mener des contrôles à l’égard des exploitants et des employeurs, en vue de s’assurer de la bonne application de la législation sociale. Au terme de ses vérifications, elle doit adresser à la personne contrôlée un document qui précise, en particulier, les documents consultés, la période contrôlée et,…

CET 2018 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

En fonction de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET). Rappelons que la CET se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Mais pour profiter de ce dégrèvement, encore faut-il le demander ! Le…

Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles d’ici fin juin

Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles d’obtenir des droits à formation en contrepartie de leurs heures de bénévolat. Rappel : le CEC est octroyé uniquement aux bénévoles des associations déclarées depuis au moins 3 ans et dont…

Non-salariés : il est temps de transmettre votre DSI !

Tous les ans, les travailleurs non salariés non agricoles sont tenus de déclarer leurs revenus, via la déclaration sociale des indépendants (DSI), afin que soit calculé le montant de leurs cotisations sociales personnelles. Cette déclaration devant être remplie même si leurs revenus sont déficitaires ou nuls. Cette année, la déclaration doit être transmise au plus…

Un avantage fiscal en cas de cession de l’entreprise aux salariés ou aux proches

Les ventes de fonds de commerce, de fonds agricoles et de clientèles sont normalement soumises à un droit d’enregistrement au taux de 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 € et de 5 % sur la fraction excédant 200 000 €. À noter : ce droit est dû par l’acquéreur, mais le contrat de cession…

N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 17 juin 2019 !

Le 17 juin 2019 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET). Acompte de CFE Vous pouvez, en premier lieu, être tenu d’acquitter un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE). À noter : cet acompte n’a pas à être versé par les entreprises ayant opté pour le prélèvement mensuel.Cet…

Conjoint du chef d’entreprise : déclaration obligatoire !

Selon le ministère de l’Économie et des Finances, une personne sur trois qui travaille de façon régulière dans l’entreprise de son conjoint n’est pas déclarée et ne dispose donc d’aucune protection sociale. Une situation qui devrait bientôt changer avec la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », qui vient…

À quelles conditions bénéficiez-vous de l’abattement de 40 % sur les dividendes ?

Les dividendes perçus depuis le 1 er janvier 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et de 17,2 % pour les prélèvements sociaux (soit un taux cumulé de 30 %), sauf dispense. Toutefois, les contribuables peuvent opter pour le barème progressif de l’impôt. Dans ce cas, ils peuvent bénéficier…

Défaut de communication des CGV : attention sanction !

Même si elles n’y sont pas obligées, de nombreuses entreprises disposent de conditions générales de vente. En effet, les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles entre un vendeur ou un prestataire de services professionnel et un client. Il s’agit donc d’un document commercial particulièrement utile et important. À…

Erreur sur vos acomptes de prélèvement à la source : une réclamation anticipée est possible

Depuis le 1 er janvier dernier, l’impôt sur le revenu des chefs d’entreprise est prélevé à la source. Pour les travailleurs indépendants imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), le prélèvement prend la forme d’un acompte, calculé par l’administration fiscale et versé mensuellement…

Plus que quelques jours pour faire votre déclaration Pac !

Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration Pac (surfaces, cultures, haies, nombre d’animaux…) pour pouvoir bénéficier des différentes aides servies au titre de la politique agricole commune (aides animales, aides découplées, aides couplées végétales, aides agriculture biologique, aides servies au titre des MAEC, indemnité compensatrice de handicap naturel).…

Bientôt la déclaration et le paiement de la C3S

Certaines entreprises (SA, SAS, SARL, SNC…) sont soumises à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Elles sont redevables de cette contribution au taux de 0,16 % sur leur chiffre d’affaires, après application d’un abattement égal à 19 M€. Ainsi, la contribution due au titre de 2019 doit être télédéclarée et téléréglée au plus tard le 15 mai…

Notre-Dame de Paris : la réduction d’impôt pour dons revalorisée !

Passée l’émotion causée par le dramatique incendie de la cathédrale de Notre-Dame de Paris, le gouvernement s’est rapidement mis en ordre de marche afin de proposer des solutions pour faire face à la rénovation du monument. Ainsi, un projet de loi vient d’être présenté en Conseil des ministres visant à mettre en place une souscription…

Attention à certains montages impliquant une société civile immobilière !

Un couple marié avait cédé sa résidence secondaire située à Biarritz à une société civile immobilière. Société dont il détenait les parts avec ses enfants. Après cette cession, les époux avaient conclu avec la SCI un bail d’habitation (moyennant le versement de loyers) pour se réserver la jouissance du bien immobilier. Cette situation leur permettait…

Heures supplémentaires : la réduction de cotisations se précise !

Depuis le 1 er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires accomplies par les salariés font l’objet d’une réduction de cotisations salariales. Toutefois, certaines interrogations demeuraient quant à l’application et le calcul de cet avantage. Aussi la Direction de la Sécurité sociale, au moyen d’une instruction interministérielle, a-t-elle souhaité éclaircir quelque peu les choses…Quand la réduction…

CIR : report de la nouvelle obligation déclarative

Jusqu’à présent, les entreprises dont les dépenses de recherche dépassaient 100 M€ par an devaient annexer à leur déclaration de crédit d’impôt recherche (CIR) n° 2069-A un état spécial n° 2069-A-1. Cette annexe permettant, en particulier, de décrire la nature des travaux en cours. Précision : les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu joignent la déclaration de…

Cotisations des professions libérales

  Cotisations des professions libérales • Cotisations de base 2019 • Cotisations de retraite 2019 • Cotisation invalidité-décès 2019 Cotisations de base 2019 Les cotisations sociales dues par les professionnels libéraux sur leur revenu d’activité sont versées à l’Urssaf pour la cotisation maladie-maternité, la cotisation personnelle d’allocations familiales, la CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle. Cotisations « Régime de…

Principaux taux des cotisations d’accidents du travail

  Principaux taux des cotisations d’accidents du travail • Principaux taux des cotisations d’accidents du travail en 2019 Principaux taux des cotisations d’accidents du travail en 2019 Les taux collectifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019 à certaines catégories de salariés ont été fixés comme suit. Principaux…

Cotisations des artisans, commerçants et industriels

  Cotisations des artisans, commerçants et industriels • Cotisations « régime de croisière » 2019 • Cotisations de début d’activité 2019 Cotisations « régime de croisière » 2019 À partir de la troisième année d’activité (« régime de croisière »), les artisans, commerçants et industriels sont redevables des cotisations suivantes auprès de la Sécurité sociale des indépendants. Cotisations des artisans, commerçants et industriels…

Le calendrier de versement des aides Pac 2019

Les dates prévisionnelles auxquelles les aides Pac 2019 et celles dues au titre du rattrapage des MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) et des aides en faveur de l’agriculture biologique 2016 et 2017 qui devraient être versées, sont connues. MAEC et aides bio Ainsi, le versement du solde des MAEC et des aides bio 2016, ainsi que celui du solde…

Rémunération de l’épargne réglementée

  Rémunération de l’épargne réglementée Rémunération de l’épargne réglementée Livrets concernésRémunération du 1erfévrier 2016 au 31 juillet 2016Rémunération à compter du 1er août 2016 Livret A et Livret Bleu : particuliers(plafond : 22 950 euros)0,75 %0,75 % Livret A et Livret Bleu : personnes morales(plafond : 76 500 euros)0,75 %0,75 % Livret d’Epargne Populaire(plafond : 7 700 euros)1,25 %1,25 % Livret Jeunes(plafond : 1 600 euros)minimum 0,75 %minimum 0,75 % Livret de développement durable - ancien…

Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

  Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible. Article du 12/07/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement

  Remboursement forfaitaire des frais de déplacement • Cas général 2019 • Dans les DOM, collectivités territoriales et TOM • Bâtiment et Travaux Publics Cas général 2019 Remboursement forfaitaire des frais de déplacementLimites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2019 Frais de nourritureMontants Indemnité de restauration sur le lieu de travail6,60 € Indemnité de repas au restaurant en…

Plus-values immobilières des particuliers

  Plus-values immobilières des particuliers Les plus-values immobilières sont taxées à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 %, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %, soit un taux global de 36,2 %. A noter : les plus-values de cession d’une résidence principale, ainsi que celles d’un bien immobilier dont le…

Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés

  Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés • Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 Barème de la taxe pour les véhicules détenus ou loués par l’entreprise ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont…

Taux de TVA

  Taux de TVA En France, il existe quatre taux de TVA. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est spécifiquement prévu par la loi. Un taux réduit de 5,5 % concerne, quant à lui, certains biens et services principalement considérés comme étant…

Intérêts des comptes courants d’associés

  Intérêts des comptes courants d’associés Taux d’intérêts déductibles (exercice de 12 mois) Exercice clos à partir duTaux maximum déductibles 31/05/20191,39 % 30/04/20191,41 % 31/03/20191,42 % 28/02/20191,44 % 31/01/20191,46 % 31/12/20181,47 % 30/11/20181,51 % 31/10/20181,52 % 30/09/20181,53 % 31/08/20181,55 % 31/07/20181,55 % 30/06/20181,56 % 31/05/20181,57 % 30/04/20181,58 % 31/03/20181,60 % 28/02/20181,63 % 31/01/20181,65 % 31/12/20171,67 %…

Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques

  Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques • Cas général • Exploitants individuels (comptabilité super-simplifiée) • Évaluation forfaitaire des frais de vélomoteurs, scooters et motos • Évaluation des frais de véhicule engagés par les bénévoles des associations Cas général Les montants indiqués en euros dans le tableau qui suit s’entendent hors frais de garage (frais de stationnement), hors…

Taxe sur les salaires

  Taxe sur les salaires • Taxe sur les salaires 2019 Taxe sur les salaires 2019 Taxe sur les salaires 2019 Taux (1)Tranches de salaire brut pour un salarié Salaire mensuelSalaire annuel 4,25 %≤ 660 €≤ 7 924 € 8,50 %> 660 et ≤ 1 319 €> 7 924 et ≤ 15 822 € 13,60 %> 1 319 €>…

Tarif des droits de donation et de succession

  Tarif des droits de donation et de succession • Les barèmes et abattements applicables en 2019 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants : Les barèmes et abattements applicables en 2019 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants : Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe Abattement par partFraction…

Barème de l’I.F.I.

  Barème de l’I.F.I. • Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019 Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019 Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019* Valeur nette taxable du patrimoine immobilierTarif Moins de 800 000 €0 % De 800 000 à 1 300 000 €0,5 % De 1 300 000 à 2 570 000 €0,7 % De 2 570 000 à 5 000 000 €1 % De 5 000 000 à 10 000 000 €1,25 % Plus de 10 000 000 €1,5 % * Seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier dont la valeur…

TVA intracommunautaire : taux de change mensuels

  TVA intracommunautaire : taux de change mensuels Avril 2019 PaysDevisesCours en eurosPaysDevisesCours en euros Afrique du SudZAR16,3783IsraëlILS4,0974 AustralieAUD1,5999JaponJPY126,63 BrésilBRL4,3012MalaisieMYR4,6109 BulgarieBGN1,9558MexiqueMXN21,5168 CanadaCAD1,5125NorvègeNOK9,6915 ChineCNY7,6014Nouvelle-ZélandeNZD1,6567 CoréeKRW1 281,96PhilippinesPHP60,042 CroatieHRK7,4178PolognePLN4,2834 DanemarkDKK7,4624RoumanieRON4,7615 États-UnisUSD1,1354RussieRUB73,0040 Grande-BretagneGBP0,86280SingapourSGD1,5335 Hong KongHKD8,9128SuèdeSEK10,4310 HongrieHUF313,29SuisseCHF1,1338 IndeINR78,1360République tchèqueCZK25,646 IndonésieIDR16 082,94ThaïlandeTHB36,032 IslandeISK132,90TurquieTRY6,2152 Article du 01/04/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Barème de l’impôt sur les revenus 2018 (pour une part)

  Barème de l’impôt sur les revenus 2018 (pour une part) • Barème de l’impôt Barème de l’impôt Barème de l’impôt sur les revenus 2018 pour une part Tranches en eurosImpôt 2019 (sur revenus 2018) Jusqu’à 9 964 €0 De 9 965 à 27 519 €14 % De 27 520 à 73 779 €30 % De 73 780 à 156 244 €41 % Plus de 156 244 €45 % [ historique…

Cession de fonds de commerce et biens assimilés

  Cession de fonds de commerce et biens assimilés Droits de mutation applicables aux actes passés et conventions conclues depuis le 6 août 2008 Fraction des prixDroit budgétaireTaxe départementaleTaxe communaleTotal Moins de 23 000 €EXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉ De 23 000 à 107 000 €2 %0,60 %0,40 %3 % De 107 000 à 200 000 €0,60 %1,40 %1,00 %3 % > à 200 000 €2,60 %1,40 %1,00 %5…

Prime « Gilets jaunes » : quelles règles de déduction fiscale dans les groupes ?

Les employeurs qui le souhaitaient ont pu, sous certaines conditions, verser à leurs salariés, entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, une prime « exceptionnelle de pouvoir d’achat », d’un montant de 1 000 € maximum, exonérée d’impôt et de cotisations sociales. Dans certains groupes de sociétés, les filiales ayant procédé au versement de cette prime ont refacturé son montant…

Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main d’œuvre de 2018

Les employeurs situés dans une zone franche urbaine (ZFU) bénéficient, dans la limite de 50 salariés et sous certaines conditions, d’une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse…), d’allocations familiales, de contribution au Fnal et de versement transport. Précision : cette exonération bénéficie uniquement aux employeurs qui se sont implantés en ZFU avant le 1er janvier 2015.Pour…

Bail rural et exercice du droit de reprise par des propriétaires en indivision

Lorsque le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant exerce son droit de reprise en vue de les faire exploiter par son fils, ce dernier peut être dispensé d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter bien que la surface totale qu’il mettra alors en valeur dépassera le seuil fixé localement au titre du contrôle des structures.…

Conclusion d’un bail commercial : pas sans l’accord du nu-propriétaire !

Il arrive souvent, notamment après une succession, que la propriété d’un bien soit « démembrée ». Le droit de propriété du bien est alors réparti entre un nu-propriétaire, qui a le droit d’en disposer, et un usufruitier, qui a le droit de l’utiliser et de percevoir les revenus qu’il dégage. À ce titre, la loi prévoit que…

Comment régler vos cotisations sociales auprès de la Cipav ?

En contrepartie de prestations sociales (pensions de retraites, remboursements maladie…), les professionnels libéraux sont tenus de verser des cotisations sociales personnelles. Et depuis le 1 er janvier 2019, ces cotisations doivent obligatoirement faire l’objet d’un paiement dématérialisé. Autrement dit, il n’est plus possible de les régler par chèque bancaire. L’occasion pour la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et…

Un nouveau guichet de régularisation fiscale pour les entreprises

À l’image du « service de traitement des déclarations rectificatives » (STDR) qui avait été créé pour les particuliers détenant des avoirs à l’étranger non déclarés, le gouvernement vient d’annoncer l’ouverture d’un nouveau service de régularisation, à destination cette fois des entreprises et de leurs dirigeants. Dénommé « service de mise en conformité fiscale des entreprises » (Smec), ce…

Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés ?

De nombreux professionnels libéraux se regroupent au sein de sociétés civiles de moyens. Comme son nom l’indique, la société civile de moyens (SCM) a pour objet de mettre en commun, non pas l’activité, mais des moyens utiles à l’exercice de la profession (locaux, matériel, secrétariat, documentation…). Elle permet donc aux professionnels de partager les frais…

Des précisions pour le dispositif Pinel « centre-ville »

En réaction aux effondrements d’immeubles début novembre 2018 à Marseille, les pouvoirs publics ont, lors de la dernière loi de finances, étendu le dispositif Pinel aux centres-villes dégradés. Ainsi, pour bénéficier de la réduction d’impôt, les investisseurs doivent acquérir, entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, un bien immobilier rénové ou à rénover. Sachant que ces…

La décision de préemption de la Safer doit être notifiée à l’acquéreur évincé !

Lorsque la Safer exerce son droit de préemption sur un terrain agricole, elle doit en informer le notaire chargé de la vente ainsi que l’acquéreur évincé. En pratique, cette notification doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR). Précision : la Safer doit justifier sa décision de préemption en faisant explicitement…

La garantie locative Visale évolue !

Lancée le 1 er février 2016, la garantie Visale est un système de cautionnement gratuit, assuré par l’organisme Action Logement, qui couvre les loyers et les charges impayés de la résidence principale (location vide ou meublée) du locataire. Un dispositif qui permet au candidat locataire de renforcer son dossier et de rassurer le propriétaire qui bénéficie ainsi…

Nouveaux dispositifs de coopération entre l’administration fiscale et les entreprises

En 2013, la DGFiP avait mis en place, à titre expérimental, un dispositif, baptisé « relation de confiance », qui devait permettre à l’administration d’examiner, en dehors de tout contrôle, les opérations fiscales des entreprises volontaires. L’objectif ? En échange de la transparence de l’entreprise sur ses problématiques fiscales, l’administration validait ses exercices de façon contemporaine. Gage de sécurité…

Les contraventions routières sont soumises à cotisations sociales

Lorsqu’un salarié commet une infraction routière au volant d’un véhicule de l’entreprise et n’est pas interpellé, ce qui est le cas, par exemple, lorsqu’il est flashé par un radar pour excès de vitesse, c’est l’employeur qui reçoit l’avis de contravention. Depuis le 1 er janvier 2017, l’employeur qui reçoit un tel avis doit, lorsque la carte grise…

Les frais kilométriques des bénévoles revalorisés

L’association doit rembourser au bénévole les frais qu’il engage dans le cadre de ses activités associatives. Ces remboursements doivent avoir lieu, en principe, sur présentation de pièces justificatives (billets de train, factures d’achat, notes de restaurant…) et correspondre au montant réellement dépensé. Toutefois, lorsque le bénévole utilise son propre véhicule pour l’activité de l’association, ses…

Bail portant sur un fonds rural dont la propriété est démembrée

L’usufruitier d’un fonds rural ne peut pas le donner en location sans le concours du nu-propriétaire. À défaut, ce dernier pourrait demander l’annulation de ce bail. Les juges viennent de préciser que ce principe s’applique à tous les baux portant sur des fonds ruraux, y compris à ceux qui ne sont pas soumis au statut…

Associations : établir des reçus fiscaux

Certaines associations, limitativement énumérées par la loi, peuvent délivrer à leurs donateurs, particuliers et entreprises, des reçus leur permettant de bénéficier de réductions d’impôt en contrepartie de leurs dons. Qui peut émettre un reçu fiscal ? Peuvent remettre des reçus fiscaux les associations d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou…

Pas d’information de la caution, pas d’intérêts à payer !

Très souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un crédit ou d’un découvert bancaire. Il prend ainsi l’engagement d’honorer personnellement les échéances de prêt de sa société au cas où elle serait défaillante, c’est-à-dire dans l’hypothèse où elle serait placée en redressement ou en liquidation…

Les barèmes kilométriques pour 2018 ont été publiés !

Les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de véhicule ont été publiés. Des barèmes qui, rappelons-le, sont destinés aux salariés et dirigeants assimilés ainsi qu’aux gérants et associés relevant de l’article 62 du CGI (par exemple, les gérants majoritaires de SARL) qui optent, au titre de l’imposition de leurs revenus de 2018, pour la déduction des frais…

Contrôle fiscal d’une filiale intégrée : quand informer la société mère ?

Dans le cadre du régime de l’intégration fiscale, la société mère se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble du groupe qu’elle forme avec ses filiales. Toutefois, lorsqu’une société membre fait l’objet d’un contrôle fiscal, la procédure de rectification ne s’exerce qu’à l’égard de cette filiale. En revanche, la société mère supporte…

Révocation d’une donation faite à une association

Les associations peuvent recevoir des donations assorties de conditions. Ainsi, un immeuble peut être donné à une association à charge pour elle de l’affecter, par exemple, à un usage culturel ou à l’hébergement de personnes en difficulté. Le donateur qui constate que l’association ne respecte pas cette condition peut demander en justice la révocation de…

Quand une association est déclarée adjudicataire d’un immeuble…

Seules certaines associations sont autorisées à posséder et administrer des immeubles n’ayant pas de lien avec leur objet. Ainsi est-il, par exemple, des associations reconnues d’utilité publique ou des associations déclarées depuis au moins 3 ans et dont l’ensemble des activités relève de l’article 200 du Code général des impôts (caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif,…

Du changement dans la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

En 2018, le taux normal de l’impôt sur les sociétés était fixé, pour toutes les entreprises, à 28 % sur la fraction de leur bénéfice inférieure à 500 000 € et à 33,1/3 % au-delà de cette limite. À compter de 2019, ce taux devait être maintenu à 28 % pour la même tranche de bénéfice et réduit à 31 % pour la…

Peut-on être associé et salarié d’une EURL ?

À l’instar du dirigeant (associé minoritaire ou non associé) de SARL, l’associé d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut avoir intérêt à être également salarié de sa société. En effet, le statut social de salarié est bien plus favorable que celui de « simple » associé. La question s’est donc posée de savoir s’il pouvait valablement…

Comment fonctionne la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires ?

Tous les salariés bénéficient d’une réduction des cotisations de retraite normalement dues sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1 er janvier 2019.Quel taux de réduction ? Le taux de la réduction à laquelle le salarié a droit correspond à la somme des taux de cotisations salariales de vieillesse de base et de retraite complémentaire…

Quel statut social pour le président d’une SAS à objet agricole ?

Le président d’une société par actions simplifiée (SAS) exerçant une activité agricole relève du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles et non du régime des exploitants agricoles, même s’il n’est pas rémunéré. C’est ce que les juges ont affirmé dans une affaire où la caisse de mutualité sociale agricole réclamait au président…

Du nouveau pour la transférabilité de l’épargne !

Le projet de loi Pacte, toujours en discussion au Parlement, continue de faire l’objet de nombreux amendements. Deux d’entre eux intéressent particulièrement les épargnants. Le premier introduit la transférabilité interne des contrats d’assurance-vie. Il s’agit de la possibilité pour les titulaires de tels contrats de transférer tout ou partie des sommes épargnées sur un contrat…

Vente des parts d’une SCP et exonération des plus-values

Les plus-values réalisées lors de la cession de l’intégralité des parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu, détenus par un associé qui y exerce son activité professionnelle, peuvent être exonérées, en tout ou partie, si la valeur des éléments cédés n’excède pas 500 000 €. Précision : l’exonération est totale si la valeur…

Fixation de la rémunération du gérant d’une EURL

La rémunération du gérant d’une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision des associés. En pratique, le plus souvent, c’est ce deuxième procédé qui est utilisé. En effet, une rémunération fixée par les statuts nécessiterait de modifier ces derniers à chaque changement de rémunération, ce qui serait extrêmement contraignant. Il en…

Taxe sur les salaires : quels sont les revenus concernés ?

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires l’année précédant celle du paiement des rémunérations. Sont notamment concernées les entreprises qui exercent une activité financière (gestion de participations, par exemple). Son…

Le montant 2019 de la franchise des impôts commerciaux

Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) lorsque leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas une certaine limite et que leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes. Cette limite, mise à jour chaque année, est fixée, pour 2019,…

Assurance récolte : les taux de subventions sont fixés pour 2019

Afin d’encourager les exploitants agricoles à souscrire une assurance récolte contre les risques climatiques, les pouvoirs publics leur accordent des subventions destinées à les aider à financer les cotisations ou primes d’assurance correspondantes. Pour l’année 2019, les taux de prise en charge par l’État (via le fonds européen agricole pour le développement rural) de ces primes…

TVA : bail commercial et droit d’entrée

Une SARL avait conclu un contrat de bail commercial avec une autre société pour une durée de 10 ans renouvelable portant sur un local d’une surface de 108 m ² dans lequel elle souhaitait exercer une activité de vente de vêtements. Le contrat prévoyait un loyer annuel de 154 000 € ainsi qu’un droit d’entrée de 600 000 € hors taxes.…

Cession de parts de SNC : défaut de réponse à une demande d’agrément

Dans une société en nom collectif (SNC), les cessions de parts sociales, même entre associés, doivent être autorisées par les autres associés à l’unanimité. Du coup, lorsque l’un des associés refuse d’agréer le cessionnaire pressenti, la cession au profit de ce dernier n’est pas possible. Mais que se passe-t-il lorsque l’un des associés refuse durablement…

Déclaration des revenus 2018 : pensez au rescrit fiscal !

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’applique depuis le 1er janvier dernier. Les contribuables (salariés, travailleurs indépendants…) paient donc désormais l’impôt au fur et à mesure de l’encaissement de leurs revenus, soit par une retenue à la source, soit par un acompte, à l’exception de ceux exclus de la réforme (dividendes, intérêts,…

Clause de non-concurrence souscrite par le vendeur d’une entreprise

Très souvent, lors d’une cession de parts sociales ou d’actions, le vendeur signe une clause de non-concurrence par laquelle il s’interdit, pendant un certain temps, d’exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer l’acquéreur. En pratique, pour éviter toute difficulté, la clause doit définir précisément la liste des activités et des actions interdites. Car si la…

Renonciation à une clause de non-concurrence : un écrit sinon rien !

Pour protéger les intérêts de son entreprise, un employeur peut insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d’un salarié. Moyennant une contrepartie financière, cette clause interdit à ce dernier, après son départ de l’entreprise, d’exercer, pour son propre compte ou chez un nouvel employeur, une activité professionnelle concurrente. Toutefois, l’employeur peut, par…

Employeurs agricoles : exonération liée au travail occasionnel ou réduction générale ?

Les rémunérations versées par les employeurs agricoles aux travailleurs occasionnels sont exonérées de certaines cotisations et contributions patronales. Une exonération qui, en 2019, est : – totale sur les salaires mensuels bruts inférieurs ou égaux à 1 825,46 € ;- dégressive sur les salaires bruts dépassant 1 825,46 € et inférieurs à 2 433,95 € ;- nulle pour les rémunérations d’au moins 2 433,95 €. Rappel :…

Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2019 est disponible !

Comme à son habitude, l’administration fiscale a mis à jour son simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu. Cet applicatif permet aux contribuables d’estimer le montant de leur impôt dû en 2019 sur les revenus perçus en 2018. Accessible depuis le site Internet www.impots.gouv.fr, il se décline en deux versions : – une version simplifiée…

Complémentaire santé : bientôt un « reste à charge zéro » pour les salariés

Depuis le 1 er janvier 2016, toutes les entreprises doivent faire bénéficier leurs salariés d’une couverture « frais de santé » comportant des garanties minimales, notamment pour les frais de prothèses dentaires et d’orthodontie et les frais d’optique. Des garanties composant le fameux « panier de soins ».Cette couverture, financée au moins pour moitié par l’employeur, doit aussi respecter le cahier des…

Bénévolat : comment accompagner les associations ?

Ex æquo avec la situation financière de l’association, les ressources humaines bénévoles sont la première source d’inquiétude des responsables associatifs. Aussi, une récente enquête fait le point sur les besoins d’accompagnement des associations en la matière et sur les acteurs susceptibles de les aider. Les besoins d’accompagnement Si la moitié des associations parviennent à gérer…

Annulation d’un redressement fiscal en raison du secret des correspondances

Les correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques, sont couvertes par le secret professionnel. Toutefois, cette confidentialité ne s’impose qu’à l’avocat. Le client peut donc décider, sans y être contraint, de lever ce secret. Ainsi, l’administration fiscale peut prendre connaissance du contenu d’une telle correspondance pour fonder tout ou partie…

Géolocalisation des salariés : oui, mais seulement en dernier ressort !

Souvent considérée comme intrusive, la géolocalisation, généralement mise en place pour contrôler le temps de travail des salariés, donne régulièrement lieu à contentieux. En la matière, la Cour de cassation vient de rappeler que la géolocalisation demeure une exception, c’est-à-dire un dispositif utilisable seulement lorsqu’aucun autre moyen de contrôle ne peut être mis en œuvre.…

Bénévoles associatifs : n’oubliez pas de déclarer vos activités !

Depuis le 1 er janvier 2017, les bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles obtiennent, en contrepartie de ces activités, des droits à formation inscrits sur leur compte d’engagement citoyen (CEC).Mais, pour que leurs activités associatives soient prises en compte sur leur CEC, les bénévoles…

TVA : quel droit à déduction pour une holding ?

Une holding avait pour objet la gestion de participations dans plusieurs filiales. Par ailleurs, elle donnait un immeuble en location à l’une d’entre elles. Dans le cadre d’une opération de restructuration, la holding avait acquis de nouvelles participations dans la filiale, locataire de l’immeuble. À cette occasion, elle avait engagé différents frais, pour lesquels elle…

Le nu-propriétaire de parts sociales est un associé

Comme tous les autres biens, les parts ou les actions de société peuvent être démembrées en usufruit d’un côté et nue-propriété de l’autre. Cette situation est fréquente à la suite d’une succession par exemple, ou d’une donation consentie avec réserve d’usufruit. Dans ce cas, deux personnes, l’usufruitier et le nu-propriétaire, ont des droits différents sur…

Droit de préemption de l’agriculteur : quand le domaine mis en vente est indivisible

Lorsqu’un terrain agricole loué à un exploitant est mis en vente, ce dernier bénéficie, en principe, d’un droit de préemption qui lui permet de l’acquérir en priorité avant tout autre acheteur potentiel. Rappel : pour bénéficier du droit de préemption, le locataire doit avoir exercé la profession agricole pendant au moins 3 ans et exploiter, par…

Quand devez-vous régler votre contribution à la formation professionnelle ?

Tous les employeurs doivent, chaque année, régler une contribution à la formation professionnelle calculée sur les rémunérations qu’ils ont versées l’année précédente. Une contribution dont les modalités de versement ont été quelque peu modifiées par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Quelles sont alors les conditions de versement de cette contribution…

Travailleurs handicapés : la déclaration d’emploi est à envoyer d’ici la fin du mois

Les employeurs d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’embaucher des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif et, si ce n’est pas le cas, de verser une contribution auprès de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Rappel : ils peuvent remplir cette obligation en recrutant directement des travailleurs handicapés, mais…

Les barèmes 2018 des frais de carburant sont publiés

Les entrepreneurs individuels qui relèvent du régime simplifié en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et qui ont opté pour tenir une comptabilité dite « super-simplifiée » peuvent évaluer forfaitairement les frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en application des barèmes spécifiques que publie, chaque année, l’administration fiscale. À noter : les exploitants…

Un loueur inscrit au RCS est considéré comme un professionnel

Un particulier avait contracté auprès d’un établissement bancaire 3 prêts afin d’acquérir une quinzaine de lots de copropriété d’une valeur totale de 2 millions d’euros. Des lots de copropriété qui étaient destinés à la location meublée et dont les loyers serviraient à rembourser les échéances de prêt. Compte tenu de l’ampleur de son investissement, l’investisseur s’était inscrit…

Du plan de formation au plan de développement des compétences

Les employeurs sont tenus d’assurer l’adaptation de leurs salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Ils peuvent ainsi leur permettre de participer à des actions de formation pour développer leurs compétences. Des…

Quelques changements pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation

Pour éviter le décaissement de la TVA due sur ses importations, une entreprise peut opter pour l’autoliquidation. Cela signifie qu’elle déclare et déduit cette TVA sur une même déclaration. Ce mécanisme suppose toutefois une autorisation du service des douanes. Une autorisation qui n’est accordée qu’aux opérateurs économiques agréés (OEA) et aux entreprises remplissant cumulativement les…

Une modulation des cotisations pour les travailleurs non salariés

Le montant des cotisations sociales personnelles dû par les travailleurs indépendants est d’abord calculé sur le revenu gagné 2 ans auparavant. Il est ensuite ajusté lorsque le revenu perçu l’année précédente est connu par l’organisme de recouvrement avant d’être définitivement régularisé l’année qui suit. Ainsi, les cotisations payées par le travailleur non salarié dans les premiers mois…

Où en est-on dans la lutte contre les fonds en déshérence ?

Les pouvoirs publics mènent une lutte acharnée contre les sommes d’argent en déshérence, c’est-à-dire les fonds dormants sur des comptes bancaires inactifs ou sur des contrats d’assurance-vie non réglés. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes, environ 11 milliards d’euros (6,2 Mds€ à fin 2016 pour les comptes bancaires et 4,7 Mds€ à…

TVA sur l’essence : quel montant pouvez-vous déduire en 2019 ?

Auparavant, les entreprises ne pouvaient pas déduire la TVA sur l’essence, quel que soit le véhicule dans lequel elle était utilisée. En revanche, à partir de 2017, une déduction a été autorisée, à hauteur de 10 %, pour les voitures particulières, puis, en 2018, à hauteur de 20 %, pour tous les véhicules (voiture particulière ou utilitaire). Précision :…

Responsabilité d’une association en cas de rupture d’une relation commerciale

Dans le cadre de son activité, une association est susceptible d’entretenir des relations commerciales avec différents partenaires. Et pour mettre un terme à une relation commerciale établie, elle doit prendre le soin de donner un préavis écrit et suffisamment long. À défaut, la rupture brutale de cette relation commerciale établie l’expose à devoir verser des…

Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2019

Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dont le montant diffère pour chaque section. Voici les montants des cotisations communiqués par ces sections. Retraite complémentaire – Montants pour 2019 * Section professionnelle Cotisation annuelle 2019 Caisse Experts-comptables et commissaires aux comptes- Classe A- Classe B- Classe C-…

Révocation du président d’une société par actions simplifiée

Dans une société par actions simplifiée (SAS), les conditions dans lesquelles le président peut être révoqué de ses fonctions sont librement fixées par les statuts. Ainsi, par exemple, les statuts peuvent prévoir que le président est révocable à tout moment ou, au contraire, qu’il ne peut être révoqué que pour un juste motif. De même,…

Cautionnement disproportionné : quelles dettes faut-il prendre en compte ?

Un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été pris, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Sauf si le patrimoine de cette personne (le dirigeant)…

Du neuf pour la fiscalité agricole

La loi de finances pour 2019 comporte plusieurs mesures visant à réformer la fiscalité agricole. Présentation des principales d’entre elles. Déduction pour épargne de précaution Les déductions pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA) sont remplacées par une déduction unique pour « épargne de précaution » (DEP) pour les exercices clos du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Ce nouveau…

Exploitants agricoles : la prime d’activité revalorisée

La prime d’activité est destinée à encourager l’activité et à compléter la rémunération des salariés et des exploitants agricoles percevant des revenus modestes. Elle est versée mensuellement par la Mutualité sociale agricole (MSA). Les exploitants agricoles peuvent demander le bénéfice de cette prime dès lors que leur revenu professionnel est inférieur, selon la MSA, à…

Selarl : pas de départ d’un associé sans cession de parts

Dans certaines sociétés, l’associé bénéficie du droit de se retirer de sa seule initiative. Ainsi, dans les sociétés civiles, il est prévu que tout associé puisse en partir dans les conditions fixées par les statuts. Et si ceux-ci n’en définissent pas, il peut obtenir de se retirer suite à une décision de tous les associés…

Un CDD non signé vaut CDI !

Tout contrat de travail conclu pour une durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être établi par écrit. Ce qui implique qu’il soit signé par les deux parties, à savoir le salarié et l’employeur. Et cette formalité revêt une grande importance pour les juges de la Cour de cassation, comme en témoigne une affaire récente. Une salariée,…

Délivrance de « faux » reçus fiscaux

Les particuliers comme les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons qu’ils consentent au profit de certaines associations. Lorsqu’une association n’est pas habilitée à recevoir de tels dons, elle n’a pas le droit de délivrer le reçu ouvrant droit à l’avantage fiscal, au risque de se voir infliger une amende. Jusque récemment, cette…

Connaissez-vous le fonds de garantie des dépôts et de résolution ?

Selon le dernier baromètre du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), plus de 40 % des Français ont connaissance de cet établissement et de son dispositif de protection. Un score qui reste stable par rapport à l’édition 2017 du même baromètre. Toutefois, un travail de pédagogie sur le sujet reste à faire puisque 18 %…

Des précisions sur l’exonération de cotisations des heures supplémentaires

La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1 er janvier 2019, ainsi que les majorations de salaire correspondantes, bénéficient d’une réduction de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse.Le taux de cette réduction vient d’être fixé à 11,31 %. Ce taux inclut donc les cotisations d’assurance vieillesse de base ainsi que la cotisation de retraite complémentaire…

Franchise : le droit de créer et de participer à une association de défense des membres du réseau

En rejoignant un réseau de franchise, tout franchisé s’interdit de mener une activité pouvant porter atteinte à l’image de marque de son réseau ou pouvant constituer un manquement affectant gravement les intérêts du franchiseur. Or la question s’est récemment posée de savoir si la création d’une association de défense des franchisés pouvait constituer un tel…

Frais de repas déductibles : les seuils pour 2019

Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont contraints de prendre leur repas sur leur lieu d’exercice de l’activité, en raison de la distance qui sépare celui-ci de leur domicile, peuvent déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas. Ces frais correspondent à la fraction…

Activité partielle : un an pour demander l’allocation

Un employeur peut être contraint de réduire la durée de travail de ses salariés ou de fermer temporairement son entreprise lorsqu’il est confronté, par exemple, à des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, à un sinistre ou à des intempéries de caractère exceptionnel. Il doit alors demander à la Direccte l’autorisation de recourir…

Paiement des cotisations Agirc-Arrco : le 25 et pas plus tard !

Les employeurs doivent verser les cotisations de retraite complémentaire dues sur les rémunérations de leurs salariés auprès de l’Agirc-Arrco. Ainsi, une fois avoir déclaré le montant de ces cotisations au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN), ils doivent s’en acquitter par prélèvement automatique, par virement bancaire ou par un paiement par carte bancaire. Auparavant,…

Une prime d’activité plus élevée pour les travailleurs indépendants

La prime d’activité est destinée à compléter le salaire des travailleurs percevant des revenus modestes et à encourager l’activité. Elle est versée mensuellement par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Comme les salariés, les travailleurs indépendants peuvent demander le bénéfice de cette prime dès lors que leur revenu professionnel est…

Exercice dans une SCP et paiement des cotisations sociales

Les professionnels libéraux doivent, pour bénéficier de prestations au titre de leur protection sociale, s’acquitter de cotisations sociales calculées sur la base de leur revenu professionnel. Et ce, même s’ils exercent leur activité au sein d’une société civile professionnelle (SCP). Des cotisations dont ils sont redevables personnellement, comme viennent de le préciser les juges de…

Cotisations sociales des indépendants : du 100 % dématérialisé !

Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux) doivent déclarer leur revenu professionnel à l’administration afin que soit calculé le montant de leurs cotisations sociales personnelles. Jusqu’alors, cette déclaration sociale des indépendants (DSI) pouvait être déposée au format papier par les professionnels dont le dernier revenu annuel connu n’excédait pas 10 % du…

Extension de la liquidation judiciaire d’une société à son dirigeant

Lorsqu’il apparaît que le patrimoine d’une société et celui de son dirigeant se confondent, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire dont la société fait l’objet peut être étendue à son dirigeant. En pratique, la confusion des patrimoines est invoquée par le mandataire ou par le liquidateur judiciaire qui espère ainsi élargir…

Taux de base bancaire

  Taux de base bancaire • Taux de base bancaire Taux de base bancaire Taux de base bancaire 2019(1) 6,60* * Les banques ont baissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15 octobre 2001.(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.…

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

  Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) • Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) – 0,3608 [ historique ] Article du 07/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

Indice National du Bâtiment BT01

  Indice National du Bâtiment BT01 • Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état) Octobre 2018 : 109,7* * Insee 16 janvier 2019 (base 100 en 2010) [ historique ] Article du 16/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Indice des loyers commerciaux

  Indice des loyers commerciaux Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010101,36101,83102,36102,92 2011103,64104,44105,31106,28 2012107,01107,65108,17108,34 2013108,53108,50108,47108,46 2014108,50108,50108,52108,47 2015108,32108,38108,38108,41 2016108,40108,40108,56108,91 2017109,46110,00110,78111,33 2018111,87112,59113,45* * Publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression Sur 1 an 20121ertrim.3,25 % 2etrim.3,07 % 3etrim.2,72 % 4etrim.1,94 % 20131ertrim.1,42 % 2etrim.0,79 % 3etrim.0,28 % 4etrim.0,11 % 20141ertrim.-0,03 % 2etrim.0,00 % 3etrim.0,05 % 4etrim.0,01 % 20151ertrim.- 0,17…

Indice trimestriel du coût de la construction

  Indice trimestriel du coût de la construction Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 20081 4971 5621 5941 523 20091 5031 4981 5021 507 20101 5081 5171 5201 533 20111 5541 5931 6241 638 20121 6171 6661 6481 639 20131 6461 6371 6121 615 20141 6481 6211 6271 625 20151 6321 6141 6081 629 20161 6151 6221 6431…

Taux de l’usure en %

  Taux de l’usure en % Taux de l’usure (en %) NatureÀ compter du 1er octobre 2018À compter du 1er janvier 2019 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1) Découverts en compte13,9613,93 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE,…

Taux Effectif Global moyen en %

  Taux Effectif Global moyen en % Taux Effectif Global moyen (en %) Nature3etrim. 20184etrim. 2018 PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE Découverts en compte10,4710,45 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE…

Indice de référence des loyers

  Indice de référence des loyers Baux d’habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers *(base 100 au 4etrimestre 1998) NiveauÉvolution annuelle 20121ertrim.122,37+2,24 % 2etrim.122,96+2,20 % 3etrim.123,55+2,15 % 4etrim.123,97+1,88 % 20131ertrim.124,25+1,54 % 2etrim.124,44+1,20 % 3etrim.124,66+0,9 % 4etrim.124,83+0,69 % 20141ertrim.125,00+0,60 % 2etrim.125,15+0,57 % 3etrim.125,24+0,47 % 4etrim.125,29+0,37 % 20151ertrim.125,19+0,15 % 2etrim.125,25+0,08 % 3etrim.125,26+0,02 % 4etrim.125,28-0,01 % 20161ertrim.125,26+0,06 % 2etrim.125,250,00 % 3etrim.125,33+0,06 % 4etrim.125,50+0,18 % 20171ertrim.125,90+0,51 % 2etrim.126,19+0,75 % 3etrim.126,46+0,90 % 4etrim.126,82+1,05 % 20181ertrim.127,22+1,05 % 2etrim.127,77+1,25 % 3etrim.128,45+1,57 % 4etrim.129,03**+1,74 %…

Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019

  Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…

Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés

  Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés • Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 Barème de la taxe pour les véhicules détenus ou loués par l’entreprise ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont…

Taux de TVA

  Taux de TVA En France, il existe quatre taux de TVA. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est spécifiquement prévu par la loi. Un taux réduit de 5,5 % concerne, quant à lui, certains biens et services principalement considérés comme étant…

Intérêts des comptes courants d’associés

  Intérêts des comptes courants d’associés Taux d’intérêts déductibles (exercice de 12 mois) Exercice clos à partir duTaux maximum déductibles 28/02/20191,44 % 31/01/20191,46 % 31/12/20181,47 % 30/11/20181,51 % 31/10/20181,52 % 30/09/20181,53 % 31/08/20181,55 % 31/07/20181,55 % 30/06/20181,56 % 31/05/20181,57 % 30/04/20181,58 % 31/03/20181,60 % 28/02/20181,63 % 31/01/20181,65 % 31/12/20171,67 % 30/11/20171,69 % 31/10/20171,71 % 30/09/20171,73 % 31/08/20171,78 % 31/07/20171,80 %…

Taxe sur les salaires

  Taxe sur les salaires • Taxe sur les salaires 2019 Taxe sur les salaires 2019 Taxe sur les salaires 2019 Taux (1)Tranches de salaire brut pour un salarié Salaire mensuelSalaire annuel 4,25 %≤ 660 €≤ 7 924 € 8,50 %> 660 et ≤ 1 319 €> 7 924 et ≤ 15 822 € 13,60 %> 1 319 €>…

Tarif des droits de donation et de succession

  Tarif des droits de donation et de succession • Les barèmes et abattements applicables en 2019 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants : Les barèmes et abattements applicables en 2019 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants : Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe Abattement par partFraction…

Barème de l’I.F.I.

  Barème de l’I.F.I. • Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019 Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019 Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019* Valeur nette taxable du patrimoine immobilierTarif Moins de 800 000 €0 % De 800 000 à 1 300 000 €0,5 % De 1 300 000 à 2 570 000 €0,7 % De 2 570 000 à 5 000 000 €1 % De 5 000 000 à 10 000 000 €1,25 % Plus de 10 000 000 €1,5 % * Seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier dont la valeur…

TVA intracommunautaire : taux de change mensuels

  TVA intracommunautaire : taux de change mensuels Février 2019 PaysDevisesCours en eurosPaysDevisesCours en euros Afrique du SudZAR15,7680IsraëlILS4,1875 AustralieAUD1,5934JaponJPY124,70 BrésilBRL4,3244MalaisieMYR4,7031 BulgarieBGN1,9558MexiqueMXN21,7550 CanadaCAD1,5132NorvègeNOK9,7563 ChineCNY7,7147Nouvelle-ZélandeNZD1,6741 CoréeKRW1 282,00PhilippinesPHP59,902 CroatieHRK7,4365PolognePLN4,2887 DanemarkDKK7,4667RoumanieRON4,7575 États-UnisUSD1,1367RussieRUB75,2297 Grande-BretagneGBP0,87213SingapourSGD1,5449 Hong KongHKD8,9183SuèdeSEK10,2450 HongrieHUF318,12SuisseCHF1,1335 IndeINR81,0535République tchèqueCZK25,693 IndonésieIDR16 110,41ThaïlandeTHB36,096 IslandeISK137,20TurquieTRY6,0341 Article du 01/02/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Barème de l’impôt sur les revenus 2018 (pour une part)

  Barème de l’impôt sur les revenus 2018 (pour une part) • Barème de l’impôt Barème de l’impôt Barème de l’impôt sur les revenus 2018 pour une part Tranches en eurosImpôt 2019 (sur revenus 2018) Jusqu’à 9 964 €0 De 9 965 à 27 519 €14 % De 27 520 à 73 779 €30 % De 73 780 à 156 244 €41 % Plus de 156 244 €45 % [ historique…

Cession de fonds de commerce et biens assimilés

  Cession de fonds de commerce et biens assimilés Droits de mutation applicables aux actes passés et conventions conclues depuis le 6 août 2008 Fraction des prixDroit budgétaireTaxe départementaleTaxe communaleTotal Moins de 23 000 €EXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉ De 23 000 à 107 000 €2 %0,60 %0,40 %3 % De 107 000 à 200 000 €0,60 %1,40 %1,00 %3 % > à 200 000 €2,60 %1,40 %1,00 %5…

La réduction générale des cotisations patronales version 2019

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € par an. Cet avantage a été largement remanié ces dernières années pour faire en sorte que l’employeur ne paie quasiment plus de cotisations et de contributions sociales pour une rémunération égale au Smic. Et,…

Exclusion d’une société : quand le vote de l’associé concerné n’est pas comptabilisé !

En principe, tout associé a le droit de rester dans la société et ne peut en être exclu ni forcé de céder ses titres contre son gré. Il est toutefois possible d’insérer dans les statuts d’une société une clause permettant, sous certaines conditions, d’exclure un associé. Une telle clause doit avoir été prévue dans les…

Loi de finances 2019 : les mesures concernant l’immobilier

Afin d’encourager les propriétaires à rénover leurs logements, les pouvoirs publics ont prorogé et introduit des dispositifs de défiscalisation immobilière. Crédit d’impôt transition énergétique Arrivant à échéance le 31 décembre 2018, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est finalement prorogé pour une année supplémentaire. Rappelons que ce dispositif permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit…

Indice des loyers des activités tertiaires

  Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010100,00100,41100,84101,31 2011101,96102,74103,64104,60 2012105,31106,00106,46106,73 2013107,09107,18107,16107,26 2014107,38107,44107,62107,80 2015107,69107,86107,98108,16 2016108,20108,41108,69108,94 2017109,41109,89110,36110,88 2018111,45112,01112,74* * publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression sur 1 an 20111ertrim.+ 1,96 % 2etrim.+ 2,32 % 3etrim.+ 2,78 % 4etrim.+ 3,25 % 20121ertrim.+ 3,29 % 2etrim.+ 3,17 % 3etrim.+ 2,72 % 4etrim.+2,04 % 20131ertrim.+ 1,69 % 2etrim.+ 1,11 % 3etrim.+ 0,66 % 4etrim.+ 0,50 %…

Taux de base bancaire

  Taux de base bancaire • Taux de base bancaire Taux de base bancaire Taux de base bancaire 2019(1) 6,60* * Les banques ont baissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15 octobre 2001.(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.…

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

  Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) • Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) Taux EONIA - Décembre 2018(ex-TMM – moyenne mensuelle) – 0,3608 [ historique ] Article du 07/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

Indice National du Bâtiment BT01

  Indice National du Bâtiment BT01 • Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état) Octobre 2018 : 109,7* * Insee 16 janvier 2019 (base 100 en 2010) [ historique ] Article du 16/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Indice des loyers commerciaux

  Indice des loyers commerciaux Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010101,36101,83102,36102,92 2011103,64104,44105,31106,28 2012107,01107,65108,17108,34 2013108,53108,50108,47108,46 2014108,50108,50108,52108,47 2015108,32108,38108,38108,41 2016108,40108,40108,56108,91 2017109,46110,00110,78111,33 2018111,87112,59113,45* * Publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression Sur 1 an 20121ertrim.3,25 % 2etrim.3,07 % 3etrim.2,72 % 4etrim.1,94 % 20131ertrim.1,42 % 2etrim.0,79 % 3etrim.0,28 % 4etrim.0,11 % 20141ertrim.-0,03 % 2etrim.0,00 % 3etrim.0,05 % 4etrim.0,01 % 20151ertrim.- 0,17…

Indice trimestriel du coût de la construction

  Indice trimestriel du coût de la construction Baux commerciaux 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 20081 4971 5621 5941 523 20091 5031 4981 5021 507 20101 5081 5171 5201 533 20111 5541 5931 6241 638 20121 6171 6661 6481 639 20131 6461 6371 6121 615 20141 6481 6211 6271 625 20151 6321 6141 6081 629 20161 6151 6221 6431…

Taux de l’usure en %

  Taux de l’usure en % Taux de l’usure (en %) NatureÀ compter du 1er octobre 2018À compter du 1er janvier 2019 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1) Découverts en compte13,9613,93 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE,…

Taux Effectif Global moyen en %

  Taux Effectif Global moyen en % Taux Effectif Global moyen (en %) Nature3etrim. 20184etrim. 2018 PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE Découverts en compte10,4710,45 PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE…

Indice de référence des loyers

  Indice de référence des loyers Baux d’habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers *(base 100 au 4etrimestre 1998) NiveauÉvolution annuelle 20121ertrim.122,37+2,24 % 2etrim.122,96+2,20 % 3etrim.123,55+2,15 % 4etrim.123,97+1,88 % 20131ertrim.124,25+1,54 % 2etrim.124,44+1,20 % 3etrim.124,66+0,9 % 4etrim.124,83+0,69 % 20141ertrim.125,00+0,60 % 2etrim.125,15+0,57 % 3etrim.125,24+0,47 % 4etrim.125,29+0,37 % 20151ertrim.125,19+0,15 % 2etrim.125,25+0,08 % 3etrim.125,26+0,02 % 4etrim.125,28-0,01 % 20161ertrim.125,26+0,06 % 2etrim.125,250,00 % 3etrim.125,33+0,06 % 4etrim.125,50+0,18 % 20171ertrim.125,90+0,51 % 2etrim.126,19+0,75 % 3etrim.126,46+0,90 % 4etrim.126,82+1,05 % 20181ertrim.127,22+1,05 % 2etrim.127,77+1,25 % 3etrim.128,45+1,57 % 4etrim.129,03**+1,74 %…

Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés

  Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés • Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 Barème de la taxe pour les véhicules détenus ou loués par l’entreprise ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont…

Taux de TVA

  Taux de TVA En France, il existe quatre taux de TVA. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est spécifiquement prévu par la loi. Un taux réduit de 5,5 % concerne, quant à lui, certains biens et services principalement considérés comme étant…

Intérêts des comptes courants d’associés

  Intérêts des comptes courants d’associés Taux d’intérêts déductibles (exercice de 12 mois) Exercice clos à partir duTaux maximum déductibles 28/02/20191,44 % 31/01/20191,46 % 31/12/20181,47 % 30/11/20181,51 % 31/10/20181,52 % 30/09/20181,53 % 31/08/20181,55 % 31/07/20181,55 % 30/06/20181,56 % 31/05/20181,57 % 30/04/20181,58 % 31/03/20181,60 % 28/02/20181,63 % 31/01/20181,65 % 31/12/20171,67 % 30/11/20171,69 % 31/10/20171,71 % 30/09/20171,73 % 31/08/20171,78 % 31/07/20171,80 %…

Taxe sur les salaires

  Taxe sur les salaires • Taxe sur les salaires 2019 Taxe sur les salaires 2019 Taxe sur les salaires 2019 Taux (1)Tranches de salaire brut pour un salarié Salaire mensuelSalaire annuel 4,25 %≤ 660 €≤ 7 924 € 8,50 %> 660 et ≤ 1 319 €> 7 924 et ≤ 15 822 € 13,60 %> 1 319 €>…

Tarif des droits de donation et de succession

  Tarif des droits de donation et de succession • Les barèmes et abattements applicables en 2019 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants : Les barèmes et abattements applicables en 2019 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants : Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe Abattement par partFraction…

Barème de l’I.F.I.

  Barème de l’I.F.I. • Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019 Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019 Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019* Valeur nette taxable du patrimoine immobilierTarif Moins de 800 000 €0 % De 800 000 à 1 300 000 €0,5 % De 1 300 000 à 2 570 000 €0,7 % De 2 570 000 à 5 000 000 €1 % De 5 000 000 à 10 000 000 €1,25 % Plus de 10 000 000 €1,5 % * Seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier dont la valeur…

TVA intracommunautaire : taux de change mensuels

  TVA intracommunautaire : taux de change mensuels Février 2019 PaysDevisesCours en eurosPaysDevisesCours en euros Afrique du SudZAR15,7680IsraëlILS4,1875 AustralieAUD1,5934JaponJPY124,70 BrésilBRL4,3244MalaisieMYR4,7031 BulgarieBGN1,9558MexiqueMXN21,7550 CanadaCAD1,5132NorvègeNOK9,7563 ChineCNY7,7147Nouvelle-ZélandeNZD1,6741 CoréeKRW1 282,00PhilippinesPHP59,902 CroatieHRK7,4365PolognePLN4,2887 DanemarkDKK7,4667RoumanieRON4,7575 États-UnisUSD1,1367RussieRUB75,2297 Grande-BretagneGBP0,87213SingapourSGD1,5449 Hong KongHKD8,9183SuèdeSEK10,2450 HongrieHUF318,12SuisseCHF1,1335 IndeINR81,0535République tchèqueCZK25,693 IndonésieIDR16 110,41ThaïlandeTHB36,096 IslandeISK137,20TurquieTRY6,0341 Article du 01/02/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Barème de l’impôt sur les revenus 2018 (pour une part)

  Barème de l’impôt sur les revenus 2018 (pour une part) • Barème de l’impôt Barème de l’impôt Barème de l’impôt sur les revenus 2018 pour une part Tranches en eurosImpôt 2019 (sur revenus 2018) Jusqu’à 9 964 €0 De 9 965 à 27 519 €14 % De 27 520 à 73 779 €30 % De 73 780 à 156 244 €41 % Plus de 156 244 €45 % [ historique…

Cession de fonds de commerce et biens assimilés

  Cession de fonds de commerce et biens assimilés Droits de mutation applicables aux actes passés et conventions conclues depuis le 6 août 2008 Fraction des prixDroit budgétaireTaxe départementaleTaxe communaleTotal Moins de 23 000 €EXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉ De 23 000 à 107 000 €2 %0,60 %0,40 %3 % De 107 000 à 200 000 €0,60 %1,40 %1,00 %3 % > à 200 000 €2,60 %1,40 %1,00 %5…

Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés

  Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés • Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 Barème de la taxe pour les véhicules détenus ou loués par l’entreprise ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont…

Taux de TVA

  Taux de TVA En France, il existe quatre taux de TVA. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est spécifiquement prévu par la loi. Un taux réduit de 5,5 % concerne, quant à lui, certains biens et services principalement considérés comme étant…

Intérêts des comptes courants d’associés

  Intérêts des comptes courants d’associés Taux d’intérêts déductibles (exercice de 12 mois) Exercice clos à partir duTaux maximum déductibles 28/02/20191,44 % 31/01/20191,46 % 31/12/20181,47 % 30/11/20181,51 % 31/10/20181,52 % 30/09/20181,53 % 31/08/20181,55 % 31/07/20181,55 % 30/06/20181,56 % 31/05/20181,57 % 30/04/20181,58 % 31/03/20181,60 % 28/02/20181,63 % 31/01/20181,65 % 31/12/20171,67 % 30/11/20171,69 % 31/10/20171,71 % 30/09/20171,73 % 31/08/20171,78 % 31/07/20171,80 %…

Taxe sur les salaires

  Taxe sur les salaires • Taxe sur les salaires 2019 Taxe sur les salaires 2019 Taxe sur les salaires 2019 Taux (1)Tranches de salaire brut pour un salarié Salaire mensuelSalaire annuel 4,25 %≤ 660 €≤ 7 924 € 8,50 %> 660 et ≤ 1 319 €> 7 924 et ≤ 15 822 € 13,60 %> 1 319 €>…

Tarif des droits de donation et de succession

  Tarif des droits de donation et de succession • Les barèmes et abattements applicables en 2019 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants : Les barèmes et abattements applicables en 2019 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants : Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe Abattement par partFraction…

Barème de l’I.F.I.

  Barème de l’I.F.I. • Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019 Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019 Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019* Valeur nette taxable du patrimoine immobilierTarif Moins de 800 000 €0 % De 800 000 à 1 300 000 €0,5 % De 1 300 000 à 2 570 000 €0,7 % De 2 570 000 à 5 000 000 €1 % De 5 000 000 à 10 000 000 €1,25 % Plus de 10 000 000 €1,5 % * Seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier dont la valeur…

TVA intracommunautaire : taux de change mensuels

  TVA intracommunautaire : taux de change mensuels Février 2019 PaysDevisesCours en eurosPaysDevisesCours en euros Afrique du SudZAR15,7680IsraëlILS4,1875 AustralieAUD1,5934JaponJPY124,70 BrésilBRL4,3244MalaisieMYR4,7031 BulgarieBGN1,9558MexiqueMXN21,7550 CanadaCAD1,5132NorvègeNOK9,7563 ChineCNY7,7147Nouvelle-ZélandeNZD1,6741 CoréeKRW1 282,00PhilippinesPHP59,902 CroatieHRK7,4365PolognePLN4,2887 DanemarkDKK7,4667RoumanieRON4,7575 États-UnisUSD1,1367RussieRUB75,2297 Grande-BretagneGBP0,87213SingapourSGD1,5449 Hong KongHKD8,9183SuèdeSEK10,2450 HongrieHUF318,12SuisseCHF1,1335 IndeINR81,0535République tchèqueCZK25,693 IndonésieIDR16 110,41ThaïlandeTHB36,096 IslandeISK137,20TurquieTRY6,0341 Article du 01/02/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Barème de l’impôt sur les revenus 2018 (pour une part)

  Barème de l’impôt sur les revenus 2018 (pour une part) • Barème de l’impôt Barème de l’impôt Barème de l’impôt sur les revenus 2018 pour une part Tranches en eurosImpôt 2019 (sur revenus 2018) Jusqu’à 9 964 €0 De 9 965 à 27 519 €14 % De 27 520 à 73 779 €30 % De 73 780 à 156 244 €41 % Plus de 156 244 €45 % [ historique…

Cession de fonds de commerce et biens assimilés

  Cession de fonds de commerce et biens assimilés Droits de mutation applicables aux actes passés et conventions conclues depuis le 6 août 2008 Fraction des prixDroit budgétaireTaxe départementaleTaxe communaleTotal Moins de 23 000 €EXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉ De 23 000 à 107 000 €2 %0,60 %0,40 %3 % De 107 000 à 200 000 €0,60 %1,40 %1,00 %3 % > à 200 000 €2,60 %1,40 %1,00 %5…

Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés

  Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés • Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 Barème de la taxe pour les véhicules détenus ou loués par l’entreprise ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont…

Taux de TVA

  Taux de TVA En France, il existe quatre taux de TVA. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est spécifiquement prévu par la loi. Un taux réduit de 5,5 % concerne, quant à lui, certains biens et services principalement considérés comme étant…

Intérêts des comptes courants d’associés

  Intérêts des comptes courants d’associés Taux d’intérêts déductibles (exercice de 12 mois) Exercice clos à partir duTaux maximum déductibles 28/02/20191,44 % 31/01/20191,46 % 31/12/20181,47 % 30/11/20181,51 % 31/10/20181,52 % 30/09/20181,53 % 31/08/20181,55 % 31/07/20181,55 % 30/06/20181,56 % 31/05/20181,57 % 30/04/20181,58 % 31/03/20181,60 % 28/02/20181,63 % 31/01/20181,65 % 31/12/20171,67 % 30/11/20171,69 % 31/10/20171,71 % 30/09/20171,73 % 31/08/20171,78 % 31/07/20171,80 %…

Taxe sur les salaires

  Taxe sur les salaires • Taxe sur les salaires 2019 Taxe sur les salaires 2019 Taxe sur les salaires 2019 Taux (1)Tranches de salaire brut pour un salarié Salaire mensuelSalaire annuel 4,25 %≤ 660 €≤ 7 924 € 8,50 %> 660 et ≤ 1 319 €> 7 924 et ≤ 15 822 € 13,60 %> 1 319 €>…

Tarif des droits de donation et de succession

  Tarif des droits de donation et de succession • Les barèmes et abattements applicables en 2019 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants : Les barèmes et abattements applicables en 2019 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants : Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe Abattement par partFraction…

Barème de l’I.F.I.

  Barème de l’I.F.I. • Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019 Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019 Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019* Valeur nette taxable du patrimoine immobilierTarif Moins de 800 000 €0 % De 800 000 à 1 300 000 €0,5 % De 1 300 000 à 2 570 000 €0,7 % De 2 570 000 à 5 000 000 €1 % De 5 000 000 à 10 000 000 €1,25 % Plus de 10 000 000 €1,5 % * Seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier dont la valeur…

TVA intracommunautaire : taux de change mensuels

  TVA intracommunautaire : taux de change mensuels Février 2019 PaysDevisesCours en eurosPaysDevisesCours en euros Afrique du SudZAR15,7680IsraëlILS4,1875 AustralieAUD1,5934JaponJPY124,70 BrésilBRL4,3244MalaisieMYR4,7031 BulgarieBGN1,9558MexiqueMXN21,7550 CanadaCAD1,5132NorvègeNOK9,7563 ChineCNY7,7147Nouvelle-ZélandeNZD1,6741 CoréeKRW1 282,00PhilippinesPHP59,902 CroatieHRK7,4365PolognePLN4,2887 DanemarkDKK7,4667RoumanieRON4,7575 États-UnisUSD1,1367RussieRUB75,2297 Grande-BretagneGBP0,87213SingapourSGD1,5449 Hong KongHKD8,9183SuèdeSEK10,2450 HongrieHUF318,12SuisseCHF1,1335 IndeINR81,0535République tchèqueCZK25,693 IndonésieIDR16 110,41ThaïlandeTHB36,096 IslandeISK137,20TurquieTRY6,0341 Article du 01/02/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Barème de l’impôt sur les revenus 2018 (pour une part)

  Barème de l’impôt sur les revenus 2018 (pour une part) • Barème de l’impôt Barème de l’impôt Barème de l’impôt sur les revenus 2018 pour une part Tranches en eurosImpôt 2019 (sur revenus 2018) Jusqu’à 9 964 €0 De 9 965 à 27 519 €14 % De 27 520 à 73 779 €30 % De 73 780 à 156 244 €41 % Plus de 156 244 €45 % [ historique…

Cession de fonds de commerce et biens assimilés

  Cession de fonds de commerce et biens assimilés Droits de mutation applicables aux actes passés et conventions conclues depuis le 6 août 2008 Fraction des prixDroit budgétaireTaxe départementaleTaxe communaleTotal Moins de 23 000 €EXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉ De 23 000 à 107 000 €2 %0,60 %0,40 %3 % De 107 000 à 200 000 €0,60 %1,40 %1,00 %3 % > à 200 000 €2,60 %1,40 %1,00 %5…

Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés

  Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés • Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 Barème de la taxe pour les véhicules détenus ou loués par l’entreprise ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont…

Taux de TVA

  Taux de TVA En France, il existe quatre taux de TVA. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est spécifiquement prévu par la loi. Un taux réduit de 5,5 % concerne, quant à lui, certains biens et services principalement considérés comme étant…

Intérêts des comptes courants d’associés

  Intérêts des comptes courants d’associés Taux d’intérêts déductibles (exercice de 12 mois) Exercice clos à partir duTaux maximum déductibles 28/02/20191,44 % 31/01/20191,46 % 31/12/20181,47 % 30/11/20181,51 % 31/10/20181,52 % 30/09/20181,53 % 31/08/20181,55 % 31/07/20181,55 % 30/06/20181,56 % 31/05/20181,57 % 30/04/20181,58 % 31/03/20181,60 % 28/02/20181,63 % 31/01/20181,65 % 31/12/20171,67 % 30/11/20171,69 % 31/10/20171,71 % 30/09/20171,73 % 31/08/20171,78 % 31/07/20171,80 %…

Taxe sur les salaires

  Taxe sur les salaires • Taxe sur les salaires 2019 Taxe sur les salaires 2019 Taxe sur les salaires 2019 Taux (1)Tranches de salaire brut pour un salarié Salaire mensuelSalaire annuel 4,25 %≤ 660 €≤ 7 924 € 8,50 %> 660 et ≤ 1 319 €> 7 924 et ≤ 15 822 € 13,60 %> 1 319 €>…

Tarif des droits de donation et de succession

  Tarif des droits de donation et de succession • Les barèmes et abattements applicables en 2019 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants : Les barèmes et abattements applicables en 2019 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants : Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe Abattement par partFraction…

Barème de l’I.F.I.

  Barème de l’I.F.I. • Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019 Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019 Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019* Valeur nette taxable du patrimoine immobilierTarif Moins de 800 000 €0 % De 800 000 à 1 300 000 €0,5 % De 1 300 000 à 2 570 000 €0,7 % De 2 570 000 à 5 000 000 €1 % De 5 000 000 à 10 000 000 €1,25 % Plus de 10 000 000 €1,5 % * Seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier dont la valeur…

TVA intracommunautaire : taux de change mensuels

  TVA intracommunautaire : taux de change mensuels Février 2019 PaysDevisesCours en eurosPaysDevisesCours en euros Afrique du SudZAR15,7680IsraëlILS4,1875 AustralieAUD1,5934JaponJPY124,70 BrésilBRL4,3244MalaisieMYR4,7031 BulgarieBGN1,9558MexiqueMXN21,7550 CanadaCAD1,5132NorvègeNOK9,7563 ChineCNY7,7147Nouvelle-ZélandeNZD1,6741 CoréeKRW1 282,00PhilippinesPHP59,902 CroatieHRK7,4365PolognePLN4,2887 DanemarkDKK7,4667RoumanieRON4,7575 États-UnisUSD1,1367RussieRUB75,2297 Grande-BretagneGBP0,87213SingapourSGD1,5449 Hong KongHKD8,9183SuèdeSEK10,2450 HongrieHUF318,12SuisseCHF1,1335 IndeINR81,0535République tchèqueCZK25,693 IndonésieIDR16 110,41ThaïlandeTHB36,096 IslandeISK137,20TurquieTRY6,0341 Article du 01/02/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Barème de l’impôt sur les revenus 2018 (pour une part)

  Barème de l’impôt sur les revenus 2018 (pour une part) • Barème de l’impôt Barème de l’impôt Barème de l’impôt sur les revenus 2018 pour une part Tranches en eurosImpôt 2019 (sur revenus 2018) Jusqu’à 9 964 €0 De 9 965 à 27 519 €14 % De 27 520 à 73 779 €30 % De 73 780 à 156 244 €41 % Plus de 156 244 €45 % [ historique…

Cession de fonds de commerce et biens assimilés

  Cession de fonds de commerce et biens assimilés Droits de mutation applicables aux actes passés et conventions conclues depuis le 6 août 2008 Fraction des prixDroit budgétaireTaxe départementaleTaxe communaleTotal Moins de 23 000 €EXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉ De 23 000 à 107 000 €2 %0,60 %0,40 %3 % De 107 000 à 200 000 €0,60 %1,40 %1,00 %3 % > à 200 000 €2,60 %1,40 %1,00 %5…

Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés

  Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés • Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 Barème de la taxe pour les véhicules détenus ou loués par l’entreprise ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont…

Taux de TVA

  Taux de TVA En France, il existe quatre taux de TVA. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est spécifiquement prévu par la loi. Un taux réduit de 5,5 % concerne, quant à lui, certains biens et services principalement considérés comme étant…

Intérêts des comptes courants d’associés

  Intérêts des comptes courants d’associés Taux d’intérêts déductibles (exercice de 12 mois) Exercice clos à partir duTaux maximum déductibles 28/02/20191,44 % 31/01/20191,46 % 31/12/20181,47 % 30/11/20181,51 % 31/10/20181,52 % 30/09/20181,53 % 31/08/20181,55 % 31/07/20181,55 % 30/06/20181,56 % 31/05/20181,57 % 30/04/20181,58 % 31/03/20181,60 % 28/02/20181,63 % 31/01/20181,65 % 31/12/20171,67 % 30/11/20171,69 % 31/10/20171,71 % 30/09/20171,73 % 31/08/20171,78 % 31/07/20171,80 %…

Taxe sur les salaires

  Taxe sur les salaires • Taxe sur les salaires 2019 Taxe sur les salaires 2019 Taxe sur les salaires 2019 Taux (1)Tranches de salaire brut pour un salarié Salaire mensuelSalaire annuel 4,25 %≤ 660 €≤ 7 924 € 8,50 %> 660 et ≤ 1 319 €> 7 924 et ≤ 15 822 € 13,60 %> 1 319 €>…

Tarif des droits de donation et de succession

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  Barème de l’I.F.I. • Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019 Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019 Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019* Valeur nette taxable du patrimoine immobilierTarif Moins de 800 000 €0 % De 800 000 à 1 300 000 €0,5 % De 1 300 000 à 2 570 000 €0,7 % De 2 570 000 à 5 000 000 €1 % De 5 000 000 à 10 000 000 €1,25 % Plus de 10 000 000 €1,5 % * Seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier dont la valeur…

TVA intracommunautaire : taux de change mensuels

  TVA intracommunautaire : taux de change mensuels Février 2019 PaysDevisesCours en eurosPaysDevisesCours en euros Afrique du SudZAR15,7680IsraëlILS4,1875 AustralieAUD1,5934JaponJPY124,70 BrésilBRL4,3244MalaisieMYR4,7031 BulgarieBGN1,9558MexiqueMXN21,7550 CanadaCAD1,5132NorvègeNOK9,7563 ChineCNY7,7147Nouvelle-ZélandeNZD1,6741 CoréeKRW1 282,00PhilippinesPHP59,902 CroatieHRK7,4365PolognePLN4,2887 DanemarkDKK7,4667RoumanieRON4,7575 États-UnisUSD1,1367RussieRUB75,2297 Grande-BretagneGBP0,87213SingapourSGD1,5449 Hong KongHKD8,9183SuèdeSEK10,2450 HongrieHUF318,12SuisseCHF1,1335 IndeINR81,0535République tchèqueCZK25,693 IndonésieIDR16 110,41ThaïlandeTHB36,096 IslandeISK137,20TurquieTRY6,0341 Article du 01/02/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Barème de l’impôt sur les revenus 2018 (pour une part)

  Barème de l’impôt sur les revenus 2018 (pour une part) • Barème de l’impôt Barème de l’impôt Barème de l’impôt sur les revenus 2018 pour une part Tranches en eurosImpôt 2019 (sur revenus 2018) Jusqu’à 9 964 €0 De 9 965 à 27 519 €14 % De 27 520 à 73 779 €30 % De 73 780 à 156 244 €41 % Plus de 156 244 €45 % [ historique…

Cession de fonds de commerce et biens assimilés

  Cession de fonds de commerce et biens assimilés Droits de mutation applicables aux actes passés et conventions conclues depuis le 6 août 2008 Fraction des prixDroit budgétaireTaxe départementaleTaxe communaleTotal Moins de 23 000 €EXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉ De 23 000 à 107 000 €2 %0,60 %0,40 %3 % De 107 000 à 200 000 €0,60 %1,40 %1,00 %3 % > à 200 000 €2,60 %1,40 %1,00 %5…

Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés

  Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés • Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 Barème de la taxe pour les véhicules détenus ou loués par l’entreprise ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont…

Taux de TVA

  Taux de TVA En France, il existe quatre taux de TVA. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est spécifiquement prévu par la loi. Un taux réduit de 5,5 % concerne, quant à lui, certains biens et services principalement considérés comme étant…

Intérêts des comptes courants d’associés

  Intérêts des comptes courants d’associés Taux d’intérêts déductibles (exercice de 12 mois) Exercice clos à partir duTaux maximum déductibles 28/02/20191,44 % 31/01/20191,46 % 31/12/20181,47 % 30/11/20181,51 % 31/10/20181,52 % 30/09/20181,53 % 31/08/20181,55 % 31/07/20181,55 % 30/06/20181,56 % 31/05/20181,57 % 30/04/20181,58 % 31/03/20181,60 % 28/02/20181,63 % 31/01/20181,65 % 31/12/20171,67 % 30/11/20171,69 % 31/10/20171,71 % 30/09/20171,73 % 31/08/20171,78 % 31/07/20171,80 %…

Taxe sur les salaires

  Taxe sur les salaires • Taxe sur les salaires 2019 Taxe sur les salaires 2019 Taxe sur les salaires 2019 Taux (1)Tranches de salaire brut pour un salarié Salaire mensuelSalaire annuel 4,25 %≤ 660 €≤ 7 924 € 8,50 %> 660 et ≤ 1 319 €> 7 924 et ≤ 15 822 € 13,60 %> 1 319 €>…

Tarif des droits de donation et de succession

  Tarif des droits de donation et de succession • Les barèmes et abattements applicables en 2019 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants : Les barèmes et abattements applicables en 2019 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants : Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe Abattement par partFraction…

Barème de l’I.F.I.

  Barème de l’I.F.I. • Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019 Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019 Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019* Valeur nette taxable du patrimoine immobilierTarif Moins de 800 000 €0 % De 800 000 à 1 300 000 €0,5 % De 1 300 000 à 2 570 000 €0,7 % De 2 570 000 à 5 000 000 €1 % De 5 000 000 à 10 000 000 €1,25 % Plus de 10 000 000 €1,5 % * Seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier dont la valeur…

TVA intracommunautaire : taux de change mensuels

  TVA intracommunautaire : taux de change mensuels Février 2019 PaysDevisesCours en eurosPaysDevisesCours en euros Afrique du SudZAR15,7680IsraëlILS4,1875 AustralieAUD1,5934JaponJPY124,70 BrésilBRL4,3244MalaisieMYR4,7031 BulgarieBGN1,9558MexiqueMXN21,7550 CanadaCAD1,5132NorvègeNOK9,7563 ChineCNY7,7147Nouvelle-ZélandeNZD1,6741 CoréeKRW1 282,00PhilippinesPHP59,902 CroatieHRK7,4365PolognePLN4,2887 DanemarkDKK7,4667RoumanieRON4,7575 États-UnisUSD1,1367RussieRUB75,2297 Grande-BretagneGBP0,87213SingapourSGD1,5449 Hong KongHKD8,9183SuèdeSEK10,2450 HongrieHUF318,12SuisseCHF1,1335 IndeINR81,0535République tchèqueCZK25,693 IndonésieIDR16 110,41ThaïlandeTHB36,096 IslandeISK137,20TurquieTRY6,0341 Article du 01/02/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Barème de l’impôt sur les revenus 2018 (pour une part)

  Barème de l’impôt sur les revenus 2018 (pour une part) • Barème de l’impôt Barème de l’impôt Barème de l’impôt sur les revenus 2018 pour une part Tranches en eurosImpôt 2019 (sur revenus 2018) Jusqu’à 9 964 €0 De 9 965 à 27 519 €14 % De 27 520 à 73 779 €30 % De 73 780 à 156 244 €41 % Plus de 156 244 €45 % [ historique…

Cession de fonds de commerce et biens assimilés

  Cession de fonds de commerce et biens assimilés Droits de mutation applicables aux actes passés et conventions conclues depuis le 6 août 2008 Fraction des prixDroit budgétaireTaxe départementaleTaxe communaleTotal Moins de 23 000 €EXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉ De 23 000 à 107 000 €2 %0,60 %0,40 %3 % De 107 000 à 200 000 €0,60 %1,40 %1,00 %3 % > à 200 000 €2,60 %1,40 %1,00 %5…

Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés

  Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés • Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 Barème de la taxe pour les véhicules détenus ou loués par l’entreprise ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont…

Taux de TVA

  Taux de TVA En France, il existe quatre taux de TVA. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est spécifiquement prévu par la loi. Un taux réduit de 5,5 % concerne, quant à lui, certains biens et services principalement considérés comme étant…

Intérêts des comptes courants d’associés

  Intérêts des comptes courants d’associés Taux d’intérêts déductibles (exercice de 12 mois) Exercice clos à partir duTaux maximum déductibles 28/02/20191,44 % 31/01/20191,46 % 31/12/20181,47 % 30/11/20181,51 % 31/10/20181,52 % 30/09/20181,53 % 31/08/20181,55 % 31/07/20181,55 % 30/06/20181,56 % 31/05/20181,57 % 30/04/20181,58 % 31/03/20181,60 % 28/02/20181,63 % 31/01/20181,65 % 31/12/20171,67 % 30/11/20171,69 % 31/10/20171,71 % 30/09/20171,73 % 31/08/20171,78 % 31/07/20171,80 %…

Taxe sur les salaires

  Taxe sur les salaires • Taxe sur les salaires 2019 Taxe sur les salaires 2019 Taxe sur les salaires 2019 Taux (1)Tranches de salaire brut pour un salarié Salaire mensuelSalaire annuel 4,25 %≤ 660 €≤ 7 924 € 8,50 %> 660 et ≤ 1 319 €> 7 924 et ≤ 15 822 € 13,60 %> 1 319 €>…

Tarif des droits de donation et de succession

  Tarif des droits de donation et de succession • Les barèmes et abattements applicables en 2019 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants : Les barèmes et abattements applicables en 2019 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants : Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe Abattement par partFraction…

Barème de l’I.F.I.

  Barème de l’I.F.I. • Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019 Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019 Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019* Valeur nette taxable du patrimoine immobilierTarif Moins de 800 000 €0 % De 800 000 à 1 300 000 €0,5 % De 1 300 000 à 2 570 000 €0,7 % De 2 570 000 à 5 000 000 €1 % De 5 000 000 à 10 000 000 €1,25 % Plus de 10 000 000 €1,5 % * Seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier dont la valeur…

TVA intracommunautaire : taux de change mensuels

  TVA intracommunautaire : taux de change mensuels Janvier 2019 PaysDevisesCours en eurosPaysDevisesCours en euros Afrique du SudZAR16,2602IsraëlILS4,2835 AustralieAUD1,5879JaponJPY128,11 BrésilBRL4,4515MalaisieMYR4,7661 BulgarieBGN1,9558MexiqueMXN22,8738 CanadaCAD1,5332NorvègeNOK9,9375 ChineCNY7,8683Nouvelle-ZélandeNZD1,6630 CoréeKRW1 284,20PhilippinesPHP60,535 CroatieHRK7,419PolognePLN4,2833 DanemarkDKK7,4676RoumanieRON4,6655 États-UnisUSD1,1405RussieRUB77,0444 Grande-BretagneGBP0,90318SingapourSGD1,5623 Hong KongHKD8,9241SuèdeSEK10,3393 HongrieHUF322,90SuisseCHF1,1328 IndeINR80,1160République tchèqueCZK25,765 IndonésieIDR16 471,67ThaïlandeTHB37,311 IslandeISK138,80TurquieTRY6,0860 Article du 01/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

Barème de l’impôt sur les revenus 2018 (pour une part)

  Barème de l’impôt sur les revenus 2018 (pour une part) • Barème de l’impôt Barème de l’impôt Barème de l’impôt sur les revenus 2018 pour une part Tranches en eurosImpôt 2019 (sur revenus 2018) Jusqu’à 9 964 €0 De 9 965 à 27 519 €14 % De 27 520 à 73 779 €30 % De 73 780 à 156 244 €41 % Plus de 156 244 €45 % [ historique…

Cession de fonds de commerce et biens assimilés

  Cession de fonds de commerce et biens assimilés Droits de mutation applicables aux actes passés et conventions conclues depuis le 6 août 2008 Fraction des prixDroit budgétaireTaxe départementaleTaxe communaleTotal Moins de 23 000 €EXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉ De 23 000 à 107 000 €2 %0,60 %0,40 %3 % De 107 000 à 200 000 €0,60 %1,40 %1,00 %3 % > à 200 000 €2,60 %1,40 %1,00 %5…

Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés

  Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés • Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 Barème de la taxe pour les véhicules détenus ou loués par l’entreprise ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont…

Taux de TVA

  Taux de TVA En France, il existe quatre taux de TVA. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est spécifiquement prévu par la loi. Un taux réduit de 5,5 % concerne, quant à lui, certains biens et services principalement considérés comme étant…

Intérêts des comptes courants d’associés

  Intérêts des comptes courants d’associés Taux d’intérêts déductibles (exercice de 12 mois) Exercice clos à partir duTaux maximum déductibles 28/02/20191,44 % 31/01/20191,46 % 31/12/20181,47 % 30/11/20181,51 % 31/10/20181,52 % 30/09/20181,53 % 31/08/20181,55 % 31/07/20181,55 % 30/06/20181,56 % 31/05/20181,57 % 30/04/20181,58 % 31/03/20181,60 % 28/02/20181,63 % 31/01/20181,65 % 31/12/20171,67 % 30/11/20171,69 % 31/10/20171,71 % 30/09/20171,73 % 31/08/20171,78 % 31/07/20171,80 %…

Taxe sur les salaires

  Taxe sur les salaires • Taxe sur les salaires 2019 Taxe sur les salaires 2019 Taxe sur les salaires 2019 Taux (1)Tranches de salaire brut pour un salarié Salaire mensuelSalaire annuel 4,25 %≤ 660 €≤ 7 924 € 8,50 %> 660 et ≤ 1 319 €> 7 924 et ≤ 15 822 € 13,60 %> 1 319 €>…

Tarif des droits de donation et de succession

  Tarif des droits de donation et de succession • Les barèmes et abattements applicables en 2019 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants : Les barèmes et abattements applicables en 2019 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants : Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe Abattement par partFraction…

Barème de l’I.F.I.

  Barème de l’I.F.I. • Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019 Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019 Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019* Valeur nette taxable du patrimoine immobilierTarif Moins de 800 000 €0 % De 800 000 à 1 300 000 €0,5 % De 1 300 000 à 2 570 000 €0,7 % De 2 570 000 à 5 000 000 €1 % De 5 000 000 à 10 000 000 €1,25 % Plus de 10 000 000 €1,5 % * Seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier dont la valeur…

TVA intracommunautaire : taux de change mensuels

  TVA intracommunautaire : taux de change mensuels Janvier 2019 PaysDevisesCours en eurosPaysDevisesCours en euros Afrique du SudZAR16,2602IsraëlILS4,2835 AustralieAUD1,5879JaponJPY128,11 BrésilBRL4,4515MalaisieMYR4,7661 BulgarieBGN1,9558MexiqueMXN22,8738 CanadaCAD1,5332NorvègeNOK9,9375 ChineCNY7,8683Nouvelle-ZélandeNZD1,6630 CoréeKRW1 284,20PhilippinesPHP60,535 CroatieHRK7,419PolognePLN4,2833 DanemarkDKK7,4676RoumanieRON4,6655 États-UnisUSD1,1405RussieRUB77,0444 Grande-BretagneGBP0,90318SingapourSGD1,5623 Hong KongHKD8,9241SuèdeSEK10,3393 HongrieHUF322,90SuisseCHF1,1328 IndeINR80,1160République tchèqueCZK25,765 IndonésieIDR16 471,67ThaïlandeTHB37,311 IslandeISK138,80TurquieTRY6,0860 Article du 01/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

Barème de l’impôt sur les revenus 2018 (pour une part)

  Barème de l’impôt sur les revenus 2018 (pour une part) • Barème de l’impôt Barème de l’impôt Barème de l’impôt sur les revenus 2018 pour une part Tranches en eurosImpôt 2019 (sur revenus 2018) Jusqu’à 9 964 €0 De 9 965 à 27 519 €14 % De 27 520 à 73 779 €30 % De 73 780 à 156 244 €41 % Plus de 156 244 €45 % [ historique…

Cession de fonds de commerce et biens assimilés

  Cession de fonds de commerce et biens assimilés Droits de mutation applicables aux actes passés et conventions conclues depuis le 6 août 2008 Fraction des prixDroit budgétaireTaxe départementaleTaxe communaleTotal Moins de 23 000 €EXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉ De 23 000 à 107 000 €2 %0,60 %0,40 %3 % De 107 000 à 200 000 €0,60 %1,40 %1,00 %3 % > à 200 000 €2,60 %1,40 %1,00 %5…

Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés

  Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés • Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 Barème de la taxe pour les véhicules détenus ou loués par l’entreprise ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont…

Taux de TVA

  Taux de TVA En France, il existe quatre taux de TVA. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est spécifiquement prévu par la loi. Un taux réduit de 5,5 % concerne, quant à lui, certains biens et services principalement considérés comme étant…

Intérêts des comptes courants d’associés

  Intérêts des comptes courants d’associés Taux d’intérêts déductibles (exercice de 12 mois) Exercice clos à partir duTaux maximum déductibles 28/02/20191,44 % 31/01/20191,46 % 31/12/20181,47 % 30/11/20181,51 % 31/10/20181,52 % 30/09/20181,53 % 31/08/20181,55 % 31/07/20181,55 % 30/06/20181,56 % 31/05/20181,57 % 30/04/20181,58 % 31/03/20181,60 % 28/02/20181,63 % 31/01/20181,65 % 31/12/20171,67 % 30/11/20171,69 % 31/10/20171,71 % 30/09/20171,73 % 31/08/20171,78 % 31/07/20171,80 %…

Taxe sur les salaires

  Taxe sur les salaires • Taxe sur les salaires 2019 Taxe sur les salaires 2019 Taxe sur les salaires 2019 Taux (1)Tranches de salaire brut pour un salarié Salaire mensuelSalaire annuel 4,25 %≤ 660 €≤ 7 924 € 8,50 %> 660 et ≤ 1 319 €> 7 924 et ≤ 15 822 € 13,60 %> 1 319 €>…

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  Tarif des droits de donation et de succession • Les barèmes et abattements applicables en 2019 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants : Les barèmes et abattements applicables en 2019 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants : Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe Abattement par partFraction…

Barème de l’I.F.I.

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TVA intracommunautaire : taux de change mensuels

  TVA intracommunautaire : taux de change mensuels Janvier 2019 PaysDevisesCours en eurosPaysDevisesCours en euros Afrique du SudZAR16,2602IsraëlILS4,2835 AustralieAUD1,5879JaponJPY128,11 BrésilBRL4,4515MalaisieMYR4,7661 BulgarieBGN1,9558MexiqueMXN22,8738 CanadaCAD1,5332NorvègeNOK9,9375 ChineCNY7,8683Nouvelle-ZélandeNZD1,6630 CoréeKRW1 284,20PhilippinesPHP60,535 CroatieHRK7,419PolognePLN4,2833 DanemarkDKK7,4676RoumanieRON4,6655 États-UnisUSD1,1405RussieRUB77,0444 Grande-BretagneGBP0,90318SingapourSGD1,5623 Hong KongHKD8,9241SuèdeSEK10,3393 HongrieHUF322,90SuisseCHF1,1328 IndeINR80,1160République tchèqueCZK25,765 IndonésieIDR16 471,67ThaïlandeTHB37,311 IslandeISK138,80TurquieTRY6,0860 Article du 01/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

Barème de l’impôt sur les revenus 2018 (pour une part)

  Barème de l’impôt sur les revenus 2018 (pour une part) • Barème de l’impôt Barème de l’impôt Barème de l’impôt sur les revenus 2018 pour une part Tranches en eurosImpôt 2019 (sur revenus 2018) Jusqu’à 9 964 €0 De 9 965 à 27 519 €14 % De 27 520 à 73 779 €30 % De 73 780 à 156 244 €41 % Plus de 156 244 €45 % [ historique…

Cession de fonds de commerce et biens assimilés

  Cession de fonds de commerce et biens assimilés Droits de mutation applicables aux actes passés et conventions conclues depuis le 6 août 2008 Fraction des prixDroit budgétaireTaxe départementaleTaxe communaleTotal Moins de 23 000 €EXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉ De 23 000 à 107 000 €2 %0,60 %0,40 %3 % De 107 000 à 200 000 €0,60 %1,40 %1,00 %3 % > à 200 000 €2,60 %1,40 %1,00 %5…

Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés

  Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés • Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 Barème de la taxe pour les véhicules détenus ou loués par l’entreprise ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont…

Taux de TVA

  Taux de TVA En France, il existe quatre taux de TVA. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est spécifiquement prévu par la loi. Un taux réduit de 5,5 % concerne, quant à lui, certains biens et services principalement considérés comme étant…

Intérêts des comptes courants d’associés

  Intérêts des comptes courants d’associés Taux d’intérêts déductibles (exercice de 12 mois) Exercice clos à partir duTaux maximum déductibles 28/02/20191,44 % 31/01/20191,46 % 31/12/20181,47 % 30/11/20181,51 % 31/10/20181,52 % 30/09/20181,53 % 31/08/20181,55 % 31/07/20181,55 % 30/06/20181,56 % 31/05/20181,57 % 30/04/20181,58 % 31/03/20181,60 % 28/02/20181,63 % 31/01/20181,65 % 31/12/20171,67 % 30/11/20171,69 % 31/10/20171,71 % 30/09/20171,73 % 31/08/20171,78 % 31/07/20171,80 %…

Taxe sur les salaires

  Taxe sur les salaires • Taxe sur les salaires 2019 Taxe sur les salaires 2019 Taxe sur les salaires 2019 Taux (1)Tranches de salaire brut pour un salarié Salaire mensuelSalaire annuel 4,25 %≤ 660 €≤ 7 924 € 8,50 %> 660 et ≤ 1 319 €> 7 924 et ≤ 15 822 € 13,60 %> 1 319 €>…

Tarif des droits de donation et de succession

  Tarif des droits de donation et de succession • Les barèmes et abattements applicables en 2019 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants : Les barèmes et abattements applicables en 2019 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants : Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe Abattement par partFraction…

Barème de l’I.F.I.

  Barème de l’I.F.I. • Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019 Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019 Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019* Valeur nette taxable du patrimoine immobilierTarif Moins de 800 000 €0 % De 800 000 à 1 300 000 €0,5 % De 1 300 000 à 2 570 000 €0,7 % De 2 570 000 à 5 000 000 €1 % De 5 000 000 à 10 000 000 €1,25 % Plus de 10 000 000 €1,5 % * Seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier dont la valeur…

TVA intracommunautaire : taux de change mensuels

  TVA intracommunautaire : taux de change mensuels Janvier 2019 PaysDevisesCours en eurosPaysDevisesCours en euros Afrique du SudZAR16,2602IsraëlILS4,2835 AustralieAUD1,5879JaponJPY128,11 BrésilBRL4,4515MalaisieMYR4,7661 BulgarieBGN1,9558MexiqueMXN22,8738 CanadaCAD1,5332NorvègeNOK9,9375 ChineCNY7,8683Nouvelle-ZélandeNZD1,6630 CoréeKRW1 284,20PhilippinesPHP60,535 CroatieHRK7,419PolognePLN4,2833 DanemarkDKK7,4676RoumanieRON4,6655 États-UnisUSD1,1405RussieRUB77,0444 Grande-BretagneGBP0,90318SingapourSGD1,5623 Hong KongHKD8,9241SuèdeSEK10,3393 HongrieHUF322,90SuisseCHF1,1328 IndeINR80,1160République tchèqueCZK25,765 IndonésieIDR16 471,67ThaïlandeTHB37,311 IslandeISK138,80TurquieTRY6,0860 Article du 01/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

Barème de l’impôt sur les revenus 2018 (pour une part)

  Barème de l’impôt sur les revenus 2018 (pour une part) • Barème de l’impôt Barème de l’impôt Barème de l’impôt sur les revenus 2018 pour une part Tranches en eurosImpôt 2019 (sur revenus 2018) Jusqu’à 9 964 €0 De 9 965 à 27 519 €14 % De 27 520 à 73 779 €30 % De 73 780 à 156 244 €41 % Plus de 156 244 €45 % [ historique…

Cession de fonds de commerce et biens assimilés

  Cession de fonds de commerce et biens assimilés Droits de mutation applicables aux actes passés et conventions conclues depuis le 6 août 2008 Fraction des prixDroit budgétaireTaxe départementaleTaxe communaleTotal Moins de 23 000 €EXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉ De 23 000 à 107 000 €2 %0,60 %0,40 %3 % De 107 000 à 200 000 €0,60 %1,40 %1,00 %3 % > à 200 000 €2,60 %1,40 %1,00 %5…

Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés

  Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés • Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 Barème de la taxe pour les véhicules détenus ou loués par l’entreprise ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont…

Taux de TVA

  Taux de TVA En France, il existe quatre taux de TVA. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est spécifiquement prévu par la loi. Un taux réduit de 5,5 % concerne, quant à lui, certains biens et services principalement considérés comme étant…

Intérêts des comptes courants d’associés

  Intérêts des comptes courants d’associés Taux d’intérêts déductibles (exercice de 12 mois) Exercice clos à partir duTaux maximum déductibles 28/02/20191,44 % 31/01/20191,46 % 31/12/20181,47 % 30/11/20181,51 % 31/10/20181,52 % 30/09/20181,53 % 31/08/20181,55 % 31/07/20181,55 % 30/06/20181,56 % 31/05/20181,57 % 30/04/20181,58 % 31/03/20181,60 % 28/02/20181,63 % 31/01/20181,65 % 31/12/20171,67 % 30/11/20171,69 % 31/10/20171,71 % 30/09/20171,73 % 31/08/20171,78 % 31/07/20171,80 %…

Taxe sur les salaires

  Taxe sur les salaires • Taxe sur les salaires 2019 Taxe sur les salaires 2019 Taxe sur les salaires 2019 Taux (1)Tranches de salaire brut pour un salarié Salaire mensuelSalaire annuel 4,25 %≤ 660 €≤ 7 924 € 8,50 %> 660 et ≤ 1 319 €> 7 924 et ≤ 15 822 € 13,60 %> 1 319 €>…

Tarif des droits de donation et de succession

  Tarif des droits de donation et de succession • Les barèmes et abattements applicables en 2019 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants : Les barèmes et abattements applicables en 2019 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants : Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe Abattement par partFraction…

Barème de l’I.F.I.

  Barème de l’I.F.I. • Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019 Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019 Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019* Valeur nette taxable du patrimoine immobilierTarif Moins de 800 000 €0 % De 800 000 à 1 300 000 €0,5 % De 1 300 000 à 2 570 000 €0,7 % De 2 570 000 à 5 000 000 €1 % De 5 000 000 à 10 000 000 €1,25 % Plus de 10 000 000 €1,5 % * Seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier dont la valeur…

TVA intracommunautaire : taux de change mensuels

  TVA intracommunautaire : taux de change mensuels Janvier 2019 PaysDevisesCours en eurosPaysDevisesCours en euros Afrique du SudZAR16,2602IsraëlILS4,2835 AustralieAUD1,5879JaponJPY128,11 BrésilBRL4,4515MalaisieMYR4,7661 BulgarieBGN1,9558MexiqueMXN22,8738 CanadaCAD1,5332NorvègeNOK9,9375 ChineCNY7,8683Nouvelle-ZélandeNZD1,6630 CoréeKRW1 284,20PhilippinesPHP60,535 CroatieHRK7,419PolognePLN4,2833 DanemarkDKK7,4676RoumanieRON4,6655 États-UnisUSD1,1405RussieRUB77,0444 Grande-BretagneGBP0,90318SingapourSGD1,5623 Hong KongHKD8,9241SuèdeSEK10,3393 HongrieHUF322,90SuisseCHF1,1328 IndeINR80,1160République tchèqueCZK25,765 IndonésieIDR16 471,67ThaïlandeTHB37,311 IslandeISK138,80TurquieTRY6,0860 Article du 01/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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  Barème de l’impôt sur les revenus 2018 (pour une part) • Barème de l’impôt Barème de l’impôt Barème de l’impôt sur les revenus 2018 pour une part Tranches en eurosImpôt 2019 (sur revenus 2018) Jusqu’à 9 964 €0 De 9 965 à 27 519 €14 % De 27 520 à 73 779 €30 % De 73 780 à 156 244 €41 % Plus de 156 244 €45 % [ historique…

Cession de fonds de commerce et biens assimilés

  Cession de fonds de commerce et biens assimilés Droits de mutation applicables aux actes passés et conventions conclues depuis le 6 août 2008 Fraction des prixDroit budgétaireTaxe départementaleTaxe communaleTotal Moins de 23 000 €EXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉ De 23 000 à 107 000 €2 %0,60 %0,40 %3 % De 107 000 à 200 000 €0,60 %1,40 %1,00 %3 % > à 200 000 €2,60 %1,40 %1,00 %5…

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  Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés • Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 Barème de la taxe pour les véhicules détenus ou loués par l’entreprise ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont…

Taux de TVA

  Taux de TVA En France, il existe quatre taux de TVA. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est spécifiquement prévu par la loi. Un taux réduit de 5,5 % concerne, quant à lui, certains biens et services principalement considérés comme étant…

Intérêts des comptes courants d’associés

  Intérêts des comptes courants d’associés Taux d’intérêts déductibles (exercice de 12 mois) Exercice clos à partir duTaux maximum déductibles 28/02/20191,44 % 31/01/20191,46 % 31/12/20181,47 % 30/11/20181,51 % 31/10/20181,52 % 30/09/20181,53 % 31/08/20181,55 % 31/07/20181,55 % 30/06/20181,56 % 31/05/20181,57 % 30/04/20181,58 % 31/03/20181,60 % 28/02/20181,63 % 31/01/20181,65 % 31/12/20171,67 % 30/11/20171,69 % 31/10/20171,71 % 30/09/20171,73 % 31/08/20171,78 % 31/07/20171,80 %…

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  Taxe sur les salaires • Taxe sur les salaires 2019 Taxe sur les salaires 2019 Taxe sur les salaires 2019 Taux (1)Tranches de salaire brut pour un salarié Salaire mensuelSalaire annuel 4,25 %≤ 660 €≤ 7 924 € 8,50 %> 660 et ≤ 1 319 €> 7 924 et ≤ 15 822 € 13,60 %> 1 319 €>…

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  Tarif des droits de donation et de succession • Les barèmes et abattements applicables en 2019 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants : Les barèmes et abattements applicables en 2019 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants : Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe Abattement par partFraction…

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  Barème de l’I.F.I. • Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019 Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019 Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019* Valeur nette taxable du patrimoine immobilierTarif Moins de 800 000 €0 % De 800 000 à 1 300 000 €0,5 % De 1 300 000 à 2 570 000 €0,7 % De 2 570 000 à 5 000 000 €1 % De 5 000 000 à 10 000 000 €1,25 % Plus de 10 000 000 €1,5 % * Seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier dont la valeur…

TVA intracommunautaire : taux de change mensuels

  TVA intracommunautaire : taux de change mensuels Janvier 2019 PaysDevisesCours en eurosPaysDevisesCours en euros Afrique du SudZAR16,2602IsraëlILS4,2835 AustralieAUD1,5879JaponJPY128,11 BrésilBRL4,4515MalaisieMYR4,7661 BulgarieBGN1,9558MexiqueMXN22,8738 CanadaCAD1,5332NorvègeNOK9,9375 ChineCNY7,8683Nouvelle-ZélandeNZD1,6630 CoréeKRW1 284,20PhilippinesPHP60,535 CroatieHRK7,419PolognePLN4,2833 DanemarkDKK7,4676RoumanieRON4,6655 États-UnisUSD1,1405RussieRUB77,0444 Grande-BretagneGBP0,90318SingapourSGD1,5623 Hong KongHKD8,9241SuèdeSEK10,3393 HongrieHUF322,90SuisseCHF1,1328 IndeINR80,1160République tchèqueCZK25,765 IndonésieIDR16 471,67ThaïlandeTHB37,311 IslandeISK138,80TurquieTRY6,0860 Article du 01/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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  Barème de l’impôt sur les revenus 2018 (pour une part) • Barème de l’impôt Barème de l’impôt Barème de l’impôt sur les revenus 2018 pour une part Tranches en eurosImpôt 2019 (sur revenus 2018) Jusqu’à 9 964 €0 De 9 965 à 27 519 €14 % De 27 520 à 73 779 €30 % De 73 780 à 156 244 €41 % Plus de 156 244 €45 % [ historique…

Cession de fonds de commerce et biens assimilés

  Cession de fonds de commerce et biens assimilés Droits de mutation applicables aux actes passés et conventions conclues depuis le 6 août 2008 Fraction des prixDroit budgétaireTaxe départementaleTaxe communaleTotal Moins de 23 000 €EXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉ De 23 000 à 107 000 €2 %0,60 %0,40 %3 % De 107 000 à 200 000 €0,60 %1,40 %1,00 %3 % > à 200 000 €2,60 %1,40 %1,00 %5…

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  Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés • Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 Barème de la taxe pour les véhicules détenus ou loués par l’entreprise ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont…

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  Taux de TVA En France, il existe quatre taux de TVA. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est spécifiquement prévu par la loi. Un taux réduit de 5,5 % concerne, quant à lui, certains biens et services principalement considérés comme étant…

Intérêts des comptes courants d’associés

  Intérêts des comptes courants d’associés Taux d’intérêts déductibles (exercice de 12 mois) Exercice clos à partir duTaux maximum déductibles 28/02/20191,44 % 31/01/20191,46 % 31/12/20181,47 % 30/11/20181,51 % 31/10/20181,52 % 30/09/20181,53 % 31/08/20181,55 % 31/07/20181,55 % 30/06/20181,56 % 31/05/20181,57 % 30/04/20181,58 % 31/03/20181,60 % 28/02/20181,63 % 31/01/20181,65 % 31/12/20171,67 % 30/11/20171,69 % 31/10/20171,71 % 30/09/20171,73 % 31/08/20171,78 % 31/07/20171,80 %…

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  Taxe sur les salaires • Taxe sur les salaires 2019 Taxe sur les salaires 2019 Taxe sur les salaires 2019 Taux (1)Tranches de salaire brut pour un salarié Salaire mensuelSalaire annuel 4,25 %≤ 660 €≤ 7 924 € 8,50 %> 660 et ≤ 1 319 €> 7 924 et ≤ 15 822 € 13,60 %> 1 319 €>…

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  Tarif des droits de donation et de succession • Les barèmes et abattements applicables en 2019 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants : Les barèmes et abattements applicables en 2019 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants : Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe Abattement par partFraction…

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  TVA intracommunautaire : taux de change mensuels Janvier 2019 PaysDevisesCours en eurosPaysDevisesCours en euros Afrique du SudZAR16,2602IsraëlILS4,2835 AustralieAUD1,5879JaponJPY128,11 BrésilBRL4,4515MalaisieMYR4,7661 BulgarieBGN1,9558MexiqueMXN22,8738 CanadaCAD1,5332NorvègeNOK9,9375 ChineCNY7,8683Nouvelle-ZélandeNZD1,6630 CoréeKRW1 284,20PhilippinesPHP60,535 CroatieHRK7,419PolognePLN4,2833 DanemarkDKK7,4676RoumanieRON4,6655 États-UnisUSD1,1405RussieRUB77,0444 Grande-BretagneGBP0,90318SingapourSGD1,5623 Hong KongHKD8,9241SuèdeSEK10,3393 HongrieHUF322,90SuisseCHF1,1328 IndeINR80,1160République tchèqueCZK25,765 IndonésieIDR16 471,67ThaïlandeTHB37,311 IslandeISK138,80TurquieTRY6,0860 Article du 01/01/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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  Barème de l’impôt sur les revenus 2018 (pour une part) • Barème de l’impôt Barème de l’impôt Barème de l’impôt sur les revenus 2018 pour une part Tranches en eurosImpôt 2019 (sur revenus 2018) Jusqu’à 9 964 €0 De 9 965 à 27 519 €14 % De 27 520 à 73 779 €30 % De 73 780 à 156 244 €41 % Plus de 156 244 €45 % [ historique…

Cession de fonds de commerce et biens assimilés

  Cession de fonds de commerce et biens assimilés Droits de mutation applicables aux actes passés et conventions conclues depuis le 6 août 2008 Fraction des prixDroit budgétaireTaxe départementaleTaxe communaleTotal Moins de 23 000 €EXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉ De 23 000 à 107 000 €2 %0,60 %0,40 %3 % De 107 000 à 200 000 €0,60 %1,40 %1,00 %3 % > à 200 000 €2,60 %1,40 %1,00 %5…

Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés

  Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés • Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 Barème de la taxe pour les véhicules détenus ou loués par l’entreprise ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont…

Taux de TVA

  Taux de TVA En France, il existe quatre taux de TVA. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est spécifiquement prévu par la loi. Un taux réduit de 5,5 % concerne, quant à lui, certains biens et services principalement considérés comme étant…

Intérêts des comptes courants d’associés

  Intérêts des comptes courants d’associés Taux d’intérêts déductibles (exercice de 12 mois) Exercice clos à partir duTaux maximum déductibles 28/02/20191,44 % 31/01/20191,46 % 31/12/20181,47 % 30/11/20181,51 % 31/10/20181,52 % 30/09/20181,53 % 31/08/20181,55 % 31/07/20181,55 % 30/06/20181,56 % 31/05/20181,57 % 30/04/20181,58 % 31/03/20181,60 % 28/02/20181,63 % 31/01/20181,65 % 31/12/20171,67 % 30/11/20171,69 % 31/10/20171,71 % 30/09/20171,73 % 31/08/20171,78 % 31/07/20171,80 %…

Taxe sur les salaires

  Taxe sur les salaires • Taxe sur les salaires 2019 Taxe sur les salaires 2019 Taxe sur les salaires 2019 Taux (1)Tranches de salaire brut pour un salarié Salaire mensuelSalaire annuel 4,25 %≤ 660 €≤ 7 924 € 8,50 %> 660 et ≤ 1 319 €> 7 924 et ≤ 15 822 € 13,60 %> 1 319 €>…

Tarif des droits de donation et de succession

  Tarif des droits de donation et de succession • Les barèmes et abattements applicables en 2019 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants : Les barèmes et abattements applicables en 2019 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants : Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe Abattement par partFraction…

Barème de l’I.F.I.

  Barème de l’I.F.I. • Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019 Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019 Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019* Valeur nette taxable du patrimoine immobilierTarif Moins de 800 000 €0 % De 800 000 à 1 300 000 €0,5 % De 1 300 000 à 2 570 000 €0,7 % De 2 570 000 à 5 000 000 €1 % De 5 000 000 à 10 000 000 €1,25 % Plus de 10 000 000 €1,5 % * Seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier dont la valeur…